1105e réunion – 9 février 2011

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

1ère partie de Session 2011 (Strasbourg, 24-28 janvier 2011) –

Textes adoptés

(Session 2011 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. concernant la Recommandation 1950 (2011) – « La protection des sources d'information des journalistes »

      a. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

2. concernant la Recommandation 1951 (2011) – « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe »

      a. conviennent d’examiner les suites à donner à cette recommandation dans le cadre de leurs travaux sur la réforme du Conseil de l’Europe ;

***

3. concernant la Recommandation 1952 (2011) – « La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1953 (2011) – « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

5. concernant la Recommandation 1954 (2011) – « La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

6. concernant la Recommandation 1955 (2011) – « La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »

      a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

7. concernant la Recommandation 1956 (2011) – « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

8. concernant la Recommandation 1957 (2011) – « Violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient »

      a. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information ;

b. conviennent de la communiquer à l’Union européenne et à l’OSCE pour information ;

      c. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Comité directeur de l'éducation (CDED) et au Comité directeur pour l'enseignement supérieur et la recherche (CDESR), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

9. concernant la Recommandation 1958 (2011) – « Le suivi des engagements concernant les droits sociaux »

      a. à la lumière des commentaires faits lors de leur dernière réunion, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse, sur la base d’un débat à tenir au sein des Délégués, pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

10. concernant la Recommandation 1959 (2011) – « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »

      a. conviennent de la communiquer à l’Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe) pour information ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité européen de la santé (CDSP) et au Comité européen des droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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* *

11. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1782 (2011) – « Enquête sur les allégations de traitement inhumain de personnes et de trafic illicite d’organes humains au Kosovo1 »

Résolution 1783 (2011) – « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe »

Résolution 1784 (2011) – « La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans »

Résolution 1785 (2011) – « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre »

Résolution 1786 (2011) – « La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de

l’ex-Yougoslavie »

Résolution 1787 (2011) – « La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »

Résolution 1788 (2011) – « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme »

Résolution 1789 (2011) – « Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés des délégations parlementaires du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie »

Résolution 1790 (2011) – « La situation au Bélarus suite à l’élection présidentielle »

Résolution 1791 (2011) – « La situation en Tunisie »

Résolution 1792 (2011) – « Le suivi des engagements concernant les droits sociaux »

Résolution 1793 (2011) – « Pour une longévité positive : valoriser l’emploi et le travail des seniors »

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* *

12. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 1ère partie de Session 2011 (Strasbourg, 24-28 janvier 2011) :

    « Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1950 à 1959 (2011) et des Résolutions 1782 à 1793 (2011) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 1ère partie de Session 2011 (Strasbourg, 24-28 janvier 2011).

    Le Comité des Ministres a porté les Recommandations 1950 à 1959 (2011) à l’attention des gouvernements des Etats membres et les a confiées aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Groupe de travail afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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