1103e réunion – 19 et 20 janvier 2011

Point 10.9

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

Groupe de spécialistes sur le rôle des procureurs en dehors du système de justice pénale (CJ-S-PR) – Proposition d’ajouter un observateur

(DD(2010)570)

Décision

Les Délégués conviennent que le Conseil de coordination des procureurs généraux de la Communauté des Etats indépendants sera invité aux réunions du Groupe de spécialistes sur le rôle des procureurs en dehors du système de justice pénale (CJ-S-PR) en qualité d’observateur, sans droit de vote ni remboursement de ses frais.



 

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