1103e réunion – 19 et 20 janvier 2011

Point 10.4

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

a. Rapport abrégé de la 11e réunion plénière (Strasbourg, 17-19 novembre 2010)

b. Avis n° 13 (2010) du CCJE à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires

c. Magna Carta des juges (principes fondamentaux) du CCJE à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

(CM(2010)169, CM(2010)169 corr, CM(2010)169 add1 et CM(2010)169 add2)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 13 (2010) du CCJE sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, tel qu’il figure dans le document CM(2010)169 add1 ;

2. rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, adoptée le 17 novembre 2010 et son Exposé des motifs, prennent note de la « Magna Carta des juges (principes fondamentaux) » du CCJE, adoptée à l’occasion de son 10e anniversaire, telle qu’elle figure dans le document CM(2010)169 add2 ;

3. conviennent de transmettre ces deux documents aux instances compétentes au sein des Etats membres et à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 11e réunion du CCJE, tel qu’il figure dans le document CM(2010)169 et amendé par le document CM(2010)169 corr, dans son ensemble.



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