1101e réunion – 8 décembre 2010

Point 10.1c

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

c. 4e rapport du Comité d’experts concernant la Croatie
(CM(2010)144)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du 4e rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Croatie, tel qu’il figure dans le document CM(2010)144;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2010)8 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Croatie, telle qu’elle figure à l'Annexe 14 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités croates.



 

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