1100e réunion DH – 2 décembre 2010

Point e.

Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Propositions pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’Interlaken

GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5, CM/Inf/DH(2010)37, CM/Inf/DH(2010)45 final, DH-DD(2010)603

Décisions

Les Délégués,

1. rappelant la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 120e session, par laquelle il a entériné la Déclaration et le Plan d’Action d’Interlaken, et chargé ses Délégués d’intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution et de conclure ces travaux d’ici décembre 2010 ;

2. approuvent les propositions contenues dans le document CM/Inf/DH(2010)45 telles qu'amendées dans les paragraphes en annexe, et rappellent le document CM/Inf/DH(2010)37 ;

3. décident de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2011 le nouveau système de surveillance à deux axes en tenant compte des dispositions transitoires mentionnées ci-dessous ;

4. décident qu’à compter de cette date, toutes les affaires seront inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion DH du Comité des Ministres jusqu’à la clôture de la surveillance de leur exécution, sauf si le Comité devait en décider autrement, à la lumière des développements du processus d’exécution ;

5. décident que les plans et bilans d’action, ainsi que les informations pertinentes soumises par les requérants, les ONG et les INDH en vertu des règles 9 et 15 des Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, seront rapidement rendus publics (en tenant compte de la Règle 9§3 des Règles de surveillance) et mis en ligne, sauf dans les situations où une demande raisonnée de confidentialité a été formulée au moment de la soumission des informations ;

6. décident que toutes les nouvelles affaires soumises à la surveillance de l’exécution après le 1er janvier 2011 seront examinées selon le nouveau système ;

7. décident que toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres pour surveillance de l’exécution au 1er janvier 2011 feront l’objet de dispositions transitoires et chargent à cet effet le Service de l’exécution des arrêts de soumettre, dans toute la mesure du possible, pour la réunion DH de mars 2011, mais en tout état de cause au plus tard pour la réunion DH de septembre 2011, des propositions de classification après consultations bilatérales avec les Etats concernés ;

8. décident que toute affaire non encore intégrée dans l’un ou l’autre des axes de surveillance1 sera répertoriée sur une liste spécifique et sera, jusqu’à classification, traitée selon le mode de surveillance standard ;

9. décident que les modalités pratiques de la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne selon deux axes seront précisément évaluées lors de la réunion DH de décembre 2011 ;

10. décident de déclassifier le document CM/Inf/DH(2010)45 tel qu’amendé.

ANNEXE

Propositions d’amendements du document CM/Inf/DH(2010)45

9. Du reste, comme plusieurs délégations l’ont fait à juste titre remarquer, les cas de violations graves sont a priori couverts par les indicateurs proposés, et notamment celui des affaires « impliquant des mesures individuelles urgentes » ou « soulevant des problèmes complexes ». De plus, il a été souligné que le fait que toute affaire pourra être examinée dans le cadre de la procédure soutenue par décision du Comité des Ministres, à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat2 constitue en soi une garantie suffisante pour englober les cas de « violations graves » à la lumière des circonstances de l’affaire et des considérations de la Cour dans l’arrêt concerné. Il ne semble donc pas nécessaire d’introduire un tel indicateur supplémentaire.

10. Il est proposé en conséquence que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue soient les suivants:

- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes;

- arrêts pilotes;

- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres;

- affaires interétatiques.

Il faudrait également indiquer explicitement, dans le contexte de ces indicateurs qu’en outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue3.

* * *

* *

II. Clarifications concernant le rôle du Comité des Ministres dans le cadre de la procédure de surveillance standard

12. Certaines délégations se sont interrogées sur l’étendue du rôle du Comité des Ministres dans la procédure standard de surveillance, vu le libellé des paragraphes 7 du document CM/Inf(2010)28 rev4 et 7 et 12 du document CM/Inf/DH(2010)37.5

12bis. Il est rappelé à titre liminaire que l’ensemble du nouveau système, y compris la procédure de surveillance standard, se fonde sur le principe fondamental selon lequel il incombe aux Etats défendeurs de s’assurer de l’exécution effective des arrêts et décisions de la Cour6 ; c’est-à-dire le principe de subsidiarité de leur exécution.

* * *

* *

18. Proposition du Président (DH-DD(2010)607)7 :

i) Option 1 : la proposition initiale formulée dans les paragraphes 27 et 28 du document discuté en septembre, légèrement modifié, à savoir:

    27. Si un Etat membre n’a toujours pas présenté de plan/bilan d’action dans un délai de trois mois après le rappel du Secrétariat, et ne fournit aucune explication de cette situation au Comité des Ministres, le Secrétariat proposera que l’affaire soit examinée dans le cadre de la procédure soutenue.

    28. Par conséquent, il sera proposé au Comité d’adopter une décision lors de la première réunion “Droits de l’Homme” après l’expiration du délai de trois mois, invitant l’Etat membre concerné à fournir un plan/bilan d’action sans plus tarder :

Exemple de décision (aucun plan/bilan d’action n’a été présenté)
Dans l’affaire A c. [Etat membre]:
Les Délégués,

1. notent avec regret qu’aucun plan/bilan d’action n’a été présenté dans cette affaire malgré le rappel envoyé aux autorités le [préciser la date] ni d’explication valable fournie pour justifier cette situation ;

2. invitent les autorités de l’Etat défendeur à présenter sans plus tarder un plan/bilan d’action et décident de transférer cette affaire pour examen dans le cadre de la procédure soutenue.

* * *

* *

Nouveau paragraphe pour clarifier le statut de la coopération technique tel que présenté dans le CM/Inf/DH(2010)37 (voir DH-DD(2010)606), les paragraphes se réfèrent au CM/Inf/DH(2010)37)

C. Modalités pratiques de la procédure soutenue

20. La surveillance selon cette procédure ne signifie pas que toutes les affaires devraient être débattues systématiquement pour que le Comité des Ministres soit en mesure de suivre le processus d’exécution. Dans le cadre de la procédure soutenue sans débat, le Comité des Ministres pourrait ainsi également exercer son rôle de surveillance au moyen de décisions adoptées sans débat lors des réunions « Droits de l’Homme ». Ces décisions auraient pour vocation à mettre en évidence, lorsque cela est nécessaire, les développements dans le processus d’exécution (par exemple, bilan des mesures déjà adoptées et identification des questions en suspens). Un exemple d’une telle décision, qui pourrait être adoptée sans débat, est indiqué ci-après 

Exemple de décision (affaire examinée dans le cadre de la procédure soutenue sans débat) :

Les Délégués,

    1. notent avec satisfaction que le Code pénal de l’[État membre] a été modifié et que cette modification est de nature à prévenir des violations similaires à l’avenir ;

    2. demandent à l’État défendeur d’intensifier ses efforts afin de trouver une solution rapide aux questions restées en suspens [question(s) à préciser] ;

    3. notent que des consultations bilatérales se dérouleront entre les autorités de l’État défendeur et le Secrétariat en octobre 2011 sur les questions en suspens ;

    4. chargent le Secrétariat d’informer le Comité des résultats de ces consultations bilatérales ;

    5. décident d’examiner les questions en suspens à leur réunion […].

* * *

21. Parallèlement, dans le cadre de la surveillance soutenue, le Secrétariat accomplira tous les efforts requis pour répondre de manière positive aux demandes des Etats membres pour une coopération ciblée, en particulier à travers :

    - une assistance dans l’élaboration et/ou la mise en œuvre des plans d’action ;

    - des conseils d’expert en ce qui concerne le type de mesures envisagées ;

    - des programmes de coopération bilatérale/multilatérale (par ex. des séminaires, des tables rondes) pour les affaires soulevant des questions complexes et de fond.

Il est souligné que de telles activités de coopération, dont le but est de faciliter le processus d’exécution, relèvent de la seule compétence de l’Etat défendeur avec le soutien du Secrétariat. Elles ne relèvent pas des responsabilités du Comité des Ministres, dans le contexte de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention.

* * *

* *

31. S’agissant de ces affaires, des discussions bilatérales ont déjà commencé en vue d’identifier la forme de surveillance la plus appropriée [NOTE paragraphe restant inchangé].

1 Y compris à cette occasion les décisions ainsi que les arrêts devenus le cas échéant définitifs jusqu’au 31 décembre 2010 tels qu’ils figurent au document CM/Inf/DH(2010)49.

2 Voir paragraphe 9 du document CM/Inf/DH(2010)37.

3 L’ajout de cette dernière phrase se base sur une proposition du Royaume-Uni qui a été largement soutenue lors de la 1092e réunion du Comité des Ministres.

4 7. La surveillance simplifiée impliquerait une intervention formelle du Comité des Ministres seulement en fin de parcours de la phase d’exécution pour avaliser les mesures adoptées par l’Etat […] ».

5 « 7. Conformément à la demande des Délégués, les modalités pratiques de cette surveillance opérant selon deux axes sont proposées ci-dessous. Les modalités proposées se fondent sur le principe que toutes les affaires sont techniquement réputées inscrites à l’ordre du jour de chacune des réunions « Droits de l’homme » jusqu’à leur clôture. Ces modalités reflètent aussi la nécessité pour une surveillance prioritarisée et hiérarchisée du Comité des Ministres. ».
« 12. Afin que la procédure standard fonctionne de manière effective, il est attendu des États membres qu’ils présentent un plan d’action ou bilan d’action dès que possible et en tout état de cause au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif. Le rôle du Comité dans le cadre de la procédure standard se limitera à vérifier si les plans d’action ou bilans d’action ont été présentés par les États membres. »
Cette question a aussi été soumise par le Secrétariat du Comité des Ministres au Jurisconsulte de la Direction du conseil juridique et du droit international public, lequel a répondu dans un mémorandum en date du 7 octobre 2010 que "ainsi, l’importante marge de discrétion donnée au CM […] mène, nécessairement, à la conclusion que la proposition relative à la manière de gérer les affaires dans la procédure standard ne serait pas incompatible avec les Règles actuelles du CM sur l’exécution."

6 Voir paragraphe 2 de la décision adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 :
« Les Délégués […] 2. rappelant la responsabilité qui incombe aux Etats Parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme de pourvoir à l’exécution effective de ces arrêts. »

7 Il convient de relever que lorsque le Président a formulé cette proposition, il a souligné que cette option, comme toutes les autres dispositions de la réforme, seraient adoptées sous réserve de leur réexamen au plus tard en décembre 2011.



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