Délégués des Ministres

    Décisions

    CM/Del/Dec(2010)1100 6 décembre 2010

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    1100e réunion (DH), 30 novembre, 1-2 décembre 2010

    Décisions adoptées en salle

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    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Point a.

    Adoption de l’ordre du jour annoté et de l’ordre des travaux

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de reporter à leur 1108e réunion (mars 2011) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1100e réunion (DH) :

    - 2 affaires contre l’Albanie

    41153/06 Dybeku, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008

    25336/04 Grori, arrêt du 07/07/2009, définitif le 07/10/2009

    - 1 affaire contre l'Arménie

    36549/03 Harutyunyan, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    - 13 affaires contre l'Azerbaïdjan

    16528/05 Hajibeyli, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008

    37083/03 Tebieti Mühafize Cemiyyeti et Israfilov, arrêt du 08/10/2009, définitif le 10/05/2010

    21674/05 Rahimova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008

    19853/03 Akimova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007 et du 09/10/2008 – Règlement amiable

    44363/02 Ramazanova et autres, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

    28736/05 Aliyev et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    4439/04 Ismayilov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    4307/04 Nasibova, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    37700/05 Seyidzade, arrêt du 03/12/2009, définitif le 03/03/2010

    34640/02 Rahmanova, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008

    5548/03 Hajiyev, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    33343/03 Tarverdiyev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    31556/03 Efendiyeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008 et du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 57 affaires contre la Bulgarie

    44009/02 Ivanov Evgeni, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    15158/02 Kirilov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    45114/98 Bojilov, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    42026/98 Asenov, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005

    47799/99 Bojinov, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005

    56796/00 Danov, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007

    16085/02 Georgieva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    60859/00 Hristova, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    48870/99 Iliev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    40063/98 Mitev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    22774/03 Özver, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

    74792/01 Rashid n° 2, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008, rectifié le 30/09/2008

    3475/03 Titovi, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

    47279/99 Yosifov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    72001/01 Atanasova, judgment of 02/10/2008, final on 02/01/2009

    23057/03 Dinchev, judgment of 22/01/2009, final on 22/04/2009

    18527/02 Tonchev, judgment of 19/11/2009, final on 19/02/2010

    41035/98 Kehayov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    54578/00 Alexov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    36275/02 Dimitrov Stoyan, arrêt du 22/10/2009, définitif le 01/03/2010

    55389/00 Dobrev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    54659/00 Gavazov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008

    61507/00 Georgiev Andrei, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    44082/98 I.I., arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005

    41211/98 Iovchev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006

    55712/00 Kostadinov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    28674/03 Kostov Slavcho, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    57830/00 Malechkov, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    37449/02 Shishmanov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    49438/99 Staykov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    50765/99 Todorov Todor, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    56856/00 Yordanov, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    43278/98+ Velikovi et autres, arrêt du 15/03/2007, définitif le 9/07/2007, arrêt du 24/04/2008 (article 41), définitif le 24/07/2008

    24186/04 Bachvarovi, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010

    56753/00 Dimitar et Anka Dimitrovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    10913/04 Georgievi, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010

    76963/01 Gyuleva et autres, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

    45116/98 Kalinova, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008 et du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    30945/04 Kayriakovi, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010

    31836/04 Kirova et autres, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    57176/00 Koprinarovi, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    6189/03 Mihaylovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    60805/00 Miteva, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    27636/04 Panayotova, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    29722/04 Peshevi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    55722/00 Simova et Georgiev, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    27213/04 Tsonkovi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    42617/02 Vladimirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009

    19162/03 Yurukova et Samundzhi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    15197/02 Petrov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    19257/03 Koriyski, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010

    36801/03 Mondeshki, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

    15035/03 Popov Konstantin, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

    33726/03 Tsonev Tsonyo, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010

    62540/00 Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev, arrêt du 28/06/2007, définitif le 30/01/2008

    5182/02 Kirov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    21480/03 Yordanov Georgi, arrêt du 24/09/2009, définitif le 24/12/2009

    - 2 affaires contre la Finlande

    13079/03 Ruotsalainen, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009

    43151/02 Suuripää, arrêt du 12/01/2010, définitif le 12/04/2010

    - 8 affaires contre la France

    5608/05 Renolde, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    18497/03 Ravon et autres, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    18603/03 André et autres, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    18659/05 Kandler et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    10447/03 Maschino, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    2058/04 Société IFB, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    43757/05 Xavier Da Silveira, arrêt du 21/01/2010, définitif le 21/04/2010

    5242/04 Dubus S.A., arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009

    - 1 affaire contre la Géorgie et la Fédération de Russie

    36378/02 Shamaïev et 12 autres, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/10/2005

    - 4 affaires contre la Géorgie

    74644/01 Donadze, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    41957/04 Kharitonashvili, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009

    40022/05 Kobelyan, arrêt du 16/07/2009, définitif le 06/11/2009

    71156/01 97 membres de la congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    - 20 affaires contre la Grèce

    35332/05 Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    35859/02 Association de logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre d’Attique et autres, arrêts du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008

    55828/00 Satka et autres, arrêts du 27/03/03, définitif le 27/06/03 et du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

    9368/06 Theodoraki et autres, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009

    14216/03 Z.A.N.T.E. - Marathonissi A.E., arrêts du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008 et du 28/05/2009, définitif le 06/11/2009

    2898/03 N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A., arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007

    44858/04 Markoulaki n° 1, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    19331/05 Katrami, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    28504/05 Kanellopoulou, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

    24444/07 Kydonis, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009

    73840/01 Papazoglou et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04

    66296/01 Belaousof et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 10/11/2004

    44132/06 Examiliotis n° 3, arrêt du 04/12/2008, définitif le 06/07/2009

    12767/02 Hourmidis, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

    66808/01 Lazarou, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    62771/00 Litoselitis, arrêt du 05/02/2004, définitif le 05/05/2004

    9893/08 Mageiras, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010

    11536/05 Papadopoulos Georgios, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    60457/00 Kosmopoulou, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04

    72081/01 Mavroudis, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005

    - 1 affaire contre l'Italie

    *30278/04 Ormanni, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    - 2 affaires contre le Luxembourg

    24720/03 Alliance Capital (Luxembourg) S.A, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    76240/01 Wagner et J.M.W.L., arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    - 1 affaire contre Malte

    26111/02 Mizzi, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006

    - 62 affaires contre la Moldova

    - 48 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    (voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Luntre)

    19960/04 Popov n° 2, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    39815/07 Baroul-Partner-A, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009

    11712/04 Ceachir, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    75/07 Duca, arrêt du 03/03/2009, définitif le 14/09/2009

    35367/08 Ipteh SA et autres, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010 et du 29/06/2010, définitif le 29/10/2010 - Radiation

    53773/00 Istrate, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    6923/03 Melnic, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    30475/03 Moldovahidromas, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007 et du 13/05/2008 – Règlement amiable

    81/04 Savitchi, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    *53487/99 Meriakri, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005 - Radiation

    35615/06 Cebotari, arrêt du 13/11/207, définitif le 13/02/2008

    42440/06 Muşuc, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/022008

    8207/06 Stepuleac, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    40663/98 Asito, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, et arrêt du 24/04/2007 (Article 41) - Règlement amiable

    - 406 affaires contre la Pologne

    - 221 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)28

    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Podbielski)

        - 55 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)28

    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Kudła)

    26397/02 Kordos, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    22860/02 Woś, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    31438/06 Kadłuczka, arrêt du 02/02/2010, définitif le 02/05/2010

    29334/06 Kostka, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010

    36137/04 Krosta, arrêt du 02/02/2010, définitif le 02/05/2010

    12825/02 Tabor, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    15670/02 Biziuk, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    64916/01 Bobrowski, arrêt du 17/06/2008, définitif le 01/12/2008

    13526/07 Orzechowski Mirosłav, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    18176/05 Wieczorek, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010

    76396/01 Zagawa, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    14464/03 Zaniewski, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    38184/03 Matyjek, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/09/2007

    68761/01 Bobek, arrêt du 17/07/2007, définitif le 10/12/2007

    34030/07 Jałowiecki, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009

    37469/05 Luboch, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    38886/05 Rasmussen, arrêt du 28/04/2009, définitif le 28/07/2009

    23119/05 Wrona, arrêt du 05/01/2010, définitif le 05/04/2010

    31583/96 Klamecki n° 2, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

    43120/05 Andrulewicz, arrêt du 03/04/2007, définitif le 24/09/2007

    31038/06 Andrysiak, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    13637/03 Bartosiński, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010

    20138/03 Bobel, arrêt du 22/01/2008, définitif le 22/04/2008

    26846/05 Ćwiertniak, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    20841/02 Drozdowski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    35833/03 Dzitkowski, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    55470/00 Ferla, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    36161/05 Jakubiak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008

    20251/04 Janulis, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    72976/01 Jasiński, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    8363/04 Kliza, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    26744/02 Kisilewski, arrêt du 07/07/2009, définitif le 07/10/2009

    44521/04 Kołodziński, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008

    12772/06 Kotowski, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009

    10816/02 Kozimor, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    12269/02 Kozłowski Eryk, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    49128/06 Krawiecki, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009

    51895/99 Kwiek, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006

    21890/03 Lewak, arrêt du 06/09/2007, définitif le 31/03/2008

    73988/01 Łuczko, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    14450/02 Maksym, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    37641/97 Matwiejczuk, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04

    42083/98 Mianowski, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

    43837/06 Misiak, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    62323/00 Najdecki, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007

    6390/03 Nowicki, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

    8260/04 Ochlik, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    64284/01 Oleksy, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007

    10381/04 Owsik, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    24322/02 Panusz, arrêt du 03/06/2008, définitif le 01/12/2008

    42785/06 Pasternak, arrêt du 16/07/2009, définitif le 10/12/2009

    39840/05 Pawlak, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    92/03 Pisk-Piskowski, arrêt du 14/06/2005, définitif le 14/09/2005

    29366/03 Stępniak, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008

    64283/01 Tomczyk Prokopyszyn, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

    38007/02 Warsiński, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

    63905/00 Wasilewski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    39519/05 Zborowski n° 3, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008, rectifié le 06/05/2008

    45133/06 Zborowski, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    - 67 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives

    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Fuchs)

    55339/00 Różański, arrêt du 18/05/2006, définitif le 18/08/2006

    - 2 affaires concernant les mauvaises conditions de détention

    17885/04 Orchowski, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

    17599/05 Sikorski Norbert, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

    77782/01 Luczak, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008

    - 24 affaires contre le Portugal

    11182/03+ Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Communicação, S.A., arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

    41665/07 Alves da Silva, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010

    20620/04 Azevedo, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    17107/05 Campos Dâmaso, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    33729/06 Martins Castro et Alves Correia de Castro, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    33661/06 Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010

    46595/06 Pereira, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010

    30533/03 Carvalho Acabado, arrêt du 18/10/2005, définitif le 15/02/2006

    10172/04 Campos Costa et autres, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008

    24668/05 Companhia Agrícola Cortes e Valbom S.A., arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    21513/05 Companhia Agrícola da Barrosinha S.A., arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    21240/02+ Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    11019/06 Companhia Agrícola do Vale de Água, S.A., arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010

    44311/04+ Costa Capucho et 23 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    30844/05 De Avellar Cordeiro Zagallo, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009 et du 08/06/2010, définitif le 04/10/2010

    25025/05 De Sousa Carvalho Seabra, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    41453/02 Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícola e Turísticas, S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 31/03/2008

    31720/05 Kindler de Barahona, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009

    44386/05 Melo e Faro Maldonado Passanha et autres, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    35254/05 Simões Alves Noronha, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    31677/04 Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 12/11/2007

    17199/05+ Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda et 22 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    30808/05 Vasconcelos Do Couto et 23 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    1408/06 Vilhena Peres Santos Lanca Themudo E Melo et autres, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010

    - 81 affaires contre la Roumanie

    28341/95 Rotaru, arrêt du 04/05/00 - Grande Chambre

    Résolution intérimaire ResDH(2005)57

    46430/99 Anghelescu Barbu n° 1, arrêt du 05/10/2004, définitif le 05/01/2005

    64541/01 Bolovan, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010

    42066/98 Bursuc, arrêt du 12/10/2004, définitif le 12/01/2005

    48254/99 Cobzaru, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    6773/02 Damian-Burueană et Damian, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    49234/99 Dumitru Popescu n° 1, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

    25230/03 Georgescu, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    64536/01 Iambor n° 1, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    14526/03 Lupaşcu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    43247/02 Melinte, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    10778/02 Niţă, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009

    71090/01 Olteanu, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009

    58478/00 Rupa n° 1, arrêt du 16/02/2008, définitif le 16/03/2009

    42722/02 Stoica, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    23878/02 Strungariu, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    35935/02 Cone, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    6098/03 Durdan, arrêt du 26/04/2007, définitif le 24/09/2007

    23657/03 Miclici, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    5060/02 Mihaescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007

    20763/03 Niţescu Vasile, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009

    32019/03 Ocneanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    9555/03 Ştefanescu, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    24464/03 Şurtea, arrêt du 25/11/2008, définitif le

    29762/02 Teodorescu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

    - 21 affaires concernant l’exécution tardive ou la non-exécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques

    73970/01 Sacaleanu, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    27444/03 Babei et Clucerescu, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    37380/03 Balcan, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    37805/05 Costăchescu, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009

    36297/02 Darnai, arrêt du 08/12/2009, définitif le 10/05/2010

    25765/04 Delca, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/07/2009

    2456/05+ Ghiţoi et autres, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010

    13386/02 Moldoveanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    67344/01+ Musteaţă et autres, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010

    26004/03 Niţescu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

    1486/02 Orha, arrêts du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007 et du 04/11/2008 - Règlement amiable

    24714/03 Paicu, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    5050/02 Pântea Elisabeta, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    34860/02 Piştireanu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    12235/05+ Pop Iacob et autres, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010

    1690/05 Popa Aurelia, arrêt du 26/01/2010, définitif le 26/04/2010

    29268/03 S.C. Ghepardul S.R.L., arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009

    35877/05 S.C. Prodcomexim S.R.L., arrêt du 27/10/2009, définitif le 27/01/2010

    28333/02 SC Ruxandra Trading SRL, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007 et du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    40263/05 Străchinaru, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    35676/07 Teodor et Constantinescu, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010

    CM/Inf/DH(2007)33

    - 11 affaires concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers

    34647/97 Ruianu, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

    40067/06 Butan et Dragomir, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    40274/04 Chelu, arrêt du 12/01/2010, définitif le 12/04/2010

    6580/03 Ciocan et autres, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    73706/01 Ion-Cetina et Ion, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    10395/02 Kocsis, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    67007/01 Neamţiu, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    25111/02 Negulescu Elena, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/12/2008

    24724/03 Oprea Constantin, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    22626/02 Schrepler, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007

    40162/02 Vasile, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

    *30390/02 Stancu, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    23066/02 Faimblat, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    5325/03 Voiculescu, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

        - 11 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention

    22088/04 Bragadireanu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    12535/04 Artimenco, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009

    6586/03 Brânduşe, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009

    75109/01+ Burzo, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009

    25763/03 Măciucă, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    4792/03 Petrea, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008

    3036/04 Radu Eugen Gabriel, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010

    58478/00 Rupa n° 1, arrêt du 16/02/2008, définitif le 16/03/2009

    28304/02 Schwartz Aharon, arrêt du 12/01/2010, définitif le 12/04/2010

    12934/02 Stoicescu Marian, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009

    5269/02 Tănase, arrêt du 12/05/2009, définitif le 12/08/2009

    31679/96 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00

    20294/02 Drăculet, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008 et du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009

        - 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires octroyant des droits de visite

    37284/02 Lafargue, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    31703/05 Costreie, arrêt du 13/10/2009, définitif le 1/03/2010

    4023/04 Amănălăchioai, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    70786/01 Rosengren, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

        - 3 affaires concernant le non-respect du principe de sécurité juridique en raison de la méconnaissance d'arrêts définitifs ayant réglé l'affaire des requérants

    4351/02 Amurăriţei, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    7901/02 Hagiescu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    9164/02 Ichim, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    1477/02 SC Pilot Services S.A. Constanţa, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008 et du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009

    - 33 affaires contre la Fédération de Russie

    - 11 affaires concernant la liberté d’expression

    72683/01 Chemodurov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    25968/02 Dyuldin et Kislov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    37406/03 Dyundin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    73219/01 Filatenko, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    14888/03 Godlevskiy, arrêt du 23/10/2008, définitif le 06/04/2009

    29372/02 Karman, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    12365/03 Krasulya, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

    15469/04 Krutov Aleksandr, arrêt du 03/12/2009, définitif le 03/03/2010

    34736/03 Obukhova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    8237/03 Porubova, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010

    11751/03 Romanenko et autres, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010

    44009/05 Shtukaturov, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008 et du 04/03/2010, définitif le 04/06/2010

    14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    22107/03 Antropov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009

    - 2 affaires concernant les conditions de détention au sein d’un tribunal

    3522/04 Salmanov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    42239/02 Starokadomskiy, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    42086/05 Liu et Liu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008

      - 2 affaires concernant les forces de sécurité en Ingouchie

    25385/04 Medova, arrêt du 15/01/2009, définitif le 05/06/2009

    35052/04 Zabiyeva et autres, arrêt du 17/09/2009, définitif le 01/03/2010

    26853/04 Popov, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006

    - 8 affaires concernant l'extradition

    38411/02 Garabayev, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008

    42443/02 Eminbeyli, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009

    2947/06 Ismoilov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 01/12/2008

    13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    42502/06 Muminov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009

    656/06 Nasrulloyev, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    8320/04 Ryabikin, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

    16074/07 Shchebet, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    49790/99 Trubnikov, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

    37213/02 Kantyrev, arrêt du 21/06/2007, définitif le /01/2008

    13470/02 Khuzhin et autres, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    28245/04 Mokhov, arrêt du 04/03/2010, définitif le 04/06/2010

    78145/01 Kovalev, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007

    23243/03 Sokur, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010

    35989/02 Novikov, arrêt du 18/06/2009, définitif le 06/11/2009

    - 2 affaires contre la République slovaque

    72094/01 Kvasnica, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009

    67149/01 Berková, arrêt du24/03/2009, définitif le 24/06/2009

    - 4 affaires contre l'Espagne

    36777/03 Iribarren Pinillos, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    16012/06 Gurguchiani, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010

    49151/07 Muñoz Díaz, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010

    37496/04 Iguall Coll, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    - 18 affaires contre la Turquie

        - 6 affaires concernant principalement la liberté d'expression - condamnations militaires pour incitation à se soustraire au service militaire obligatoire

    47533/99 Ergin n° 6, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006

    37033/03 Doğan Ahmet, arrêt du 10/03/2009, définitif le 06/07/2009

    4211/02 Erükcü, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    56827/00 Düzgören, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    65344/01 Onaran, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    70335/01 Yurdatapan, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    46827/99 Mamatkulov et Askarov, arrêt du 04/02/2005 - Grande Chambre

    16348/05 Mostafa et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008, rectifié le 10/06/2009

        - 7 affaires concernant la non-communication de l'avis du procureur général devant le Conseil d'Etat

    33446/02 Meral, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008

    19728/02 Akgül, arrêt du 17/7/2008, définitif le 17/10/2008

    9907/02 Araç, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    2841/05+ Ekmekçi et autres, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
    38012/03 Hasırcı, arrêt du 24/03/2009, définitif le 06/07/2009
    41296/04 Karaduman et Tandoğan, arrêt du 03/06/2008, définitif le 17/09/2008

    37829/05 Yılmaz Melek Sima, arrêt du 30/09/2008, définitif le 06/04/2009

    33663/02 Mörel, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    39515/03 Okçu, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009, rectifié le 24/08/2009

    35570/02 Özbek et autres, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010

    - 3 affaires contre l’Ukraine

    - 3 affaires concernant le défaut d’indépendance et/ou d’impartialité du judiciaire

    65518/01 Salov, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    33949/02 Belukha, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    48553/99 Sovtransavto Holding, arrêt du 25/07/02, définitif le 06/11/02 et arrêt du 02/10/03, définitif le 24/03/04 (Article 41), Résolution intérimaire ResDH(2004)14

    - 6 affaires contre le Royaume-Uni

    - 6 affaires concernant les actions des forces de sécurité au Royaume-Uni

    28883/95 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    37715/97 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    24746/94 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    30054/96 Kelly et autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    43290/98 McShane, arrêt du 28/05/02, définitif le 28/08/02

    29178/95 Finucane, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

    Résolutions intérimaires ResDH(2005)20, CM/ResDH(2007)73 et CM/ResDH(2009)44

    CM/Inf/DH(2006)4rev2, CM/Inf/DH(2006)4addrev3 et CM/Inf/DH(2008)2rev

    2. conviennent de reporter à leur 1115e réunion (juin 2011) les affaires suivantes inscrites au projet d'ordre du jour annoté de leur 1100e réunion (DH) :

    - 2 affaires contre l’Espagne

    - 2 affaires concernant le droit d’accès à un tribunal

    423/03 Díaz Ochoa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    41745/02 Lacárcel Menéndez, arrêt du 15/06/2006, définitif le 11/12/2006

    3. décident d'ajouter le point suivant :

    13.1 Projet de Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre l'organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Point d.

    Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

    Projet de Rapport annuel 2010

    DH-DD(2010)592E

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note des propositions figurant au DH-DD(2010)592E, et en particulier de la feuille de route annexée contenant les délais à respecter pour assurer la préparation du projet final de rapport annuel pour la 1108e réunion ;

    2. décident de procéder à l’examen du projet final de rapport annuel lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) en vue de son adoption et sa publication ultérieure selon des modalités à convenir.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Point e.

    Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

    Propositions pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’Interlaken

    GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5

    CM/Inf/DH(2010)37

    CM/Inf/DH(2010)45

    DH-DD(2010)603

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappelant la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 120e session, par laquelle il a entériné la Déclaration et le Plan d’Action d’Interlaken, et chargé ses Délégués d’intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution et de conclure ces travaux d’ici décembre 2010 ;

    2. approuvent les propositions contenues dans le document CM/Inf/DH(2010)45 telles qu'amendées dans les paragraphes en annexe, et rappellent le document CM/Inf/DH(2010)37 ;

    3. décident de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2011 le nouveau système de surveillance à deux axes en tenant compte des dispositions transitoires mentionnées ci-dessous ;

    4. décident qu’à compter de cette date, toutes les affaires seront inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion DH du Comité des Ministres jusqu’à la clôture de la surveillance de leur exécution, sauf si le Comité devait en décider autrement, à la lumière des développements du processus d’exécution ;

    5. décident que les plans et bilans d’action, ainsi que les informations pertinentes soumises par les requérants, les ONG et les INDH en vertu des règles 9 et 15 des Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, seront rapidement rendus publics (en tenant compte de la Règle 9§3 des Règles de surveillance) et mis en ligne, sauf dans les situations où une demande raisonnée de confidentialité a été formulée au moment de la soumission des informations ;

    6. décident que toutes les nouvelles affaires soumises à la surveillance de l’exécution après le 1er janvier 2011 seront examinées selon le nouveau système ;

    7. décident que toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres pour surveillance de l’exécution au 1er janvier 2011 feront l’objet de dispositions transitoires et chargent à cet effet le Service de l’exécution des arrêts de soumettre, dans toute la mesure du possible, pour la réunion DH de mars 2011, mais en tout état de cause au plus tard pour la réunion DH de septembre 2011, des propositions de classification après consultations bilatérales avec les Etats concernés ;

    8. décident que toute affaire non encore intégrée dans l’un ou l’autre des axes de surveillance1 sera répertoriée sur une liste spécifique et sera, jusqu’à classification, traitée selon le mode de surveillance standard ;

    9. décident que les modalités pratiques de la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne selon deux axes seront précisément évaluées lors de la réunion DH de décembre 2011 ;

    10. décident de déclassifier le document CM/Inf/DH(2010)45 tel qu’amendé.

    ANNEXE

    Propositions d’amendements du document CM/Inf/DH(2010)45

    9. Du reste, comme plusieurs délégations l’ont fait à juste titre remarquer, les cas de violations graves sont a priori couverts par les indicateurs proposés, et notamment celui des affaires « impliquant des mesures individuelles urgentes » ou « soulevant des problèmes complexes ». De plus, il a été souligné que le fait que toute affaire pourra être examinée dans le cadre de la procédure soutenue par décision du Comité des Ministres, à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat2 constitue en soi une garantie suffisante pour englober les cas de « violations graves » à la lumière des circonstances de l’affaire et des considérations de la Cour dans l’arrêt concerné. Il ne semble donc pas nécessaire d’introduire un tel indicateur supplémentaire.

    10. Il est proposé en conséquence que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue soient les suivants:

    - arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes;

    - arrêts pilotes;

    - arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres;

    - affaires interétatiques.

    Il faudrait également indiquer explicitement, dans le contexte de ces indicateurs qu’en outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue3.

    * * *

    * *

    II. Clarifications concernant le rôle du Comité des Ministres dans le cadre de la procédure de surveillance standard

    12. Certaines délégations se sont interrogées sur l’étendue du rôle du Comité des Ministres dans la procédure standard de surveillance, vu le libellé des paragraphes 7 du document CM/Inf/DH(2010)28rev4 et 7 et 12 du document CM/Inf/DH(2010)37.5

    12bis. Il est rappelé à titre liminaire que l’ensemble du nouveau système, y compris la procédure de surveillance standard, se fonde sur le principe fondamental selon lequel il incombe aux Etats défendeurs de s’assurer de l’exécution effective des arrêts et décisions de la Cour6 ; c’est-à-dire le principe de subsidiarité de leur exécution.

    * * *

    * *

    18. Proposition du Président (DD(2010)607)7 :

    i) Option 1 : la proposition initiale formulée dans les paragraphes 27 et 28 du document discuté en septembre, légèrement modifié, à savoir:

      27. Si un Etat membre n’a toujours pas présenté de plan/bilan d’action dans un délai de trois mois après le rappel du Secrétariat, et ne fournit aucune explication de cette situation au Comité des Ministres, le Secrétariat proposera que l’affaire soit examinée dans le cadre de la procédure soutenue.

      28. Par conséquent, il sera proposé au Comité d’adopter une décision lors de la première réunion “Droits de l’Homme” après l’expiration du délai de trois mois, invitant l’Etat membre concerné à fournir un plan/bilan d’action sans plus tarder :

Exemple de décision (aucun plan/bilan d’action n’a été présenté)
Dans l’affaire A c. [Etat membre]:
Les Délégués,

1. notent avec regret qu’aucun plan/bilan d’action n’a été présenté dans cette affaire malgré le rappel envoyé aux autorités le [préciser la date] ni d’explication valable fournie pour justifier cette situation ;

2. invitent les autorités de l’Etat défendeur à présenter sans plus tarder un plan/bilan d’action et décident de transférer cette affaire pour examen dans le cadre de la procédure soutenue.

    * * *

    * *

    Nouveau paragraphe pour clarifier le statut de la coopération technique tel que présenté dans le CM/Inf/DH(2010)37 (voir DD(2010)606E), les paragraphes se réfèrent au CM/Inf/DH(2010)37)

    C. Modalités pratiques de la procédure soutenue

    20. La surveillance selon cette procédure ne signifie pas que toutes les affaires devraient être débattues systématiquement pour que le Comité des Ministres soit en mesure de suivre le processus d’exécution. Dans le cadre de la procédure soutenue sans débat, le Comité des Ministres pourrait ainsi également exercer son rôle de surveillance au moyen de décisions adoptées sans débat lors des réunions « Droits de l’Homme ». Ces décisions auraient pour vocation à mettre en évidence, lorsque cela est nécessaire, les développements dans le processus d’exécution (par exemple, bilan des mesures déjà adoptées et identification des questions en suspens). Un exemple d’une telle décision, qui pourrait être adoptée sans débat, est indiqué ci-après 

Exemple de décision (affaire examinée dans le cadre de la procédure soutenue sans débat) :

Les Délégués,

    1. notent avec satisfaction que le Code pénal de l’[État membre] a été modifié et que cette modification est de nature à prévenir des violations similaires à l’avenir ;

    2. demandent à l’État défendeur d’intensifier ses efforts afin de trouver une solution rapide aux questions restées en suspens [question(s) à préciser] ;

    3. notent que des consultations bilatérales se dérouleront entre les autorités de l’État défendeur et le Secrétariat en octobre 2011 sur les questions en suspens ;

    4. chargent le Secrétariat d’informer le Comité des résultats de ces consultations bilatérales ;

    5. décident d’examiner les questions en suspens à leur réunion […].

    * * *

    21. Parallèlement, dans le cadre de la surveillance soutenue, le Secrétariat accomplira tous les efforts requis pour répondre de manière positive aux demandes des Etats membres pour une coopération ciblée, en particulier à travers :

    - une assistance dans l’élaboration et/ou la mise en œuvre des plans d’action ;

    - des conseils d’expert en ce qui concerne le type de mesures envisagées ;

    - des programmes de coopération bilatérale/multilatérale (par ex. des séminaires, des tables rondes) pour les affaires soulevant des questions complexes et de fond.

    Il est souligné que de telles activités de coopération, dont le but est de faciliter le processus d’exécution, relèvent de la seule compétence de l’Etat défendeur avec le soutien du Secrétariat. Elles ne relèvent pas des responsabilités du Comité des Ministres, dans le contexte de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention.

    * * *

    * *

    31. S’agissant de ces affaires, des discussions bilatérales ont déjà commencé en vue d’identifier la forme de surveillance la plus appropriée [NOTE paragraphe restant inchangé].

    1100e réunion DH – 2 Décembre 2010

    Rubrique 1

    Décision

    Les Délégués adoptent les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent dans le volume de résolutions :

    SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

    - 4 affaires contre l’Autriche

    40016/98 Karner, arrêt du 24/07/03, définitif le 24/10/03

    32899/96 Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

    60553/00 Malek, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    513/05 Schmidt, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    - 1 affaire contre la Belgique

    47650/99 Silvester’s Horeca Service, arrêt du 04/03/2004, définitif le 04/06/2004

    - 5 affaires contre l’Estonie

    11423/03 Pello, arrêt du 12/04/2007, définitif le 10/12/2007

    12157/05 Liivik, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

    2192/03 Harkmann, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

    38241/04 Bergmann, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008

    14659/04+ Dorozhko et Pozharskiy, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    - 3 affaires contre la France

    52206/99 Mokrani, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

    50278/99 Aoulmi, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

    59450/00 Ramirez Sanchez, arrêt du 04/07/2006 - Grande Chambre

    - 2 affaires contre la Géorgie

    38736/04 FC Mretebi, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 24/01/2008

    12979/04 Gorelishvili, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    - 10 affaires contre la Grèce

    38460/97 Platakou, arrêt du 11/01/01, définitif le 06/09/01

    48679/99 AEPI S.A., arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

    16945/02 Agatianos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

    39295/02 Mouzoukis, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

    21845/03 Gorou n° 3, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

    67629/01 Assymomitis, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

    66294/01 Boulougouras, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    47760/99 Koskinas, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

    66810/01 Kliafas et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    33554/03 Lykourezos, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    - 3 affaires contre l’Italie

    33932/06 Todorova, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    26740/02 Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani n° 2, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    35972/97 Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani, arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01, Résolution intérimaire ResDH(2004)71

    - 4 affaires contre la Lituanie

    36919/02 Armonienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    23373/03 Biriuk, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    10425/03 Gulijev, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    37259/04 Švenčionienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    - 2 affaires contre les Pays-Bas

    2345/02 Said, arrêt du 05/07/2005, définitif le 05/10/2005

    52391/99 Ramsahai et autres, arrêt du 15//05/2007 - Grande Chambre

    - 1 affaire contre le Portugal

    6830/05 Pijevschi, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    - 3 affaires contre la Roumanie

    38565/97 Cotleţ, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

    57808/00 Albina, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005

    58472/00 Dima, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

    - 1 affaire contre l’Espagne

    1483/02 Panella Puig, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

    - 4 affaires contre la Turquie

    71907/01 Kavakçı, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    8691/02 Sılay, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    15394/02 Ilıcak, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 14/12/2007

    26733/02 Sobacı, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

    - 1 affaire contre l’Ukraine

    61406/00 Gurepka, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    - 2 affaires contre le Royaume-Uni

    28212/95 Benjamin et Wilson, arrêt du 26/09/02, définitif le 26/12/02

    36536/02 B. et L., arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

    SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

    - 3 affaires contre la Bulgarie

    53820/00 Boneva, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    68079/01 Nikolov Nikola, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    31036/02 Todev, arrêt du 22/05/2008, definitif le 22/08/2008, rectifié le 8/09/2008

    - 1 affaire contre l’Estonie

    31407/07 Malkov, arrêt du 04/02/2010, définitif le 04/05/2010

    - 10 affaires contre la France

    67114/01 Coorbanally, arrêt du 01/04/2004, définitif le 01/07/2004

    68864/01 Merger et Cros, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    61517/00 F.W., arrêt du 31/03/2005, définitif le 06/07/2005

    76450/01 Hostein, arrêt du 18/07/2006, définitif le 11/12/2006

    62034/00 Vigroux, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005

    77098/01 Desrues, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005

    50609/99 Latry, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

    70387/01 Syndicat national des professionnels des procédures collectives, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006, rectifié le 29/08/2006

    28625/02 Araguas, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    23776/07 Kalfon, arrêt du 29/10/2009, définitif le 1/03/2010

    - 11 affaires contre la Grèce

    43837/02 Castren-Niniou, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005

    32259/02 Iera Moni Profitou Iliou Thiras, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    2507/02 Kurti, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    73717/01 Alija, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    75483/01 Dimitrellos, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    21091/04 Papa, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006

    9747/04 Gorou n° 4, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007

    52464/99 Papadopoulos Georgios, arrêt du 06/02/03, définitif le 21/05/03

    14189/05 Karanakis, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    7629/05 Roïdakis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    75898/01 Ioannidou-Mouzaka, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    - 10 affaires contre l’Italie

    32550/03 Gennari, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010

    15581/05 Pierotti, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    8073/05 Perinati, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010

    26570/04 Della Vecchia, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007

    35771/03 Esposito, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008

    6683/03 Falzarano and Balletta, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

    17712/03 Melegari, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008

    22697/04 Morselli, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    *15625/04 Bagarella, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

    24950/06 Montani, arrêt du 19/01/2010, définitif le 19/04/2010

    - 1 affaire contre Malte

    16631/04 Zarb, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006

    - 2 affaires contre la Moldova

    74154/01 Braga, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    30303/03 Nistas Gmbh, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

    - 10 affaires contre la Roumanie

    46639/99 Ban, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    32925/96 Cretu, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

    40892/04 Ţuluş et autres, arrêt du 26/01/2010, définitif le 26/04/2010

    34992/97 Basacopol, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

    35831/97 Bălănescu, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

    37425/03 Olteanu Anişoara et Mihai, arrêt du 13/10/2009, définitif le 1/03/2010

    20366/04 Sfrijan, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    4828/04 Tripon n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    5181/04 Vişan, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    33358/96 Oprea et autres, arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02

    - 10 affaires contre la Turquie

    41316/98 Atça et autres, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

    60847/00 Saçık, arrêt du 9/10/2003, définitif le 09/01/2004

    25142/94+ Sadak Selim, arrêt du 08/04/04

    17534/03 Ceyran, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010

    30944/04 Kara Güli, arrêt du 15/09/2009, définitif le 15/12/2009

    15360/05 Coşkun Hasan, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010

    44307/04 Güçlü Hakan, arrêt du 12/01/2010, définitif le 12/04/2010

    42900/04 Yener et Albayrak, arrêt du 26/01/2010, définitif le 26/04/2010

    47297/99 Bülbül, arrêt du 22/05/2007, définitif le 22/08/2007

    68514/01 Yılmaz et Kılıç, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    SOUS-RUBRIQUES 1.1 + 1.2

    - 13 affaires contre l’Italie

    23924/94 C.A.R. srl, Résolution intérimaire DH(98)154

    55634/00 Cianetti, arrêt du 22/04/2004, définitif le 10/11/2004

    51739/99 Nordica Leasing S.p.a., arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

    26426/95 S.B.F. S.p.a., Résolution intérimaire DH(97)599

    31227/96 Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

    67972/01 Somogyi, arrêt du 18/05/2004, définitif le 10/11/2004

    56271/00 Sardinas Albo, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005

    43269/98 Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01

    42191/02 R.R., arrêt du 09/06/2005, définitif le 12/04/2006

    30961/03 Sannino, arrêt du 27/04/2006, définitif le 13/09/2006

    35227/97 Frascino, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

    36681/97 Santoro, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

    25639/94 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

    - 26 affaires contre le Royaume-Uni

    34155/96 G.W., arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    68890/01 Blake, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

    42317/98 Hooper, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    49771/99 Stephen Jordan n° 2, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

    53741/00 Crowther, arrêt du 01/02/2005, définitif le 06/07/2005

    45825/99+ Miller, Morrisson et Gillespie, arrêt du 26/10/2004, définitif le 26/01/2005

    48015/99 Easterbrook, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    36533/97 Atlan A. et T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

    28901/95 Rowe et Davis, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

    35718/97 Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

    33274/96 Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

    39360/98 S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

    44652/98 Beckles, arrêt du 08/10/02, définitif le 08/01/03

    38784/97 Morris, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

    37555/97 O'Hara, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

    53236/99 Waite, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

    56547/00 P., C., et S., arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02

    57836/00 Mellors, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

    35605/97 Kingsley, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

    40029/02 Wingrave, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

    50272/99 Hutchison Reid, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

    30308/96 Faulkner Ian, arrêt du 30/11/99 - Règlement amiable

    60148/00 Singh et autres, arrêt du 08/06/2006 - Règlement amiable

    42341/04 Bhandari, arrêt du 02/10/2007, définitif le 31/03/2008

    74976/01 Eastaway, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

    39482/98 Dowsett, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

        SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

    - 2 affaires contre la France

    12268/03 Hachette Filipacchi (“Ici Paris”), arrêt du 23/07/2009, définitif le 23/10/2009

    17070/05 Farhi, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007

    - 2 affaires contre la Grèce

    28340/02 Examiliotis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

    10162/02 Eko-Elda Avee, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

    - 1 affaire contre l’Ukraine

    15123/03 Volovik, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008, rectifié le 03/03/2008

        SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

    - 1 affaire contre la Roumanie

    49781/99 Florică, arrêt du 25/01/2005 - Règlement amiable

    - 1 affaire contre la Suède

    53507/99 Swedish transport workers union, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 - Striking-out

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 4 affaires contre la Turquie

    28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03

    Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

    72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

    46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    Décisions

    Les Délégués,

    1. observent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendant devant le parlement en vue de son adoption ;

    2. prennent note de la volonté du gouvernement turc de faire adopter les modifications législatives nécessaires à l’exécution de ces arrêts avant les élections générales de juin 2011 ;

    3. réitèrent leur appel aux autorités turques de mener le processus législatif à son terme sans plus tarder ;

    4. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 1 affaire contre la Turquie

    39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

    Décisions

    Les Délégués,

    1. notent que les autorités turques ont indiqué que l’exécution de cet arrêt soulevait certaines difficultés dans la mesure où il nécessite des amendements législatifs concernant le service militaire ;

    2. notent en outre que les autorités turques sont en train de préparer les amendements législatifs visant à remédier à la situation du requérant ;

    3. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ;

    4. invitent les autorités turques à clarifier la question de savoir si le requérant est toujours recherché par les autorités en vue de purger ses condamnations précédentes ;

    5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir par les autorités sur la suite de la procédure législative.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 2.1

    - 1 affaire contre le Royaume-Uni

    *61498/08 Al-Saadoon et Mufdhi, arrêt du 02/03/2010, définitif le 04/10/2010

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent que le Conseil de l'Europe condamne sans équivoque la peine de mort et que la Cour européenne a estimé que le nombre d’Etat ayant ratifié le protocole 13 « combiné[s] à la pratique constante des Etats, qui observent le moratoire sur la peine capitale, tendent fortement à démontrer que l'article 2 interdit aujourd'hui la peine de mort en toutes circonstances8» et que dans ce contexte « le libellé de la deuxième phrase de l'article 2§1 n'interdit plus d'interpréter les mots « peine ou traitement inhumain ou dégradant » de l'article 3 comme s'appliquant à la peine de mort9» ;

    2. rappellent que, dans son arrêt, la Cour européenne a considéré, sous l’angle de l'article 46 de la Convention, que pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la Convention le gouvernement du Royaume-Uni doit s’efforcer de mettre fin au plus vite à la souffrance des requérants en prenant toutes les mesures possibles pour obtenir des autorités irakiennes l’assurance qu’ils ne seront pas soumis à la peine de mort ;

    3. notent avec préoccupation que selon les informations fournies par les autorités du Royaume-Uni, les requérants, accusés de meurtre, sont actuellement détenus par le Haut Tribunal irakien et risquent la peine de mort ;

    4. rappellent à cet égard que depuis la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif jusqu’à ce jour, les autorités du Royaume-Uni ont entrepris toutes les démarches possibles afin d’obtenir des garanties du Haut Tribunal irakien, du Président et du Premier Ministre de l'Iraq que la peine de mort ne serait pas infligée aux requérants, et qu’elles restent en contact permanent avec les autorités irakiennes et les représentants du Haut Tribunal irakien à ce sujet ;

    5. expriment cependant leur profonde préoccupation que les requérants risquent la peine de mort et que les autorités du Royaume-Uni n’aient obtenu à ce jour aucune assurance des autorités irakiennes qu’elle ne sera pas infligée ;

    6. en appellent aux autorités du Royaume-Uni d’entreprendre toutes les démarches additionnelles possibles afin d’obtenir des autorités irakiennes l’assurance que la peine de mort ne sera pas infligée aux requérants ;

    7. invitent les autorités du Royaume-Uni à tenir le Comité informé de tout développement de la situation, à la fois en ce qui concerne leurs contacts avec les autorités irakiennes et pour ce qui est de la situation des requérants et de l’avancement de leur procès ;

    8. se déclarent résolus à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations du Royaume Uni en vertu de cet arrêt ;

    9. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur réunion 1108e (mars 2011) (DH) à la lumière des informations additionnelles à fournir par le Royaume-Uni.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 2.1

    - 1 affaire contre l'Azerbaïdjan

    *40984/07 Fatullayev, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, l'Etat défendeur est appelé à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme aux violations constatées par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences ;

    2. rappellent à cet égard que la Cour a considéré que, parmi les moyens pour l’Etat de remplir son obligation en vertu de l’article 46, celui-ci devait assurer la libération immédiate du requérant ;

    3. notent avec satisfaction que les condamnations incriminées par la Cour européenne ont été annulées par la Cour Suprême le 11 novembre 2010 ouvrant ainsi en principe la voie à la libération du requérant ;

    4. notent toutefois avec préoccupation que le requérant demeure en détention et que des questions relatives à l’effacement des conséquences de la détention injustifiée du requérant depuis son arrestation le 20 avril 2007 se posent encore ;

    5. en appellent aux autorités azerbaidjanaises compétentes d’examiner rapidement les questions qui ont été posées en réunion, et en particulier d’explorer toutes les possibilités de mettre fin à la détention du requérant, y compris, si nécessaire, à travers des mesures alternatives à celle-ci ;

    6. invitent les autorités azerbaïdjanaises à fournir, en collaboration étroite avec le Secrétariat, lesdites informations nécessaires afin de permettre un examen approfondi de l’affaire, au plus tard lors de leur 1108e réunion (DH) (mars 2011).

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 2.1

    - 1 affaire contre la Fédération de Russie

    52812/07 Kamaliyevy, arrêt du 03/06/2010, définitif le 03/09/2010

    Décisions

    Les Délégués

    1. rappellent que dans le présent arrêt la Cour européenne a constaté une violation de l’article 34 de la Convention, en raison du non-respect d'une mesure provisoire par laquelle la Cour européenne a indiqué aux autorités russes de ne pas expulser le premier requérant en Ouzbékistan ;

    2. soulignent l'importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne en vertu de l'article 39 de son Règlement ;

    3. prennent note avec intérêt des informations fournies par les autorités russes au cours de la réunion sur les mesures prises pour assurer le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne, notamment en ce qui concerne la large diffusion de l’arrêt ainsi que d’autres dispositions pratiques prises, telles que la désignation des fonctionnaires ayant des horaires de travail coïncidant avec ceux de la Cour, et l'instauration d'une procédure spéciale de notification immédiate aux autorités concernées ;

    4. décident de reprendre l'examen de ce point lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations fournies, ainsi que d’autres informations, le cas échéant, à fournir par les autorités russes.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre l’Albanie

    37959/02 Xheraj, arrêt du 29/07/08, définitif le 01/12/08

    Décisions

    Les Délégués :

    1. regrettent vivement l'inaction des autorités pour exécuter le présent arrêt, définitif depuis déjà 2 ans, et soulignent que le requérant continue de subir les conséquences de l’annulation de son acquittement définitif ;

    2. notent à cet égard que les autorités se déclarent disposées à modifier le Code de procédure pénale dans un délai de six mois, afin de permettre la réouverture des procédures pénales ; relèvent également que le requérant a introduit une nouvelle requête devant la Cour Constitutionnelle, actuellement pendante ;

    3. soulignent dans ce contexte l’urgence d’obtenir rapidement la confirmation de l’acquittement du requérant, l’effacement de la condamnation de son casier judiciaire et le retrait de la demande d’extradition qui pèse sur lui en Italie, en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne ;

    4. exhortent, en conséquence, l'Etat défendeur à agir sans délai et à fournir au Comité des informations sur les résultats obtenus, en vue de leur examen lors de sa prochaine réunion DH ;

    5. encouragent également les autorités à fournir des informations sur les mesures de caractère général adoptées ou envisagées afin de prévenir des violations semblables ;

    6. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles urgentes et sur les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 6 affaires contre l’Albanie

        - 6 affaires portant sur la non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste

    33771/02 Driza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008

    7352/03 Beshiri et autres, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007

    38222/02 Ramadhi et 5 autres, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008

    45264/04 Hamzaraj n° 1, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009

    12306/04 Nuri, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009

    35720/04+ Vrioni et autres, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/200910

    CM/Inf/DH(2010)20

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait au problème systémique de la non-exécution d'arrêts et de décisions administratives internes définitives, ordonnant la restitution de biens nationalisés durant le régime communiste ou l’indemnisation des anciens propriétaires ;

    2. notent avec intérêt les plan et bilan d’action préliminaires présentés par les autorités albanaises, contenant les propositions formulées par le comité interministériel ayant pour mission spécifique d’identifier une stratégie globale pour résoudre ces questions ;

    3. soulignent cependant l’importance cruciale de remédier rapidement à la situation incriminée par les arrêts de la Cour européenne, génératrice de très nombreuses violations similaires ; encouragent par conséquent les autorités à adopter, sans plus tarder, un plan d’action complet, fondé sur une stratégie cohérente et globale et assorti d’un calendrier détaillé pour sa mise en œuvre ;

    4. décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière du plan d’action/bilan d’action complet à fournir par les autorités albanaises sur les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 84 affaires contre la Bulgarie

    - 47 affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif

    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Kitov

    - 37 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    45950/99 Djangozov, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    56793/00 Babichkin, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    28583/03 Bratovanov, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009

    27918/02 Demirevi, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009

    47829/99 Dimitrov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004

    15154/02 Givezov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 30/09/2009

    62722/00 Gospodinov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    58497/00 Hadjibakalov, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    7254/02 Ilievi, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009

    19207/04 Ivanov Petko, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    14226/04 Ivanovi, arrêt du 07/01/2010, définitif le 07/04/2010

    9143/02 Jeliazkov et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

    55350/00 Kambourov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    60939/00 Karcheva et Shtarbova, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    74487/01 Kavalovi, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    44626/98 Kiurkchian, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    76763/01 Kostova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    9161/02 Kouncheva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    57641/00 Kovacheva et Hadjiilieva, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

    29802/02 Krastev, arrêt du 24/07/2008, définitif le 01/12/2008

    66535/01 Kroushev, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    77147/01 Kuiyumdjiyan, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    20568/02 Marinova et Radeva, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009

    50954/99 Maslenkovi, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

    69316/01 Merdzhanov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    15099/04 Nachev, arrêt du 05/11/2009, définitif le 05/02/2010

    72855/01 Parashkevanova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    39855/03 Pavlova, arrêt du 14/01/2010, définitif le 14/04/2010

    47877/99 Rachevi, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004

    7148/04 Ruga, arrêt du 02/07/2009, définitif le 06/11/2009

    16880/02 Sheremetov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    59523/00 Simizov, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    58828/00 Stefanova, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    19256/03 Stefanova Donka, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010

    39832/98 Todorov Nikolai Petkov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    2380/03 Tzvyatkov, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

    55956/00 Vatevi, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;

    2. décident de reprendre l’examen des progrès réalisés au plus tard à la fin de 2011 pour ce qui est de la question du recours effectif et à la mi-2012 pour ce qui est de la question de la durée excessive des procédures judiciaires.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre la Croatie

    15766/03 Oršuš et autres, arrêt du 16/03/2010 - Grande Chambre

    CM/Inf/DH(2010)46

    Décisions

    Les Délégués,

    1. notent que les autorités croates ont fourni un plan d’action présentant un certain nombre de mesures générales ainsi qu’un calendrier clair pour leur mise en œuvre ;

    2. notent avec intérêt que ce plan d’action qui a été résumé dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)46, inclut un certain nombre d’éléments positifs visant à fournir des garanties contre les discriminations contre les roms dans l’éducation primaire en Croatie ;

    3. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)46 ;

    4. invitent les autorités croates à fournir au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum et sur les développements concernant les mesures à prendre ;

    5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre Chypre et la Fédération de Russie

    25965/04 Rantsev, arrêt du 07/01/2010, définitif le 10/05/2010

    Décisions

    1. prennent note des informations fournies par les autorités chypriotes et russes sur l’état d’avancement des investigations internes menées par les deux Etats ;

    2. soulignent à nouveau l’importance manifeste d’une coopération étroite entre les autorités chypriotes et russes à cet égard pour garantir qu’une enquête effective soit menée à bien en vue d’identifier et de punir les responsables ;

    3. encouragent les autorités chypriotes et russes à continuer leur coopération en la matière ;

    4. soulignent l’importance d’assurer que le requérant soit informé de tous les développements des enquêtes internes et soit en mesure d’exercer tous les droits qu’il pourrait avoir à ce titre ;

    5. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités des deux Etats sur l’état d’avancement des investigations internes et à la lumière d’une évaluation des mesures générales.

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    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre la République tchèque

    57325/00 D.H. et autres, arrêt du 13/11/2007 - Grande Chambre

    CM/Inf/DH(2010)47

    Décisions

    Les Délégués,

    1. notent avec satisfaction que les autorités tchèques ont confirmé que le Plan d'action national d'éducation intégrée (« NAPIV »), comprenant l’essentiel des mesures proposées par les autorités tchèques en exécution du présent arrêt, est maintenant définitivement adopté et que sa mise en œuvre a commencé ;

    2. encouragent les autorités tchèques à poursuivre la mise en œuvre du NAPIV sans délai, en particulier s’agissant des mesures visant la situation des élèves indûment placés dans les écoles pratiques (zakladni skoly prakticke) afin d’assurer qu’ils aient la possibilité d’être transférés vers le système éducatif ordinaire ;

    3. décident de déclassifier le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)47 ;

    4. invitent les autorités tchèques à fournir au Comité des informations complémentaires sur les questions en suspens identifiées dans ce Mémorandum et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action ;

    5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre la Géorgie

    7975/06 Klaus et Iouri Kiladze, arrêt du 2/02/2010, définitif le 2/05/2010

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappelant que tout Etat défendeur est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, les mesures individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences ;

    2. rappelant que, en ce qui concerne les mesures générales, dans cette affaire, la Cour a déjà relevé dans son arrêt que le problème structurel mis en évidence dans cette affaire était clairement susceptible de donner lieu à un grand nombre de requêtes devant la Cour et que des mesures législatives, administratives et budgétaires nécessaires devaient ainsi être prises rapidement afin que les personnes visées par l'article 9 de la loi du 11 décembre 1997 puissent bénéficier effectivement du droit que leur garantit cette disposition ;

    3. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités géorgiennes sur les derniers développements dans cette affaire, notamment la table ronde organisée à Strasbourg le 8 novembre 2010 et le plan d’action en cours de préparation suite à cette réunion ;

    4. décident de reprendre l’examen de ce point, et notamment des questions relatives aux mesures de caractère général et le plan d’action, au plus tard lors de la 1108e réunion (mars 2011) (DH).

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    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 3 affaires contre la Grèce

        - 3 affaires concernant la dissolution et le refus d'enregistrement d'associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce)

    35151/05 Bekir-Ousta et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    26698/05 Tourkiki Enosi Xanthis et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008

    34144/05 Emin et autres, arrêt de 27/03/2008, définitif le 01/12/2008

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note des consultations bilatérales entre les autorités grecques et le Secrétariat les 2 et 3 novembre 2010 à Athènes en vue de discuter en particulier de l’exécution de ces trois arrêts de la Cour européenne ;

    2. prennent note des derniers développements concernant les procédures nationales relatives à l’enregistrement des trois associations concernées, entamées suite à l’arrêt de la Cour européenne à savoir que les décisions nationales relatives aux affaires Bekir-Ousta et Tourkiki Enosi Xanthis ont fait l’objet de pourvois en cassation et que l’audience dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis a été fixée au 7/10/2011 et que celle dans l’affaire Bekir-Ousta n’a pas encore été fixée ;

    3. notent à cet égard que, selon le droit national, dans le cadre d’une procédure civile, la demande de fixation d’une date d’audience ou d’accélération de l’examen d’une affaire se fait à l’initiative des requérants ;

    4. rappellent que les demandes introduites par les requérants devant les juridictions grecques se sont heurtées, jusqu’à présent, à des obstacles procéduraux ayant empêché leur examen au fond ;

    5. relèvent cependant que, selon les informations fournies par les autorités grecques, la jurisprudence récente de la Cour de cassation pourrait conduire à un examen au fond des demandes des requérants ;

    6. notent également les informations à jour fournies par les autorités grecques selon lesquelles, entre janvier 2008 et octobre 2010, 32 sur 33 demandes d’enregistrement d’associations portant dans leur titre l’adjectif « minoritaire » ou faisant valoir de quelque manière que ce soit une origine minoritaire ont été acceptées ;

    7. rappellent l’engagement ferme des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;

    8. décident de reprendre l'examen de ces points à la lumière des développements devant la Cour de cassation et au plus tard lors de leur 1128e réunion (décembre 2011) (DH).

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 1 affaire contre la Grèce

    32526/05 Sampanis et autres, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent avoir pris, lors de leur 1072e réunion (décembre 2009), note avec intérêt des informations fournies par les autorités grecques sur les mesures individuelles adoptées en vue de la scolarisation des enfants des requérants dans des classes ordinaires, ainsi que sur les mesures générales visant l’inclusion, de manière non discriminatoire, des enfants roms dans le système éducatif ;

    2. prennent note des informations fournies récemment par les autorités grecques, ainsi que des informations supplémentaires présentées en réunion à propos des mesures individuelles et générales;

    3. se félicitent des informations fournies par les autorités grecques sur les développements récents suite au lancement en 2010, par le Ministère de l'Éducation, d'un nouveau programme Adhésion active des enfants Roms à l’éducation nationale qui prévoit la mise en place de médiateurs roms et de travailleurs sociaux, ainsi que de cours de soutien pour les enfants roms, et le renforcement des activités scolaires, y compris dans les camps des Roms ;

    4. encouragent les autorités grecques à accélérer la procédure de mise en œuvre de ce programme ;

    5. notent avec satisfaction que les autorités grecques ont annoncé qu'elles fourniraient au Comité des Ministres un plan d'action consolidé, comportant l'ensemble des informations déjà fournies ainsi que des données actualisées sur l'état d'avancement du programme ;

    6. décident de reprendre l’examen de ce point, au plus tard lors de leur 1115e réunion (juin 2011) (DH), à la lumière du plan d'action consolidé à fournir par les autorités grecques.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    Rubrique 4.3

    - 2207 affaires contre l’Italie

    - 2183 affaires de durée de procédures judiciaires

    (voir également pour plus d’informations détaillées, CM/Inf/DH(2005)31, CM/Inf/DH(2005)31add, CM/Inf/DH(2005)31add2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf/DH(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42

    Résolution intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 ; ResDH(2005)114 CM/ResDH(2007)2 ; CM/ResDH(2009)42

- 24 affaires concernant les procédures de faillite (articles 6§1, 8, 13, 1 du Protocole n° 1 et 2 du Protocole n°4)

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)27, CM/ResDH(2007)2, CM/ResDH(2009)42

CM/Inf/DH(2008)42

    32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

    47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

    14448/03 Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008

    56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

    13697/04 Carbe et autres, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    30408/03 Cavalleri, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    24824/03 Colombi, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    1595/02 De Blasi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007

    10347/02 Di Ieso, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007

    37360/04 Diurno, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    10756/02 Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007

    10481/02 Gasser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007

    55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005

    6480/03 Mur, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004

    39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04

    44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04

    34562/04 Roccaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04

    981/04 Shaw, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    13606/04 Vicari Maria, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

    29070/04 Vinci Mortillaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009

    7842/02 Viola et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)224 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;

    2. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités italiennes.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 240 affaires contre la Roumanie

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés pendant la période communiste ;

    2. rappellent que ce constat a été confirmé par la Cour européenne dans plusieurs arrêts dans lesquels elle a dit que l’Etat défendeur devait garantir par des mesures légales et administratives appropriées la réalisation effective du droit à restitution, qu’il s’agisse d’une restitution en nature ou de l’octroi d’une indemnité ;

    3. notent, en outre, que, le 12 octobre 2010, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Maria Atanasiu et autres, qui n’est pas encore définitif, dans lequel elle a dit que l’Etat roumain devait prendre de telles mesures de redressement dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendra définitif et a décidé d’ajourner l’examen de toutes les requêtes similaires pendant cette période ;

    4. rappellent, dans ce contexte, que les autorités roumaines ont soumis un plan d’action pour l’exécution de ces arrêts, en février 2010, ainsi que des informations complémentaires, en septembre 2010 ;

    5. notent avec intérêt, parmi les mesures prises, la mise en place d’un groupe de travail dont la tâche est de proposer des amendements législatifs afin de rendre plus efficace le processus de restitution et d’indemnisation ; relèvent à cet égard que la Cour a dit dans l’arrêt pilote, entre autres, que « le plafonnement des indemnisations et leur échelonnement sur une plus longue période pourraient également représenter des mesures susceptibles de ménager un juste équilibre entre les intérêts des anciens propriétaires et l'intérêt général de la collectivité. » (§235 de l’arrêt) ;

    6. appellent les autorités roumaines à établir d’urgence un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des différentes étapes prévues dans le plan d’action et de tenir le Comité informé des progrès accomplis, s’agissant en particulier des reformes législatives envisagées ;

    7. soulignent, en outre, qu’afin d’être en mesure d’évaluer la pertinence des mesures proposées par les autorités, il est important de disposer d’un état des lieux aussi précis et exhaustif que possible de l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et du nombre de demandeurs encore à satisfaire ; invitent les autorités roumaines à compléter les informations déjà fournies sur ce point ;

    8. rappellent, en outre, que des informations sont également attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ;

    9. décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales et individuelles.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 16 affaires contre la Fédération de Russie

        - 16 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective

    77617/01 Mikheyev, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006

    5742/02 Akulinin et Babich, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

    33470/03 Antipenkov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010

    36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

    1748/02 Belousov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009

    3811/02 Denisenko et Bogdanchikov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    19223/04 Fedorov Vladimir, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009

    2807/04 Gladyshev, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009, rectifié le 15/03/2010

    30049/02 Kornev Yevgeniy, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009

    839/02 Maslova et Nalbandov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008

    9297/02 Nadrosov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

    36410/02 Nikitin Oleg, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009

    30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 14/09/2009

    64398/01 Samoylov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009

    65859/01 Sheydayev, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007

    66688/01 Toporkov, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note avec intérêt des modifications dans la législation et la pratique administrative, faites par les autorités russes depuis les événements décrits dans les arrêts de la Cour européenne ;

    2. notent cependant que nonobstant ces modifications, il reste toujours des questions nécessitant d’autres mesures générales afin de garantir une protection effective contre la torture et les mauvais traitements ;

    3. notent à cet égard avec satisfaction que les autorités russes sont actuellement engagées dans une réforme d'ampleur du Ministère de l’Intérieur et que le 27 octobre 2010 un projet de loi à ce sujet a été soumis au Parlement par le Président de la Fédération de Russie ;

    4. encouragent les autorités russes à saisir pleinement l’opportunité que représente cette réforme d'ampleur en cours pour garantir que le cadre législatif et réglementaire applicable aux activités de la police contienne toutes les garanties nécessaires contre l’arbitraire de la police et les abus similaires à ceux constatés par la Cour européenne dans ses arrêts ;

    5. soulignent dans ce contexte la nécessité d’une mise en œuvre effective des exigences de la Convention dans l’ordre juridique interne, en particulier celles relatives aux garanties applicables à toute forme de privation de liberté et aux enquêtes effectives concernant les abus éventuels, ceci afin de prévenir de nouvelles requêtes similaires devant la Cour;

    6. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière d’autres informations à fournir par les autorités russes sur les mesures individuelles et générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.2

    - 78 affaires contre la République slovaque

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)225 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces points lors de sa 1108e réunion DH (mars 2011).

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

    27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 - Grande Chambre

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 22 décembre 2009, la Cour a conclu à la discrimination des personnes appartenant à des groupes autres que les peuples constituants en Bosnie-Herzégovine concernant leur droit à se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de Bosnie-Herzégovine ;

    2. rappellent que depuis leur 1078e réunion (mars 2010), le Comité a exhorté la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures générales afin d’exécuter cet arrêt ;

    3. regrettent profondément que les élections aient eu lieu en Bosnie-Herzégovine le 3 octobre 2010 selon des règles considérées par la Cour européenne comme étant discriminatoires et ceci en violation de cet arrêt ;

    4. déplorent qu’aucun consensus politique n’ait été trouvé sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour exécuter cet arrêt ;

    5. invitent instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à donner la priorité à un travail constructif afin de mettre la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec cet arrêt et avec la Convention ;

    6. réitèrent leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise en la matière ;

    7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à continuer d’informer le Comité des développements concernant les mesures à prendre, notamment d'indiquer les mesures procédurales qui doivent être prises pour exécuter cet arrêt et des progrès accomplis en la matière, et à fournir une description des propositions en cours d'examen, y compris les points sur lesquels un consensus a été trouvé et ceux sur lesquels aucun consensus n’a encore été trouvé  ;

    8. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH), à la lumière du complément d’informations attendu sur les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 1 affaire contre la Moldova

    476/07+ Olaru et autres, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009, du 06/04/2010 (Règlement amiable - satisfaction équitable dans la requête Lungu, 17911/08), du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010 (Radiation - satisfaction équitable dans la requête Racu, 13136/07) du 28/09/2010 éventuellement définitif le 28/12/2010 (satisfaction équitable dans la requête Gusan, 22539/05) et du 12/10/2010, éventuellement définitif le 12/01/2011 (satisfaction équitable dans la requête Olaru, 476/07)

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note des progrès accomplis dans le règlement des requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote ;

    2. encouragent les autorités moldaves à intensifier leurs efforts en vue d’achever le processus de règlement de ces requêtes dans le nouveau délai fixé par la Cour ;

    3. notent que les projets de loi visant à introduire un recours interne en cas de non-exécution ou de retards injustifiés dans l’exécution des décisions de justice internes ont été préparés ;

    4. regrettent que ces projets n’ont toujours pas été adoptés et en appellent aux autorités moldaves pour qu’elles accordent la priorité à l’adoption d’un recours interne tel que requis par l’arrêt pilote ;

    5. notent dans ce contexte qu’il existe toujours environ 400 décisions de justice internes non exécutées accordant des droits en matière de logement social, qui peuvent représenter un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour ;

    6. encouragent vivement les autorités moldaves, en attendant l’adoption de cette réforme, à explorer d’autres solutions éventuelles visant à fournir un redressement adéquat et suffisant aux personnes ayant obtenu des décisions de justice, leur accordant des droits en matière de logement social, afin de prévenir le risque de requêtes répétitives ;

    7. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures précitées.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 120 affaires contre la Fédération de Russie

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent que les mesures prises ou en cours d’être prises par les autorités russes afin d’augmenter l’efficacité des enquêtes internes, notamment celles conduites à la suite des arrêts de la Cour, sont résumées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 ;

    2. rappellent en outre la position du Comité selon laquelle l’évaluation de l’efficacité de ces mesures dépendra pour beaucoup des résultats obtenus dans ces affaires individuelles ;

    3. prennent note des contacts bilatéraux entre le Secrétariat et les autorités russes sur les questions relatives aux mesures individuelles et sur les questions en suspens identifiées par le Secrétariat à cet égard ;

    4. invitent les autorités russes à présenter des informations sur l’état d’avancement de l’adoption des mesures individuelles, compte tenu des questions soulevées durant la réunion ;

    5. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (DH) (mars 2011) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et les mesures générales.

    * * *

    1100e réunion DH – 30 novembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 387 affaires contre l’Ukraine

    40450/04 Ivanov Yuriy Nikolayevich, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010

    Décisions

    1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)222 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces points à leur 1108e réunion (mars 2011) (DH) à la lumière d’informations à fournir par les autorités sur les mesures prises afin de se conformer à ces arrêts.

    * * *

    1100e réunion DH – 2 décembre 2010

    Rubrique 4.3

    - 1 affaire contre le Royaume-Uni

    74025/01 Hirst n° 2, arrêt du 06/10/2005 – Grande Chambre

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160

    Les Délégués,

    1. rappellent que, dans le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a conclu que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, outrepassait une marge d’appréciation acceptable et était incompatible avec l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;

    2. rappellent que lors de la réunion de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160, dans laquelle il a instamment prié l’Etat défendeur d’adopter rapidement les mesures générales ;

    3. notent que malgré cela, les élections législatives britanniques ont eu lieu le 6 mai 2010 avec l'interdiction totale du droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine toujours en vigueur ;

    4. rappellent, qu’en pareilles circonstances, le risque de requêtes répétitives identifiées par le Comité s'est concrétisé, comme constaté par la Cour dans un arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni (60041/08 et 60054/08, arrêt du 24/11/2010, non définitif), avec plus de 2 500 requêtes clones reçues par la Cour européenne ;

    5. notent que les autorités britanniques ont confirmé qu’elles présenteront un projet de loi afin d’exécuter l’arrêt prochainement, comme cela a été annoncé par le Premier Ministre au Parlement du Royaume-Uni le 3 novembre dernier ;

    6. espèrent que les élections prévues pour 2011 en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord pourront se dérouler d'une manière conforme à la Convention ;

    7. en appellent aux autorités du Royaume-Uni afin qu’elles présentent sans plus tarder un plan d'action pour la mise en œuvre de l'arrêt qui comprenne un calendrier précis pour l'adoption des mesures envisagées ;

    8. décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur réunion 1108e (mars 2011) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales.

1 Y compris à cette occasion les décisions ainsi que les arrêts devenus le cas échéant définitifs jusqu’au 31 décembre 2010 tels qu’ils figurent au document CM/Inf/DH(2010)49.

2 Voir paragraphe 9 du document CM/Inf/DH(2010)37.

3 L’ajout de cette dernière phrase se base sur une proposition du Royaume-Uni qui a été largement soutenue lors de la 1092e réunion du Comité des Ministres.

4 7. La surveillance simplifiée impliquerait une intervention formelle du Comité des Ministres seulement en fin de parcours de la phase d’exécution pour avaliser les mesures adoptées par l’Etat […] ».

5 « 7. Conformément à la demande des Délégués, les modalités pratiques de cette surveillance opérant selon deux axes sont proposées ci-dessous. Les modalités proposées se fondent sur le principe que toutes les affaires sont techniquement réputées inscrites à l’ordre du jour de chacune des réunions « Droits de l’homme » jusqu’à leur clôture. Ces modalités reflètent aussi la nécessité pour une surveillance prioritarisée et hiérarchisée du Comité des Ministres. ».

    « 12. Afin que la procédure standard fonctionne de manière effective, il est attendu des États membres qu’ils présentent un plan d’action ou bilan d’action dès que possible et en tout état de cause au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif. Le rôle du Comité dans le cadre de la procédure standard se limitera à vérifier si les plans d’action ou bilans d’action ont été présentés par les États membres. »
    Cette question a aussi été soumise par le Secrétariat du Comité des Ministres au Jurisconsulte de la Direction du conseil juridique et du droit international public, lequel a répondu dans un mémorandum en date du 7 octobre 2010 que "ainsi, l’importante marge de discrétion donnée au CM […] mène, nécessairement, à la conclusion que la proposition relative à la manière de gérer les affaires dans la procédure standard ne serait pas incompatible avec les Règles actuelles du CM sur l’exécution."

6 Voir paragraphe 2 de la décision adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 :

    « Les Délégués […] 2. rappelant la responsabilité qui incombe aux Etats Parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme de pourvoir à l’exécution effective de ces arrêts. »

7 Il convient de relever que lorsque le Président a formulé cette proposition, il a souligné que cette option, comme toutes les autres dispositions de la réforme, seraient adoptées sous réserve de leur réexamen au plus tard en décembre 2011.

8 §120 Al Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni

9 §120 Al Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni

10 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.



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