1099e (Budget) réunion – 23 novembre 2010

Point 10.1

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel dans le cadre du profilage et son Exposé des motifs

(CM/Del/Dec(2010)1098/1.1, CM(2010)147 et CM(2010)147 add3rev)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2010)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, telle qu’elle figure à l’Annexe 2 du présent volume de Décisions, et prennent note de son exposé des motifs, tel qu’il figure dans le document CM(2010)147 add3rev ;

2. notent les implications plus larges du profilage pour la société dans son ensemble et invitent le Secrétariat Général à mener une réflexion plus poussée et transversale sur le sujet, en associant les structures de coopération intergouvernementales pertinentes.



 

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