1098e réunion – 17 novembre 2010

Point 2.1bis a

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

(GR-DEM(2010)CB10, DPA/Inf(2010)34 et DPA/Inf(2010)34 add)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 9 novembre 2010 (document

GR-DEM(2010)CB10) ;

Concernant la Serbie

2. se félicitent des développements positifs intervenus au cours des 12 derniers mois en Serbie qui, désormais, a honoré presque tous ses engagements et obligations contractés vis-à-vis du Conseil de l'Europe lors de son adhésion;

3. se félicitent en particulier des efforts récents de la Serbie qui ont permis une amélioration significative des relations entre les pays de la région ;

4. appellent les autorités de la Serbie à mette en œuvre les recommandations qui figurent au chapitre IX du Bilan de la coopération et de la mise en œuvre des obligations statutaires (document DPA/Inf(2010)34), à savoir:

- honorer les derniers engagements et obligations formels qui ont été contractés lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe en ratifiant la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière et en livrant les deux personnes encore en fuite au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ;

- adopter une nouvelle législation électorale en tenant compte des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), avant les prochaines élections parlementaires ;

- garantir l’indépendance et l’efficacité réelles des organes de surveillance indépendants, ainsi que le respect de leur fonction dans un Etat démocratique, en leur fournissant les ressources financières, humaines et logistiques complémentaires nécessaires, et en leur apportant le soutien politique et public dont ils ont besoin pour l’accomplissement de leur mandat ;

- poursuivre la réforme du système judiciaire en s’appuyant le plus possible sur la feuille de route élaborée dans le cadre du projet conjoint entre le Conseil de l’Europe et la Banque mondiale, qui vise à soutenir la réforme de la justice en Serbie à la lumière des normes du Conseil de l’Europe ;

- continuer à accorder une importance prioritaire à la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêt, en se concentrant en particulier sur les agents publics et les partis politiques ;

- continuer à engager des ressources financières et politiques dans un effort concerté pour faire face au passé récent et en particulier pour encourager les jeunes générations à reconnaître la valeur d’une société diverse et promouvoir la tolérance des différences au sein de la société serbe.



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