1098e réunion – 17 novembre 2010

Annexe 6
(Point 10.2c)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010,
lors de la 1098e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses Etats membres, notamment par la promotion de l’adoption de règles communes en matière juridique;

Considérant la nécessité de garantir une mise en œuvre effective des normes universelles et européennes contraignantes existantes qui protègent et défendent les droits des enfants, notamment:

- la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ;
- la Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées ;
- la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE no 5) (ci-après dénommée la « CEDH ») ;
- la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160) ;
- la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (2003, STE no 192) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007, STCE no 201) ;
- la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (2008, STCE n° 202) ;

Considérant que, comme le garantit la CEDH et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de toute personne d’avoir accès à la justice et à un procès équitable – dans toutes ses composantes (en particulier le droit d’être informé, d’être entendu, de bénéficier d’une défense et d’être représenté) – est nécessaire dans une société démocratique et s’applique également aux enfants, en tenant toutefois compte de leur discernement ;

Rappelant la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, de même que les décisions, rapports ou autres documents pertinents d’autres institutions et organes du Conseil de l’Europe, notamment les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi que les déclarations et les avis du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et diverses recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

Notant les diverses recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres dans le domaine des droits des enfants, notamment la Recommandation Rec(2003)5 sur les mesures de détention des demandeurs d’asile, la Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, la Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution, la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et la Recommandation CM/Rec(2009)10 sur les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence ;

Rappelant la Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptée lors de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, octobre 2007) ;

Considérant l’importance attachée à la protection des droits de l’enfant par les instruments des Nations Unies, tels que :

- l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« Règles de Beijing », 1985) ;
- les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (« Règles de La Havane », 1990) ;
- les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (« Principes directeurs de Riyad », 1990) ;
- les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Res 2005/20, 2005) ;
- la Note d’orientation du Secrétaire général des Nations Unies: une approche de la justice des enfants (2008) ;
- les Lignes directrices des Nations Unies pour une prise en charge alternative des enfants (2009) ;
- les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (« Principes de Paris ») ;

Rappelant la nécessité de garantir la mise en œuvre effective des normes existantes contraignantes relatives aux droits de l’enfant sans empêcher les Etats membres d’adopter ou d’appliquer des normes supérieures ou des mesures plus favorables ;

Se référant au programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » ;

Reconnaissant les progrès réalisés dans les Etats membres en vue de mettre en œuvre une justice adaptée aux enfants ;

Prenant toutefois note des obstacles rencontrés par les enfants au sein du système judiciaire, notamment le caractère inexistant, partiel ou conditionnel de leur droit légal d’accès à la justice, la multiplicité et la complexité des procédures, et les éventuelles discriminations fondées sur des motifs divers ;

Rappelant la nécessité d’éviter une éventuelle victimisation secondaire des enfants par le système judiciaire dans le cadre des procédures les concernant directement ou indirectement ;

Invitant les Etats membres à examiner les lacunes et les problèmes existants, et à identifier les domaines dans lesquels les principes d’une justice adaptée aux enfants et les pratiques s’y rapportant pourraient être appliqués ;

Reconnaissant les points de vue et avis des enfants qui ont été consultés à travers les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

Notant que les lignes directrices visent à contribuer à l’identification de solutions concrètes aux insuffisances existantes du droit et de la pratique;

Adopte les lignes directrices suivantes afin qu’elles servent d’outil pratique aux Etats membres pour adapter leurs systèmes judiciaires et non judiciaires aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants, et invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès de toutes les autorités qui sont chargées de garantir le respect des droits des enfants dans le cadre judiciaire, ou qui, de façon générale, sont actives dans ce domaine.

I. Champ d’application et finalité

1. Les lignes directrices traitent de la question de la place et du rôle ainsi que du point de vue, des droits et des besoins de l’enfant dans les procédures judiciaires et dans les dispositifs alternatifs à ces procédures.

2. Les lignes directrices devraient s’appliquer à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles – pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit – d’entrer en contact avec tous les organes et services compétents impliqués en matière de justice pénale, civile ou administrative.

3. Les lignes directrices visent à faire en sorte que, dans lesdites procédures, tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et à la protection, soient pleinement respectés, en tenant dûment compte du niveau de maturité et de compréhension de l’enfant, ainsi que des circonstances de l’espèce. Respecter les droits des enfants ne devrait pas compromettre les droits des autres parties concernées.

II. Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (ci-après « les lignes directrices »):

    a. par « enfant », il faut entendre toute personne de moins de 18 ans ;

    b. par « parent », il faut entendre la ou les personne(s) détenant la responsabilité parentale, conformément à la législation nationale. Lorsque le(s) parent(s) est/sont absent(s) ou ne détien(nen)t plus la responsabilité parentale, il peut s’agir du tuteur ou du représentant légal désigné ;

    c. par « justice adaptée aux enfants » il faut entendre des systèmes judiciaires garantissant le respect et la mise en œuvre effective de tous les droits de l’enfant au niveau le plus élevé possible, compte tenu des principes énoncés ci-après et en prenant dûment en considération le niveau de maturité et de compréhension de l’enfant, et les circonstances de l’espèce. Il s’agit, en particulier, d’une justice accessible, convenant à l’âge de l’enfant, rapide, diligente, adaptée aux besoins et aux droits de l’enfant, et axée sur ceux-ci, et respectueuse des droits de l’enfant, notamment du droit à des garanties procédurales, du droit de participer à la procédure et de la comprendre, du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du droit à l’intégrité et à la dignité.

III. Principes fondamentaux

1. Les lignes directrices s’appuient sur les principes existants consacrés par les instruments cités dans le préambule ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

2. Ces principes sont développés de manière plus approfondie dans les parties ci-après et s’appliquent à tous les chapitres des présentes lignes directrices.

A. Participation

1. Le droit de chaque enfant d’être informé de ses droits, d’avoir un accès approprié à la justice, d’être consulté et entendu dans les procédures le concernant directement ou indirectement devrait être respecté. Cela inclut la prise en considération de l’avis de l’enfant, compte tenu de sa maturité et de ses éventuelles difficultés de communication, de sorte que sa participation ait un sens.

2. Les enfants devraient être considérés et traités en tant que titulaires à part entière de leurs droits et devraient être habilités à les exercer tous d’une manière qui reconnaisse leur discernement et selon les circonstances de l’espèce.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

1. Les Etats membres devraient garantir la mise en œuvre effective du droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur prime sur toute autre considération dans toutes les affaires les concernant directement ou indirectement.

2. Lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné directement ou indirectement :

    a. ses points de vue et avis devraient être dûment pris en considération ;

    b. tous ses autres droits, tels que le droit à la dignité, à la liberté et à l’égalité de traitement devraient être respectés en toutes circonstances ;

    c. une approche globale devrait être adoptée par toutes les autorités concernées de manière à tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu, notamment du bien-être psychologique et physique, et des intérêts juridiques, sociaux et économiques de l’enfant.

3. L’intérêt supérieur de tous les enfants concernés par une même procédure ou affaire devrait être évalué séparément et mis en balance afin de concilier d’éventuels intérêts divergents des enfants.

4. Bien que les décisions finales relèvent en dernier ressort de la compétence et de la responsabilité des autorités judiciaires, les Etats membres devraient, le cas échéant, s’efforcer de manière concertée de mettre en place des approches multidisciplinaires destinées à évaluer l’intérêt supérieur des enfants dans les procédures les concernant directement.

C. Dignité

1. Les enfants devraient être traités avec attention, sensibilité, équité et respect tout au long de la procédure ou de l’affaire, en accordant une attention particulière à leur situation personnelle, leur bien-être et leurs besoins spécifiques, et en respectant pleinement leur intégrité physique et psychologique. Un tel traitement devrait leur être appliqué quelle que soit la manière dont ils sont entrés en contact avec le système judiciaire, non judiciaire ou d’autres actions, et quel que soit leur statut ou leur capacité juridique dans la procédure ou l’affaire.

2. Les enfants ne peuvent être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

D. Protection contre la discrimination

1. Les droits des enfants doivent être protégés de toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique, l’âge, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le milieu socio-économique, le statut du ou des parent(s), l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre situation.

2. Une protection et une assistance spéciales peuvent être accordées aux enfants les plus vulnérables, tels que les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés, les enfants handicapés, les enfants sans abri, les enfants des rues, les enfants Roms et les enfants placés en institution.

E. Primauté du droit

1. Le principe de la primauté du droit devrait s’appliquer pleinement aux enfants, tout comme il s’applique aux adultes.

2. Tous les éléments des garanties procédurales, tels que les principes de légalité et de proportionnalité, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à un conseil juridique, le droit d’accès aux tribunaux et le droit de recours, devraient être garantis aux enfants tout comme ils le sont aux adultes et ne devraient pas être minimisés ou refusés sous prétexte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela s’applique à toutes les procédures judiciaires, non judiciaires et administratives.

3. Les enfants devraient avoir le droit à un accès approprié aux mécanismes de recours indépendants et effectifs.

IV. Une justice adaptée aux enfants avant, pendant et après la procédure judiciaire

A. Eléments généraux d’une justice adaptée aux enfants

1. Information et conseil

1. Dès leur premier contact avec le système judiciaire ou avec d’autres autorités compétentes (telles que la police, les services de l’immigration, les services éducatifs, sociaux ou de santé) et tout au long de ce processus, les enfants et leurs parents devraient être rapidement et dûment informés, entre autres :

    a. de leurs droits, en particulier des droits spécifiques dont jouissent les enfants dans les procédures judiciaires ou non judiciaires les concernant ou pouvant les concerner, ainsi que des instruments de recours disponibles en cas de violation de leurs droits, tels que la possibilité d’engager une procédure judiciaire ou non judiciaire ou d’autres actions. Il peut s’agir d’informations relatives à la durée probable de la procédure ou aux possibilités d’accès aux voies de recours et aux mécanismes de recours indépendants ;

    b. du système et des procédures concernés, en tenant compte de la place particulière qu’y occupera l’enfant et du rôle qu’il pourrait y jouer, ainsi que des différentes étapes de la procédure ;

    c. des mécanismes d’accompagnement dont dispose l’enfant lors de sa participation aux procédures judiciaire ou non judiciaire ;

    d. de l’opportunité et des conséquences possibles d’une procédure judiciaire ou non judiciaire donnée ;

    e. le cas échéant, du chef d’accusation ou du suivi donné à leur plainte ;

    f. de la date et du lieu de la procédure judiciaire et des autres événements pertinents (tels que les audiences, si l’enfant est personnellement affecté) ;

    g. du déroulement général et de l’issue de la procédure ou de l’action ;

    h. de l’existence de mesures de protection ;

    i. des mécanismes existants de réexamen des décisions concernant les enfants ;

    j. des possibilités existantes d’obtenir réparation de l’auteur de l’infraction ou de l’Etat, par la voie judiciaire, par des procédures civiles alternatives ou par d’autres moyens ;

    k. de l’existence de services (sanitaires, psychologiques, sociaux, interprétation et traduction, et autres) ou d’organisations pouvant apporter un soutien ainsi que les moyens d’accéder à ces services, le cas échéant, au moyen d’aides financières d’urgence ;

    l. de tout arrangement particulier visant à protéger autant que possible leur intérêt supérieur lorsqu’ils sont résidents d’un autre Etat.

2. Les informations et les conseils devraient être communiqués aux enfants d’une manière adaptée à leur âge et à leur maturité, et dans un langage qu’ils puissent comprendre et qui tienne compte des différences culturelles et de genre.

3. En principe, les informations devraient normalement être données directement à la fois à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux. La communication des informations aux parents ne devrait pas se substituer à leur transmission à l’enfant.

4. Des documents adaptés aux enfants contenant les informations juridiques pertinentes devraient être mis à disposition et largement diffusés, et les services d’information spécifiquement destinés aux enfants, tels que des sites internet spécialisés ou des lignes d’assistance téléphonique établis.

5. Toute information relative aux accusations dont l’enfant fait l’objet doit être communiquée rapidement et directement après que les accusations ont été portées. Cette information devrait être donnée à la fois à l’enfant et aux parents de sorte qu’ils comprennent l’accusation exacte et les éventuelles conséquences.

2. Protection de la vie privée et familiale

6. La vie privée et les données à caractère personnel des enfants qui sont ou ont été concernés par une procédure judiciaire ou non judiciaire ou d’autres actions devraient être protégées conformément à la législation nationale. En général, cela suppose qu’aucune information ou donnée à caractère personnel pouvant révéler directement ou indirectement l’identité de l’enfant, notamment les images, les descriptions détaillées de l’enfant ou de sa famille, les noms et adresses, les enregistrements audio et vidéo, etc., ne puissent être divulguées ou publiées, en particulier dans les médias.

7. Les Etats membres devraient prévenir par le biais de mesures législatives ou d’un contrôle des mécanismes d’autorégulation les violations par les médias des droits relatifs à la vie privée tels que mentionnés à la ligne directrice 6. ci-dessus.

8. Les Etats membres devraient limiter au strict minimum l’accès aux enregistrements ou aux documents contenant des données à caractère personnel sensibles concernant des enfants, en particulier dans le cadre des procédures les concernant. Lorsque le transfert de données à caractère personnel et sensible est nécessaire, les Etats membres devraient réglementer ce transfert de données conformément à la législation pertinente en matière de protection des données, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

9. Les auditions et témoignages d’enfants dans des procédures judiciaires, non judiciaires ou dans d’autres actions devraient de préférence, quand cela est possible, avoir lieu à huis clos. En principe, seules les personnes directement impliquées devraient être présentes, à condition qu’elles n’entravent pas le témoignage de l’enfant.

10. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient respecter les règles strictes de confidentialité, sauf s’il existe un risque de préjudice pour l’enfant.

3. Sécurité (mesures préventives spéciales)

11. Dans toute procédure judiciaire ou non judiciaire ou dans d’autres actions, les enfants devraient être protégés contre tout préjudice, y compris toute intimidation, représailles et victimisation secondaire.

12. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient, si nécessaire, faire l’objet de contrôles réguliers, conformément à la législation nationale et sans préjudice de l’indépendance de la justice, pour s’assurer qu’ils sont aptes à travailler avec des enfants.

13. Des mesures particulières de précaution devraient être prises à l’égard des enfants lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un parent, un membre de la famille ou une personne qui s’occupait de l’enfant.

4. Formation des professionnels

14. Tous les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient suivre la formation interdisciplinaire nécessaire sur les droits et les besoins spécifiques des enfants de différentes catégories d’âge, ainsi que sur les procédures adaptées à ces derniers.

15. Les professionnels en contact direct avec des enfants devraient également être formés à communiquer avec des enfants de tous âges et degrés de développement, et avec ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière.

5. Approche multidisciplinaire

16. Tout en respectant pleinement le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale, une coopération étroite devrait être encouragée entre les différents professionnels afin de parvenir à une compréhension approfondie de l’enfant, et d’évaluer sa situation juridique, psychologique, sociale, émotionnelle, physique et cognitive.

17. Un cadre commun d’évaluation devrait être établi à l’intention des professionnels travaillant avec ou pour des enfants (tels que des avocats, psychologues, médecins, policiers, fonctionnaires de l’immigration, travailleurs sociaux et médiateurs) dans le cadre de procédures ou d’actions concernant directement ou indirectement les enfants, afin d’apporter le soutien nécessaire à ceux qui prennent des décisions, de sorte que, dans une affaire donnée, ces procédures ou actions servent au mieux les intérêts des enfants concernés.

18. Lorsque l’on applique une approche multidisciplinaire, les règles professionnelles de confidentialité devraient être respectées.

6. Privation de liberté

19. Toute forme de privation de liberté des enfants devrait être une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi courte que possible.

20. Lorsqu’une privation de liberté est imposée, les enfants devraient, en principe, être détenus séparément des adultes. Lorsqu’ils sont détenus avec des adultes, ils devraient l’être pour des raisons exceptionnelles motivées uniquement par l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants devraient, en tout état de cause, être détenus dans des locaux adaptés à leurs besoins.

21. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants privés de liberté, de l’importance des liens familiaux et de la promotion de la réintégration dans la société après la remise en liberté, les autorités compétentes devraient garantir le respect et soutenir activement la jouissance des droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans les instruments universels et européens. En plus de leurs autres droits, les enfants devraient avoir, en particulier, le droit :

    a. de maintenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs parents, famille et amis par le biais de visites et d’échanges de correspondance, sauf si des restrictions sont nécessaires dans l’intérêt de la justice et de l’enfant. Les restrictions à ce droit ne devraient jamais être utilisées comme une sanction ;

    b. de recevoir une éducation appropriée, une orientation et une formation professionnelles, une assistance médicale, et de jouir de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de l’accès aux loisirs, y compris l’éducation physique et le sport ;

    c. d’accéder à des programmes préparant à l’avance le retour des enfants dans leurs communautés, une attention toute particulière étant portée à leurs besoins physiques et émotionnels, leurs relations familiales, leur logement, leurs possibilités de scolarité et d’emploi, et leur statut socio-économique.

22. La privation de liberté de mineurs non accompagnés, y compris demandeurs d’asile, et des enfants séparés ne devrait jamais être motivée par l’absence du statut de résident, ni se fonder exclusivement sur elle.

B. Une justice adaptée aux enfants avant la procédure judiciaire

23. L’âge minimal de la responsabilité pénale ne devrait pas être trop bas et devrait être établi par la loi.

24. Les solutions de remplacement aux procédures judiciaires telles que la médiation, la déjudiciarisation et les modes alternatifs de règlement des litiges devraient être encouragées dès lors qu’elles peuvent servir au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. Le recours préalable à ces solutions de remplacement ne devrait pas être utilisé pour faire obstacle à l’accès de l’enfant à la justice.

25. Les enfants devraient être parfaitement informés et consultés sur la possibilité d’avoir recours soit à une procédure judiciaire, soit à un dispositif externe au cadre judiciaire. Ces informations devraient également porter sur les conséquences possibles de chaque option. Sur la base d’informations appropriées, aussi bien juridiques que d’une autre nature, le choix devrait être donné de recourir soit à une procédure judiciaire, soit à une autre solution lorsqu’il en existe une. Les enfants devraient avoir la possibilité d’obtenir des conseils juridiques et d’autres formes d’assistance afin de juger de la pertinence et de l’opportunité des autres solutions proposées. Le point de vue de l’enfant devrait être pris en compte au moment de prendre une telle décision.

26. Les solutions de remplacement aux procédures judiciaires devraient offrir un niveau équivalent de garanties juridiques. Le respect des droits de l’enfant, tel que décrit dans les présentes lignes directrices et dans l’ensemble des instruments juridiques pertinents relatifs aux droits de l’enfant, devrait être garanti dans la même mesure dans les procédures judiciaires et non judiciaires.

C. Enfants et police

27. La police devrait respecter les droits individuels et la dignité de tous les enfants, et prendre en considération leur vulnérabilité, c’est-à-dire tenir compte de leur âge et de leur maturité, ainsi que des besoins particuliers des enfants ayant un handicap physique ou mental, ou des difficultés de communication.

28. Lorsqu’un enfant est arrêté par la police, il devrait être informé d’une manière et dans un langage adapté à son âge et à son niveau de compréhension des raisons pour lesquelles il a été placé en garde à vue. Les enfants devraient avoir accès à un avocat et avoir la possibilité de contacter leurs parents ou une personne en qui ils ont confiance.

29. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le(s) parent(s) devrai(en)t être informé(s) de la présence de l’enfant au poste de police ainsi que des détails de la raison du placement en garde à vue de l’enfant, et être prié de se rendre au poste de police.

30. Un enfant placé en garde à vue ne devrait pas être interrogé sur un acte délictueux ou tenu de faire ou de signer une déclaration portant sur son implication, sauf en présence d’un avocat ou d’un des parents de l’enfant ou, si aucun parent n’est disponible, d’un autre adulte en qui l’enfant a confiance. Le parent ou cette personne peut être exclu(e) s’il ou elle est soupçonné(e) d’avoir participé à l’acte délictueux ou s’il présente un comportement susceptible d’entraver la justice.

31. La police devrait veiller, autant que possible, à ce qu’aucun enfant placé en garde à vue ne soit détenu avec des adultes.

32. Les autorités devraient s’assurer que les enfants placés en garde à vue le sont dans des conditions sûres et appropriées à leurs besoins.

33. Dans les Etats membres où cela relève de leur mandat, les procureurs devraient s’assurer que des approches adaptées aux enfants sont utilisées tout au long de la phase d’enquête.

D. Une justice adaptée aux enfants pendant la procédure judiciaire

1. Accès au tribunal et à la procédure judiciaire

34. En tant que titulaires de droits, les enfants devraient avoir accès à des voies de recours pour exercer effectivement leurs droits ou répondre à une violation de ces droits. Le droit interne devrait faciliter lorsque cela est approprié la possibilité d’un accès au tribunal des enfants qui ont une compréhension suffisante de leurs droits et des voies de recours dont ils disposent pour protéger ces droits, en s’appuyant sur des conseils juridiques adéquats.

35. Tous les obstacles à l’accès au tribunal, tels que le coût de la procédure ou l’absence de conseil juridique, devraient être supprimés.

36. Dans le cas de certaines infractions spécifiques commises à l’encontre d’enfants ou de certains aspects du droit civil ou du droit de la famille, l’accès au tribunal devrait être accordé, le cas échéant, pendant une période de temps déterminée après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. Les Etats membres sont encouragés à réexaminer leurs règles de prescription.

2. Conseil et représentation juridiques

37. Les enfants devraient avoir le droit d’être représentés par un avocat en leur propre nom, en particulier dans les procédures où un conflit d’intérêt est susceptible de survenir entre l’enfant et ses parents ou d’autres parties concernées.

38. Les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite, sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes.

39. Les avocats qui représentent des enfants devraient être formés et bien connaître les droits des enfants et les questions s’y rapportant, suivre des formations régulières et approfondies, et être capables de communiquer avec des enfants en s’adaptant à leur niveau de compréhension.

40. Les enfants devraient être considérés comme des clients à part entière ayant leurs propres droits, et les avocats qui les représentent devraient mettre en avant l’avis de ces derniers.

41. Les avocats devraient communiquer à l’enfant toutes les informations et explications nécessaires sur les conséquences possibles de ses points de vue et/ou avis.

42. En cas de conflit d’intérêt entre les parents et les enfants, l’autorité compétente devrait désigner un tuteur ad litem ou un autre représentant indépendant afin de représenter les points de vue et intérêts de l’enfant.

43. Une représentation adéquate et le droit d’être représenté indépendamment des parents devraient être garantis, notamment dans les procédures où les parents, les membres de la famille ou les personnes qui s’occupaient de l’enfant sont les auteurs présumés de l’infraction.

3. Droit d’être entendu et d’exprimer son point de vue

44. Les juges devraient respecter le droit des enfants d’être entendus dans toutes les affaires les concernant, ou à tout le moins de l'être dès lors qu'ils sont censés être capables de discernement pour ce qui est des affaires en question. Les moyens utilisés à cette fin devraient être adaptés au niveau de compréhension de l’enfant et à sa capacité à communiquer, et prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce. Les enfants devraient être consultés sur la manière dont ils souhaitent être entendus.

45. Une place importante devrait être accordée aux points de vue et avis de l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité.

46. Le droit d’être entendu est un droit de l’enfant, non un devoir.

47. Un enfant ne devrait pas être empêché d’être entendu du seul fait de son âge. Si un enfant prend l’initiative de se faire entendre dans une affaire le concernant directement, le juge ne devrait pas, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant, refuser de l’écouter et devrait entendre ses points de vue et avis sur les questions le concernant dans l’affaire.

48. Les enfants devraient recevoir toute information nécessaire portant sur la manière d’exercer effectivement le droit d’être entendu. Toutefois, il devrait leur être expliqué que leur droit d’être entendu et de voir leur point de vue pris en considération ne détermine pas nécessairement la décision finale.

49. Les arrêts et décisions judiciaires concernant des enfants devraient être dûment motivés et leur être expliqués dans un langage compréhensible pour les enfants, en particulier les décisions pour lesquelles leurs points de vue et avis n’ont pas été suivis.

4. Eviter les retards injustifiés

50. Dans toutes les procédures concernant des enfants, le principe de l’urgence devrait être appliqué afin d’apporter une réponse rapide et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant la primauté du droit.

51. Dans les affaires relevant du droit de la famille (filiation, garde, enlèvement par un parent par exemple), les tribunaux devraient faire preuve d’une diligence exceptionnelle afin d’éviter de faire peser des conséquences dommageables sur les relations familiales.

52. Le cas échéant, les autorités judiciaires devraient envisager la possibilité de prendre des décisions provisoires ou préliminaires qui feront l’objet d’un suivi pendant une certaine période en vue de leur réexamen ultérieur.

53. Conformément à la loi, les autorités judiciaires devraient avoir la possibilité de prendre des décisions immédiatement exécutables lorsqu’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant.

5. Organisation des procédures, environnement et langage adaptés à l’enfant

54. Dans toutes les procédures, les enfants devraient être abordés en tenant compte de leur âge, de leurs besoins particuliers, de leur maturité et de leur niveau de compréhension, et en ayant à l’esprit leurs éventuelles difficultés de communication. Les affaires impliquant des enfants devraient être traitées dans des environnements non intimidants et adaptés à l’enfant.

55. Avant le commencement de la procédure, les enfants devraient être familiarisés avec la configuration du tribunal ou d’autres lieux et connaître la fonction et l’identité des agents officiels impliqués.

56. Un langage adapté à l’âge et au niveau de compréhension de l’enfant devrait être utilisé.

57. Lorsque des enfants sont entendus ou auditionnés dans le cadre de procédures judiciaires ou non judiciaires ou d’autres actions, les juges et les autres professionnels devraient faire preuve de respect et de sensibilité dans leurs relations avec eux.

58. Les enfants devraient pouvoir être accompagnés par leurs parents ou, le cas échéant, par un adulte de leur choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

59. Des méthodes d’audition telles que les enregistrements vidéo ou audio ou les auditions à huis clos préalables au procès devraient être utilisées et considérées comme preuves recevables.

60. Les enfants devraient être protégés autant que possible contre les images ou les informations susceptibles de nuire à leur bien-être. Lorsque le juge décide de divulguer des images ou des informations potentiellement préjudiciables à l’enfant, il devrait solliciter des conseils auprès d’autres professionnels, tels que des psychologues et des travailleurs sociaux.

61. Les séances de procès auxquelles participent des enfants devraient être adaptées à leur rythme et à leur capacité d’attention : des pauses régulières devraient être prévues et les audiences ne devraient pas durer trop longtemps. Afin de permettre aux enfants de participer en utilisant leurs pleines capacités cognitives et de préserver leur stabilité émotionnelle, les perturbations et les distractions devraient être minimales pendant les séances.

62. Dans la mesure appropriée et lorsque cela est possible, des salles d’audition et d’attente devraient être aménagées de façon à créer un environnement adapté aux enfants.

63. Dans la mesure du possible, des tribunaux spéciaux (ou chambres), des procédures et des institutions devraient être mis en place pour les enfants en conflit avec la loi. Cela pourrait inclure l’établissement d’unités spéciales au sein de la police, du système judiciaire et du ministère public.

6. Preuve / déclarations des enfants

64. Les entretiens et les auditions avec des enfants devraient être conduits par des professionnels qualifiés. Tout devrait être mis en œuvre pour permettre aux enfants de témoigner dans les environnements les plus favorables et les conditions les meilleures, eu égard à leur âge, leur maturité et leur niveau de compréhension, et en tenant compte de leurs éventuelles difficultés de communication.

65. Les déclarations audiovisuelles d’enfants victimes ou témoins devraient être encouragées, tout en respectant le droit des autres parties de contester le contenu de ces déclarations.

66. Lorsque plusieurs interrogatoires s’avèrent nécessaires, il serait préférable qu’ils soient conduits par la même personne afin de préserver la cohérence de l’approche, dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant.

67. Les interrogatoires devraient être aussi limités que possible en nombre et leur durée devrait être adaptée à l’âge et à la capacité d’attention de l’enfant.

68. Le contact direct, la confrontation ou la communication entre un enfant victime ou témoin et l’auteur présumé d’une infraction devraient, autant que possible, être évités, à moins que l’enfant victime ne le demande.

69. Les enfants devraient, dans les affaires pénales, avoir la possibilité de témoigner en dehors de la présence de l’auteur présumé de l’infraction.

70. L’existence de règles moins strictes en matière de témoignage (par exemple dispense de serment ou d’autres déclarations similaires) ou d’autres mesures procédurales adaptées aux enfants ne devraient pas diminuer en soi la valeur accordée au témoignage de l’enfant.

71. Des protocoles d’audition prenant en compte les différents degrés de développement de l’enfant devraient être conçus et appliqués de façon à soutenir la validité du témoignage des enfants. Ils devraient éviter des questions orientées, et, ce faisant, améliorer leur fiabilité.

72. Dans le souci de l’intérêt supérieur et du bien-être de l’enfant, le juge devrait pouvoir autoriser un enfant à ne pas témoigner.

73. Le témoignage ou la déclaration d’un enfant ne devraient jamais être présumés irrecevables ou non fiables du seul fait de son âge.

74. La possibilité de recueillir les déclarations de l’enfant victime ou témoin dans le cadre de structures adaptées aux enfants et dans un environnement adapté devrait être envisagée.

E. Une justice adaptée aux enfants après la procédure judiciaire

75. L’avocat, le tuteur ad litem ou le représentant légal de l’enfant devrait communiquer et expliquer à ce dernier la décision rendue dans un langage adapté à son niveau de compréhension et lui fournir les informations nécessaires sur les éventuelles mesures qui pourraient être prises, telles que l’appel ou des mécanismes de recours indépendants.

76. Les autorités nationales devraient prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires qui concernent directement ou indirectement des enfants.

77. Lorsque la décision n’est pas exécutée, les enfants devraient être informés, éventuellement par l’intermédiaire de leur avocat, tuteur ad litem ou représentant légal, des voies de recours disponibles à travers des mécanismes non judiciaires de recours ou l’accès à la justice.

78. La mise en œuvre forcée des arrêts devrait être une mesure de dernier ressort dans les affaires familiales lorsque des enfants sont concernés.

79. Dans les procédures très conflictuelles, des services spécialisés devraient offrir après le prononcé de la décision, idéalement à titre gratuit, des conseils et un soutien aux enfants et à leur famille.

80. Les victimes de négligence, de violence, de maltraitance ou d’autres infractions devraient bénéficier, idéalement à titre gratuit, de soins de santé particuliers ainsi que de programmes ou de mesures de prise en charge sociale et thérapeutique appropriés; les enfants et les personnes chargées de s’occuper d’eux devraient être rapidement et convenablement informés de la disponibilité de ces services.

81. L’avocat, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant devrait être mandaté pour prendre toutes les mesures nécessaires pour demander réparation durant ou après une procédure pénale dans laquelle l’enfant était une victime. Lorsque cela est approprié, les frais pourraient être pris en charge par l’Etat et récupérés auprès de l’auteur de l’infraction.

82. Les mesures et les sanctions prises à l’égard des enfants en conflit avec la loi devraient toujours constituer des réponses constructives et personnalisées aux actes commis, en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité, l’âge de l’enfant, son bien-être et son développement physiques et psychiques, et les circonstances de l’espèce. Les droits à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la réhabilitation et à la réinsertion devraient être garantis.

83. Afin de faciliter leur réinsertion sociale, et conformément à la législation nationale, les casiers judiciaires des enfants ne devraient pas pouvoir être divulgués hors du système judiciaire lorsque ces derniers atteignent l’âge de la majorité. Des dérogations concernant la divulgation de telles informations peuvent être permises en cas d’infractions graves, entre autres pour des raisons de sécurité publique ou lorsqu’un emploi avec des enfants est concerné.

V. La promotion d’autres actions adaptées aux enfants

Les Etats membres sont encouragés à :

    a. promouvoir la recherche sur tous les aspects de la justice adaptée aux enfants, notamment les techniques d’audition adaptées aux enfants, la diffusion d’informations et la formation relatives à ces techniques ;

    b. échanger les pratiques et promouvoir la coopération au niveau international dans le domaine de la justice adaptée aux enfants ;

    c. favoriser la publication et la diffusion la plus large possible des instruments juridiques pertinents dans une version adaptée aux enfants ;

    d. créer, ou le cas échéant soutenir et renforcer, des bureaux d’information axés sur les droits des enfants, en lien éventuellement avec des associations d’avocats, des services d’aide sociale, des médiateurs (des enfants), des organisations non gouvernementales (ONG), etc. ;

    e. faciliter l’accès des enfants aux tribunaux et aux mécanismes de recours, et à reconnaître et à faciliter davantage le rôle des ONG et des autres institutions ou organes indépendants tels que le médiateur des enfants pour favoriser l’accès effectif des enfants aux tribunaux et aux mécanismes de recours indépendants, tant au niveau national qu’au niveau international ;

    f. envisager la mise en place d’un système de juges et d’avocats spécialisés pour enfants et à développer plus avant les juridictions dans lesquelles des mesures aussi bien juridiques que sociales peuvent être prises en faveur des enfants et de leur famille ;

    g. développer et à faciliter le recours par les enfants et les autres personnes agissant en leur nom aux mécanismes universels et européens de protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant pour l’exercice de la justice et la protection des droits lorsque les voies de recours nationales n’existent pas ou ont été épuisées ;

    h. faire des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, un sujet d’étude obligatoire dans les programmes scolaires et pour les professionnels travaillant avec des enfants ;

    i. développer et à soutenir des systèmes visant à sensibiliser les parents aux droits des enfants ;

    j. mettre en place des centres adaptés aux enfants, organismes de tout type, interdisciplinaires, pour les enfants victimes et témoins, où ces derniers pourraient être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médicolégal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir de professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques nécessaires ;

    k. à mettre en place des services gratuits spécialisés et accessibles de soutien et d’information, tels que la consultation en ligne, des lignes d’assistance et des services communautaires locaux ;

    l. à s'assurer que tous les professionnels concernés travaillant en contact avec des enfants dans le système judiciaire puissent bénéficier d’un soutien et d’une formation adéquats, ainsi que d’instructions concrètes, afin de garantir et d’appliquer convenablement les droits des enfants, notamment lors de l’évaluation de leur intérêt supérieur dans tous les types de procédures les concernant directement ou indirectement.

VI. Suivi et évaluation

Les Etats membres sont aussi encouragés à :

    a. réexaminer leur législation, leurs politiques et pratiques internes, afin d’adopter les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les présentes lignes directrices ;

    b. ratifier rapidement, s’ils ne l’ont pas déjà fait, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant les droits des enfants ;

    c. réexaminer périodiquement et évaluer leurs méthodes de travail utilisées dans le cadre de la justice adaptée aux enfants ;

    d. maintenir ou établir un cadre comprenant selon les circonstances un ou plusieurs mécanismes indépendants, en vue de promouvoir et de contrôler la mise en œuvre des présentes lignes directrices, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs ;

    e. veiller à ce que la société civile, notamment les organisations, institutions et organes œuvrant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, participe pleinement au processus de suivi.



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