1098e réunion – 17 novembre 2010

Point 1.7

Création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Mise en œuvre

(CM/Del/Dec(2010)1097bis/1.2b)

Décisions

Les Délégués

1. invitent les Délégations, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de la Résolution CM/Res(2010)26, à soumettre à la Présidence, d’ici le 30 novembre 2010, des propositions de nominations au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme ;

2. à la lumière de la discussion tenue lors de la réunion, chargent leur Président, en contact avec la Présidente du Groupe de travail ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken
(GT-SUIVI.Interlaken) et le Président du Comité de liaison avec la Cour européenne des droits de l’homme (CL-CEDH), de mener des consultations en vue de présenter à leur 1101e réunion (8 décembre 2010) des propositions concernant la composition du Panel.



 

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