1096e réunion – 21 octobre 2010

Point 3.1

Assemblée parlementaire –
4e partie de Session 2010 (Strasbourg, 4-8 octobre 2010) –
Textes adoptés

(Session 2010 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. concernant la Recommandation 1933 (2010) – « Lutte contre l'extrémisme : réalisations, faiblesses et échecs »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information ;

      c. conviennent de la communiquer à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

2. concernant la Recommandation 1934 (2010) – « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements et aux gouvernements des Etats observateurs ;

      b. décident de la porter à l'attention de l'Union européenne, des Nations Unies et de l’Union interparlementaire ;

      c. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information ;

      d. conviennent de la communiquer à la Plate-forme du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants pour des commentaires sur la recommandation, en particulier sur la possibilité de consulter les Etats membres sur les mesures mises en œuvre (paragraphe 8 de la recommandation) par les points de contact nationaux, d’ici le 31 décembre 2010 ;

      e. conviennent de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      f. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 1935 (2010) – « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1936 (2010) – « Droits de l’homme et entreprises »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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5. concernant la Recommandation 1937 (2010) – « La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l’Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      c. conviennent de la communiquer au Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

6. concernant la Recommandation 1938 (2010) – « Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapé »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et à la Plate-forme du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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7. concernant la Recommandation 1939 (2010) – « Enfants privés de soins parentaux : nécessité d’agir d’urgence »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information ;

      c. conviennent de la communiquer au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et à la Plate-forme du Conseil de l'Europe sur les droits des enfants, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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8. concernant la Recommandation 1940 (2010) – « Demandes d’asile liées au genre »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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* *

9. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1754 (2010) – « Lutte contre l'extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs »

Résolution 1755 (2010) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine »

Résolution 1756 (2010) – « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne »

Résolution 1757 (2010) – « Droits de l’homme et entreprises »

Résolution 1758 (2010) – « Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2009-2010 »

Résolution 1759 (2010) – « Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2009: faciliter l’intégration économique en Europe »

Résolution 1760 (2010) – « La montée récente en Europe du discours sécuritaire au niveau national: le cas des Roms »

Résolution 1761 (2010) – « Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés »

Résolution 1762 (2010) – « Enfants privés de soins parentaux: nécessité d’agir d’urgence »

Résolution 1763 (2010) – « Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux »

Résolution 1764 (2010) – « Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme »

Résolution 1765 (2010) – « Demandes d’asile liées au genre »

Résolution 1766 (2010) – « Le développement du potentiel socio-économique de la région de la mer Baltique »

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10. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 4e partie de Session 2010 (Strasbourg, 4-8 octobre 2010) :

    « Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1933 à 1940 (2010) et des Résolutions 1754 à 1766 (2010) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 4e partie de Session 2010 (Strasbourg, 4-8 octobre 2010).

    Le Comité des Ministres a porté les Recommandations 1933 à 1940 (2010) à l’attention des gouvernements des Etats membres et les a confiées aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Coordinateurs thématiques afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »



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