1090e réunion – 7 juillet 2010

Point 3.1

Assemblée parlementaire –
3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21–25 juin 2010) –
Textes adoptés
(Session 2010 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 279 (2010) sur les « Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2011 » et conviennent de le garder à l’esprit dans le cadre de leur discussion sur le projet de Budget pour 2011 ;

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2. concernant la Recommandation 1922 (2010) – « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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3. concernant la Recommandation 1923 (2010) – « La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1924 (2010) – « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage
      (MG-S-ROM) et au Comité directeur de la culture (CDCULT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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5. concernant la Recommandation 1925 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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6. concernant la Recommandation 1926 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité européen sur les migrations (CDMG) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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7. concernant la Recommandation 1927 (2010) – « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de la culture (CDCULT), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud et à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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8. concernant la Recommandation 1928 (2010) – « La démocratie en Europe : crises et perspectives »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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9. concernant la Recommandation 1929 (2010) – « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité européen de la santé (CDSP) pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 novembre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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10. concernant la Recommandation 1930 (2010) – « Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito » »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen de la santé (CDSP) et au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 novembre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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11. concernant la Recommandation 1931 (2010) – « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) pour information ;
      c. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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12. concernant la Recommandation 1932 (2010) – « Des pensions de retraite décentes pour les femmes »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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* *

13. prennent note des Résolutions suivantes :

Résolution 1738 (2010) – « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »

Résolution 1739 (2010) – « La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe »

Résolution 1740 (2010) – « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe »

Résolution 1741 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière »

Résolution 1742 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

Résolution 1743 (2010) – « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe »

Résolution 1744 (2010) – « Les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique »

Résolution 1745 (2010) – « Les conséquences politiques de la crise économique »

Résolution 1746 (2010) – « La démocratie en Europe : crises et perspectives »

Résolution 1747 (2010) – « La situation de la démocratie en Europe et l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée »

Résolution 1748 (2010) – « Regain de tension au Proche-Orient »

Résolution 1749 (2010) – « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence »

Résolution 1750 (2010) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan »

Résolution 1751 (2010) – « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

Résolution 1752 (2010) – « Des pensions de retraite décentes pour les femmes »

Résolution 1753 (2010) – « Les forêts : l’avenir de notre planète »

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14. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 279 (2010), des Recommandations 1922 à 1932 (2010) et des Résolutions 1738 à 1753 (2010) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010).

    Le Comité des Ministres a porté les Recommandations 1922 à 1932 (2010) à l’attention des gouvernements des Etats membres et les a confiées aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Coordinateurs thématiques afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

Note * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
Note * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.


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