1090e réunion – 7 juillet 2010

Point 1.10

Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(Interlaken, 18-19 février 2010) –

Suites à donner

a. Premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken
b. Projet de mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)
c. Moyens de renforcer l’efficacité de la supervision de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(GT-SUIVI.Interlaken(2010)7, CM/Inf(2010)28 rev et GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken, tel qu’il figure dans le document GT-SUIVI.Interlaken(2010)7 ;

2. approuvent le mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-PS), tel qu'il figure à l'Annexe 8 du présent volume de Décisions, et en tenant compte des commentaires faits pendant la réunion ;

3. chargent le Secrétariat de préparer un document détaillé sur les modalités d'un système de supervision opérant selon deux axes, comme décrit dans le document sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : mise en œuvre du Plan d'action d’Interlaken – éléments pour une feuille de route (CM/Inf(2010)28 rev), en vue de son examen à leur 1092e réunion (DH) (14-15 septembre 2010) ;

4. conviennent de déclassifier le document susmentionné CM/Inf(2010)28 rev ;

5. prennent note du carnet de bord de la réunion du Groupe ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d'Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken), tel qu'il figure dans le document GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5.


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