Délégués des Ministres
Décisions

CM/Del/Dec(2010)1090 9 juillet 2010
__________________________

1090 réunion, 7 juillet 2010

Décisions adoptées
__________________________

SOMMAIRE

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Liste des participants 7

Introduction 11

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour 11

1.2 Préparation des prochaines réunions 11

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe 12

1.4 Rapport du Bureau 12

1.5 Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation 12

1.6 Nomination au poste de Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire –

      Transmission officielle à l'Assemblée de la liste des candidats –

Projet de Résolution CM/Res(2010)… 13

1.7 « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience » –
Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire 13

1.8 Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres 14

1.9 Statut des bureaux du Conseil de l’Europe – Projet de Résolution CM/Res(2010)… 14

1.10 Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(Interlaken, 18-19 février 2010) – Suites à donner
a. Premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken 14

b. Projet de mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement
de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS) 14

c. Moyens de renforcer l’efficacité de la supervision de l’exécution des arrêts
et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme 14

1.11 Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) –
Rapport de la Présidente +

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie 15

2.1bis Questions politiques actuelles
a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 15
. Bosnie-Herzégovine
. Moldova
. Forum pour l’avenir de la démocratie

b. Autres questions +

2.2 Situation à Chypre+

2.3 Echange de vues avec Mme Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne,
Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté +

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2.4 « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie » −
Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire 17

2.5 Coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies –
Projet de Résolution pour soumission à l’Assemblée générale des Nations Unies 17

3. Assemblée parlementaire

3.1 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010) – Textes adoptés 18

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
a. Question écrite n° 577 de Mme Acketoft : « Interdiction des minarets en Suisse »+

4. Droits de l’homme

4.1 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
a. Echange de vues avec le Président de l’ECRI +
b. Rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période du 1er janvier au
31 décembre 2009 21

4.2 Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 47/2008
par la Défense des Enfants internationale (DEI) contre les Pays-Bas 22

6. Cohésion sociale

6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
a. Projet de nouvelle stratégie pour la cohésion sociale 22
b. Projet de plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale 22

10. Questions juridiques

10.1 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)
a. Rapport abrégé de la 18e réunion (Strasbourg, 7-8 avril 2010) 23
b. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs
de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) 23
c. Projet de mandat spécifique pour 2011-2012 23

d. Rapport analytique sur les fausses informations d’identité en tant que défi
pour les autorités en charge de l’immigration 23

e. Mise à jour du rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités
du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme 23

10.2 Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185)
a. Demande de l’Argentine d’être invitée à adhérer 24
b. Demande de l’Australie d’être invitée à adhérer 24

10.3 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Finlande 25
b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre des Pays-Bas 25

10.4 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24)
et son Rapport explicatif 25

10.5 « Vers une nouvelle gouvernance des océans » –
Recommandation 1888 (2009) de l'Assemblée parlementaire 26

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10.6 « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres
du Conseil de l’Europe – Recommandation 1889 (2009) de l’Assemblée parlementaire 26

10.7 « Interdiction des bombes à sous-munitions » –
Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire 26

10.8 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –
Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine 26

11. Questions administratives et de la logistique

11.1 Statut du personnel –
Mesures visant à favoriser la mobilité et à accroître la flexibilité des agents, à maîtriser l’augmentation des dépenses de personnel et à simplifier les procédures administratives 27

12. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

12.1 Commission Permanente du Congrès (Strasbourg, 18 juin 2010) – Textes adoptés 27

ANNEXES

ANNEXE 1 1090e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.1) (Strasbourg, 7 (9h30) juillet 2010)
Ordre du jour 29

ANNEXE 2 1091e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 16 (10h) septembre 2010)
Projet d’Ordre du jour 34

ANNEXE 3 1093e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 22 (10h) septembre 2010)
Projet d’Ordre du jour 37

ANNEXE 4 1094e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 29 (10h) septembre 2010)
Projet d’Ordre du jour … 39

ANNEXE 5 Résolution CM/Res(2010)4
(point 1.6) sur la nomination au poste de Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire… 41

ANNEXE 6 Réponse à la Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur
(point 1.7) « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années
d’expérience » 42

ANNEXE 7 Résolution CM/Res(2010)5
(point 1.9) sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe 44

ANNEXE 8 Mandat du Comité d’experts
(point 1.10) sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de
la Convention européenne des droits de l’homme(DH-PS) 46

ANNEXE 9 Réponse intérimaire à la Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(point 2.4) sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie » 49

Page

ANNEXE 10 Projet de Résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies
(point 2.5) et le Conseil de l’Europe pour inscription à l’ordre du jour de la 65e session de
l’Assemblée générale des Nations Unies 50

ANNEXE 11 Résolution CM/ResChS(2010)6
(point 4.2) Réclamation collective n° 47/2008
par Défense des Enfants International (« DEI ») contre les Pays-Bas 54

ANNEXE 12 Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale 58
(point 6.1)

ANNEXE 13 Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale 64
(point 6.1)

ANNEXE 14 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition 68
(point 10.4)

ANNEXE 15 Réponse à la Recommandation 1888 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(point 10.5) « Vers une nouvelle gouvernance des océans » 73

ANNEXE 16 Réponse à la Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(point 10.7) sur l’« Interdiction des bombes à sous-munitions » 75

ANNEXE 17 Recommandation CM/RecChL(2010)6
(point 10.8) du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
par l'Ukraine 76

ANNEXE 18 Résolution CM/Res(2010)6
(point 11.1) portant modification aux articles 5, 6, 7, 9 et 14 du Règlement sur les nominations et
y insérant un nouvel article 21 bis (Annexe II au Statut du personnel) 77

ANNEXE 19 Résolution CM/Res(2010)7
(point 11.1) portant modification aux articles 7, 10, 15 et 20 du Règlement sur les nominations et
y insérant un nouvel article 20 bis (Annexe II au Statut du personnel) et portant
modification à l’article 2 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents
(Annexe IV au Statut du personnel) 79

ANNEXE 20 Résolution CM/Res(2010)8
(point 11.1) portant modification à l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des
agents (Annexe IV au Statut du personnel) 81

ANNEXE 21 Résolution CM/Res(2010)9
(point 11.1) portant modification aux articles 22 bis et 59 du Statut du personnel, aux articles 17 et
18 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel), aux articles
2 et 3 du Règlement sur le tableau des postes (Annexe III au Statut du personnel) et
aux articles 4, 6, 8 et 10 du Règlement sur le congé sans traitement (Annexe VII au
Statut du personnel) 83

La 1090e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 7 juillet 2010 à 9h30 sous la présidence de M. V. Ristovski, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

PRESENTS

ALBANIE
Mme M. Gega
M. F. Peni
Mlle A. Doko

ANDORRE
Mlle F. Aleix

ARMENIE
M. Z. Mnatsakanian
M. S. Kartashyan
Mme N. Hambarzumyan
M. A. Hovhannisyan
Mme I. Beglaryan

AUTRICHE
M. T. Hajnoczi
Mme E. Ellison-Kramer
M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN
M. A. Mammadov
M. M. Kangarlinski
M. H. Nasibov

BELGIQUE
Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE
M. Z. Martinović
Mme M. Muharemagić

BULGARIE
M. A. Tehov
M. A. Ananiev
M. A. Krestev
Mme Y. Parparova
M. M. Bozhkov

CROATIE
Mme A. Djamić
Mme L. Glavaš Kovačić
Mme P. Leppee Fraize

CHYPRE
M. E. Evriviades
M. Y. Michaelides
M. S. Hatziyiannis

REPUBLIQUE TCHEQUE
M. M. Bouček
Mlle K. Markovová

DANEMARK
M. C. von Barnekow
M. H. Svoldgaard

ESTONIE
M. S. Kannike
Mme K. Tikenberg
M. E. Harremoes

FINLANDE
Mme I. Ertman
Mme A.-C. Krank

FRANCE
M. P. Ray
Mme M. Bilocq
Mlle C. Larene

GEORGIE
M. Z. Tchiaberashvili
M. M. Jgenti

ALLEMAGNE
M. H.-D. Heumann
M. H. Haupt
Mme C. Althauser
M. M. Klinger
M. J. Holzenberger

GRECE
M. A. Dendoulis
M. G. Daskalopoulos
Mme I. Petropoulou

HONGRIE
M. V. Garai
M. B. Horváth

ISLANDE
M. J.L. Logason

IRLANDE
Mme M. Connery
Mme B. Walshe

ITALIE
M. S. Busetto

LETTONIE
Mme A. Liepina

LIECHTENSTEIN
M. D. Ospelt

LITUANIE
M. G. Šerkšnys

LUXEMBOURG
M. R. Mayer

MALTE
M. J. Licari

MOLDOVA
Mme V. Agrici
M. D. Vataman

MONACO
Mme C. Gastaud

MONTENEGRO
M. Z. Janković
M. I. Ivanišević

PAYS-BAS
M. M. van der Kolk
M. J. Rademaker

NORVEGE
M. P. Wille
Mme T. Kongsvik
Mme E. Widsteen

POLOGNE
M. J. Grabowski
Mlle A. Wyżnikiewicz
Mme E. Suchożebrska

PORTUGAL
M. A. Madeira Bárbara
M. J. Patricio
M. L. Sequeira

ROUMANIE
M. S. Stoian
M. C.H. Rogoveanu
Mme O. Rogoveanu

FEDERATION DE RUSSIE
M. A. Alekseev
M. I. Kapyrin
M. V. Egorov
M. I. Podolskiy
M. S. Dalechin
M. I. Zakharov
M. V. Kashin-Padun
M. I. Subbotin
Mlle M. Kostyanaya
M. K. Kosorukov

SAINT-MARIN
M. G. Bellatti Ceccoli
Mlle M. Bovi

SERBIE
Mme V. Radonjic-Rakic
M. A. Tomic

REPUBLIQUE SLOVAQUE
M. E. Kuchár
M. J. Kubla
Mme S. Danová

SLOVENIE
M. D. Bergant
Mme B. Sušnic

ESPAGNE
Mme M. Vilardell Coma
M. P. Jiménez Nacher
M. P. Desportes

SUEDE
Mme A. Lundkvist

SUISSE
M. P. Widmer
M. M. Wey
Mme B. Schaer

« L'EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE »
M. V. Ristovski, Président
Mme D. Zafirovska
Mme E. Ilieva
Mme E. Bodeva

TURQUIE
M. D. Batibay, Vice-Président
M. H. Ulusoy
M. C. Kahyaoğlu
M. B. Ulusoy
M. U. Acar
M. T. Oba
M. E. Türesin
M. Ü. Öktem
Mme B. Kabakçi
M. T. Ok
M. Y. Yeşilada

UKRAINE
M. M. Tochytskyi
Mme N. Shakuro
M. O. Ivaschenko
M. S. Shevchuk
M. R. Osypenko
Mr D. Nebrat

ROYAUME-UNI
Mme A. Sharif
Mme P. Gordon

*
* *

UNION EUROPEENNE
Mme L. Pavan-Woolfe
M. J. Legrand

*

* *

CANADA

SAINT-SIEGE
Mgr A. Giordano
JAPON
M. H. Karube

MEXIQUE
Mme L. Madero

ETATS-UNIS D’AMERIQUE
M. V. Carver

Introduction

Au début de la réunion, le Président fait ses adieux à Mme Mary CONNERY, Représentante Permanente Adjointe de l’Irlande, à Mme Camille LARENE, Adjointe au Représentant Permanent de la France, Mme Christine ALTHAUSER, Adjointe au Représentant Permanent de l’Allemagne et à Mme Elin WIDSTEEN, Adjointe au Représentant Permanent de la Norvège. Il les remercie pour leur contribution aux travaux du Comité. Ensuite, il souhaite la bienvenue à M. Markus KLINGER, Adjoint au Représentant Permanent de l’Allemagne. Il lui souhaite un travail fructueux au sein du Comité.

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter les sous-points suivants à l’ordre du jour de leur 1090e réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles
b. Autres questions
- Déclaration de la Déléguée de la Serbie
- Déclaration de la Déléguée du Mexique

2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1090e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.2

Préparation des prochaines réunions

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1091e réunion (16 (10h) septembre 2010), tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1093e réunion (22 (10h) septembre 2010), tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1094e réunion (29 (10h) septembre 2010), tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe
(SG/Com(2010)1090)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des informations fournies par le Secrétaire Général concernant la création d’un groupe d’éminentes personnalités dans le cadre de la Présidence du Comité des Ministres de la Turquie ;

2. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe (SG/Com(2010)1090) et de l’échange de vues sous ce point.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2010)19)

Décisions

Les Délégués

1. décident de prolonger le mandat de M. l'Ambassadeur Emil Kuchár, Représentant permanent de la République slovaque, en tant que Président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) ;

2. décident de confier la présidence du Comité de liaison avec la Cour européenne des droits de l'homme (CL-CEDH) à l’Ambassadeur Thomas Hajnoczi, Représentant Permanent de l’Autriche ;

3. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 5 juillet 2010 (document CM/Bur/Del(2010)19) et approuvent les autres recommandations y figurant.

Point 1.5

Conférences de Ministres spécialisés - Etat de préparation
(CM/Inf(2010)30)

Décisions

Les Délégués

Concernant la 18e Conférence informelle du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport
(22 septembre 2010, Bakou, Azerbaïdjan)

1. notent que le thème révisé de la conférence sera : « Promotion de l’intégrité du sport contre la manipulation des résultats » ;

2. notent que les sous-thèmes révisés de la conférence seront :

    - « L’Accord partiel élargi sur le sport (APES) » ;
    - « La coopération interinstitutionnelle entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en matière de sport » ;
    - « Mise en œuvre de la Recommandation (99)10 sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives » ;
    - « Suivi des conventions du sport (violence des spectateurs et lutte contre le dopage) » ;
    - « Coordination européenne dans la lutte contre le dopage et représentation européenne dans les organes de l'Agence mondiale antidopage (AMA) » ;

3. notent que le Maroc (Etat membre de l’APES, qui n’est pas un Etat partie à la Convention culturelle européenne) sera également invité à participer à la conférence ;

4. notent que les organisations suivantes seront également invitées à assister à la conférence en qualité d'observateurs :

    - Bureau des Nations unies pour le sport au service du développement et de la paix (UNOSPD) ;
    - Mouvement européen du fair-play (EFPM) ;
    - Association Internationale du Sport et de la Culture (ISCA) ;
    - Fondation Coupe du monde des sans-abris ;
    - Conseil International pour l’Education Physique et la Science du Sport (CIEPSS) ;
    - Fédérations Sportives Internationales (SportAccord) ;
    - Comité Paralympique Européen (CPE) ;
    - Fédération internationale de basketball Europe (FIBA Europe).

Point 1.6

Nomination du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire –
Transmission officielle à l'Assemblée de la liste des candidats –
Projet de Résolution CMRes(2010)…
(CM/Del/Dec(2010)1081/1.6, CM/Del/Dec(2010)1087/1.6, CM(2010)69 et CM(2010)70)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2010)4 sur la nomination au poste de Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire, telle qu'elle figure à l'Annexe 5 du présent volume de Décisions.

Point 1.7

« L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience » –
Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(REC_1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1886 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur
« L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience », telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions3.

Point 1.8

Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres
(SG/Inf(2010)12)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport du Secrétaire Général sur le dialogue et la coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, tel qu’il figure dans le document SG/Inf(2010)12, et conviennent qu’il soit discuté plus avant au sein du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST).

Point 1.9

Statut des bureaux du Conseil de l’Europe –
Projet de Résolution
(SG/Inf(2010)13)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution CM/Res(2010)5 sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe, telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions, à l’exception du paragraphe 1 de l’annexe à la Résolution ;

2. conviennent de reprendre l’examen du paragraphe 1 de l’annexe à la Résolution lors de leur 1091e réunion (16 septembre 2010) ;

3. chargent le Secrétaire Général d'engager des pourparlers sur les mémoranda d’accord avec les autorités compétentes, en vue de créer des bureaux du Conseil de l'Europe dans les villes dont la liste figure dans ses propositions concernant la réforme de la présence extérieure du Conseil de l'Europe (document SG/Inf(2010)13), et de faire rapport au Comité des Ministres d’ici le 31 octobre 2010.

Point 1.10

Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(Interlaken, 18-19 février 2010) –

Suites à donner

a. Premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken
b. Projet de mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)
c. Moyens de renforcer l’efficacité de la supervision de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(GT-SUIVI.Interlaken(2010)7, CM/Inf(2010)28 rev et GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken, tel qu’il figure dans le document GT-SUIVI.Interlaken(2010)7 ;

2. approuvent le mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-PS), tel qu'il figure à l'Annexe 8 du présent volume de Décisions, et en tenant compte des commentaires faits pendant la réunion ;

3. chargent le Secrétariat de préparer un document détaillé sur les modalités d'un système de supervision opérant selon deux axes, comme décrit dans le document sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : mise en œuvre du Plan d'action d’Interlaken – éléments pour une feuille de route (CM/Inf(2010)28 rev), en vue de son examen à leur 1092e réunion (DH) (14-15 septembre 2010) ;

4. conviennent de déclassifier le document susmentionné CM/Inf(2010)28 rev ;

5. prennent note du carnet de bord de la réunion du Groupe ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d'Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken), tel qu'il figure dans le document GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5.

Point 2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie
(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, Recommandation REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, Recommandation REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, Recommandation REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport du Secrétaire Général sur sa visite en Géorgie avec le Président du Comité des Ministres et lui demandent d’entreprendre des activités dans le sens de celles proposées dans son rapport consolidé.

Point 2.1bis

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
- Bosnie-Herzégovine
- Moldova
- Forum pour l’avenir de la démocratie
(GR-DEM(2010)CB7, SG/Inf(2010)11, DPA/Inf(2010)21 rev, FFD-AB(2010)17)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 29 juin 2010 (document
GR-DEM(2010)CB7) ;

Concernant la Bosnie-Herzégovine

Se référant aux conclusions du 16e rapport de suivi du respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements (document SG/Inf(2010)11),

2. se félicitent de l’amélioration des relations de la Bosnie-Herzégovine avec ses voisins et des signes manifestes de progrès dans la réconciliation, qui créent une dynamique positive pour la mise en œuvre des réformes institutionnelles et politiques dans le pays ;

3. notent des progrès partiels dans la mise en œuvre de certains engagements en suspens souscrits lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe, et en particulier les développements positifs concernant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’adoption de la loi anti-discrimination au niveau de l’Etat, les progrès concernant l’adoption de la loi sur le recensement, la fin de la restructuration de l’institution du Médiateur et la création d’une institution unique de protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine ;

4. expriment leur préoccupation face à la recrudescence des discours provocateurs avant les élections générales à venir et aux fréquentes contestations à l’égard des institutions de l’Etat et de l’autorité du Haut Représentant, et soulignent leur vive préoccupation en ce qui concerne une évidente régression de la liberté d’expression et de l’indépendance des autorités de régulation des médias, ce qui est tout particulièrement préjudiciable en période pré-électorale ;

5. appellent instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les recommandations qui figurent au chapitre VIII du 16e rapport de suivi, à savoir:

- accroître l’efficacité des institutions et aligner la Constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des droits de l’homme, conformément à l’arrêt Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme ;

- développer et mettre en œuvre des politiques contribuant à éliminer la ségrégation dans l’éducation ;

- achever la réforme du système de télédiffusion publique et préserver l’indépendance de l’Agence de régulation des communications ;

- mettre en œuvre intégralement et dans les délais la stratégie de lutte contre les crimes de guerre et la stratégie pour la réforme judiciaire ;

- poursuivre la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), y compris faciliter l’arrestation des fugitifs restants et le démantèlement de leur réseau de soutien ;

- présenter des candidats pour les organes du Conseil de l’Europe, à savoir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen de prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité européen des droits sociaux (CEDS).

Concernant la Moldova

6. approuvent le plan d’action pour soutenir le référendum et les élections anticipées en Moldova en 2010 (document DPA/Inf(2010)21 rev) ;

7. autorisent le Secrétaire Général à utiliser les crédits disponibles sur la « Réserve pour missions sur le terrain » à concurrence de 100 000 € pour financer une partie des activités de ce plan d’action ;

8. appellent les Etats membres à compléter le financement du plan d’action par le biais de contributions volontaires ;

9. chargent le Secrétariat de mettre en œuvre les activités susmentionnées, en restant étroitement en contact avec les autorités moldaves et les autres organisations internationales afin, le cas échéant, d’ajuster les activités pendant la préparation du référendum et des élections ;

10. encouragent les autorités moldaves à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la tenue d’un référendum et d’élections libres et équitables, en particulier en ce qui concerne la mise à jour des listes électorales, la participation au processus électoral des citoyens moldaves vivant à l’étranger, la sensibilisation des électeurs et une couverture médiatique équilibrée de la campagne électorale ;

11. chargent le Secrétariat de soumettre, en temps utile, à leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie
(GR-DEM) un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités, en particulier après le référendum, durant la préparation des élections.

Concernant le Forum pour l’avenir de la démocratie

12. adoptent la lettre de mission du Forum pour l’avenir de la démocratie, telle qu’elle figure au document FFD-AB(2010)17 ;

13. endossent les lignes directrices révisées du Forum, telles qu’elles figurent au document FFD-AB(2010)17, prennent note qu’elles seront mises à l’essai avant et pendant la Session 2010 du Forum qui aura lieu en octobre à Erevan et décident de reprendre l’examen des lignes directrices révisées en vue de leur adoption formelle lors de l’une de leurs prochaines réunions après cette Session.

Point 2.4

« Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie » −
Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(REC_1902 (2010) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2010)Rec1902 prov4)

Décision

Les Délégués adoptent une réponse intérimaire à la Recommandation 1902 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie », telle qu’elle figure en Annexe 9 au présent volume de Décisions4.

Point 2.5

Coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies –
Projet de Résolution pour soumission à l’Assemblée générale des Nations Unies

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le texte du projet de Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, tel qu'il figure à l'Annexe 10 du présent volume de Décisions ;

2. invitent la Présidence du Comité des Ministres à prendre les mesures nécessaires pour le transmettre, par l'intermédiaire de sa mission à New York, au Secrétaire Général des Nations Unies ;

3. rappelant qu'une large marge de manœuvre est laissée à la Présidence du Comité des Ministres afin que l'Assemblée générale des Nations Unies adopte ce texte par consensus, demandent à la présidence de les tenir informés en temps utile des discussions qui auront lieu au sujet du projet de Résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies ;

4. invitent les délégations de tous les Etats membres à co-parrainer et à promouvoir activement, en concertation avec la Présidence du Comité des Ministres, le projet de Résolution aux Nations Unies ;

5. expriment le souhait que le projet de Résolution soit aussi coparrainé par les Etats observateurs ;

6. décident de communiquer le projet de Résolution à l'Assemblée parlementaire pour information ;

7. invitent la Présidence actuelle et la prochaine Présidence du Comité des Ministres à veiller, par l'intermédiaire de leurs missions à New York, à ce que le rôle important que peuvent jouer les organisations régionales pour soutenir les efforts des Etats membres en vue de l'abolition de la peine de mort soit reconnu dans les futures Résolutions de l'Assemblée générale concernant le moratoire des Nations Unies sur l'utilisation de la peine de mort.

Point 3.1

Assemblée parlementaire –
3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21–25 juin 2010) –
Textes adoptés
(Session 2010 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 279 (2010) sur les « Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2011 » et conviennent de le garder à l’esprit dans le cadre de leur discussion sur le projet de Budget pour 2011 ;

***

2. concernant la Recommandation 1922 (2010) – « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 1923 (2010) – « La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1924 (2010) – « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage
      (MG-S-ROM) et au Comité directeur de la culture (CDCULT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

5. concernant la Recommandation 1925 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

6. concernant la Recommandation 1926 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité européen sur les migrations (CDMG) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

7. concernant la Recommandation 1927 (2010) – « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de la culture (CDCULT), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud et à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

8. concernant la Recommandation 1928 (2010) – « La démocratie en Europe : crises et perspectives »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

9. concernant la Recommandation 1929 (2010) – « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité européen de la santé (CDSP) pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 novembre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

10. concernant la Recommandation 1930 (2010) – « Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito » »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen de la santé (CDSP) et au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 novembre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

11. concernant la Recommandation 1931 (2010) – « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) pour information ;
      c. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      d. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

12. concernant la Recommandation 1932 (2010) – « Des pensions de retraite décentes pour les femmes »

      a. décident de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;
      b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010 ;
      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

*
* *

13. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1738 (2010) – « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »

Résolution 1739 (2010) – « La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe »

Résolution 1740 (2010) – « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe »

Résolution 1741 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en
situation irrégulière »

Résolution 1742 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

Résolution 1743 (2010) – « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe »

Résolution 1744 (2010) – « Les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique »

Résolution 1745 (2010) – « Les conséquences politiques de la crise économique »

Résolution 1746 (2010) – « La démocratie en Europe : crises et perspectives »

Résolution 1747 (2010) – « La situation de la démocratie en Europe et l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée »

Résolution 1748 (2010) – « Regain de tension au Proche-Orient »

Résolution 1749 (2010) – « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence »

Résolution 1750 (2010) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan »

Résolution 1751 (2010) – « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

Résolution 1752 (2010) – « Des pensions de retraite décentes pour les femmes »

Résolution 1753 (2010) – « Les forêts : l’avenir de notre planète »

*
* *

14. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 279 (2010), des Recommandations 1922 à 1932 (2010) et des Résolutions 1738 à 1753 (2010) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010).

    Le Comité des Ministres a porté les Recommandations 1922 à 1932 (2010) à l’attention des gouvernements des Etats membres et les a confiées aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Coordinateurs thématiques afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

Point 4.1b

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

b. Rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009
(CM(2010)80)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport annuel 2009 de l’ECRI, tel qu’il figure dans le document CM(2010)80.

Point 4.2

Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 47/2008 par Défense des Enfants international (DEI) contre les Pays-Bas
(CM/Del/Dec(2010)1077/4.3g et Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres7, adoptent la Résolution CM/ResChS(2010)6, telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions.

Point 6.1

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

a. Projet de nouvelle stratégie pour la cohésion sociale
b. Projet de plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale
(CM(2010)43)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale, telle qu’elle figure à l’Annexe 12 du présent volume de Décisions ;

2. approuvent le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, tel qu’il figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions.

Point 10.1abde

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

a. Rapport abrégé de la 18e réunion (Strasbourg, 7-8 avril 2010)
b. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
d. Rapport analytique sur les fausses informations d’identité en tant que défi pour les autorités en charge de l’immigration
e. Mise à jour du rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme

(CM(2010)78, CM(2010)78 add1, CM(2010)78 add2)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du mécanisme adopté par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) en vue d’assurer un suivi de l’usage et la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) entre les réunions de la consultation des Parties de ladite Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78, Annexe II ;

2. prennent note du rapport synthétique et analytique relatif au questionnaire sur le « défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité » que le CODEXTER lui a soumis, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78 add1, et invitent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen sur les migrations (CDMG) et le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) à soumettre tout commentaire sur les questions concernées par l’étude au CODEXTER d’ici le 31 décembre 2010 ;

3. prennent note de la mise à jour du rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, tel qu’elle figure dans le document CM(2010)78 add2, et chargent le CODEXTER de continuer à travailler sur l’identification des éventuelles lacunes dans les législations et pratiques internationales en matière de lutte contre le terrorisme ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 18e réunion du CODEXTER, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78, dans son ensemble.

Point 10.1c

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

c. Projet de mandat spécifique pour 2011-2012

Décision

Ce sous-point est reporté.

Point 10.2a

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185)

a. Demande de l'Argentine d'être invitée à adhérer
(GR-J(2010)12)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la demande de l’Argentine d’être invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et constatent qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

2. chargent le Secrétariat de consulter l’Etat non membre qui est Etat contractant à la Convention, à savoir les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 31 août 2010 ;

3. conviennent que, en l’absence d’objection de la part des Etats-Unis d’Amérique, la décision d’inviter l’Argentine à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 16 septembre 2010 (1091e réunion des Délégués des Ministres) ;

4. conviennent de reprendre l’examen de ce point au cas où les Etats-Unis d’Amérique soulèveraient une objection quant à l’adhésion de l’Argentine à la convention.

Point 10.2b

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185)

b. Demande de l'Australie d'être invitée à adhérer
(GR-J(2010)11)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la demande de l’Australie d’être invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) et constatent qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

2. chargent le Secrétariat de consulter l’Etat non membre qui est Etat contractant à la Convention, à savoir les Etats-Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 31 août 2010 ;

3. conviennent que, en l’absence d’objection de la part des Etats-Unis d’Amérique, la décision d’inviter l’Australie à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 16 septembre 2010 (1091e réunion des Délégués des Ministres) ;

4. conviennent de reprendre l’examen de ce point au cas où les Etats-Unis d’Amérique soulèveraient une objection quant à l’adhésion de l’Australie à la convention.

Point 10.3a

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Finlande
(CM(2010)76)

Décision

Les Délégués conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Finlande, pour une période de six ans à compter du 22 septembre 2010 :

- Mme Päivi MAJANIEMI.

Point 10.3b

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

b. Election d'un membre du Comité d'experts au titre des Pays-Bas
(CM(2010)77)

Décision

Les Délégués conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre des Pays-Bas, pour une période de six ans à compter du 22 septembre 2010 :

- Mme Marieke SANDERS.

Point 10.4

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) et son Rapport explicatif
(CM/Del/Dec(2010)1075/10.3b, CM(2009)187, CM(2009)187 add1 et Avis n° 278 (2010) de l’Assemblée parlementaire)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 278 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) ;

2. adoptent le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24), tel qu’il figure à l’Annexe 14 du présent volume de Décisions, et prennent note de son Rapport explicatif, tel qu’il figure dans le document CM(2009)187 add1 ;

3. conviennent de revenir sur la question de la date et du lieu de l’ouverture à la signature du Protocole lors d’une prochaine réunion.

Point 10.5

« Vers une nouvelle gouvernance des océans » –
Recommandation 1888 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(REC_1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1888 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire « Vers une nouvelle gouvernance des océans », telle qu’elle figure à l’Annexe 15 du présent volume de Décisions8.

Point 10.6

« Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » –
Recommandation 1889 (2009) de l’Assemblée parlementaire

Ce point est reporté.

Point 10.7

« Interdiction des bombes à sous-munitions » –
Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(REC_1871 (2009) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2010)Rec1871 prov3)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1871 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l’« Interdiction des bombes à sous-munitions », telle qu’elle figure à l’Annexe 16 du présent volume de Décisions9.

Point 10.8

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –
Premier rapport du Comité d’experts concernant l’Ukraine

(CM(2009)43 et DD(2010)340)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l'Ukraine, tel qu’il figure dans le document CM(2009)43 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2010)6 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Ukraine, telle qu’elle figure à l'Annexe 17 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités ukrainiennes.

Point 11.1

Statut du personnel –
Mesures visant à favoriser la mobilité, accroître la flexibilité des agents, maîtriser l’augmentation des dépenses de personnel et simplifier les procédures administratives
(CM(2010)75)

Décisions

Les Délégués

S’agissant de favoriser la mobilité
1. adoptent la Résolution CM/Res(2010)6 portant modification des articles 5, 6, 7, 9 et 14 du Règlement sur les nominations et y insérant un nouvel article 21bis (Annexe II au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 18 du présent volume de Décisions ;

S’agissant d’accroître la flexibilité
2. adoptent la Résolution CM/Res(2010)7 portant modification des articles 7, 10, 15 et 20 du Règlement sur les nominations et y insérant un nouvel article 20bis (Annexe II au Statut du personnel) et portant modification de l’article 2 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 19 du présent volume de Décisions ;

S’agissant de maîtriser l’augmentation des dépenses de personnel
3. adoptent la Résolution CM/Res(2010)8 portant modification de l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 20 du présent volume de Décisions ;

S’agissant de simplifier les procédures administratives
4. adoptent la Résolution CM/Res(2010)9 portant modification des articles 22bis et 59 du Statut du personnel, des articles 17 et 18 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel), des articles 2 et 3 du Règlement sur le Tableau des postes (Annexe III au Statut du personnel) et des articles 4, 6, 8 et 10 du Règlement sur le congé sans traitement (Annexe VII au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 21 du présent volume de Décisions ;

5. invitent le Secrétaire Général à informer les agents du Conseil de l'Europe des modifications pertinentes apportées au Statut du personnel ;

6. invitent le Secrétaire Général à évaluer la mise en œuvre de ces mesures après trois années.

Point 12.1

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe –
Commission permanente du Congrès (Strasbourg, 18 juin 2010) –
Textes adoptés
(Recueil des textes adoptés)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis 32 (2010) – « Avis sur la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l’avenir du Centre Européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) » ;

En ce qui concerne la Recommandation 289 (2010) – « Les ressources du Congrès et son budget pour 2011 »

2. prennent note de la Recommandation 289 (2010) ;

3. conviennent de la porter à l’attention de leurs gouvernements ;

En ce qui concerne les Résolutions 304 à 307 (2010)

4. prennent note des Résolutions 304 à 307 (2010) ;

5. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa Commission permanente (Strasbourg, 18 juin 2010) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis 32 (2010), des Résolutions 304 à 307 (2010) et de la Recommandation 289 (2010) adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa Commission permanente (Strasbourg, 18 juin 2010) et a porté la Recommandation 289 (2010) à l’attention des gouvernements des Etats membres. »

Annexe 1
(Point 1.1)

1090 Réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 7 (10h) juillet 2010)

Ordre du jour

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour

      (CM/Del/OJ(2010)1090)

1.2 Préparation des prochaines réunions

      (CM/Notes/1090/1.2 du 6.7.2010)

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

(SG/Com(2010)1090)

1.4 Rapport du Bureau

(CM/Bur/Del(2010)19)

1.5 Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation
(Point préparé par le GR-C du 8.6.2010)

      (CM/Inf(2010)30)
      (CM/Notes/1090/1.5 du 24.6.2010)

1.6 Nomination au poste de Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire –

      Transmission officielle à l'Assemblée de la liste des candidats –
      Projet de Résolution CM/Res(2010)…

      (CM/Del/Dec(2010)1081/1.6, CM/Del/Dec(2010)1087/1.6, CM(2010)69 et CM(2010)70)
      (CM/Notes/1090/1.6 du 25.6.2010)

1.7 « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience » –
Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GT-REF.INST du 1.7.2010)

        (REC_1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1886 prov2)
        (CM/Notes/1090/1.7 du 6.7.2010)

1.8 Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres

      (SG/Inf(2010)12)

        (CM/Notes/1090/1.8 du 5.7.2010)

1.9 Statut des bureaux du Conseil de l’Europe – Projet de Résolution CM/Res(2010)…

      (SG/Inf(2010)13)

        (CM/Notes/1090/1.9 du 1.7.2010)

1.10 Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(Interlaken, 18-19 février 2010) – Suites à donner

a. Premier rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur la mise en œuvre de la Déclaration d'Interlaken

b. Projet de mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)

c. Moyens de renforcer l’efficacité de la supervision de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(Point préparé par le GT-SUIVI.Interlaken du 29.6.2010)

(GT-SUIVI.Interlaken(2010)7, CM/Inf(2010)28 rev et GT-SUIVI.Interlaken(2010)CB5)

      (CM/Notes/1090/1.10 du 5.7.2010)

1.11 Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST)
Rapport de la Présidente

      (GT-REF.INST(2010)CB2)
      (CM/Notes/1090/1.11 du 6.7.2010)

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

        (CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8 et DD(2010)238)
        (CM/Notes/1090/2.1 du 6.7.2010)

2.1bis Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point préparé par le GR-DEM du 29.6.2010)

- Bosnie-Herzégovine
- Moldova
- Forum pour l’avenir de la démocratie

      (GR-DEM(2010)CB7, SG/Inf(2010)11, DPA/Inf(2010)21 rev et FFD-AB(2010)17)

        (CM/Notes/1090/2.1bis du 2.7.2010)

b. Autres questions

      - Déclaration de la Déléguée de la Serbie
      - Déclaration de la Déléguée du Mexique

2.2 Situation à Chypre

2.3 Echange de vues avec Mme Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté

2.4 « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie » −
Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-DEM du 29.6.2010)

        (REC_1902 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1902 prov4)
        (CM/Notes/1090/2.4 du 1.7.2010)

2.5 Coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies –
Projet de Résolution pour soumission à l’Assemblée générale des Nations Unies
(Point préparé par le GR-EXT du 6 7 2010)


GR-EXT(2010)5 rev et DD(2010)310)
(CM/Notes/1090/2.5 du 6.7.2010)

3. Assemblée parlementaire

3.1 3e partie de Session 2010 (Strasbourg, 21-25 juin 2010) – Textes adoptés

      (Session 2010 (Recueil provisoire des textes adoptés))
      (CM/Notes/1090/3.1 du 1.7.2010 et CM/Notes/1090/3.1 corr du 2.7.2010)

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 577 de Mme Acketoft : « Interdiction des minarets en Suisse »

      (CM/Del/Dec(2010)1075/3.1c, CM/Del/Dec(2010)1076/3.2b et CM/AS(2010)Quest577)
      (CM/Notes/1090/3.2a du 28.6.2010)

4. Droits de l’homme

4.1 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

a. Echange de vues avec le Président de l’ECRI

b. Rapport annuel sur les activités de l’ECRI couvrant la période du 1er janvier au
31 décembre 2009

      (CM(2010)80 du 10.6.2010)
      (CM/Notes/1090/4.1 du 22.6.2010)

4.2 Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 47/2008 par la Défense des Enfants internationale (DEI) contre les

Pays-Bas

      (CM/Del/Dec(2010)1077/4.3g et Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)
      (CM/Notes/1090/4.2 du 29.6.2010)

6. Cohésion sociale

6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

a. Projet de nouvelle stratégie pour la cohésion sociale

b. Projet de plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale

(Point préparé par le GR-SOC des 22.4.2010 et 15.6.2010)

        (CM(2010)43 du 21.6.2010)
        (CM/Notes/1090/6.1 du 25.6.2010)

10. Questions juridiques

10.1 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

a. Rapport abrégé de la 18e réunion (Strasbourg, 7-8 avril 2010)

b. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

c. Projet de mandat spécifique pour 2011-2012
(Point à préparer par le GR-J du 30.9.2010)


(Sous point c reporté)

      (CM(2010)78)

d. Rapport analytique sur les fausses informations d’identité en tant que défi pour les autorités en charge de l’immigration

      (CM(2010)78 add1)

e. Mise à jour du rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme

      (CM(2010)78 add2)

(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

      (CM/Notes/1090/10.1 du 6.7.2010)

10.2 Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185)

a. Demande de l’Argentine d’être invitée à adhérer
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

(GR-J(2010)12)

      (CM/Notes/1090/10.2a du 2.7.2010)

b. Demande de l’Australie d’être invitée à adhérer
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

(GR-J(2010)11)

      (CM/Notes/1090/10.2b du 2.7.2010)

10.3 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Finlande
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

      (CM(2010)76)
      (CM/Notes/1090/10.3a du 2.7.2010)

b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre des Pays-Bas
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

      (CM(2010)77)
      (CM/Notes/1090/10.3b du 2.7.2010)

10.4 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et son Rapport explicatif
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

      (CM/Del/Dec(2010)1075/10.3b, CM(2009)187, CM(2009)187 add1 et Avis n° 278 (2010) de l’Assemblée parlementaire)
      (CM/Notes/1090/10.4 du 5.7.2010)

10.5 « Vers une nouvelle gouvernance des océans » –
Recommandation 1888 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)

        (REC_1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1888 prov)
        (CM/Notes/1090/10.5 du 2.7.2010)

10.6 « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – Recommandation 1889 (2009) de l’Assemblée parlementaire

(Point reporté)

10.7 « Interdiction des bombes à sous-munitions » –
Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)


(REC_1871 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1871 prov3)
(CM/Notes/1090/10.7 du 2.7.2010)

10.8 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –
Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
(Point préparé par le GR-J du 1.7.2010)


(CM(2009)43 et DD(2010)340)
(CM/Notes/1090/10.8 du 2.7.2010)

11. Administration et logistique

11.1 Statut du personnel –
Mesures visant à favoriser la mobilité, accroître la flexibilité des agents, maîtriser l’augmentation
des dépenses de personnel et simplifier les procédures administratives

(Point préparé par le GR-PBA du 17.6.2010)

      (CM(2010)75)
      (CM/Notes/1090/11.1 du 28.6.2010 et CM/Notes/1090/11.1 corr du 1.7.2010)

12. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

12.1 Commission Permanente du Congrès (Strasbourg, 18 juin 2010) – Textes adoptés

      (Recueil des textes adoptés)
      (CM/Notes/1090/12.1 du 25.6.2010)

13. Questions diverses

Annexe 2
(Point 1.2)

1091 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 16 (10h) septembre 2010)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 18 août 2010
Notes : 3 septembre 2010

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour

(CM/Del/OJ(2010)1091)

1.2 Préparation des prochaines réunions

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

(SG/Com(2010)1091)

1.4 Rapport du Bureau

1.5 Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation

(CM/Notes/1091/1.5 du …)

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

2.1bis Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point à préparer par le GR-DEM du 7.9.2010)

(CM/Notes/1091/2.1bis du …)

b. Autres questions

2.2 Situation à Chypre

3. Assemblée parlementaire

3.1 Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 579 de Mme Taktakishvili : « La publication des rapports du CPT »

      (CM/Del/Dec(2010)1076/3.2a et CM/AS(2010)Quest579 prov)
      (CM/Notes/1091/3.1a du …)

4. Droits de l'homme

4.1 Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe –
Présentation du 2e rapport périodique d’activités (avril-juin 2010)

(CommDH(2010)…)

4.2 Charte sociale européenne

      a. Réclamation collective n° 41/2007 par le Centre de défense du handicap mental (MDAC) contre la Bulgarie

      (Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)
      (CM/Notes/1091/4.2a du …)

b. Réclamation collective n° 58/2009 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre l’Italie

      (Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)
      (CM/Notes/1091/4.2b du …)

4.3 « La lutte contre la traite des êtres humains : promouvoir la convention du Conseil de l’Europe » – Recommandation 1895 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le TC-ET et à préparer par le GR-EXT du 9.9.2010)

(REC_1895 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1895 prov du …)
(CM/Notes/1091/4.3 du …)

7. Education et culture

7.1 « Contribution du Conseil de l’Europe au développement de l’espace européen de l’enseignement supérieur » – Recommandation 1892 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)

(REC_1892 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1892 prov du …)
(CM/Notes/1091/7.1 du …)

7.2 Comité directeur de la culture (CDCULT) –
Rapport abrégé de la 9e réunion plénière (Strasbourg, 6-7 mai 2010)
(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)


(CM(2010)…)
(CM/Notes/1091/7.2 du …)

7.3 Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP)

a. Rapport abrégé de la 3e session plénière (Strasbourg, 4-5 mai 2010)

b. Mandat révisé du CDPATEP

(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)

      (CM(2010)…)
      (CM/Notes/1091/7.3 du …)

8. Jeunesse et sport

8.1 « Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes » – changement de nom, de groupe cible et de priorité
(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)

(CM(2010)…)
(CM/Notes/1091/8.1 du …)

8.2 Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES) –
Demande de statut d’observateur par plusieurs fédérations/organisations sportives
(Point préparé par le Comité statutaire de l’APES le 28.6.2010)

(CM/Notes/1091/8.2 du …)

9. Développement durable

9.1 « L'amélioration de la qualité de l'air intérieur : un nouvel enjeu pour les collectivités locales » –
Recommandation 276 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)

(REC_276 (2009) du Congrès et CM/Cong(2010)Rec276 prov du …)
(CM/Notes/1091/9.1 du …)

9.2 Comité permanent de la Convention de Berne –
Groupe de Spécialistes du Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –
Projets de Résolutions concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
(Point à préparer par le GR-C du 9.9.2010)

(CM(2010)…)
(CM/Notes/1091/9.2 du …)

10. Questions juridiques

10.1 Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) –
Participation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)

(CM/Notes/1091/10.1 du …)

13. Questions diverses

Annexe 3
(Point 1.2)

1093 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 22 (10h) septembre 2010)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 25 août 2010
Notes : 10 septembre 2010

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour

(CM/Del/OJ(2010)1093)

1.2 Préparation des prochaines réunions

(CM/Notes/1093/1.2 of …)

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

(SG/Com(2010)1093)

1.4 Rapport du Bureau

(CM/Bur/Del(2010)…)

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

2.1bis Questions politiques actuelles

2.2 Situation à Chypre

3. Assemblée parlementaire

3.1 Communication du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’Assemblée

4. Droits de l'homme

4.1 Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Audition du Président du Comité consultatif

b. 7e rapport d’activités couvrant la période allant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010

      (CM(2010)…)
      (CM/Notes/1093/4.1 du …)

4.2 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

a. Examen de propositions de nomination d’un suppléant au membre au titre de la Géorgie
(Point à préparer par le GR-H du 21.9.2010)

      (Resolution Res(2002)8 et DG-HL(2010)8)
      (CM/Notes/1093/4.2a du …)

b. Rapport abrégé de la 52e réunion plénière (Strasbourg, 22-25 juin 2010)

      (CM(2010)…)
      (CM/Notes/1093/4.2b du …)

4.3 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

a. Rapport abrégé de la 70e réunion (Strasbourg, 15-18 juin 2010)

b. Projet de Résolution CM/Res(2010)… sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme

(Point à préparer par le GR-H du 21.9.2010)

      (CM(2010)… et CM(2010)… add)
      (CM/Notes/1093/4.4 du …)

13. Questions diverses

Annexe 4
(Point 1.2)

1094 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 29 (10h) septembre 2010)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 1er septembre 2010
Notes : 17 septembre 2010

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour

(CM/Del/OJ(2010)1094)

1.2 Préparation des prochaines réunions

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

(SG/Com(2010)1094)

1.4 Rapport du Bureau

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

2.1bis Questions politiques actuelles

2.2 Situation à Chypre

4. Droits de l’homme

4.1 « Femmes immigrées : un risque accru de violence domestique » –
Recommandation 1891 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le TC-ET, en consultation avec le GR-H du 21.9.2010)

(REC_1891 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1891 prov du …)
(CM/Notes/1094/4.1 du …)

6. Cohésion sociale

6.1 Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

a. Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 20-22 avril 2010)

b. Projets de Résolutions CM/ResCSS(2010)… sur l’application du Code européen de sécurité
sociale et de son Protocole

(Point à préparer par le GR-SOC du 21.9.2010)

(CM(2010)…)
(CM/Notes/1094/6.1 du …)

6.2 Comité européen de la santé (CDSP)

a. Rapport abrégé de la 63e réunion (Lisbonne, 8-10 juin 2010)

b. Projet de mandat du CDSP

c. Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur
l’impact de la génétique dans l’organisation des services de santé et la formation des professionnels de santé

d. Avis sur l’éventuelle demande du Conseil de l'Europe d’un statut d'observateur auprès de la Conférence des Parties à la Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac

(Point à préparer par le GR-SOC du 21.9.2010)

(CM(2010)…)
(CM/Notes/1094/6.2 du …)

6.3 « Engagement des diasporas européennes : le besoin de réponses gouvernementales et intergouvernementales » – Recommandation 1890 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-SOC du 21.9.2010)

(REC_1890 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1890 prov du …)
(CM/Notes/1094/6.3 du …)

6.4 « Quinze ans après le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement » – Recommandation 1903 (2009) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-SOC du 21.9.2010)

(REC_1903 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1903 prov du …)
(CM/Notes/1094/6.4 du …)

13. Questions diverses

Annexe 5
(Point 1.6)

Résolution CM/Res(2010)4
sur la nomination au poste de Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, aux termes du Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint ;

Ayant pris note des lettres adressées au Secrétaire Général par dix représentants de l'Assemblée parlementaire et par le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas proposant l'élection de M. Jan Kleijssen au poste de Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire ;

Ayant pris note des lettres adressées au Secrétaire Général par dix représentants de l'Assemblée parlementaire et par le Ministre des Affaires étrangères de la Pologne proposant l'élection de M. Wojciech Sawicki au poste de Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire ;

Ayant procédé à des entrevues avec les deux candidats ;

Ayant consulté les représentants de l'Assemblée lors de la réunion du Comité mixte tenue le 24 juin 2010,

Décide de soumettre à l’Assemblée, pour la nomination au poste de Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1er février 2011, les candidatures suivantes par ordre alphabétique :

- M. Jan Kleijssen ;
- M. Wojciech Sawicki.

Annexe 6
(Point 1.7)

Réponse à la Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire
sur « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience »

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1886 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour information.

2. Le Comité des Ministres considère que cette recommandation et le rapport correspondant sont particulièrement opportuns au regard de la réforme menée actuellement mettant en œuvre l’objectif fixé lors du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe pour accroître la pertinence politique, l’impact et l’efficacité de l’Organisation. Le succès des efforts pour réformer l’Organisation et renforcer sa visibilité politique dépendra de la participation de tous les secteurs du Conseil de l’Europe. A cet égard, le Comité des Ministres se félicite de « la volonté de l’Assemblée de définir clairement ses priorités autour des valeurs essentielles de l’Organisation tout en conservant un large mandat pour mieux répondre aux attentes et aux nouveaux besoins des citoyens européens10 ». Le fait pour l’Assemblée de mettre davantage l’accent sur les activités fondamentales du Conseil de l’Europe contribuera assurément à améliorer la synergie et la complémentarité des deux organes et, à leur tour, cette synergie et cette complémentarité favoriseront une plus grande efficacité dans la réalisation des objectifs communs et permettront de renforcer l’impact dans les Etats membres.

3. Les idées ou propositions contenues dans le paragraphe 3 de la recommandation seront dûment prises en compte dans le processus de réforme. A ce sujet, plusieurs événements récents intervenus depuis l’adoption de la recommandation par l’Assemblée méritent d’être mentionnés. Concernant les relations avec l’Union européenne, le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de décisions11 lors de sa 120e Session (11 mai 2010). Les ministres se sont félicités en particulier des progrès substantiels de la coopération sur la base du Mémorandum d’accord et ont souligné l’importance d’une coopération continue et orientée vers l’avenir. Le Comité des Ministres a aussi noté que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux le 1er décembre 2009 avait créé de nouvelles possibilités de promouvoir plus avant le partenariat fondé sur les valeurs communes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, en vue de réaliser un système solide et cohérent de protection des droits de l’homme en Europe ; ils s’est félicité de l’engagement de l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et a réaffirmé son propre attachement à ce processus facilité par l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocole n° 14 à la CEDH ; il a appelé à ce que les négociations soient menées à bien dans les meilleurs délais et qu’une adhésion intervienne rapidement.

4. Par ailleurs, suite à la 120e Session du Comité des Ministres (mai 2010), les Délégués des Ministres ont été chargés de présenter des propositions pour un partenariat entre la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres. Dans le même temps, ils examinent également l’organisation des Conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe. Concernant les conventions du Conseil de l’Europe, dans le cadre des priorités pour 2011, un bilan de la situation sera dressé, en procédant à un examen critique de leur pertinence. Cette entreprise servira de base aux décisions sur les suites à donner, y compris des mesures pour augmenter la visibilité et le nombre des Etats parties aux conventions pertinentes. Enfin, pour ce qui concerne la stratégie budgétaire, le Comité des Ministres souhaite souligner que les discussions et les décisions budgétaires ne peuvent être déconnectées de la situation financière générale des Etats membres. La première mesure décidée pour alléger la pression sur le Budget ordinaire a été d’introduire une plus grande flexibilité pour la mise en place des accords partiels et d’étudier, au sein du Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l’Administration (GR-PBA), le principe d’acceptation de contributions volontaires d’entités extérieures aux Etats membres ou observateurs. Le groupe examinera également l’opportunité d’un passage éventuel à un processus budgétaire biennal à partir de 2012.

5. Concernant les propositions contenues dans le paragraphe 4, visant une plus grande valorisation des différents travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, le Comité des Ministres note que le forum pour l’avenir de la démocratie, au sein duquel l’Assemblée joue un rôle actif, conduit actuellement un processus de réforme qui vise à lui permettre de contribuer activement à la consolidation du pilier de la démocratie. A ce sujet, il est à noter qu’il existe un consensus entre les différents acteurs du forum sur la nécessité de le doter d’une nouvelle mission et de lignes directrices révisées pour ses activités, afin qu’il puisse traiter des questions de démocratie d’une manière innovante et globale associant davantage tous les secteurs de la société. Le Comité des Ministres note également les développements en cours en parallèle au niveau de l’Université d’été de la démocratie et du débat annuel de l’Assemblée. L’université d’été, qui réunit chaque année des participants du réseau des seize écoles d’études politiques, pourrait potentiellement devenir un événement international d’une portée bien plus grande, dans l’esprit de l’idée exposée dans la recommandation.

6. Pour ce qui concerne le dialogue et la coopération continus entre les deux organes, plusieurs événements sont là encore intervenus depuis l’adoption de la recommandation en octobre 2009. Le Comité des Ministres renvoie en particulier aux propositions sur lesquelles l’Assemblée et lui-même se sont déjà entendus en octobre 2009, qui visent à améliorer le dialogue et la coopération entre les deux organes statutaires12. Il rappelle aussi que le Secrétaire Général a présenté son rapport lors du Comité Mixte en juin 2010 sur les mesures identifiées. Les recommandations formulées étaient une source utile pour ce rapport.

7. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie en particulier aux réunions informelles qui se sont tenues entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des présidents de l’Assemblée, qui ont fortement contribué à renforcer l’interaction entre les deux organes, favorisé une meilleure compréhension et permis l’établissement d’un dialogue informel dans un climat franc et constructif. Dans le même esprit, des échanges de vues sur certains sujets d’intérêt commun ont lieu ponctuellement avec le rapporteur de l’Assemblée compétent, lors de réunions des Délégués des Ministres ou au sein des Groupes de rapporteurs concernés, et inversement. Les efforts conjoints de l’Assemblée et du Comité des Ministres ont abouti à l’adoption, en avance sur le calendrier, de la déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général, ce qui démontre clairement que l’Assemblée et le Comité des Ministres se sont véritablement rapprochés et que leurs relations de travail se sont améliorées.

8. Le Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) a aussi tenu un échange de vues avec M. Jean-Claude Mignon, rapporteur de la Commission des questions politiques. Cet échange a permis la tenue d’un débat direct et franc au sujet de la recommandation en question, et il a été salué comme un nouveau progrès dans le renforcement des relations de travail entre les deux organes. Le Comité des Ministres considère davantage la recommandation et la présente réponse comme une étape dans un processus continu positif.

Annexe 7
(Point 1.9)

Résolution CM/Res(2010)5
sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Ayant examiné les propositions du Secrétaire Général sur la réforme de la présence extérieure du Conseil de l'Europe ;

Considérant l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe,

Décide ce qui suit :

1. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont des institutions du Conseil de l'Europe et bénéficient en tant que tels des privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ;

2. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont régis par les règles qui sont reproduites dans l'annexe à la présente résolution ;

3. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont institués par une décision du Comité des Ministres, sur la base des mandats définis dans l'annexe à la présente résolution ;

4. Ils sont créés pour une période initiale de trois ans au terme de laquelle le Comité des Ministres décidera pour chaque bureau de la reconduction éventuelle de son mandat ;

5. Le Secrétariat est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la création des bureaux et d’entreprendre toutes les démarches qui s’imposent auprès des autorités compétentes dans les pays hôtes et/ou avec la ou les organisations et institutions internationales compétentes ;

6. A compter du 1er janvier 2011, la Résolution Res(99)9 relative au statut des bureaux d'information du Conseil de l'Europe et la Résolution Res(2006)20 sur le statut des bureaux d'information du Conseil de l'Europe sont abrogées.

Annexe à la Résolution CM/Res(2010)5

1. Mandat des bureaux du Conseil de l'Europe dans les Etats membres et les Etats non-membres :

Les Délégués sont convenus de reprendre l’examen de ce paragraphe à leur 1091e réunion (16 septembre 2010).

2. Mandat des bureaux du Conseil de l'Europe chargés de la liaison avec une ou plusieurs organisations ou institutions internationales :

- représenter le Secrétaire Général auprès de la ou des organisations ou institutions internationales ;
- suivre les activités menées par la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) et rendre compte des développements intervenus concernant les activités et les politiques du Conseil de l'Europe ;
- soutenir l'organisation et le suivi des réunions de coordination de haut niveau et des autres réunions ou manifestations entre le Conseil de l'Europe et la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) ;
- promouvoir une coopération effective entre le Conseil de l'Europe et la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) ;
- identifier les possibilités d'activités conjointes et apporter conseil et soutien pour la planification, la négociation, la mise en œuvre et les rapports de ces activités ;
- mener une politique médiatique volontariste en vue d'améliorer la visibilité de l'Organisation.
3. Personnel :

Les bureaux du Conseil de l'Europe sont constitués par des fonctions temporaires créées pour des périodes ne dépassant pas la durée du mandat des bureaux. Ces fonctions seront occupées par des agents permanents ou temporaires redéployés par le Conseil de l'Europe, des fonctionnaires mis à disposition et du personnel recruté localement.

4. Ressources opérationnelles :

Les ressources financières des Bureaux du Conseil de l'Europe proviennent du Budget général du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, de dotations extrabudgétaires attribuées pour la mise en œuvre de programmes de coopération.

5. Modalités pratiques :

Le Secrétaire Général et le pays hôte concluent un mémorandum d’accord régissant les modalités pratiques pour la création de chaque bureau du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'application de l'Accord général sur les privilèges et immunités à chaque bureau du Conseil de l'Europe, y compris son personnel, et la couverture sociale et la couverture médicale des agents.

Le Secrétaire Général peut conclure un accord avec l'organisation ou l'institution internationale concernée pour faciliter l'application de l'Accord général sur les privilèges et immunités.

Annexe 8
(Point 1.10)

Mandat du Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres sur proposition du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

   

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leurs mandats et méthodes de travail ;

-

la Déclaration et le Plan d’Action adoptés à la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Interlaken, 18-19 février 2010), tel qu’entérinés par le Comité des Ministres lors de leur 120e Session (Strasbourg, 11 mai 2010) ;

-

la Déclaration et au Plan d'action adoptés par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe lors du Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005, CM(2005)80 final, 17 mai 2005), en particulier le chapitre I.1. « Garantir l’efficacité permanente de la Convention européenne des droits de l’homme » ;

-

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE n° 5) et le Protocole n° 14 à la CEDH, amendant le système de contrôle de la Convention (2004, STCE n° 194).

 

Sous l’autorité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1403 « Amélioration du système de contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme » du Programme d’activités, le Comité est chargé de :

i.

procéder à un examen approfondi de propositions pour des mesures aptes à simplifier les amendements des dispositions de la Convention, au moyen d’une procédure qui serait introduite par un Protocole d’amendement à la convention ;

ii.

examiner en particulier la possibilité d’inclure les éléments suivants dans un éventuel statut et/ou dans de nouvelles dispositions de la convention :

- certaines dispositions contenues dans la Section II de la Convention européenne des droits de l’homme, le cas échéant révisées ;
- certaines dispositions du Règlement de la Cour, le cas échéant modifiées;
- d’autres questions, y compris certaines dispositions figurant dans d’autres traités pertinents ;

iii.

examiner quelles instances devraient être impliquées dans la procédure, en particulier les éventuels rôles du Comité des Ministres, de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire (voir également ci-après) ;

iv.

examiner la modalité la plus appropriée pour l’introduction d’une telle procédure, que ce soit (i) par l’inclusion des dispositions pertinentes dans un Statut de la Cour, au moyen d'une nouvelle disposition dans la Convention établissant le Statut et sa procédure d’amendement ; et/ou (ii) par une nouvelle disposition dans la convention permettant que certaines autres dispositions de la convention soient amendées par le biais d’une procédure simplifiée ;

v.

examiner le mode opératoire précis de la nouvelle procédure, en particulier les questions de savoir :

- quelle(s) instance(s) devrai(en)t avoir le droit de proposer des amendements ;
- quelle(s) instance(s) devrai(en)t donner son(leur) accord pour adopter des amendements ;
- si toute décision d’adoption d’amendement au sein du Comité des Ministres devrait être prise à la majorité et, dans l’affirmative, si celle-ci devrait être simple ou qualifiée, à l’unanimité ou par une procédure de « non-opposition » ou consentement tacite ;

vi.

prendre en compte le rapport des Sages ainsi que les contributions le concernant faites par l’Assemblée parlementaire, la Cour, le Secrétaire Général, le Commissaire aux Droits de l’Homme et la société civile, en réponse à l’invitation qu’ils ont lancée lors de la 984e réunion des Délégués des Ministres (17 janvier 2007) ;

vii.

en plus de la Conférence d’Interlaken, prendre en compte les résultats du Colloque sur les développements futurs de la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière du rapport du Groupe des Sages (Saint Marin, 22-23 mars 2007) et les résultats d’autres activités et initiatives antérieures concernant la réforme du système de la CEDH, y compris les initiatives pertinentes prises par la Suède, la Norvège et la Pologne.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants possédant les qualifications pertinentes en matière de procédure dans le cadre d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de 14 membres désignés par les Etats membres suivants : Islande (Présidence), Arménie, Autriche, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Pologne, Fédération de Russie, Suède, Suisse et Royaume Uni.

Les Etats susmentionnés peuvent envoyer un/des représentant(s) supplémentaire(s) aux réunions du Comité à leurs propres frais.

Les frais de voyage et de séjour des membres désignés par les Etats suivants seront pris en charge par leurs autorités nationales respectives: Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Norvège.

Les représentants désignés par les autres Etats membres peuvent participer aux réunions du Comité aux frais de ces Etats.

Chaque Etat membre participant aux réunions du Comité a le droit de vote en ce qui concerne les questions de procédure.

5.B

Participants

i.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un(e) représentant(e) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) ;
- le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

5.D

Observateurs

 

L’Etat non membre suivant :

- Bélarus

et les organisations non gouvernementales et autres instances suivantes :

- Amnesty International ;
- Commission internationale de Juristes (CIJ) ;
- Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ;
- Forum européen des Roms et des Gens du voyage ;
- Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme

peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Afin d’accomplir ses tâches, le Comité :

- est habilité à autoriser la participation d'autres participants et/ou observateurs aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais ;
- est autorisé à solliciter, le cas échéant et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le conseil d’experts externes, à recourir à des études de consultants et à consulter des organisations non gouvernementales pertinentes et d’autres membres de la société civile.

Compte tenu de la spécificité de ces travaux, il revient d’abord au Comité d’experts en matière de procédures de protection des droits de l’homme (DH-PR) de donner les orientations appropriées à ce Comité d’experts à composition restreinte. Le Comité fera ainsi rapport au DH-PR de ses travaux. Le DH-PR fera rapport à son tour au CDDH.

Il convient de noter que les travaux de recherche, de négociation et de rédaction concernant cette question prendront un temps relativement considérable.

7.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 15 avril 2012.

Annexe 9
(Point 2.4)

Réponse intérimaire à la Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire
sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie »

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1902 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie » et a suivi de près les développements dans le pays depuis l'adoption de cette recommandation. A cet égard, le Comité des Ministres prend acte que les forces politiques ont renoué le dialogue suite aux efforts de médiation de l'Assemblée parlementaire et l'Union européenne. Il se félicite du retour de l'opposition au parlement et souligne l’importance d’une participation durable et réelle à ses travaux. Il encourage toutes les parties à coopérer en vue de réaliser la réforme électorale, contribution essentielle à la solution de leurs divergences politiques. Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres continuera de suivre de près les développements en Albanie et adoptera une réponse définitive lors d'une prochaine réunion.

Annexe 10
(Point 2.5)

Projet de Résolution sur la coopération
entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe
pour inscription à l’ordre du jour de la 65e session de l’Assemblée générale des Nations Unies

65/__. Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe

L’Assemblée générale,

[a] Rappelant l’Accord signé le 15 décembre 1951 par le Conseil de l’Europe et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les Arrangements de coopération et de liaison entre les secrétariats du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies en date du 19 novembre 1971 ;

[b] Rappelant aussi sa Résolution 44/6 du 17 octobre 1989 invitant de façon permanente le Conseil de l’Europe à participer en qualité d’observateur à ses sessions et travaux, ainsi que ses résolutions antérieures sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe13 ;

[c] Rappelant en outre le 60e anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales14 en 2010, et prenant acte de l’entrée en vigueur de son Protocole n° 1415 le 1er juin 2010 ;

[d] Reconnaissant la contribution apportée par le Conseil de l’Europe par le biais de ses normes, de ses principes et de ses mécanismes de suivi, à la protection et au renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit, y compris son objectif d’obtenir l’abolition de jure de la peine de mort sur le continent européen, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents des Nations Unies ;

[e] Reconnaissant la contribution apportée par le Conseil de l’Europe au développement du droit international, et notant que le Conseil de l’Europe est ouvert à la participation d’Etats d’autres régions à ses instruments juridiques ;

[f] Reconnaissant aussi la contribution appréciable du Conseil de l’Europe au Rapport présenté par le Secrétaire général à la 64e session de l’Assemblée générale sur l’appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies ;

[g] Prenant acte de la contribution du Conseil de l’Europe, en ce qui concerne ses 47 Etats membres, à l’examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;

[h] Prenant acte également de l’attention constante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à l’égard de la réforme en cours aux Nations Unies et suivant avec intérêt la réforme au sein du Conseil de l’Europe engagée par son Secrétaire Général actuel ;

[i] Se félicitant des relations de plus en plus étroites entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe et de la décision du Conseil de l’Europe de nommer en mars 2010 un Représentant spécial de son Secrétaire Général auprès des institutions des Nations Unies à Genève ;

[j]. Prenant acte avec satisfaction aussi du rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe16 ;

1. Réaffirme son attachement au renforcement de la coopération et des synergies avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la promotion de la démocratie et de l’état de droit ;

2. Confirme sa reconnaissance du rôle important de la Cour européenne des droits de l’homme pour assurer la protection effective des droits de l’homme en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme aux 800 millions de personnes qui vivent dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, et prend acte avec intérêt, d’une part, de la Déclaration et du Plan d’action d’Interlaken adoptés en février 2010 par le Conseil de l’Europe pour réformer la Cour européenne des droits de l’homme afin d’assurer l’efficacité à long terme de ce mécanisme judiciaire et, d’autre part, des activités en cours en vue de l’adhésion de l’Union européenne à cette convention ;

3. Encourage le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, à développer encore davantage leur étroite coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment avec son Commissaire aux droits de l’homme, pour promouvoir le respect des droits de l’homme ; se félicite à cet égard de la consultation régionale organisée à Strasbourg les 16 et 17 décembre 2009 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies en coopération avec le Conseil de l’Europe sur « Le renforcement de la coopération entre le système international des droits de l’homme et les mécanismes européens des droits de l’homme» ;

4. Se félicite de la collaboration étroite entre les mécanismes respectifs de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et encourage la poursuite de la coopération dans ce domaine ;

5. Se félicite du travail du Conseil de l’Europe concernant la lutte contre le racisme, les discriminations, la xénophobie et l’intolérance, la lutte contre l’impunité en cas de violations des droits de l’homme et la protection des droits des personnes appartenant aux minorités, et encourage la poursuite du développement de la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe dans ces domaines ;

6. Suit les activités du mécanisme de suivi (GRETA) établi en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains17 et rappelle que cette dernière est ouverte à l’adhésion de tous les Etats ;

7. Se félicite de la collaboration de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe pour leur étude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC) et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, lancée à l’occasion de la 64e session de l’Assemblée générale, et encourage de nouvelles activités communes dans le prolongement de l’étude ;

8. Salue et encourage l’étroite collaboration entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseil de l’Europe pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, prend acte des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, qui constituent une suite concrète de l’étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, et se félicite de l’intention du Conseil de l’Europe de lancer une campagne paneuropéenne pour faire cesser la violence sexuelle à l’égard des enfants ;

9. Salue aussi la détermination croissante du Conseil de l’Europe en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’éradication de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et de sa contribution effective dans le cadre de la campagne mondiale du Secrétaire général pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, salue l’élaboration d’une Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et attend avec intérêt d’établir une coopération entre la future agence de l’Organisation des Nations Unies pour les questions d’égalité des sexes et le Conseil de l’Europe ;

10. Encourage la poursuite de la coopération entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées dans leur pays, ainsi que la prévention et la réduction des cas d’apatridie, et reconnaît l’importance de l’interface offerte par la présence au Conseil de l’Europe de la Représentation du HCR auprès des institutions européennes à Strasbourg ;

11. Reconnaît la liaison étroite et la coopération fructueuse constantes entre les missions des Nations Unies et les bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain;

12. Encourage la poursuite de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, notamment à travers leur engagement avec la société civile et le renforcement des liens entre la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en vue du développement durable et le Projet du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme ;

13. Reconnaît le rôle important du Programme de développement des Nations Unies et du Conseil de l’Europe dans le renforcement de la bonne gouvernance démocratique au niveau local et encourage l’approfondissement de la coopération à la suite de la signature en février 2010 du Mémorandum d’accord entre le Bureau régional du PNUD pour l’Europe et le Conseil de l’Europe dans ce domaine ;

14. Reconnaît les objectifs communs aux deux organisations de favoriser le développement de la société de l’information et d’internet afin de promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à l’Engagement de Tunis et à l’Agenda de Tunis, et encourage la poursuite de la coopération pour développer et promouvoir des politiques conformes à cet engagement et à cet agenda ;

15. Salue et encourage la coopération étroite entre les deux organisations pour ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la cybercriminalité, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que pour ce qui touche à la protection des droits des victimes de la criminalité, et rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité18 et son Protocole additionnel19 sont ouverts à l’adhésion de tous les Etats ;

16. Se félicite de la collaboration entre les mécanismes respectifs de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits de l’homme et de l’état de droit, encourage la poursuite de la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre des Résolutions du Conseil de sécurité 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1624 (2005) du 14 septembre 2005 et salue l’engagement du Conseil de l’Europe à promouvoir la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies ;

17. Soutient le renforcement de la coopération, là où il y a lieu, entre la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies et le Conseil de l’Europe, en vue de promouvoir la reconstruction et le développement post-conflit, ainsi que la consolidation de la paix, dans le plein respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;

18. Salue l’interaction entre le Conseil de l’Europe et la Sixième commission de l’Assemblée générale ainsi qu’avec la Commission du droit international ;

19. Reconnaît le rôle de la Charte sociale européenne révisée et du Comité européen des droits sociaux dans la protection des droits économiques et sociaux, note le caractère complémentaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et du Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et confirme son soutien à la coopération entre les deux organisations dans le domaine social et le domaine culturel, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, en encourageant l’intégration des migrants et des réfugiés, en luttant contre la pauvreté, en renforçant la cohésion sociale ainsi que la lutte contre la mortalité maternelle et infantile et la pauvreté, et en assurant la protection des droits économiques, sociaux et culturels pour tous;

20. Note la coopération établie entre l’Alliance des civilisations et le Conseil de l’Europe à la suite de leur signature d’un mémorandum d’accord en septembre 2008 et l’adhésion de l’Alliance des civilisations à la Plate-forme de Faro, et encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Alliance des civilisations, d’une part, et le Conseil de l’Europe et son Centre Nord-Sud, d’autre part, à poursuivre leur collaboration croissante et fructueuse dans le domaine du dialogue interculturel ;

21. Note la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’UNESCO dans le domaine de l’éducation et encourage le développement de cette coopération, qui devrait continuer à mettre l’accent sur le rôle de l’éducation dans le développement de sociétés justes et humaines caractérisées par la participation des citoyens et la capacité des citoyens et des sociétés à mener un dialogue interculturel, ainsi qu’à encourager la diversité des expressions culturelles ;

22. Prie les Secrétaires Généraux de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe d’unir leurs efforts pour trouver des réponses aux défis mondiaux, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et appelle toutes les instances et institutions spécialisées concernées des Nations Unies à soutenir le renforcement de la coopération avec le Conseil de l’Europe dans les domaines susmentionnés ainsi que dans d’autres domaines tels que la jeunesse, le sport, la biodiversité, la santé et la réduction des risques de catastrophes, pour lesquels une coopération fructueuse est déjà en place ;

23. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa 67e session le sous-point intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe », et prie le Secrétaire général de lui présenter, à l’occasion de sa 67e session, un rapport sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de la présente résolution.

Annexe 11
(Point 4.2)

Résolution CM/ResChS(2010)6
Réclamation collective n° 47/2008
par Défense des Enfants international (DEI) contre les Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres20,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 14 janvier 2008 par Défense des Enfants international (DEI) contre les Pays-Bas ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), dans lequel celui-ci a conclu que la législation et la pratique des Pays-Bas ne respectaient pas le droit des enfants en situation irrégulière présents sur le territoire, à un abri, au titre des articles 31§2 et 17§1.c de la Charte révisée pour les raisons suivantes :

« (…) la loi de 2000 sur les étrangers lie sans aucune équivoque le droit aux prestations autres que l’éducation, les soins médicaux essentiels et l’aide juridictionnelle au statut de résident. Les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas ne bénéficient donc pas, en règle générale, d’un droit à l’abri. Des exceptions sont prévues pour ceux qui coopèrent avec les autorités en vue de leur retour dans leur pays d’origine et dans certaines autres circonstances particulières. Le Comité note toutefois qu’il n’existe pas d’obligation légale de fournir un abri aux enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction. De plus, aux termes de l’article 43 de la loi de 2000 sur les étrangers, à l’expiration du délai fixé par la Loi relative à l'organisation centrale de l'accueil des demandeurs d'asile ou par toute autre disposition légale régissant les prestations en nature, les agents chargés du contrôle des étrangers peuvent les contraindre à quitter le logement ou la place dans le foyer d’accueil qui leur a été fourni à titre de prestation en nature.

L’article 31§2 de la Charte révisée vise à empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri, et ne subissent les conséquences liées à cet état sur leur sécurité et leur bien-être (Conclusions 2005, Norvège, article 31 et CEDR contre Italie, réclamation 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §18). Lorsque les catégories vulnérables concernées sont des enfants en situation irrégulière sur le territoire d’une Partie comme en l’espèce, il faut, pour prévenir l’état de sans-abri, que les Etats fournissent un abri aussi longtemps que les enfants relèvent de leur juridiction. Par ailleurs, le Comité juge nécessaire de rechercher des solutions alternatives à la détention afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

(…) au regard de l’article 31§2 les Etats parties doivent s’assurer que, les procédures d’expulsion soient, d’une part, justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées et, enfin, assorties de solutions de relogement (voir Conclusions 2003, France, Italie, Slovénie et Suède, article 31§2, et CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41, CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §52, ATD contre France, réclamation n° 33/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §77 et FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §81). (…) dans la mesure où aucune solution de relogement ne peut être exigée des Etats pour les personnes en situation irrégulière, l’expulsion d’un abri doit être interdite car elle place les intéressés, en particulier les enfants, dans une situation d’extrême détresse, qui est contraire au respect de la dignité humaine.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le Comité dit que la situation des Pays-Bas est contraire à l’article 31§2. (…)

L’article 17§1.c exige des Etats qu’ils prennent les mesures appropriées et nécessaires pour assurer une protection et une aide spéciale aux enfants temporairement ou définitivement privés du soutien familial. Le Comité observe qu’aussi longtemps que perdure leur présence irrégulière aux Pays-Bas, les enfants visés dans la présente affaire se trouvent privés de soutien familial en ce qu’ils ne peuvent, de par la loi (voir article 10 de la loi sur les étrangers), prétendre aux prestations ou aides qui entre autres leur garantiraient un abri.

A ce sujet, le Comité dit que les obligations liées à la fourniture d’un abri au titre de l’article 17§1.c sont identiques, en substance, à celles liées à la fourniture d’un abri au titre de l’article 31§2. Le Comité ayant jugé qu’il y avait violation de l’article 31§2 au motif qu’un abri n’était pas garanti aux enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas aussi longtemps qu’ils relevaient de la juridiction de cet Etat, considère qu’il y a également violation de l’article 17§1.c de la Charte révisée pour ce même motif. »

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées, et se félicite de l’engagement des autorités à assurer l’application effective des droits des enfants en situation irrégulière dans sa juridiction (voir l’annexe à cette résolution) ;

2. Reconnaît les limites du champ d’application personnel de la Charte sociale européenne (révisée), prévues au paragraphe 1 de l’annexe à la Charte, mais note que cela ne décharge pas les Etats de leur responsabilité de prévenir l'état de sans-abri des personnes en situation irrégulière dans leurs juridictions, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs ;

3. Appelle de ses vœux que les Pays Bas fassent état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, que la situation est pleinement conforme à la Charte sociale européenne.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)6

Informations soumises par le Représentant Permanent des Pays-Bas le 24 février 2010 sur la réclamation collective n° 47/2008

Par courrier du 27 octobre 2009, le Comité européen des Droits sociaux (ci-après, « le Comité ») a transmis au Gouvernement des Pays-Bas (ci-après, « le Gouvernement ») un rapport daté du même jour adressé au Comité des Ministres contenant sa décision rendue le 20 octobre 2009 sur le bien-fondé de la réclamation n° 47/2008 introduite par Défense des Enfants international (ci-après, « DEI ») alléguant de plusieurs violations de la Charte sociale révisée (ci-après, « la Charte révisée ») par les Pays-Bas.

Dans sa décision, le Comité conclut, s’agissant des enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas, que :

- l’article 31§1 de la Charte révisée – accès à un logement d’un niveau suffisant – n’est pas applicable en l’espèce ;
- qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée – prévention et réduction du phénomène des sans-abri ;
- qu'il y a violation de l’article 17§1c de la Charte révisée - protection et aide spéciale vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ;
- que l’article E – non-discrimination – n’est pas applicable en l’espèce.

Dans la perspective de l’examen du dossier par le Comité des Ministres en vertu de l’article 9 du Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne (ci-après, « le Protocole additionnel »), le Gouvernement souhaite formuler les observations suivantes.

Le Gouvernement considère que le rapport du Comité ne reprend ni ne commente les arguments qu’il a avancés concernant le champ d‘application de la Charte révisée. De l’avis du Gouvernement, le Comité développe son propre raisonnement, mais n’explique pas en quoi les arguments du Gouvernement ne lui paraissaient pas valables. Il pourrait en résulter, à terme – non seulement pour les Etats qui ont déjà ratifié le Protocole additionnel, mais aussi pour ceux qui envisagent de le faire – une incertitude quant au sens de la disposition – claire en soi – selon laquelle la Charte révisée ne s’applique aux étrangers « que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée ». Cette incertitude risque involontairement d’amener les Etats à hésiter quelque peu à reconnaître le droit de réclamation collective inscrit dans le Protocole additionnel, qu’ils ne sont pas plus de quatorze Etats membres à avoir accepté jusqu’ici.

Cela étant, nous sommes parfaitement conscients que les étrangers mineurs d’âge constituent un groupe vulnérable qui mérite une attention particulière et nous partageons le vœu qui transparaît du rapport du Comité, à savoir qu’il faut éviter toute situation où des mineurs seraient laissés à la rue – vœu que nous nous efforçons, nous le confirmons ici, de matérialiser.

En décembre 2009, la politique néerlandaise relative aux mineurs étrangers (non accompagnés) a faite l’objet d’une refonte, laquelle a été guidée par les principes liés aux obligations découlant de plusieurs traités en matière de droits de l’homme, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement est fermement convaincu qu’il n’est pas dans l'intérêt de l'enfant de grandir dans un contexte de séjour illégal, qui engendre un certain nombre de conséquences préjudiciables à son développement. Afin de remédier aux problèmes qui résultent du séjour illégal de mineurs, des consultations interactives sur la politique en la matière se déroulent périodiquement entre les services du ministère de la Justice chargés de sa mise en œuvre, les municipalités et des groupes d’intérêt. Ces consultations ont pour but d’être avertis plus précocement des cas de mineurs en situation irrégulière afin de pouvoir intervenir efficacement. Nous tenons par ailleurs à indiquer que de nouvelles règles sont actuellement à l’étude concernant l'ouverture d’un droit de séjour aux mineurs présentant de graves problèmes de comportement qui résident en situation irrégulière aux Pays-Bas.

S’agissant des mineurs non accompagnés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’un permis de séjour au titre de l’asile, nous nous permettons de préciser qu’ils peuvent prétendre à une orientation, à un accueil, à des soins (médicaux) et à une prise en charge éducative durant leur séjour aux Pays-Bas, dès lors qu’ils sont mineurs d’âge. Les autorités néerlandaises font en outre le nécessaire pour s’assurer que les intéressés puissent préparer soigneusement leur retour vers leur pays d’origine. Un projet pilote en cours dans dix-neuf municipalités cherche de surcroît à encourager le rapatriement de mineurs non accompagnés et de les empêcher ainsi de sombrer dans la clandestinité. Dans le cadre de cette initiative baptisée « Projet de vie », les municipalités reçoivent de l’Etat une subvention destinée à couvrir les frais afférents et les expériences positives acquises à cette occasion seront structurellement intégrées dans l’encadrement des mineurs étrangers non accompagnés en vue de leur rapatriement.

Pour ce qui est des familles qui résident illégalement aux Pays-Bas, nous estimons qu’il appartient d’abord et avant tout aux parents d’organiser leur départ du territoire néerlandais. Nous leur facilitons néanmoins la tâche lorsque la demande nous en est faite et mettons à la disposition des familles qui préparent leur retour des structures d'accueil pour une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines.

Tout ceci montre que le Gouvernement des Pays-Bas veille à protéger les droits des mineurs en situation irrégulière sur son territoire.

Informations complémentaires soumises par le Représentant Permanent des Pays-Bas le 22 mars 2010 sur la réclamation n° 47/2008

Les précisions ci-après complètent les informations présentées lors de la réunion du Comité des Ministres le 24 février 2010.

- Le Gouvernement néerlandais s’efforce de donner aux familles en situation irrégulière aux Pays-Bas la possibilité d’organiser leur départ durant leur placement dans un centre d’hébergement, mesure assortie d’une restriction de leur liberté de mouvement et destinée à éviter qu’elles ne finissent à la rue. Si elles ne décident pas de quitter le pays de leur plein gré, il reviendra aux autorités de les y contraindre.

- Lorsqu’il apparaît, après examen de leur demande d’asile dans le cadre de la procédure élargie, qu’elles n’ont aucune possibilité de se voir accorder un titre de séjour, tout est fait pour aider ces familles à préparer leur départ. A compter de la date du rejet définitif de la demande d’asile, les étrangers disposent de 28 jours pour quitter le territoire par eux-mêmes.

- Les familles qui ont des enfants peuvent obtenir une aide à la réinsertion si elles acceptent de retourner dans leur pays.

- Au cas où le délai de 28 jours s'avère trop court, le ressortissant étranger concerné peut faire l’objet d’une mesure de placement dans un centre d’hébergement assortie d’une restriction de la liberté de mouvement; la durée de ce placement peut être prolongée de 12 semaines supplémentaires, pendant lesquelles les préparatifs du départ se poursuivront.

- Pendant ce séjour en centre d’hébergement, les autorités cherchent plus particulièrement à déterminer si l’intéressé est effectivement dans l’impossibilité de rentrer dans son pays sans que cela soit de son fait. S’il est des circonstances exceptionnelles qui lui sont propres, il en sera toujours tenu compte ; elles peuvent constituer les motifs justifiant l'octroi, en définitive, d’un titre de séjour.

- Les familles choisissent parfois de quitter le centre d'hébergement de leur propre chef avant l’expiration des délais précités.

- Si les parents eux-mêmes cherchent à faire obstacle au départ, les facilités qui leur sont offertes peuvent leur être supprimées et la famille peut se voir intimer l’ordre de quitter les Pays-Bas. On ignore si les cas de familles qui ne respectent pas une telle injonction et choisissent de rester illégalement aux Pays-Bas sont fréquents.

Annexe 12
(Point 6.1a)

Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale

I. Introduction

1. Le Conseil de l’Europe définit la cohésion sociale comme la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, en réduisant les disparités au minimum et en évitant la marginalisation, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d’assurer la protection sociale de l’ensemble de ses membres. La cohésion sociale est un concept politique qui est essentiel à la réalisation des trois valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : droits de l’homme, démocratie et l’Etat de droit.

2. Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour promouvoir les valeurs de paix, de démocratie, de droits de l’homme et de dignité humaine, et œuvrer pour des institutions démocratiques stables qui assurent un cadre juridique fiable aux gouvernements et aux citoyens. Il constitue par conséquent la seule plateforme paneuropéenne pour débattre des changements auxquels sont confrontées les sociétés européennes et pour élaborer à l’échelle de toute l’Europe un programme qui mette l’accent sur les droits sociaux, les politiques sociales et la cohésion sociale, en misant sur la solidarité, la coresponsabilité et le pluralisme.

Pourquoi une stratégie pour la cohésion sociale au XXIe siècle ?

3. La cohésion sociale est un processus dynamique et une condition indispensable à la justice sociale, à la sécurité démocratique et au développement durable. Des sociétés divisées et inégalitaires sont non seulement injustes, mais elles ne peuvent pas garantir la stabilité à long terme.

4. La Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale est présentée à un moment où le sens du terme « progrès » évolue. S’il était autrefois associé à une vision de prospérité, de justice et de liberté, il passe peut-être davantage aujourd’hui par des initiatives visant à protéger la société contre des tendances régressives, à réfléchir à la pérennité de la justice sociale dans un contexte où les ressources matérielles et environnementales sont limitées, à éviter les situations irréversibles et à garantir l’équité entre les générations. Le progrès sociétal implique d’étudier de près les disparités sociales et économiques qui existent dans nos sociétés, ainsi que les coûts sociaux et écologiques des modes actuels de production et de consommation.

5. Une stratégie de cohésion sociale est par ailleurs un outil essentiel pour garantir la pleine participation et collaboration de tous les acteurs à un processus de développement démocratique et durable. Toutes les sociétés peuvent connaître des conflits et des clivages générés par une répartition inégalitaire des richesses, la diversité ethnique et culturelle, les effets de l’environnement sur la vie des gens.

6. Lors de leur 2e Sommet, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont reconnu la cohésion sociale comme « une des exigences primordiales de l’Europe élargie et que cet objectif doit être poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine ». Le Conseil de l’Europe a beaucoup œuvré pour promouvoir et développer le concept de cohésion sociale. Il s’est attaché à rendre ce concept opérationnel en soutenant l’accès aux droits sociaux, en explorant des pistes pour améliorer la qualité du vivre ensemble et les effets positifs des politiques publiques, et en développant et en utilisant des indicateurs.

II. Agir pour la cohésion sociale

7. La nouvelle stratégie repose sur quatre idées maîtresses :

- réinvestir dans les droits sociaux et dans une société cohésive ;
- bâtir une Europe des responsabilités partagées et sociales ;
- renforcer la représentation et le processus décisionnel démocratique, et développer le dialogue social et l’engagement civique ;

- bâtir un avenir sûr pour tous.

Elle sera complétée par le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale.

A. Réinvestir dans les droits sociaux et dans une société cohésive

8. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, STE n° 5) et la Charte sociale européenne (STE n° 35) résument les engagements pris par le Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, y compris de droits économiques et sociaux. Afin d’en faire un cadre de référence pour toute l’Europe, tous les Etats membres, qui ne l’ont pas encore fait, sont invités à envisager la ratification de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) et le Protocole prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158), ainsi que le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48) et son Protocole (STE n° 48A). Les droits sociaux et économiques atténuent la peur des citoyens et ses diverses formes d’expression, et garantissent une certaine aptitude à affronter l’avenir.

9. Les droits sociaux ont joué un rôle important dans le développement de l’Europe, qui se distingue du reste du monde sur ce plan. Le modèle européen fondé sur les droits sociaux a permis de créer et de préserver une cohésion et une solidarité sociales, mais il est aujourd’hui mis à mal par la mondialisation et par d’autres évolutions. L’émergence d’une société fragmentée, dans laquelle davantage de personnes rencontrent des obstacles à la pleine jouissance de leurs droits ou dépendent des prestations sociales et d’autres services publics, et où les inégalités se creusent entre riches et pauvres, constitue l’un des principaux défis à la cohésion sociale en Europe.

10. Le Conseil de l’Europe se situe au premier plan pour développer une nouvelle manière de concevoir la citoyenneté et il encourage les actions visant à éviter une polarisation des sociétés. Il a, par conséquent, analysé les obstacles qui entravent l’accès aux droits sociaux dans différents domaines, donné des exemples indiquant comment surmonter ces obstacles et défini des principes pour en améliorer l’accès. Ce travail a permis d’élaborer des orientations politiques intersectorielles sur l’accès aux droits sociaux, qui proposent notamment de conjuguer différents domaines de la politique sociale et que les Etats membres sont invités à appliquer.

11. La Charte sociale européenne révisée, qui reflète l’évolution des conditions sociales, a défini une série de nouveaux droits. L’adaptation et le changement sont des éléments essentiels dans un monde où apparaissent constamment de nouvelles opportunités et de nouvelles contraintes.

12. Les politiques doivent assurer que :

- l’accès aux droits sociaux est garanti en pratique et que ceux-ci seront développés ultérieurement en vue de créer des conditions propices au bien-être de tous. Les procédures et méthodes utilisées pour concrétiser ces droits devraient permettre à la société d’évoluer en surmontant les défis qui se posent aux sociétés plurielles et en répondant à la nécessité de changement et de mobilité sociale ;

- les barrières que le langage institutionnel peuvent ériger contre la bonne connaissance des droits, les responsabilités des utilisateurs, les attentes et les procédures sont reconnues et supprimées ;

- les membres de tout groupe potentiellement en situation de vulnérabilité jouissent pleinement de leurs droits sociaux en éliminant toutes les sources de doubles normes, la discrimination et le cumul des difficultés ;

- tous les acteurs et parties prenantes impliqués dans la pérennité financière et qualitative des droits sociaux jouent leur rôle. La gouvernance en matière de soins de santé et de protection sociale exige que les citoyens et les parties prenantes se montrent responsables et engagés. Les citoyens devraient avoir un rôle actif dans toute réforme et être conscients de ses conséquences à long terme ;

- des mesures sont entreprises pour promouvoir le bien-être et l’autonomisation des familles, éléments cruciaux pour la qualité de vie et la prévention de la pauvreté, surtout parmi les enfants ;

- les personnes handicapées sont intégrées à la société et que le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’intégration des personnes handicapées 2006-2015 est mis en œuvre dans son intégralité;

- des solutions durables sont proposées afin que chacun puisse accéder à un logement convenable, tout en empêchant que les personnes en situation de vulnérabilité tombent dans le surendettement.

13. Les autorités publiques doivent contribuer à ce que les personnes qui sortent de l’exclusion et de la pauvreté ne retombent pas dans la même situation. De leur côté, les citoyens devraient avoir une légitimité pour innover dans des domaines cruciaux de la vie de la collectivité.

14. Investir dans une société cohésive suppose aussi de mettre en place des politiques qui reconnaissent et valorisent la capacité de chacun à améliorer la qualité de la vie pour tous. Tous les membres de la société ont des compétences et des valeurs qui peuvent contribuer à la cohésion sociale, y compris les plus pauvres. Une culture de reconnaissance mutuelle pourrait devenir un outil de mobilisation et de satisfaction qui donne un sens à la vie de chacun, et en particulier aux personnes qui sont isolées et socialement inactives.

B. Bâtir une Europe des responsabilités partagées et sociales

15. Les responsabilités fondamentales des Etats et des gouvernements en matière de cohésion sociale sont incontestées. Les pouvoirs publics sont les garants des droits de l’homme, y compris des droits sociaux, et de la démocratie participative. Toutefois, de nouveaux concepts de gouvernance par le partenariat et le dialogue font leur apparition à tous les niveaux sur le continent européen. Pour faire naître un véritable sens de la responsabilité sociale, tous les acteurs – non seulement les gouvernements et les autres pouvoirs publics, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile, les citoyens, les entreprises et les médias – devraient reconnaître la nécessité d’agir de manière responsable et contribuer à une sensibilisation en matière de responsabilités partagées ou de coresponsabilités.

16. Les citoyens devraient développer un sentiment d’appartenance à une collectivité, être encouragés et avoir les moyens d’accepter leur responsabilité à contribuer à la vie de leurs collectivités.

17. Les Etats membres devraient donc prévoir une large palette d’instruments de participation à tous les niveaux, ainsi que la possibilité de les combiner et d’adapter leur utilisation, selon les cas. Cela implique des échanges d’informations et d’avis, par exemple dans des réunions publiques, des forums, des groupes et des comités, dont la fonction est de déterminer les priorités des politiques et des actions, de conseiller et d’émettre des propositions, tout comme lors de tables rondes, de sondages d’opinion et d’enquêtes. Aucun responsable des pouvoirs publics ne devrait élaborer des politiques de manière unilatérale sans collaborer avec les autres acteurs, y compris, surtout, les citoyens concernés. Toutes les parties prenantes doivent avoir les moyens de faire es choix et d’agir en conséquence. Les gouvernements et les entreprises doivent toujours être conscients que leurs décisions politiques ou économiques ont des répercussions sur la vie de ceux qui n’ont pas pris part à cette prise de décision, tout en tenant compte des différences entre hommes et femmes.

18. Une approche basée sur la responsabilité partagée ou la coresponsabilité est donc fondamentale pour relever les principaux défis de la société, tels que la lutte contre la pauvreté, la recherche du bien-être pour tous, la possibilité de garantir un développement durable (à la fois d’un point de vue écologique et en termes de protection des générations futures) et la vie dans des sociétés plurielles, pour ainsi éviter l’exclusion sociale.

19. La capacité d’action des citoyens dépend dans une large mesure des dispositifs politiques et institutionnels. Or, en absence de ces dispositifs, les individus – en particulier les plus vulnérables – ne peuvent assumer pleinement la responsabilité de prendre leur vie en main, y compris de s’intégrer sur le marché du travail. Pour que les citoyens soient activement impliqués dans la société, leurs besoins et leurs attentes spécifiques doivent être pris en considération par les pouvoirs publics.

20. Les gouvernements, à tous les niveaux, pourraient encore améliorer leur contribution :

- en renforçant la transparence de leur prise de décisions et des objectifs et résultats de leurs politiques, afin que les citoyens prennent pleinement conscience du sens et de l’apport des politiques publiques ;

- en veillant à la représentation de l’ensemble de la société dans les services publics et en fournissant des niveaux adéquats de formation et de compétences pour améliorer la communication et traiter les questions liées au dialogue interculturel ;

- en créant les conditions nécessaires pour élaborer des objectifs communs et une vision partagée dans des domaines sensibles pour le bien-être futur, comme la justice sociale, les modes de consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources et les interactions dans les sociétés plurielles, et en reconnaissant les efforts fournis par les citoyens ;

- en mesurant le progrès sociétal en termes de réduction des inégalités sociales et économiques, et de celles fondées sur le genre, au-delà des critères exclusivement économiques, tel le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB).

21. Le Conseil de l’Europe a d’ores et déjà élaboré des outils en faveur du principe de responsabilité partagée. Le « modèle de contrat social multipartite » établit un cadre pour faire travailler ensemble les prestataires de services publics et privés, en particulier en faveur des groupes en situation de vulnérabilité. Des indicateurs de bien-être pour tous ont été élaborés selon une approche méthodologique qui associe les citoyens à la définition des critères à appliquer. Ces modèles peuvent être adaptés à différentes situations dans toute l’Europe.

22. Une approche fondée sur le partage des responsabilités pourrait également contribuer à renouveler la vision du développement économique et de la création d’emplois. L’amélioration des liens sociaux et environnementaux pourrait encourager les entreprises à garantir un équilibre à long terme entre conditions de travail décentes, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et personnelle, reconnaissance et respect des compétences et des ressources locales, et avantages économiques.

23. Il faudrait élaborer et diffuser dans toute l’Europe un cadre de référence complet sur la contribution actuelle et potentielle des entreprises qui pratiquent la cohésion sociale. Pour ce faire, il faudrait analyser les modèles de création d’emplois qui sont favorisés par les liens sociaux, la solidarité et l’évolution des modes de consommation.

24. Une charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités sociales et partagées devrait devenir l’instrument de référence pour agir pour le bien-être de tous au 21e siècle, elle devrait mettre en perspective les obligations de la génération actuelle et les défis à relever pour garantir le droit au bien-être des générations futures.

C. Renforcer la représentation et le processus décisionnel démocratique, et développer le dialogue social et l’engagement civique

25. Les citoyens et les communautés devraient jouer un rôle primordial non seulement dans les phases initiales des politiques publiques – en votant et en menant des activités associatives – mais aussi lors de la mise en œuvre de ces politiques. Lorsqu’ils ne sont pas associés aux processus de réforme et de mise en œuvre des politiques, ils perdent confiance et les réformes, surtout celles qui se rapportent aux politiques de soins de santé universels et de protection sociale, sont perçues par les citoyens comme une possible menace pour leur bien-être. Dans un contexte de renforcement de l’interdépendance de tous les acteurs, l’interaction positive avec les citoyens devient une source d’information et de renouvellement très utile aux pouvoirs publics.

26. La démocratie n’est pas un simple mécanisme qui permet à un ensemble de personnes d’aller voter. La démocratie est un processus plus complexe et plus dynamique qui encourage la réflexion individuelle et collective, la recherche et le partage des informations ainsi que le débat dans le but d’obtenir le meilleur résultat possible pour le bien commun, ainsi que pour chaque citoyen.

27. Donner aux citoyens les moyens d’agir constitue un projet politique, dans le cadre duquel il s’agit de créer des opportunités et de susciter des motivations, en particulier par le dialogue et la délibération. Les pouvoirs publics devraient faire en sorte qu’il existe des structures de représentation adéquates et suffisantes pour encourager tous les membres de la société à participer, en accordant une attention particulière aux citoyens et aux catégories de citoyens qui se heurtent à des difficultés plus importantes pour participer activement ou qui, de facto, restent en marge de la vie publique.

28. La participation des enfants et des jeunes est un droit fondamental et un élément clé pour l’avenir de la société. Elle peut améliorer l’efficacité de la prise des décisions les concernant et encourager progressivement leur engagement en tant que citoyens envers la société et ses institutions.

29. En faisant appel aux qualités morales et éthiques des citoyens, les pouvoirs publics peuvent obtenir des résultats sur le plan de la solidarité et de la durabilité qu’ils ne pourraient obtenir autrement. En même temps, les pouvoirs publics devraient permettre des expérimentations et des innovations, et éviter les solutions rigides.

30. Cela peut être réalisé grâce à la volonté politique de promouvoir un vrai climat de confiance entre les autorités, les citoyens et les organisations de la société civile, de créer des synergies et des complémentarités en augmentant la transparence et en réduisant le plus possible les asymétries au niveau de l’information. Pour instaurer un effet à long terme, ces procédés devraient s’accompagner d’une véritable délégation de responsabilités au niveau local, où ils bénéficieront du facteur de proximité.

31. Les déficits en matière de représentation doivent être identifiés et corrigés en tenant compte de tout ce qui précède. S’il convient d’encourager activement les personnes vulnérables à exploiter leur potentiel et leurs capacités, les autres catégories de la population devraient également s’impliquer pour trouver des solutions communes aux problèmes de la société, conformément à la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.

32. En ce qui concerne les groupes spécifiques de citoyens, notamment ceux en situation de vulnérabilité, la non-discrimination, l’indépendance et la participation pleine et entière à la société doivent guider toutes les lois, politiques et pratiques. Leurs organisations représentatives et les personnes elles-mêmes devraient être encouragées et aidées à s’associer pleinement à ce processus à tous les niveaux.

D. Bâtir un avenir sûr pour tous

33. En l’absence de perspectives claires, il est difficile d’assumer des responsabilités, en particulier pour les jeunes. Investir dans les jeunes devrait être une priorité en Europe. La société dans son ensemble doit les aider à accéder à des emplois durables, à s’épanouir sur le plan personnel, à fonder une famille et à prendre des engagements sociaux.

34. La mobilité sociale, y compris pour les migrants, devrait être promue. Les sociétés doivent offrir à tous un avenir sûr, des perspectives pour chacun, pour chaque groupe de la société, tout en offrant un soutien supplémentaire à ceux qui sont particulièrement défavorisés. Chacun doit avoir le droit d’être créatif, de donner du sens et une perspective à sa vie, et de prendre des risques. La protection sociale et les réseaux sociaux doivent être suffisamment solides pour que les gens puissent construire des projets de vie en sachant que, s’ils font une erreur, ils pourront bénéficier d’une seconde chance et ainsi rebondir. Les recommandations du Conseil de l’Europe visant à améliorer la mobilité sociale devraient être appliquées par les Etats membres.

35. Il est impératif d’entreprendre immédiatement des actions durables à tous les niveaux pour restaurer la confiance des citoyens en l’avenir et relever les défis démographiques et sociaux liés au vieillissement des Européens et à la mobilité internationale des populations, aux conséquences du changement climatique et à l’inégalité d’accès aux ressources. Il faut s’attaquer aux difficultés sociétales actuelles, notamment à l’apparition préoccupante de cercles vicieux mêlant la méfiance et l’angoisse, qui ébranlent la confiance dans les pouvoirs publics et poussent les gens à se replier sur eux-mêmes.

36. Pour la plupart des personnes, la famille est le premier lieu où la cohésion sociale est vécue et apprise. Les familles ont donc un rôle important à jouer dans l’instauration de la confiance en l’avenir et dans l’élaboration de projets de vie viables. Les enfants, responsabilisés et conscients de leurs droits, doivent pouvoir se développer dans un environnement sain, sans violence et encourageant. L’organisation et l’adaptation des services pertinents devraient se faire dans cette optique. L’engagement des Etats membres en faveur des droits des enfants constitue un investissement pour l’avenir.

37. Redonner confiance en l’avenir, ce n’est pas seulement donner aux personnes des chances de satisfaire leurs aspirations familiales et professionnelles, mais c’est aussi tendre vers des objectifs plus généraux comme la paix, la sécurité, la justice sociale, l’efficacité économique avec un partage juste des ressources, un environnement sain ainsi que la protection du droit au bien-être des futures générations. Il est nécessaire d’élaborer une nouvelle conception de la sécurité, fondée sur des valeurs immatérielles qui sont indispensables à notre bien-être à long terme, en particulier les liens sociaux et la solidarité.

38. De nouveaux moyens de concilier la vie familiale, l’engagement citoyen et la vie professionnelle doivent être élaborés, afin que chacun puisse parvenir à un équilibre personnel et social dans une société mondialisée. La répartition du temps entre les différentes tâches devrait être prise en considération afin d’éviter stress et isolement, en tenant particulièrement compte des conditions spécifiques des femmes et des hommes, tant dans le milieu familial que dans le milieu professionnel.

39. Nos sociétés vieillissent rapidement et les régimes de retraite font l’objet de nombreux débats, y compris des discussions sur des ressources supplémentaires pour financer le système. L’évolution récente a montré que les solutions individuelles ne sont pas toujours suffisantes ou fiables. Les régimes de retraite publics doivent être recentrés dans une perspective de durabilité, ce qui nécessite également un renforcement de la solidarité entre les générations. Différentes modalités de financement de la protection sociale doivent être explorées, notamment par rapport à l’augmentation de la productivité du travail.

40. Au lieu de se concentrer sur les personnes âgées comme facteur de risque, les sociétés devraient mieux utiliser la contribution qu’elles peuvent faire à la cohésion sociale, sur la base de leurs expériences et de leurs qualifications. Cela signifie que la famille, les organismes et les services professionnels doivent soutenir et promouvoir la possibilité pour les personnes âgées de participer activement à la société. Le  « vieillissement actif » est un concept d’avenir.

41. Malgré ou grâce à l’onde de choc créée par la crise économique et financière, dans toute l’Europe – et à travers le monde – des initiatives novatrices en matière de vision et de responsabilité partagées pour l’avenir tendent à se développer. Afin d’étudier et d’utiliser pleinement le potentiel de ces initiatives, le Conseil de l’Europe devra faire le point sur les concepts, les méthodes et les instruments utilisés, et évaluer si et comment ils peuvent être étendus et appliqués au domaine plus vaste de la cohésion sociale.

III. Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale

42. Au niveau du Conseil de l’Europe, le Comité européen pour la cohésion sociale est chargé, sur demande de la 1e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Moscou, février 2009), d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action pour la cohésion sociale, qui complète la présente Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale. Le plan d’action proposera des politiques et des actions concrètes en faveur de la cohésion sociale, élaborées en collaboration avec les différents services compétents du Conseil de l’Europe.

43. Le Comité européen pour la cohésion sociale réexaminera régulièrement les priorités de cette stratégie, évaluera les progrès enregistrés et décidera si les priorités doivent être revues. Comme en 2004 et en 2010, la nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale sera revue en détail en 2015.

Annexe 13
(Point 6.1b)

Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale

I. Introduction

1. Le Conseil de l’Europe définit la cohésion sociale comme la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres – en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation –, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d’assurer la protection sociale de l’ensemble de ses membres. La cohésion sociale est un processus dynamique et une condition indispensable à la justice sociale, à la sécurité démocratique et au développement durable. Les sociétés divisées et inégalitaires ne peuvent garantir la stabilité à long terme.

2. Dans une société cohésive, le bien-être de tous est un but commun, dont une des finalités est d’assurer que des ressources suffisantes soient rendues disponibles afin de combattre les inégalités et l’exclusion.

3. Le Conseil de l’Europe est le porteur du concept de cohésion sociale au niveau européen, concept qui est essentiel à la réalisation des trois valeurs fondamentales de l’Organisation : droits de l’homme, démocratie et Etat de droit.

4. Les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), forment un cadre juridique fiable en matière de protection et de promotion des droits de l’homme et des droits sociaux, et contribuent ainsi effectivement à la cohésion sociale.

5. La Déclaration finale de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Moscou, 2009) confirme que la cohésion sociale « est plus importante que jamais et exige un engagement politique renouvelé ». Les ministres ont donc demandé au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « d’élaborer un plan d’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, en s’appuyant sur les activités déjà en cours tout en tenant compte des moyens financiers disponibles ».

II. Buts et nature du plan d’action pour la cohésion sociale

6. La responsabilité essentielle pour créer les conditions nécessaires à la promotion et à la garantie de la cohésion sociale repose sur les Etats membres. Le plan d’action peut les aider à réaliser de manière concrète leur adhésion politique en faveur de la cohésion sociale. Il se fonde sur quatre idées maîtresses, définies par la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe, approuvée en juillet 2010 :

- réinvestir dans les droits sociaux et dans une société cohésive ;
- bâtir une Europe des responsabilités partagées et sociales ;
- renforcer la représentation et le processus décisionnel démocratique, et développer le dialogue social et l’engagement civique ;
- bâtir un avenir sûr pour tous.

7. La cohésion sociale ne peut être ni imposée, ni atteinte en suivant un modèle unique. En effet, si certaines mesures générales sont indispensables à la stabilité d’une société et à la cohésion sociale, les mesures à prendre varient en fonction des situations. Le plan d’action peut donc être adapté à la situation spécifique d’un pays, d’une région ou d’une commune. En outre, comme la cohésion sociale ne peut jamais être imposée uniquement de manière directive, le plan d’action prévoit la participation active de tous les citoyens – hommes et femmes – à la définition de ses objectifs précis et du rythme de sa mise en œuvre.

8. Tenant compte des différentes situations des Etats membres du Conseil de l’Europe, les objectifs et les actions proposés sont des conditions préalables à la formation des sociétés cohésives. Les Etats membres peuvent avoir un ordre de priorité différent par rapport à ceux-ci. Cependant, plus ces objectifs seront mis en œuvre en Europe, plus celle-ci deviendra cohésive. Il est également important de souligner que, selon les circonstances nationales, l’adoption de mesures politiques dans le cadre du plan d’action peut concerner le gouvernement central et/ou les autorités au niveau régional ou local.

9. Un vaste recueil de conventions, de recommandations, de lignes directrices et de rapports du Conseil de l’Europe couvrant tous les aspects de la cohésion sociale, et en rapport avec chaque action politique proposée, complétera le plan d’action. Fondé sur le travail réalisé par les différentes instances du Conseil de l’Europe en tant que soutien de la cohésion sociale, il a pour objectif de donner au plan d’action – dès le début – une nature européenne.

III. Politiques en faveur de la cohésion sociale

10. Concernant la nécessité d’investir dans les droits sociaux et dans une société cohésive, les Etats membres, sont invités :

- pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à envisager la ratification des instruments pertinents du Conseil de l’Europe ;
- à mettre en œuvre le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 ;
- à offrir à tous les citoyens – hommes et femmes – l’égalité des chances, tout en fournissant un soutien additionnel aux personnes en situation difficile ;
- à créer les conditions nécessaires pour que tous les citoyens aient pleinement accès aux droits sociaux, indépendamment de leur statut socio-économique, de leur genre ou de leur origine ethnique ; cela suppose d’identifier les obstacles créés – y compris par les procédures d’information et le langage institutionnel – et de les lever, ainsi que d’éliminer la discrimination et les inégalités de traitement ;
- à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes en situation de vulnérabilité un soutien en termes de revenu, l’accès aux services sociaux et financiers, ainsi que l’accès aux soins de santé ;
- à instaurer les moyens efficaces pour responsabiliser toutes les parties prenantes, y compris les citoyens eux-mêmes, pour qu’elles contribuent à garantir la pérennité financière et qualitative des droits sociaux universels ;
- à promouvoir le développement des liens sociaux, des réseaux et de la solidarité dans une perspective de création d’emplois de qualité; à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir les projets sociaux durables qui respectent l’environnement ;
- à promouvoir la stabilité, le bien-être et l’autonomie des familles, éléments cruciaux pour la qualité de vie et la prévention de la pauvreté ;
- à faire en sorte que chacun puisse accéder à un logement d’un niveau suffisant tout en empêchant que les personnes en situation de vulnérabilité tombent dans le surendettement.

11. Concernant la construction d’une Europe des responsabilités partagées et sociales, les Etats membres sont invités :

- à créer les conditions d’un partage effectif des responsabilités sociales entre les pouvoirs publics à tous les niveaux, les citoyens et les autres acteurs concernés ;
- à donner à tous les acteurs, y compris aux membres de la société civile, et aux simples citoyens indépendamment de leurs origines, les moyens de faire des choix pour le bien-être de tous et d’agir en conséquence ;
- à garantir la transparence des procédures de définition des grands objectifs et de prise de décisions, et associer tous les citoyens – hommes et femmes – et les autres acteurs au débat sur la conception et le contenu politique d’une société cohésive ;
- à mettre en place des procédures permettant à tous les citoyens d’exprimer leurs attentes en termes de cohésion sociale ;
- à promouvoir la représentation des hommes et des femmes appartenant aux minorités ou issus de la migration, en particulier dans les services publics ;
- à garantir la transparence dans la définition des objectifs des dépenses publiques ;
- à mesurer le progrès sociétal en termes de réduction des inégalités sociales et économiques, en plus des critères exclusivement économiques, tel le taux de croissance du Produit intérieur brut (PIB).

12. Concernant le renforcement de la représentation et du processus décisionnel démocratique, et le développement du dialogue social et de l’engagement civique, les Etats membres sont invités :

- à encourager les citoyens et les communautés à jouer un rôle primordial, non seulement dans les phases initiales des politiques publiques – par le vote et les activités associatives – mais aussi dans la mise en œuvre de ces politiques et dans l’évaluation des résultats pour la définition des actions futures ;
- à s’assurer que les structures et les formes de représentation sont adéquates et suffisantes pour encourager la participation de tous les membres de la société, y compris les catégories de citoyens les plus vulnérables ;
- à veiller à ce que les principes de non-discrimination, d’autonomie et de participation pleine et entière à la vie de la collectivité déterminent toutes les lois, politiques et pratiques pertinentes, en vue de l’intégration de groupes spécifiques de citoyens, notamment ceux en situation de vulnérabilité.

13. Concernant la préparation d’un avenir sûr pour tous, les Etats membres sont invités :

- à créer les conditions nécessaires à l’élaboration – avec le concours des citoyens et des autres parties prenantes – d’une vision partagée du bien-être incluant celui des générations futures ;
- à s’assurer que tous les enfants puissent grandir et s’épanouir dans un environnement serein ;

      à offrir à tous les jeunes l’égalité des chances, en vue – en particulier – de faciliter leur entrée et leur évolution dans le marché du travail ;

- à prendre des dispositions spéciales complémentaires, et en particulier des mesures favorisant la mobilité sociale pour tous, pour soutenir les jeunes en situation défavorisée, qui peuvent être particulièrement vulnérables et pourraient être entraînés dans des actions antisociales, voire la délinquance ;
- à développer et à promouvoir des politiques qui permettent aux individus, et notamment aux jeunes femmes et hommes, de concilier harmonieusement leur vie professionnelle, leur vie privée et leurs engagements citoyens ;
- à faire face aux défis majeurs du développement sociétal, y compris au niveau global – paix, sécurité, justice sociale, efficience économique – en partageant équitablement des ressources, un environnement sain et la protection du droit au bien-être des générations futures – et à développer des réponses politiques pertinentes ;
- à réfléchir à une nouvelle conception de la sécurité, fondée sur des valeurs immatérielles, en particulier les liens sociaux et la solidarité ;
- à reconnaître le rôle précieux que les personnes âgées peuvent jouer dans la société et établir des régimes de retraite appropriés et durables et d’autres services d’aide, tout en renforçant la solidarité entre générations ;
- à consacrer plus d’attention à la pérennité des systèmes de sécurité sociale. Garantir l’adéquation et l’accessibilité des prestations ;
- à soutenir les familles, car c’est dans la famille que s’expérimente et s’acquiert la cohésion sociale, que se construit la confiance en l’avenir et que se préparent des projets de vie solides.

IV. Méthodologie

Une démarche à la fois descendante et ascendante

14. Le Plan d’action pour la cohésion sociale vise à renforcer l’engagement pour la cohésion sociale de toutes les parties prenantes. Mettre l’accent sur le partage de la responsabilité sociale présuppose que les différents acteurs publics et privés, ainsi que les citoyens, se sentent concernés et en assurent progressivement la responsabilité.

15. Il est nécessaire de développer ce processus aux niveaux européens, nationaux et locaux en collaborant avec les citoyens eux-mêmes. Afin d’assurer une approche transversale, la participation la plus large possible devrait être visée. La participation des citoyens et des autres parties prenantes doit être volontaire et le cadre de la mise en œuvre suffisamment flexible pour en tenir compte.

16. Le Plan d’action pour la cohésion sociale doit inclure deux types d’approches simultanées :

- une approche descendante, partant des instruments juridiques et politiques établis par le Conseil de l’Europe (Charte sociale européenne, Code européen de sécurité sociale, recommandations du Comité des Ministres, résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, etc.) ;
- une approche ascendante, visant le partage de la responsabilité sociale, le dialogue et une vision pour l’avenir au niveau local, puis aux niveaux régionaux, nationaux et européens.

i. Valoriser les réalisations du Conseil de l’Europe

17. Le Conseil de l’Europe a une expérience considérable des deux approches, et le plan d’action met l’accent sur leur interaction qui forme l’élément novateur du plan d’action. Cette interaction permet à la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale ainsi qu’à d’autres instruments juridiques et politiques de gagner en visibilité et être mieux connus et appliqués sur le terrain. En même temps, le processus de développement des responsabilités sociales et partagées prendra une dimension à la fois plus large et plus concertée, en s’appuyant sur ces mêmes textes de référence et instruments politiques au niveau européen.

18. Pour ce qui est de l’approche ascendante, la méthode de participation des citoyens mise au point par le Conseil de l’Europe permettra de cerner et de systématiser leurs priorités en termes de bien-être de tous, tout en restant accessible et facilement transférable.

ii. Principes de mise en œuvre

19. Pour que le Plan d’action pour la cohésion sociale atteigne ses objectifs, certains principes de mise en œuvre doivent être respectés :

- l’inscription dans un processus d’apprentissage, de partage de l’information et de mainstreaming ;
- l’interaction et la complémentarité, au sein du Conseil de l’Europe, des instruments juridiques et des recommandations politiques en matière de cohésion sociale ;
- la création de liens avec d’autres instruments et actions du Conseil de l’Europe ;
- les complémentarités avec les politiques de l’Union européenne et des Nations Unies (en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT)) ;
- la réalisation de contrôles réguliers dans le but d’évaluer et, si possible, de réajuster le processus.

iii. Coordination au niveau européen

20. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) coordonnera et suivra la mise en œuvre du Plan d’action pour la cohésion sociale par les Etats membres. Ces derniers sont encouragés à rendre compte régulièrement de sa mise en œuvre et de ses effets pour des échanges d’expériences, de méthodes et de bonnes pratiques.

21. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe fournira un espace internet collaboratif, des lignes directrices détaillées pour la mise en place du Plan d’action pour la cohésion sociale et, si souhaité, il pourra organiser une assistance méthodologique pour la mise en œuvre.

22. Les objectifs du Plan d’action pour la cohésion sociale pourront être révisés à la suite des futures mises à jour de la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe.

Annexe 14
(Point 10.4)

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

(adopté par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité ;

Vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE no 24) ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée « la Convention »), ainsi que les deux protocoles additionnels (STE no 86 et STE no 98), faits à Strasbourg, respectivement le 15 octobre 1975 et le 17 mars 1978 ;

Considérant qu’il est souhaitable de compléter la Convention à certains égards afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Obligation d’extrader selon la procédure simplifiée

Les Parties contractantes s’engagent à extrader entre elles, selon la procédure simplifiée prévue par le présent Protocole, les personnes recherchées conformément à l’article 1 de la Convention, sous réserve du consentement de ces personnes et de l’accord de la Partie requise.

Article 2 – Déclenchement de la procédure

1. Lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire selon l’article 16 de la Convention, l’extradition visée à l’article 1 du présent Protocole n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis conformément à l’article 12 de la Convention. Aux fins d’application des articles 3 à 5 du présent Protocole, et pour arrêter sa décision finale sur l’extradition selon la procédure simplifiée, la Partie requise considère comme suffisants les renseignements suivants communiqués par la Partie requérante :

a. l’identité de la personne recherchée, y compris sa ou ses nationalités si cette information est disponible ;

b. l’autorité qui demande l’arrestation ;

c. l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force ou d’un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la personne est recherchée conformément à l’article 1 de la Convention ;

d. la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maximale ou la peine imposée dans le jugement définitif, y compris si tout ou partie de cette peine a été exécutée ;

e. les renseignements relatifs à la prescription et à son interruption ;

f. une description des circonstances de l’infraction, précisant la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée ;

g. dans la mesure du possible, les conséquences de l’infraction ;

h. dans le cas où l’extradition est requise aux fins d’exécution d’un jugement définitif, si celui-ci a été rendu par défaut.

2. Nonobstant le paragraphe 1, des renseignements complémentaires peuvent être demandés si les informations prévues dans ce paragraphe sont insuffisantes pour permettre à la Partie requise de statuer sur l’extradition.

3. Lorsque la Partie requise a reçu une demande d’extradition formulée conformément à l’article 12 de la Convention, le présent Protocole s’applique mutatis mutandis.

Article 3 – Obligation d’informer l’intéressé

Lorsqu’une personne recherchée aux fins d’extradition est arrêtée conformément à l’article 16 de la Convention, l’autorité compétente de la Partie requise, conformément à son droit interne et dans les plus brefs délais, informe cette personne de la demande dont elle fait l’objet ainsi que de la possibilité de procéder à l’extradition selon la procédure simplifiée en application du présent Protocole.

Article 4 – Consentement à l’extradition

1. Le consentement de la personne recherchée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie requise conformément au droit de celle-ci.

2. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient établis de manière à montrer que la personne concernée les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en résultent. A cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d’un conseil. Si nécessaire, la Partie requise veille à ce que la personne recherchée bénéficie de l’assistance d’un interprète.

3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal conformément au droit de la Partie requise.

4. Sous réserve du paragraphe 5, le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont irrévocables.

5. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer que le consentement et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peuvent être révoqués. Le consentement peut être révoqué jusqu’à ce que la décision de la Partie requise relative à l’extradition selon la procédure simplifiée ait acquis un caractère définitif. Dans ce cas, la période comprise entre la notification du consentement et celle de sa révocation n’est pas prise en considération pour la détermination des délais prévus à l’article 16, paragraphe 4, de la Convention. La renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peut être révoquée jusqu’à la remise de la personne concernée. Toute révocation du consentement à l’extradition ou de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité est consignée conformément au droit de la Partie requise et immédiatement notifiée à la Partie requérante.

Article 5 – Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité

Chaque Etat peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par cet Etat, conformément à l’article 4 du présent Protocole :

a. consent à l’extradition ; ou

b. ayant consenti à l’extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.

Article 6 – Notifications dans le cas d’une arrestation provisoire

1. Afin de permettre à la Partie requérante de présenter, le cas échéant, une demande d’extradition en application de l’article 12 de la Convention, la Partie requise lui fait savoir, le plus vite possible et au plus tard dix jours après la date de l’arrestation provisoire, si la personne recherchée a donné ou non son consentement à l’extradition.

2. Dans le cas exceptionnel où la Partie requise décide de ne pas extrader une personne recherchée malgré son consentement, elle le notifie à la Partie requérante dans un délai permettant à cette dernière de présenter une demande d’extradition avant l’expiration du délai de quarante jours prévu à l’article 16 de la Convention.

Article 7 – Notification de la décision

Lorsque la personne recherchée a donné son consentement à l’extradition, la Partie requise notifie à la Partie requérante sa décision concernant l’extradition selon la procédure simplifiée au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne.

Article 8 – Moyens de communication

Les communications prévues par le présent Protocole peuvent s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans des conditions permettant aux Parties d’en garantir l’authenticité, ainsi que par le biais de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Dans tous les cas, la Partie concernée doit être prête à soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents.

Article 9 – Remise de l’extradé

La remise a lieu le plus vite possible, et de préférence dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la décision d’extradition.

Article 10 – Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’article 6

Lorsque la personne recherchée a donné son consentement après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 6, paragraphe 1, du présent Protocole, la Partie requise met en œuvre la procédure simplifiée prévue dans le présent Protocole si une demande d’extradition au sens de l’article 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue.

Article 11 – Transit

En cas de transit sous les conditions prévues à l’article 21 de la Convention, lorsqu’une personne est extradée selon une procédure simplifiée vers le territoire de la Partie requérante, les dispositions suivantes s’appliquent :

a. la demande de transit doit contenir les renseignements indiqués à l’article 2, paragraphe 1, du présent Protocole ;

b. la Partie requise du transit peut demander des renseignements supplémentaires si ceux prévus dans l’alinéa a sont insuffisants pour lui permettre de prendre une décision concernant le transit.

Article 12 – Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux

1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.

2. Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de l’article 28, paragraphes 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et les accords bilatéraux ou multilatéraux.

Article 13 – Règlement amiable

Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’interprétation et l’exécution du Protocole donneraient lieu.

Article 14 – Signature et entrée en vigueur

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.

Article 15 – Adhésion

1. Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.

2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

Article 16 – Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 17 – Déclarations et réserves

1. Toute réserve faite par un Etat à l’égard d’une disposition de la Convention ou de ses deux Protocoles additionnels s’applique également au présent Protocole, à moins que cet Etat n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention ou de ses deux protocoles additionnels.

2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, l’article 2, paragraphe 1, du présent Protocole. Aucune autre réserve n’est admise.

3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire les déclarations prévues à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 5 du présent Protocole.

4. Tout Etat peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite conformément au présent Protocole, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.

5. Toute Partie qui a formulé une réserve à l’article 2, paragraphe 1, du présent Protocole, en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de ce paragraphe par une autre Partie. Elle peut cependant, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de ce paragraphe dans la mesure où elle l’a acceptée.

Article 18 – Dénonciation

1. Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Article 19 – Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :

a. toute signature ;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 14 et 15 ;

d. toute déclaration faite en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, et tout retrait d’une telle déclaration ;

e. toute réserve formulée en application des dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et tout retrait d’une telle réserve ;

f. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet ;

g. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à …, le … …, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à chaque Etat non membre ayant adhéré à la Convention.

Annexe 15
(Point 10.5)

Réponse à la Recommandation 1888 (2009) de l'Assemblée parlementaire
« Vers une nouvelle gouvernance des océans »

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée parlementaire « Vers une nouvelle gouvernance des océans ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements et l’a communiquée aux différents comités compétents pour observations et commentaires éventuels.

    2. Le Comité des Ministres estime important que les Etats mènent une politique maritime commune visant à garantir la protection des ressources, le rôle et la sécurité des océans face aux menaces nouvelles que souligne la recommandation en question et que rappelle la Résolution 1694 (2009) de l’Assemblée Parlementaire. Il partage l’intérêt que porte l’Assemblée au projet Eur-Océans visant à coordonner les informations scientifiques et technologiques maritimes en mettant en place un réseau d’informations intergouvernemental pour une meilleure approche des zones marines et de leur potentiel.

    3. S’agissant des propositions contenues dans la recommandation concernant un nouveau cadre juridique et institutionnel visant à établir une nouvelle forme de gouvernance des océans, le Comité des Ministres estime que le Conseil de l’Europe n’est pas l’organisation la plus appropriée pour aborder de telles questions. En raison notamment de la portée universelle du droit de la mer, il considère que les Nations Unies demeurent l’institution la plus à même de discuter de la règlementation de l’usage des mers et océans.

    4. Le Comité des Ministres souligne la pertinence des commentaires effectués par le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) (voir l’annexe à la réponse), qui rappelle l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) qui reste la référence juridique clé en matière de sécurité et préservation des ressources de la mer. Le Comité des Ministres considère qu’elle constitue un cadre juridique complet et suffisant dans toutes les régions concernées et recommande fortement aux Etats membres du Conseil de l’Europe concernés qui ne l’ont pas encore fait de la ratifier au plus vite.

    5. A cet égard, comme le mentionne le CAHDI, il y a lieu de rappeler également l’importance du règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer, y compris comme prévu dans la CNUDM. A cet égard, les Etats peuvent saisir l’opportunité prévue par la CNUDM de désigner des personnes dûment qualifiées pour les listes d’arbitres et de mettre à jour ces listes régulièrement. A ce propos, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation CM/Rec(2008)9 aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux.

    6. Le Comité des Ministres a transmis la recommandation en question au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), notamment dans la perspective de sa 15e Session (Moscou, Fédération de Russie, 8-9 juillet 2010). Le Comité souligne que sa Recommandation Rec(2002)1 aux Etats membres sur les principes directeurs du développement territorial durable du continent européen de la CEMAT reconnait que « les océans sont considérés comme une ressource majeure pour l’avenir » (paragraphe 13).

    Annexe à la réponse

    Commentaires du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

    1. Le 21 octobre 2009, les Délégués des Ministres ont communiqué la Recommandation 1888 (2009) de l’Assemblée Parlementaire au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels avant le 31 mars 2010.

    2. Dans sa recommandation, l’Assemblée Parlementaire appelle le Comité des Ministres :

    - à charger un comité d’experts de définir un cadre juridique et institutionnel pour une nouvelle gouvernance des océans ;
    - à inviter l’Assemblée parlementaire à participer aux travaux de ce comité d’experts.

    L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres :

    - à participer au projet intergouvernemental Eur-Oceans ;
    - à promouvoir la création et la bonne gestion de zones marines protégées.

    3. Le CAHDI a examiné la recommandation mentionnée ci-dessus lors de sa 39e réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2010) et a adopté les commentaires suivants relatifs aux aspects de la recommandation qui sont d’un intérêt particulier pour le mandat du CAHDI (droit international public).

    4. Tout d’abord, le CAHDI souhaiterait souligner l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM), laquelle prévoit un cadre réglementaire pour l’usage des mers et des océans et constitue la référence juridique clé dans ce domaine. 160 Etats ou entités sont parties à la CNUDM21, dont 42 sont membres du Conseil de l’Europe. D’ailleurs, la CNUDM reflète également dans une grande partie du texte le droit coutumier. Le CAHDI considère que la CNUDM constitue le cadre juridique et institutionnel complet pour la gouvernance des océans et ne perçoit point la nécessité d’établir un nouveau cadre. Le CAHDI recommande aux Délégués des Ministres d’appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou accéder à cet instrument dans les meilleurs délais.

    5. Le CAHDI considère que, comme par le passé, les Nations Unies demeurent l’institution la plus appropriée pour discuter la gouvernance des océans, étant donné la portée universelle du droit de la mer.

    6. A cet égard, le CAHDI rappelle également l’importance du règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer, y compris comme prévu dans la CNUDM. A cet égard, les Etats peuvent saisir l’opportunité prévue par la CNUDM de désigner des personnes dûment qualifiées pour les listes d’arbitres et de mettre à jour ces listes régulièrement. A ce propos, le CAHDI souhaiterait rappeler sa contribution à l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux.

    7. Le CAHDI considère que l’Arctique n’est pas une nouvelle région. Actuellement, elle n’est pas davantage intensivement exploitée. En outre, dans cette région, la CNUDM fournit également le cadre juridique en vigueur pour la gouvernance des océans.

    8. Enfin, dans le cadre de ses travaux, le CAHDI prend note des récentes affaires pertinentes introduites devant les cours internationales, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, portant directement ou indirectement sur le droit de la mer. Le CAHDI suit régulièrement le développement de la jurisprudence dans ce domaine.

    9. De l’avis du CAHDI, le Comité des Ministres n’a pas besoin d’établir un comité d’experts pour tenter de définir un cadre juridique et institutionnel pour la gouvernance des océans, tel que requis, puisqu’il estime que le cadre juridique actuel est suffisant.

Annexe 16
(Point 10.7)

Réponse à la Recommandation 1871 (2009) de l'Assemblée parlementaire
sur l’« Interdiction des bombes à sous-munitions »

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)22

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1871 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur l'« interdiction des bombes à sous-munitions », au vu de la Résolution 1668 (2009) de l’Assemblée parlementaire, et les deux textes ont été soumis à l’attention des gouvernements des Etats membres. Le Comité les a, en outre, transmis au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).

2. Le Comité des Ministres est pleinement conscient des souffrances infligées aux civils par les bombes à sous-munitions et des dangers auxquels ces armes les exposent. En outre, les bombes à sous-munitions empêchent la réhabilitation et la reconstruction d'après-conflit et peuvent retarder ou prévenir le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays ; elles peuvent aussi avoir une incidence négative sur les efforts internationaux pour dispenser l'aide humanitaire et établir la paix. Le Comité s’accorde à reconnaître avec l’Assemblée qu’il convient d’interdire ces armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après utilisation.

3. Le Comité se félicite du fait que, depuis l’adoption de la recommandation de l’Assemblée, le nombre de ratifications de la Convention sur les armes à sous-munitions est passé à 30 et que, par conséquent, la convention entrera en vigueur le 1er août 2010. Le Comité relève qu’un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe ont soit ratifié, soit signé la convention (ratifications : 17 ; signatures : 15) et encourage tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à la signer et à la ratifier dès que possible. Il convient avec l’Assemblée qu’en attendant de devenir parties à la convention, les Etats devraient signer et ratifier le Protocole V sur les restes explosifs de guerre à la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Annexe 17
(Point 10.8)

Recommandation CM/RecChL(2010)6
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l'instrument de ratification soumis par l'Ukraine le 19 septembre 2005 ;

Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte au sujet de l'application de la charte par l'Ukraine ;

Ayant pris note des observations des autorités ukrainiennes au sujet du contenu du rapport du Comité d'experts ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par l'Ukraine dans son premier rapport périodique, sur les informations complémentaires données par les autorités ukrainiennes, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Ukraine et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite sur le terrain,

Recommande aux autorités ukrainiennes de tenir compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité :

1. de mettre en place, en étroite concertation et coopération avec les représentants des locuteurs de langues minoritaires, une politique structurée d’enseignement des langues régionales ou minoritaires et de garantir le droit des locuteurs de langues minoritaires à être instruits dans leur langue, tout en préservant les résultats déjà obtenus et les bonnes pratiques existantes dans ce domaine ;

2. d’examiner la réglementation actuelle sur la pratique des langues minoritaires en vue de veiller à ce qu’elle permette leur utilisation pour l’accès à l’enseignement supérieur ;

3. de modifier le seuil existant, permettant l'usage officiel des langues régionales ou minoritaires dans l’administration locale et régionale, afin que la charte puisse être appliquée dans les situations où le nombre de locuteurs le justifie ;

4. de veiller à ce que les quotas linguistiques imposés pour les émissions de télévision et de radio, ainsi que l’obligation de doubler, de sous-titrer ou de postsynchroniser l’ensemble des films étrangers en ukrainien ne portent pas préjudice à la radiodiffusion en langues régionales ou minoritaires et n’entravent pas la distribution de produits médiatiques et de films dans ces langues ;

5. de renforcer les efforts visant à encourager la création ou à assurer la pérennité des centres culturels destinés aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires ;

6. de prendre des mesures efficaces pour protéger et promouvoir les langues Karaïme et Krymchak, qui sont menacées d’extinction ;

7. en révisant l’instrument de ratification, de tenir compte de toutes les conclusions, observations et recommandations du Comité d’experts, en particulier, celles liées au paragraphe 2 de l'article 4 de la charte, telles que formulées dans les conclusions figurant au Chapitre 3 (paragraphe 3.1.C) de son rapport.

Annexe 18
(Point 11.1)

Résolution CM/Res(2010)6
portant modification aux articles 5, 6, 7, 9 et 14 du Règlement sur les nominations et y insérant un nouvel article 21 bis (Annexe II au Statut du personnel)

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Eu égard au Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) ;

Considérant qu’il convient de faciliter les mouvements de personnel au sein de l’Organisation ;

Considérant également qu’il convient de supprimer les références à des dispositions obsolètes dans le Règlement sur les nominations ;

Considérant que, pour atteindre ces objectifs, le Règlement sur les nominations doit être modifié ;

Sur proposition du Secrétaire Général, qui a consulté le Comité du personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du personnel),

Décide ce qui suit :

Article 1

Un paragraphe libellé comme suit sera ajouté après le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement sur les nominations :

« 1bis. Lorsqu’un poste ou une fonction aux grades A2/3 à A5 ou dans les catégories L, B ou C devient vacant(e), le/la poste/fonction est publié(e) en interne sous l’intitulé « avis de mobilité » pendant dix jours ouvrables (quinze jours ouvrables pendant les mois de juillet et août). Les agents permanents de même grade peuvent manifester leur intérêt auprès du/de la Directeur/trice des Ressources humaines qui transmet à la grande entité administrative concernée les noms de tous les candidats et, le cas échéant, les profils semblant correspondre qui figurent sur les listes de réserve existantes. Le/la Secrétaire Général(e) statue sur la question ou non d’assigner un(e) agent(e) intéressé(e) au/à la poste/fonction sur recommandation du/de la Chef de la grande entité administrative. Si personne n’est affecté au poste ou à la fonction vacant(e), l’avis de vacance sera publié conformément aux dispositions de l’article 6. »

Article 2

Le terme « (alinéa 2) » dans l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur les nominations est remplacé par les termes suivants :

« (alinéas 1bis et 2) ».

Article 3

1. Le terme « (alinéas 2 et 3) » dans l’article 7, paragraphe 1, du Règlement sur les nominations est remplacé par le terme suivant :

« (alinéas 1bis, 2 et 3) ».

Article 4

Une puce libellée comme suit est ajoutée à la fin de l’article 9, paragraphe 2, du Règlement sur les nominations :

« les postes et fonctions qui font l’objet des dispositions de l’article 5. »

Le point final à la fin de la troisième puce de l’article 9, paragraphe 2, du Règlement sur les nominations est remplacé par un point-virgule.

Article 5

A l’article 14, paragraphe 3, du Règlement sur les nominations, la référence à l’article 21, paragraphe 6, du même texte est supprimée.

Article 6

Un article intitulé « Article 21 bis – Promotions au sein de la même grande entité administrative » et libellé comme suit est inséré après l’article 21 du Règlement sur les nominations :

« 1. Les agents de catégorie A ne peuvent être promus plus de deux fois au sein de la même grande entité administrative. Ceci inclut une promotion suite à un concours externe. Les promotions des grades A1 à A2 et A2 à A3, ainsi que les promotions par élection, ne constituent pas une promotion aux fins du présent article.

2. Lorsque la nature du travail effectué dans une entité administrative l’exige, cette dernière peut être dispensée d’appliquer le paragraphe 1 par arrêté du/de la Secrétaire Général(e). »

Article 7

1. La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption.

2. Les promotions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente résolution ne seront pas prises en compte aux fins de l’article 6, paragraphe 1.

Annexe 19
(Point 11.1)

Résolution CM/Res(2010)7
portant modification aux articles 7, 10, 15 et 20 du Règlement sur les nominations et y insérant un nouvel article 20 bis (Annexe II au Statut du personnel) et portant modification à l’article 2 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du personnel)

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Eu égard au Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) ;

Eu égard au Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel) ;

Considérant que le délai minimum de présentation des candidatures aux vacances internes doit être de trois semaines et aux vacances externes de quatre semaines ;

Considérant qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe, les dispositions relatives à la participation de représentants des grandes entités administratives dans le processus de recrutement internes doivent être précisées ;

Considérant qu’il conviendrait de préciser que la durée totale de l’emploi au sein de l’Organisation sur la base de contrats de durée déterminée ne peut pas excéder cinq ans ;

Considérant que le/la Secrétaire Général(e) doit, par arrêté, être en mesure de déterminer les traitements de base des agents établis dans un pays pour lequel il n'existe pas de barèmes de traitements et d'indemnités des Organisations coordonnées ;

Considérant que, pour atteindre ces objectifs, le Règlement sur les nominations et le Règlement sur les traitements et indemnités des agents doivent être modifiés ;

Sur proposition du Secrétaire Général, qui a consulté le Comité du personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du personnel),

Décide ce qui suit :

Article 1

L’article 7, paragraphe 4, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« La publication donne la description du poste ou de la fonction vacant(e) et mentionne les conditions d’admission, les qualifications requises des candidats ainsi que le délai de présentation des candidatures. Le délai de présentation des candidatures ne peut être inférieur à trois semaines en cas de concours interne et à quatre semaines en cas de recrutement extérieur. »

Article 2

L’article 10, paragraphe 1, troisième puce, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« en cas de recrutement ou de concours interne destiné à pourvoir un poste ou une fonction dans une grande entité administrative déterminée, un(e) représentant(e) de cette entité ayant un grade au moins égal à celui qui correspond au poste ou à la fonction à pourvoir ; en cas de recrutement destiné à pourvoir des postes/fonctions dans plusieurs grandes entités administratives, un(e) représentant(e) d’une de ces entités ayant un grade au moins égal à celui qui correspond aux postes ou fonctions à pourvoir ; ».

Article 3

1. L’article 15, paragraphe 5, première puce, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« approuver les sujets des épreuves écrites ; en cas de recrutement ou de concours interne destiné à pourvoir un poste ou une fonction dans une grande entité administrative déterminée, ces sujets doivent être établis en collaboration avec l’entité concernée et choisis de telle sorte que les candidats soient traités équitablement ; »

2. L’article 15, paragraphe 5, troisième puce, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« en cas de recrutement ou de concours interne, et après consultation de la grande entité administrative dans laquelle un poste ou une fonction est à pourvoir, déterminer le nombre de candidats – parmi ceux ayant obtenu les meilleures notes aux tests et examens – qu’il conviendrait de convoquer à un entretien avec la Commission. »

Article 4

L’article 20, paragraphe 2b, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« Un contrat de durée déterminée ne peut être inférieur à six mois. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois. »

Article 5

Un article intitulé « Article 20 bis – Période maximum de la nomination à durée déterminée » et libellé comme suit sera ajouté à la suite de l’article 20 du Règlement sur les nominations :

« La durée totale de l’emploi au sein de l’Organisation sur la base de contrats de durée déterminée dans la même catégorie ne peut pas excéder cinq ans. Une période probatoire selon l’article 17, paragraphe 1, amenant à un contrat à durée indéterminée, n’est pas prise en compte aux fins de cette limitation. »

Article 6

La phrase suivante est ajoutée en tant que seconde phrase à l’article 2 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents :

« Le traitement de base des agents établis dans un pays pour lequel ces barèmes n’existent pas est fixé, jusqu’à ce que de tels barèmes soient établis, par arrêté du/de la Secrétaire Général(e). Dans cet arrêté, le/la Secrétaire Général(e) doit tenir dûment compte du traitement de base applicable en Belgique et appliquer un coefficient approprié reflétant le coût et les conditions de la vie dans le pays concerné. L’établissement de barèmes pour un pays donné invalide l'arrêté en ce qui concerne ce pays. »

Article 7

La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption.

Annexe 20
(Point 11.1)

Résolution CM/Res(2010)8
portant modification à l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du personnel)

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Eu égard au Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) ;

Eu égard au Règlement sur les traitements et indemnités des agents (Annexe IV au Statut du personnel) ;

Considérant que les conditions régissant les augmentations de salaire des agents doivent être modifiées en doublant la période requise pour l’avancement à l’échelon suivant ;

Considérant que les agents ne doivent pas bénéficier d’octroi d’échelons pendant la période probatoire ;

Considérant que pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Règlement sur les nominations, ainsi que le Règlement sur les traitements et indemnités des agents, doivent être modifiés ;

Sur proposition du Secrétaire Général, qui a consulté le Comité du personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du personnel),

Décide ce qui suit :

Article 1

1. Dans l’article 3, paragraphe 1, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents, les termes « nommé(e) à titre définitif », précédés et suivis d’une virgule, sont ajoutés entre les termes « agent(e) » et « bénéficient ».

2. Dans l’article 3, paragraphe 2, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents, les termes suivants, y compris la note de bas de page, et précédés d’un point-virgule, seront ajoutés à la fin de la phrase : « ils commencent à s’effectuer le premier jour du premier trimestre23 après une période de vingt-quatre mois, dans les cas prévus au paragraphe 3, et de trente-six mois dans les cas prévus au paragraphe 4, après la nomination définitive dans l’emploi ou à la suite d’une promotion. »

3. L’article 3, paragraphe 3, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents est désormais libellé comme suit :

« Pour les agents de catégorie A, l’avancement aux échelons 2 à 5 (grades A7 et A6) et 2 à 7 (grades A5, A4, A3 et A2) s’effectue après vingt-quatre mois de service dans l’échelon immédiatement inférieur et l’avancement aux échelons 6 (grade A7), 6 à 8 (grade A6) et 8 à 11 (grades A5, A4, A3 et A2) après quarante-huit mois de service dans l’échelon immédiatement inférieur. »

4. Dans l’article 3, paragraphe 4, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents, le terme « dix-huit » est remplacé par le terme « trente-six ».

5. Dans l’article 3, paragraphe 5, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents, le terme « douze » est remplacé par le terme « vingt-quatre » et le terme « vingt-quatre » est remplacé par le terme « quarante-huit ».

Article 2

La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Les agents qui, à cette date, seront en voie d’acquisition de leur premier échelon à la suite de leur recrutement au sein de l’Organisation ou d’une promotion, se verront octroyer leur prochain échelon en vertu des règles en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente résolution. Tout autre agent accèdera à son prochain échelon à l’issue d’une période correspondant au nombre de mois qui lui auraient été nécessaires, à compter du 1er janvier 2011, pour y accéder en vertu des règles en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente résolution, multiplié par deux.

Annexe 21
(Point 11.1)

Résolution CM/Res(2010)9
portant modification aux articles 22 bis et 59 du Statut du personnel, aux articles 17 et 18 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel), aux articles 2 et 3 du Règlement sur le tableau des postes (Annexe III au Statut du personnel) et aux articles 4, 6, 8 et 10 du Règlement sur le congé sans traitement (Annexe VII au Statut du personnel)

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Eu égard au Statut du personnel ;

Eu égard au Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) ;

Eu égard au Règlement sur le Tableau des postes (Annexe III au Statut du personnel) ;

Eu égard au Règlement sur le congé sans traitement (Annexe VII au Statut du personnel) ;

Considérant par ailleurs que les dispositions relatives à la période probatoire des agents doivent être modifiées afin de fixer à un an sa durée pour l’ensemble des agents et à deux mois le délai de préavis de résiliation d’un contrat donné par chacune des parties ;

Considérant que les agents ne peuvent être promus pendant leur période probatoire ;

Considérant qu’il doit être précisé dans le Statut du personnel que la procédure sur la sous-performance ne s’applique pas aux agents en période probatoire ;

Considérant qu’il convient de modifier le Règlement sur le congé sans traitement pour spécifier les conditions de prolongation du congé sans traitement ;

Considérant qu’il convient d’éclaircir les procédures contentieuses, et en outre de les modifier de manière à préciser dans quelles conditions l'accès au Tribunal Administratif est assuré en matière de recrutement extérieur ;

Considérant que la terminologie employée dans le Règlement sur le Tableau des postes doit s’aligner sur la terminologie employée dans le Statut du personnel et ses autres annexes ;

Considérant que, pour atteindre ces objectifs, le Statut du personnel, le Règlement sur les nominations, le Règlement sur le Tableau des postes et le Règlement sur le congé sans traitement doivent être modifiés ;

Sur proposition du Secrétaire Général, qui a consulté le Comité du personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du personnel),

Décide ce qui suit :

Article 1

1. L’article 17 du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« 1. Les agents recrutés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent Règlement sur les nominations font l’objet d’une période probatoire d’un an, durant laquelle ils sont employés sur la base de contrats de durée déterminée.

2. Ce contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un préavis de deux mois. Si cette période de préavis dépasse la durée du contrat initial, ce contrat doit être prolongé en conséquence.

3. La résiliation du contrat à l’initiative du/de la Secrétaire Général(e) est décidée par lui/elle sur avis de la Commission. »

2. Les références à ces paragraphes sont changées en conséquence.

Article 2

1. L’article 18, paragraphe 3, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« 3. Pendant leur période probatoire, les agents sont affectés à une grande entité administrative ou, successivement, à plusieurs grandes entités administratives. Des tâches correspondant à leur grade leur sont confiées pour leur permettre d’acquérir la formation indispensable, sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques. Les agents participent aux activités d’accueil organisées par la Direction des Ressources humaines pour leur intégration, au cours desquelles ils se familiarisent avec les objectifs, les structures et le fonctionnement du Conseil. »

2. L’article 18, paragraphe 4, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« 4. Les agents ne peuvent être promus pendant leur période probatoire. »

Article 3

Un paragraphe 3 bis, libellé comme suit, est inséré à la suite du paragraphe 3 de l’article 22 bis du Statut du personnel :

« 3 bis. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux agents en période probatoire. »

Article 4

L’article 4, paragraphe 2, du Règlement sur le congé sans traitement est désormais libellé comme suit :

« 2. Chaque congé est accordé pour une période d’un an minimum mais peut être prolongé pour des périodes ne dépassant pas un an à la fois. Le/la Secrétaire Général(e) peut en décider autrement dans des circonstances exceptionnelles dues à des événements familiaux, sur demande dûment motivée. La demande de prolongation doit être présentée trois mois avant le terme du congé en cours. »

Article 5

Dans l’article 6, paragraphe 3, du Règlement sur le congé sans traitement, les termes "prise en compte" sont remplacés par les termes « considérée comme une période de service ».

Article 6

L’article 8 du Règlement sur le congé sans traitement est désormais libellé comme suit (note de bas de page y comprise) :

« 1. Les agents affectés à un poste24 (Annexe III au Statut du personnel) qui prennent un congé sans traitement, auront le droit de reprendre leur poste à leur retour. Le poste reste ainsi vacant.

2. Un(e) agent(e) occupant une fonction ne peut solliciter un congé sans traitement se prolongeant au-delà de la période pour laquelle sa fonction a été créée. »

Article 7

L’article 10 du Règlement sur le congé sans traitement est désormais libellé comme suit :

« A titre exceptionnel, le/la Secrétaire Général(e) peut décider de réintégrer, avant le terme du congé, un(e) agent(e) qui en fait la demande. »

Article 8

1. Les paragraphes 1 à 7 de l’article 59 du Statut du personnel deviennent respectivement les paragraphes 2 à 9. Les alinéas b et c de l’article 59, paragraphe 2 (ancienne version) deviennent respectivement les alinéas c et d de l’article 59, paragraphe 3 (nouvelle version).

2. L’article 59, paragraphe 1 (nouvelle version), du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :

« L’agent(e) peut saisir le/la Secrétaire Général(e) d’une demande l’invitant à prendre une décision ou une mesure qu’il/elle est tenu/e de prendre à son égard. Lorsque le/la Secrétaire Général(e) n’a pas répondu dans les soixante jours à la demande d’un/e agent/e, ce silence vaut décision implicite de rejet. La demande doit être faite par écrit et introduite par l’intermédiaire du/de la Directeur/trice des Ressources humaines. Le délai de soixante jours court de la date de réception de la demande par le Secrétariat, qui en aura accusé réception. »

3. L’article 59, paragraphe 2 (nouvelle version), du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :

« L’agent/e qui justifie d’un intérêt direct et actuel, peut saisir le/la Secrétaire Général(e) d’une réclamation dirigée contre un acte d’ordre administratif lui faisant grief, à l’exception de toute question relative à une procédure de recrutement extérieur. Par « acte d’ordre administratif », on entend toute décision ou mesure de portée individuelle ou générale prise par le/la Secrétaire Général(e). »

4. Dans l’article 59, paragraphe 3 (nouvelle version) du Statut du personnel, les termes « le/la Chef de la Division des Ressources humaines » sont remplacés par les termes « le/la Directeur/trice des Ressources humaines ».

5. Dans l’article 59, paragraphe 3 (nouvelle version), alinéa a, du Statut du personnel, les termes « ou de la notification » sont supprimés et les termes « s’il s’agit d’une mesure de caractère général », précédés d’une virgule sont ajoutés à la fin.

6. L’article 59, paragraphe 3 (nouvelle version), alinéa b (nouvelle version), du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :

« dans les trente jours à compter de la date de la notification de l’acte en cause, s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; ou »

7. Dans l’article 59, paragraphe 3 (nouvelle version), alinéa c (nouvelle version), du Statut du personnel, le terme « auront » est remplacé par le terme « aura ».

8. Néant.

9. Dans l’article 59, paragraphe 5 (nouvelle version), du Statut du personnel, une phrase libellée comme suit est ajoutée entre la première et la deuxième phrase :

« Celui-ci dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la soumission pour formuler son avis ».

10. Dans l’article 59, paragraphe 7 (nouvelle version), du Statut du personnel, les termes « Fonds de développement social » sont remplacés par les termes « Banque de développement » et les termes « du Fonds » par les termes « de la Banque ».

11. Dans l’article 59, paragraphe 8 (nouvelle version), du Statut du personnel, les termes « du Conseil de l'Europe » sont ajoutés après les termes « anciens agents ».

12. Dans l’article 59, paragraphe 8 (nouvelle version), alinéa d, du Statut du personnel, les termes « agents et » sont ajoutés au début entre les termes « aux » et « candidats ».

Article 9

Dans le Règlement sur le Tableau des postes, le terme « service » est partout remplacé par le terme « grande entité administrative ».

Article 10

1. La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption.

2. Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux congés sans traitement autorisés avant l’adoption de la présente résolution.

3. L’article 2, paragraphe 2, n’est pas applicable aux demandes de promotions à des postes ou des fonctions vacants avant l’adoption de la présente résolution. Les procédures en question se concluront conformément aux dispositions en vigueur au moment où les vacances d’emploi ont fait l’objet d’une publicité.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

3 Voir également le document CM/AS(2010)Rec1886 final.

4 Voir également le document CM/AS(2010)Rec1902 interimfinal.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

7 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

8 Voir également le document CM/AS(2010)Rec1888 final.

9 Voir également le document CM/AS(2010)Rec1871 final.

10 Résolution 1734 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2011 ».

11 Voir les décisions des Ministres contenues dans CM(2010)PV add1, point 5

12 Lien vers ces propositions : CM(2009)142.

13

14 Conseil de l’Europe, Série des traités européens (STE), no 5

15 Ibid., no 194

16  Réf. ONU…

17 Série des traités du Conseil de l’Europe (STCE), no 197

18  Conseil de l’Europe, Série des traités européens (STE), no 185

19  Ibid., no 189

20 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

21 Etat des signatures et ratifications au 4 février 2010. Voir lien ci-dessous pour davantage de précisions :
http://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?&src=IND&mtdsg_no=XXI~6&chapter=21&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr

22 Cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut.

23 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

24 A l’exception des postes spécialisés.


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