1085e réunion – 26 mai 2010

Point 1.5

120e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 11 mai 2010) –
Suites à donner

(CM(2010)PV prov, CM(2010)PV add1, CM(2010)PV add2 prov, CM/Inf(2010)18, CM/Inf(2010)19)

Décisions

Les Délégués, s’appuyant sur les décisions prises lors de la 120e Session du Comité des Ministres et sur les discussions qui ont eu lieu,

En ce qui concerne le Suivi de la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Interlaken, 18-19 février 2010)

Eu égard à la détermination des ministres de mettre en œuvre les résultats d’Interlaken dans les meilleurs délais et soulignant l’importance des échéance précises qu’ils ont fixées dans ce sens,

1. invitent leur Groupe de travail ad hoc ouvert sur le suivi du processus d’Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken) à mener de l’avant ses travaux de manière soutenue afin de veiller à la mise en œuvre rapide et effective des décisions prises lors de la Session ministérielle ;

2. décident d’intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, en vue de conclure ces travaux dans le délai fixé par les ministres ;

En ce qui concerne la Proposition de partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et les ministres des Etats membres responsables des collectivités locales et régionales

3. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), en consultation avec le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à formuler des propositions pour l’établissement d’un partenariat entre la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres, et à leur rendre compte en temps utile avant la 121e Session ministérielle ;

En ce qui concerne les Relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne

4. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à continuer à suivre l’évolution de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base du Mémorandum d’accord et dans le contexte de la future adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et à leur rendre compte de ses conclusions en temps utile ;

En ce qui concerne le Rôle stratégique et responsabilité du Conseil de l’Europe : la Bosnie-Herzégovine

5. rappellent les décisions adoptées lors de leur 1078e réunion (DH) (4 mars 2010) dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, et invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre toutes dispositions appropriées pour y donner suite dans les meilleurs délais ;

6. réitérent la disponibilité du Conseil de l’Europe pour apporter une assistance dans ce contexte ;

7. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à continuer à suivre la mise en œuvre par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe et à leur faire rapport de ses conclusions en temps utile ;

En ce qui concerne le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

8. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à poursuivre ses travaux en vue de parachever le projet de convention dès que possible, afin que la convention puisse être ouverte à la signature avant la fin de l’année 2010 ;

En ce qui concerne la date et le lieu de la prochaine Session ministérielle

9. conviennent de tenir la 121e Session du Comité des Ministres le 11 mai 2011 à Istanbul, dans le cadre de la Présidence de la Turquie.


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