Délégués des Ministres

Décisions

CM/Del/Dec(2010)1078 8 mars 2010



1078e réunion (DH), 2-4 mars 2010

Décisions adoptées en réunion



1078e réunion (DH) – 4 mars 2010

Point a.

Adoption de l’ordre du jour annoté et de l’ordre des travaux

Décisions

Les Délégués

1. conviennent de reporter à leur 1086e réunion (juin 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :

- 2 affaires contre la Finlande

      - 2 affaires concernant principalement des perquisitions et saisie de documents confidentiels et la durée des procédures judiciaires

50882/99 Sallinen Petri et autres, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005

19348/04 Sorvisto, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

- 1 affaire contre la France

62740/00 Matheus, arrêt du 31/03/2005, définitif le 01/07/2005

- 6 affaires contre la Géorgie

73241/01 Davtyan, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

68622/01 Danelia, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

11830/03 Gharibashvili, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

28537/02 “Iza” Ltd et Makrakhidze, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005

2507/03 “Amat-G“ Ltd et Mebaghishvili, arrêt du 27/09/2005, définitif le 15/02/2006

CM/Inf/DH(2009)28

30779/04 Patsuria, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

- 98 affaires contre l’Italie

36822/02 Bracci, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006

62094/00 Majadallah, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007

- 85 affaires concernant l'expropriation indirecte

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)3

41576/98 Ganci, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04

56317/00 Argenti, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

35795/02 Asciutto, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008

60915/00 Bifulco, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005,

Résolution intérimaire ResDH(2005)56

74912/01 Enea, arrêt du 17/09/2009 – Grande Chambre

53723/00 Gallico, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

25498/94 Messina Antonio n° 2, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00, Résolution intérimaire ResDH(2001)178

33695/96 Musumeci Carmelo, arrêt du 11/01/2005, définitif le 06/06/2005

60395/00 Papalia, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

42285/98 Salvatore, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

8316/02 Viola, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

- 47affaires contre la Moldova

- 1 affaire contre la Norvège

15472/02 Folgerø et autres, arrêt du 29/06/2007 – Grande Chambre

- 1 affaire contre la Roumanie

28341/95 Rotaru, arrêt du 04/05/00 - Grande Chambre

Résolution intérimaire ResDH(2005)57

- 140 affaires contre la Fédération de Russie

18274/04 Borzhonov, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

46468/06 Aleksanyan, arrêt du 22/12/2008, définitif le 05/06/2009

15339/02+ Budayeva et autres, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008

14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

- 8 affaires concernant l'extradition

38411/02 Garabayev, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008

42443/02 Eminbeyli, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009

2947/06 Ismoilov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 01/12/2008

13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

42502/06 Muminov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009

656/06 Nasrulloyev, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

8320/04 Ryabikin, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

16074/07 Shchebet, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

      - 12 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective

    77617/01 Mikheyev, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006

5742/02 Akulinin et Babich, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

1748/02 Belousov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009

3811/02 Denisenko et Bogdanchikov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

78145/01 Kovalev, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007

839/02 Maslova et Nalbandov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008

9297/02 Nadrosov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

36410/02 Nikitin Oleg, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009

30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 14/09/2009

64398/01 Samoylov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009

65859/01 Sheydayev, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007

- 47 affaires concernant principalement l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier

CM/Inf/DH(2007)4

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Klyakhin)

7188/03 Chember, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

25948/05 Knyazev, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

184/02 Kuznetsov et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

10519/03 Barankevich, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

72881/01 Bureau moscovite de l'Armée du salut, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

18147/02 Eglise de scientologie de Moscou, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007

30160/04 Dzhavadov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

35082/04 Makhmudov, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

- 8 affaires concernant la liberté d’expression

72683/01 Chemodurov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

25968/02 Dyuldin et Kislov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

37406/03 Dyundin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

14888/03 Godlevskiy, arrêt du 23/10/2008, définitif le 06/04/2009

73219/01 Filatenko, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

29372/02 Karman, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

12365/03 Krasulya, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

34736/03 Obukhova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

55066/00+ Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

17864/04+ Krasnov et Skuratov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 31/03/2008

10877/04 Kuznetsov Sergei, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

32147/04 Kuimov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

1509/02 Tatishvili, arrêt du 22/02/2007, définitif le 09/07/2007

1758/02 Kazakov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 05/06/2009

3891/03 Samokhvalov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

14810/02 Ryakib Biryukov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008

- 2 affaires concernant la violation du droit au domicile en raison de la pollution industrielle

55723/00 Fadeyeva, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

53157/99+ Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romashina, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007

CM/Inf/DH(2007)7

        - 6 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects pénaux)

65582/01 Radchikov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

54882/00 Chervonenko, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009

15336/02 Chistyakov Eduard, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009

75469/01 Kiselev, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009

63997/00 Fedorov, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009

8927/02 Sharomov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

      - 37 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl

Résolution ResDH(2004)85, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43

33264/02 Levin, arrêt du 02/02/05, définitif le 02/05/06

34439/04 Agaponova et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

75025/01+ Aleksentseva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

966/03 Almayeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

35774/04 Arulepp, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

32786/04 Bakharev et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

21932/03 Bakharev, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

37930/02 Bazhenov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06

34679/03 Belotserkovets, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

24620/02 Belyayev, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

72558/01 Blagovestnyy, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006

1719/02 Butsev, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06

40642/02 Denisenkov, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06

34431/04 Denisova, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

28488/04 Dokolin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

41842/04 Fitisov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

38719/03 Glushakova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

38305/02 Gorokhov et Rusyayev, arrêt du 17/03/05, définitif le 12/10/05

63995/00 Kukalo, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006

11319/04 Kukalo n° 2, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

43209/04 Ledovkin, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

35893/04 Levin Viktor, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

43282/02 Naydenkov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 24/09/2007

37927/02 Nikolayev, arrêt du 02/03/06, définitif le 02/06/06

19589/02 Parkhomov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06

15890/04 Petrov Viktor, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

36939/02 Podyapolskiy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

38720/03 Popov Aleksandr, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

26307/02 Shirykalova, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

32786/03 Silchenko, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

24664/02 Siverin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

33660/04 Smelov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

37647/04 Smorodinova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

34938/04 Suslin, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

39013/05 Svitich, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

40543/04 Voronin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

38845/04 Zubarev, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

- 1 affaire contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

74651/01 Association of citizens « Radko » et Paunkovski, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

- 4 affaires contre la Turquie

      - 4 affaires concernant l’annulation des droits de propriétés sur des biens appartenant à des fondations de minorités religieuses, plus de trente ans après leur acquisition légale

34478/97 Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007, rectifié le 22/05/2007

37639/03+ Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009, rectifié le 02/10/2009

1480/03 Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

36165/02 Yekidule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

- 9 affaires contre l'Ukraine

15825/06 Yakovenko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

16505/02 Doronin, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

16447/04 Kucherenko Nikolay, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

34211/04 Miroshnichenko Roman, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

40774/02+ Solovey et Zozulya, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

35231/02 Svershov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

39458/02 Tkachev, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

17283/02 Yeloyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

2570/04 Kucheruk, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

2. conviennent de reporter à leur 1092e réunion (septembre 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :

- 3 affaires contre la Moldova

      - 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d’une procédure de notification inadéquate

61821/00 Ziliberberg, arrêt du 01/02/2005, définitif le 01/05/2005

7413/05 Russu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

14385/04 Oferta Plus SRL, arrêts du 19/12/2006, définitif le 23/05/2007 et du 12/02/2008 (article 41), définitif le 07/07/2008

- 1 affaire contre l’Espagne

36777/03 Iribarren Pinillos, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

- 8 affaires contre l'Ukraine

72286/01 Melnik, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

18660/03 Malenko, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

      - 6 affaires concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours

54825/00 Nevmerzhitsky, arrêt du 05/04/2005, définitif le 12/10/2005

72277/01 Dvoynykh, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/02/2007

28827/02 Isayev, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009

65550/01 Koval, arrêt du 19/10/2006, définitif le 12/02/2007

75522/01 Mikhaniv, arrêt du 06/11/2008, définitif le 6/04/2009

30628/02 Ukhan, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

3. conviennent de reporter à leur 1100e réunion (décembre 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :

- 5 affaires contre la Bulgarie

62540/00 Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev, arrêt du 28/06/2007, définitif le 30/01/2008

5182/02 Kirov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

68490/01 Stankov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

20594/02 Tzvyatkov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

15197/02 Petrov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

- 222 affaires contre la Grèce

28606/05 Kabili, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

9029/05 Kampanellis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

68138/01 Zazanis et autres, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005

44858/04 Markoulaki n° 1, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

2898/03 N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A., arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007

- 203 affaires de durée de procédures judiciaires et d'absence de recours effectif

(Voir Annexe pour la liste d’affaire dans le groupe Manios)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74

- 2 affaires concernant les mauvaises conditions de détention (détention provisoire)

32927/03 Kaja, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

30303/07 Siasios et autres, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009

35522/04 Stavropoulos Vassilios, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

11801/04 Tsalkitzis, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

32186/02 Agga n° 3, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

33331/02 Agga n° 4, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

- 3 affaires concernant principalement la liberté d’expression

19331/05 Katrami, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

28504/05 Kanellopoulou, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

24444/07 Kydonis, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009

46372/99 Papastavrou et autres, arrêts du 10/04/03, définitif le 10/07/03 et du 18/11/04, définitif le 18/02/05

66742/01 Katsoulis et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004 et du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

Résolution intérimaire ResDH(2006)27

43588/06 Vontas et autres, arrêt du 05/02/2009, définitif le 06/07/2009

66725/01 Fotopoulou, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005

52903/99 Dactylidi, arrêt du 27/03/03, définitif le 09/07/03

- 128 affaires contre la Roumanie

75101/01 Grecu, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

6817/02 Iordache, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

2367/04 Georgescu Daniel et Niculina, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

31678/96 Gheorghiu T. et D.I., arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03

28400/04 Fischer, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

6248/03 Popea, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

40670/98 Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

63258/00 Gagiu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

5325/03 Voiculescu, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

42716/02 Toma, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

      - 13 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d'enquête effective

46430/99 Anghelescu Barbu n° 1, arrêt du 05/10/2004, définitif le 05/01/2005

42066/98 Bursuc, arrêt du 12/10/2004, définitif le 12/01/2005

48254/99 Cobzaru, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

6773/02 Damian-Burueană et Damian, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

49234/99 Dumitru Popescu n°1, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

25230/03 Georgescu, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

64536/01 Iambor n°1, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

14526/03 Lupaşcu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

43247/02 Melinte, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

10778/02 Niţă, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009

71090/01 Olteanu, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009

58478/00 Rupa n° 1, arrêt du 16/02/2008, définitif le 16/03/2009

42722/02 Stoica, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

      - 5 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention

22088/04 Bragadireanu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

6586/03 Brânduşe, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009

25763/03 Măciucă, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

4792/03 Petrea, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008

5269/02 Tănase, arrêt du 12/05/2009, définitif le 12/08/2009

41124/02 Filip, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

70786/01 Rosengren, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

1434/02+ Lupaş et autres, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

31679/96 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00

4023/04 Amănălăchioai, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

73957/01 Varga, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

78060/01 Petrina, arrêt du 14/10/2008, définitif le 06/04/2009

7901/02 Hagiescu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

42790/02 Deak, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009

60868/00 Vasilescu Grigore, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

17309/02 Grozescu, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

1477/02 SC Pilot Services S.A. Constanţa, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008 et du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009

6079/02 Prodanof et autres n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

26985/03 Burghelea, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

21911/03 Tudor Tudor, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

23066/02 Faimblat, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

36478/02 Jones, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

      - 2 affaires concernant le non-respect du principe de sécurité juridique en raison de la méconnaissance d'arrêts définitifs ayant réglé l'affaire des requérants

4351/02 Amurăriţei, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

9164/02 Ichim, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - 54 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution ou l’indemisation de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Popescu Sabin)

CM/Inf/DH(2007)33

      - 10 affaires concernant principalement l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage

23878/02 Strungariu, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

35935/02 Cone, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

6098/03 Durdan, arrêt du 26/04/2007, définitif le 24/09/2007

23657/03 Miclici, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

5060/02 Mihaescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007

20763/03 Niţescu Vasile, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009

32019/03 Ocneanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

9555/03 Ştefanescu, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

24464/03 Şurtea, arrêt du 25/11/2008, définitif le

29762/02 Teodorescu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

CM/Inf/DH(2007)33

        - 12 affaires concernant l’exécution tardive ou la non-exécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques

73970/01 Sacaleanu, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

37380/03 Balcan, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

25765/04 Delca, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/07/2009

13386/02 Moldoveanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

26004/03 Niţescu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

1486/02 Orha, arrêts du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007 et du 04/11/2008 - Règlement amiable

24714/03 Paicu, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

5050/02 Pântea Elisabeta, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

34860/02 Piştireanu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

29268/03 S.C. Ghepardul S.R.L., arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009

28333/02 SC Ruxandra Trading SRL, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007 et du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

40263/05 Străchinaru, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

CM/Inf/DH(2007)33

35671/97 Lindner et Hammermayer, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

31549/96 Popovici et Dumitrescu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

30324/96 Smoleanu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

7893/02 Ghibuşi, arrêt du 23/06/2005, définitif le 12/10/2005

- 1 affaire contre la Roumanie et 1 affaire contre la Hongrie et la Roumanie

71099/01 Monory, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

7198/04 Iosub Caras, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

- 7 affaires contre la Fédération de Russie

- 2 affaires concernant les mauvais traitements des prisonniers en détention provisoire et l'absence d'enquête effective sur les allégations de mauvais traitements

22625/02 Mironov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

22107/03 Antropov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009

- 2 affaires concernant les conditions de détention au sein des tribunaux

3522/04 Salmanov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

42239/02 Starokadomskiy, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

52058/99 Gorodnitchev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

37213/02 Kantyrev, arrêt du 21/06/2007, définitif le /01/2008

52697/99 Mikadze, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

- 1 affaire contre Saint-Marin

40786/98 Beneficio Cappella Paolini, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004 et du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007 - Règlement amiable

4. conviennent de reporter à leur 1ère réunion de 2011 (mars 2011) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1078e réunion (DH) :

- 2 affaires contre la France

63879/00 Ben Naceur, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

1092/04 Gacon, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Point c.

Préparation de la prochaine réunion (DH)

(1086e réunion, 1-3 juin 2010)

Décisions

Les Délégués,

1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) tel qu’il figure ci-dessous ;

2. approuvent le calendrier suivant pour la préparation de la réunion :

    a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1086e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1086e réunion » ;

    b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1086e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 9 avril 2010 ;

    c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er avril 2010 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 30 avril 2010 ;

    d. les rubriques 4.1 et 5 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 7 mai 2010 ;

    e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 19 mai 2010 ;

    f. les rubriques 4.2, 4.3, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 21 mai 2010 et les Addenda prévus seront distribués peu après.

* * *

1078e réunion DH – 4 mars 2010

Point d.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Projet final de Rapport annuel 2009

CM/Inf/DH(2009)44, DD(2009)604, DH-DD(2010)66rev

Décisions

Les Délégués,

1. notent avec intérêt les informations fournies au sujet de la publication et dissémination des rapports annuels antérieurs ;

2. se félicitent en particulier de l'initiative polonaise de traduire le rapport 2008 en polonais en vue de rendre la diffusion nationale la plus large et la plus efficace possible et encouragent les autres Etats à suivre cette initiative, dans la mesure estimée nécessaire ;

3. adoptent le rapport annuel tel qu’il figure dans le projet final diffusé lors de la présente réunion (document DH-DD(2010)66F rev.), étant entendu que :

    - les délégations auront jusqu’au 11 mars 2010 pour soumettre des dernières propositions de modifications rédactionnelles mineures ;
    - que le texte définitif du rapport sera réputé être adopté le 16 mars 2010 et que
    - le rapport sera rendu public après présentation de sa version imprimée au Comité des Ministres le 14 avril 2010.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Point e

Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

- Comité Directeur pour les droits de l'homme: Propositions pratiques pour la surveillance de l'exécution des arrêts en cas de lenteur (CM(2009)7 Annexe 2)

CM/Inf/DH(2009)29rev Plans d’Action – Bilan d’Action Définitions et objectifs

DD(2009)462 Espace collaboratif (share)

Décisions

Les Délégués,

1. rappelant l’importance d’une identification la plus rapide possible des mesures requises pour exécuter un arrêt de la Cour européenne,

2. réitèrent la demande qu'ils ont adressée aux Etats membres de fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle un arrêt est devenu définitif, un plan d’action et/ou un bilan d’action tels que définis dans le document CM/Inf/DH(2009)29rev ;

3. soulignent que des informations sur le seul paiement de la satisfaction équitable ne sauraient constituer un bilan d'action satisfaisant et que l'absence totale et non justifiée de soumission de la part d'un État défendeur dans le délai de 6 mois à compter de la date à laquelle un arrêt est devenu définitif est de nature à ralentir le processus de supervision de l'exécution des arrêts de la Cour européenne ;

4. se réfèrent également dans ce contexte à leur Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

5. décident de poursuivre la discussion de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 1

Décision

Les Délégués adoptent les résolutions mettant un terme à l’examen des 66 affaires suivantes telles qu’elles figurent dans le volume de résolutions :

SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

- 1 affaire contre l’Autriche

12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

- 5 affaires contre la Belgique

26103/95 Van Geyseghem, arrêt du 21/01/99 – Grande Chambre

34989/97 Goedhart, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

36449/97+ Stroek L. et C., arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

51338/99 Pronk, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

46848/99 Stift, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

- 5 affaires contre la France

31677/96 Watson John, Résolution intérimaire DH(2000)20

- 2 affaires concernant la durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité

46096/99 Mocie, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03

76977/01 Desserprit, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007

59842/00 Vetter, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005

71611/01 Wisse, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

- 1 affaire contre le Luxembourg

15048/03 Mathony, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

- 2 affaires contre la Moldova

45701/99 Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02 - Résolution intérimaire ResDH(2006)12

952/03 Biserica Adevărat Ortodoxă din Moldova et autres, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

CM/Inf/DH(2008)47rev

- 2 affaires contre les Pays-Bas

35731/97 Venema, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

1948/04 Salah Sheekh, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007

- 1 affaire contre la Norvège

12148/03 Sanchez Cardenas, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

- 1 affaire contre la Turquie

38187/97 Adalı, arrêt du 31/03/2005, définitif le 12/10/2005

SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

- 3 affaires contre la République tchèque

1414/03 Mareš, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007

48548/99 Zich et autres, arrêts du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 et du 21/12/2006 - Règlement amiable (article 41)

20728/05 Vokoun, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

- 1 affaire contre la Finlande

28301/03 S.H., arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

- 2 affaires contre l'Allemagne

30943/96 Sahin, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

31871/96 Sommerfeld, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

- 13 affaires contre l'Italie

- Affaires concernant les procédures de mise en faillite (articles 8 et 13)

28466/03 Citarella, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

4910/04 La Fazia, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

11/04 Votto, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

38823/04 Di Crosta, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

26735/05 Cifra, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

33226/05 D’Apolito, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

40807/05 Fabiano, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

40824/05 Furno, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

11000/05 Massimo Maria Assunta, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

40261/05 Moroni, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

38264/05 Puzella et Cosentino, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

40664/05 Valentini, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

4733/04 Votto Renato, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

- 4 affaires contre la Pologne

33866/96 Bogulak, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

30865/96 Jasiński, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

34091/96 M.B., arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

34090/96 W.B., arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

- 2 affaires contre le Portugal

75088/01 Urbino Rodrigues, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006

29288/02 Roseiro Bento, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

- 1 affaire contre la Roumanie

- Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal pour revendiquer la restitution d'un immeuble nationalisé

65402/01 Radu Cornelia Eufrosina, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

- 1 affaire contre la Suède

- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

6301/05 The Estate of Nitschke, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

- 5 affaires contre la Turquie

- Affaire relatives au retard de paiement d'indemnités par l'administration, au titre de l'illégalité d'une détention, et au taux d'intérêts moratoires applicable

51965/99 Yakışır, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

- Affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable

473/03 Gür et Yıldız, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

3820/03 Tınarlıoğlu, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009

27045/02 Argunhan, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

19255/02 Işik, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

- 9 affaires contre le Royaume-Uni

- Affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

27961/02 Booth, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

42711/02 Mitchard, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

28045/02 Murray Robert, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

74961/01 Nelson, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

28071/02 Shireby, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

42709/02 Turner, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

25379/02 Twizell, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

28095/02 Twomey, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

38000/05 R.K. et A.K., arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

      SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

- 1 affaire contre les Pays-Bas

25149/03 Van Houten, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005 - Radiation

      SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

- 1 affaire contre l'Italie

44330/98 Principe et autres, arrêt du 19/12/00 - Règlement amiable

- 1 affaire contre le Portugal

9388/02 Cruz da Silva Coelho, arrêt du 13/12/2005, Règlement amiable

- 1 affaire contre la République slovaque

17684/02 Rosival et autres, arrêt du 23/09/2008 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Suède

44298/02 Synnelius et Edsbergs Taxi AB, arrêt du 30/06/2009 - Règlement amiable

- 2 affaires contre le Royaume-Uni

10578/05+ Hunt et Miller, arrêt du 23/06/2009 – Règlement amiable

47441/99 Wood Mark, arrêt du 15/03/2005 - Règlement amiable

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre l’Italie

246/07 Ben Khemais, arrêt du 08/07/2009, définitif le 06/07/2009

Décisions

Les Délégués,

1. notent que les autorités italiennes sont pleinement engagées à respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour ;

2. notent en outre que les autorités italiennes ont effectué un certain nombre d’efforts en vue d’obtenir des informations sur la situation du requérant en prison, en plus des assurances diplomatiques données par les autorités tunisiennes ;

3. se félicitent de l’intention des autorités italiennes de poursuivre leurs efforts à ce titre ;

4. prennent note des informations fournies par les autorités italiennes selon lesquelles, dans une affaire similaire où la Cour européenne avait indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39, un tribunal italien a décidé d’appliquer une mesure alternative à l’expulsion en plaçant le requérant dans un centre de travail (casa di lavoro) ;

5. invitent les autorités italiennes à clarifier la question de savoir si cette mesure alternative, ou toute autre mesure similaire, sera mise en œuvre dans toutes les autres affaires similaires de nouvelles mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39, ainsi que celle de savoir si elles offrent des garanties suffisamment effectives pour prévenir des violations similaires dans le futur ;

6. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations mises à jour à fournir sur les mesures individuelles et générales.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre la Turquie

25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre

Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25

Décisions

Les Délégués,

Concernant la question des personnes disparues :

1. prennent note avec intérêt de la présentation des activités du CMP faite en réunion par la délégation de la Turquie ;

2. rappellent leur invitation aux autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat ;

3. relèvent à cet égard avec satisfaction que selon les informations fournies, les autorités turques ont fait droit à plusieurs demandes du CMP d’accéder à des lieux situés en zone militaire ;

4. demandent avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt ;

5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

Concernant les droits de propriété des personnes enclavées :

6. rappellent que le Secrétariat a déjà exposé son évaluation de cette question dans le document d’information CM/Inf/DH(2009)39 présenté lors de la 1065e réunion (septembre 2009) (DH) et que le Comité a constaté à cet égard qu’un certain nombre de questions devaient encore être approfondies ;

7. rappellent également que, dans ce contexte, la délégation de Chypre a proposé de soumettre sa propre évaluation et, qu’à sa demande, le Comité a invité les autorités turques à fournir avant le 15 décembre 2009 copie de l’intégralité de la législation telle qu'amendée et des décisions y relatives pertinentes pour l’examen de cette question, en particulier l’intégralité de la « loi n°41/77 » ;

8. relèvent que les autorités turques ont fourni, dans le délai imparti, les textes législatifs et une décision y relative qu'elles ont estimés pertinents pour l'examen de cette question ainsi que l’intégralité de la « loi n°41/77 » ;

9. notent que la délégation de Chypre a estimé devoir disposer de documents supplémentaires afin de pouvoir procéder à son évaluation de cette question et a proposé d’exposer par écrit pour la réunion de juin 2010 (DH) les raisons pour lesquelles les documents ci-dessous lui semblent indispensables :

      - toutes les décisions du « Conseil des Ministres » en vertu de « l’article 3 de la loi n°41/77 » et en vertu des « articles 2 des lois n°32 et 33 de 1975 », accompagnées de leur traduction anglaise ;

      - la « loi n°27/82 », accompagnée de sa traduction anglaise ;

      - la « loi n°52/95 », accompagnée de sa traduction anglaise ;

      - la « loi n°39/98 », accompagnée de sa traduction anglaise ;

10. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) en vue d’évaluer la pertinence pour l’examen de cette question des textes demandés par la délégation de Chypre.

Concernant les droits de propriété des personnes déplacées :

11. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre la Turquie

16064/90+ Varnava et autres, arrêt du 18/09/2009 – Grande Chambre

Décisions

Les Délégués,

1. notent que la Cour, tout en reconnaissant pleinement l'importance des activités du CMP et en rendant hommage à ses travaux, a également souligné que, « aussi importantes que soient ces mesures en tant que première étape du processus d'enquête, elles n'épuisent pas l'obligation imposée par l'article 2 » ;

2. demandent donc avec insistance aux autorités turques de les informer dès à présent des mesures envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par cet arrêt ;

3. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre la Turquie

46347/99 Xenides-Arestis, arrêts du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006 et du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007

CM/Inf/DH(2007)19, Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99, DD(2009)540

Décisions

Les Délégués,

1. adoptent la Résolution intérimaire CM/Int/ResDH(2010)33 concernant le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006 ;

2. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 4 affaires contre la Turquie

28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03

Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

Décisions

Les Délégués,

1. notent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants est toujours pendante devant le Parlement, en vue de son adoption ;

2. encouragent vivement les autorités turques à donner la priorité à ce projet de loi ;

3. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 210 affaires contre la Fédération de Russie

33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009

- 209 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent que le délai fixé par la Cour pour l’introduction du recours interne permettant d’obtenir une réparation en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes a expiré le 5 novembre 2009 ;

2. regrettent à nouveau que malgré les efforts des autorités russes en réponse à l’arrêt pilote, les projets de lois visant à mettre en place un tel recours ne soient même pas déposés au Parlement ;

3. exhortent à nouveau les autorités russes de prendre sans plus de retard toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’adoption rapide des projets de lois susmentionnés, et cela gardant à l’esprit que l’examen de toutes les requêtes similaires a été suspendu par la Cour jusqu’au 4 mai prochain ;

4. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités russes concernant le règlement des requêtes individuelles déposées à la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote et encouragent les autorités russes à intensifier leurs efforts afin de se conformer au délai fixé par la Cour ;

5. prennent note des informations fournies sur les mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétitives de la Convention ;

6. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), éventuellement à la lumière d'un projet de résolution intérimaire.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 55 affaires contre la Fédération de Russie

      - 55 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)

CM/Inf/DH(2005)20

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Ryabykh)

Décisions

Les Délégués,

1. prennent note avec intérêt du projet de loi portant réforme de la procédure de contrôle en révision adopté en première lecture par la Douma d’Etat ;

2. encouragent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat afin d’assurer que la réforme susmentionnée tienne pleinement compte des exigences de la Convention et prévienne efficacement de nouvelles violations similaires ;

3. décident de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires lors de leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités russes sur l’état d’avancement de cette réforme.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 90 affaires contre la Fédération de Russie

- 90 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène

CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add

CM/Inf/DH(2009)32

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Khashiyev et Akayeva)

Décisions

Les Délégués,

1. invitent les autorités russes à continuer leurs consultations avec le Secrétariat en vue de la présentation rapide des résultats de ces consultations dans une version révisée du mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 portant sur les mesures générales prises ou envisagées, en particulier celles relatives aux enquêtes internes, aux droits des victimes au stade de l’instruction et aux recours qui leurs sont ouverts ainsi qu’aux garanties entourant toute privation de liberté liée en particulier aux opérations relatives à la lutte antiterroriste ;

2. prennent note des informations récemment fournies par les autorités russes sur l’état des enquêtes internes dans certaines affaires individuelles, notent toutefois que ces informations restent à évaluer ;

3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre la Moldova

476/07+ Olaru et autres, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009

Décisions

Les Délégués,

1. notent avec satisfaction que le projet de loi visant à annuler le droit au logement social prévu au profit de vingt-trois catégories de personnes a été adopté et que cette mesure, ainsi qu’il est indiqué par la Cour européenne, est capable de résoudre le problème pour l’avenir ;

2. prennent note du plan d’action fourni sur les mesures qui sont en train d’être prises ou envisagées par les autorités moldaves afin de trouver une solution pour les décisions de justice déjà rendues accordant un droit à un logement social, ainsi que l'exige par l’arrêt pilote de la Cour ;

3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), en vue d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures générales susmentionnées, éventuellement à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre la Turquie

39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

Décisions

Les Délégués,

1. prennent acte de la réponse du Ministre des affaires étrangères de la Turquie à la lettre de la présidence du Comité des Ministres du 1er octobre 2009 ;

2. relèvent avec satisfaction l’attachement des autorités turques à exécuter l’arrêt de la Cour dans la présente affaire ;

3. invitent les autorités turques à fournir des informations concrètes sur les travaux d’amendement législatifs mentionnés dans la réponse précitée du Ministre des affaires étrangères de la Turquie ;

4. insistent sur le fait que ces modifications doivent viser à remédier à la situation du requérant et prévenir des violations similaires ;

5. soulignent à nouveau l’urgence et la priorité de l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt ;

6. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.3

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

74025/01 Hirst n° 2, arrêt du 06/10/2005 - Grande Chambre

Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent que dans cet arrêt, rendu le 6 octobre 2005, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée du droit de vote infligée à l’ensemble des détenus condamnés purgeant leur peine outrepasse toute marge d’appréciation acceptable et est contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention ;

2. rappellent en outreque lors de la dernière réunion DH de décembre 2009, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/Res(2009)160, dans laquelle il a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l'exécution de l'arrêt, lequel fait naître un risque important que les prochaines élections générales au Royaume-Uni, prévues avant juin 2010, se déroulent dans des conditions non conformes à la Convention, et il a prié instamment l'Etat défendeur d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour ;

3. notent qu’en dépit de l’arrêt de Grande Chambre de 2005, d’une déclaration d’incompatibilité avec la Convention au titre du Human Rights Act 1998 rendue par la juridiction suprême de recours civil d’Ecosse1 et du grand nombre de personnes affectées, la ladite restriction automatique et indifférenciée reste en vigueur ;

4. réitèrent leur vive préoccupation que l’absence de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour avant la tenue des élections générales et le nombre croissant de personnes potentiellement touchées par la restriction peuvent aboutir à des violations similaires affectant un nombre significatif de personnes, créant ainsi un risque substantiel de requêtes répétitives devant la Cour européenne ;

5. prient instamment les autorités d’adopter rapidement des mesures, même de nature intérimaire, afin de garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour avant les prochaines élections générales ;

6. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1086e réunion (DH) (juin 2010) à la lumière des informations à fournir par les autorités sur les mesures de caractère général.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 2.1

- 2 affaires contre la Pologne

17885/04 Orchowski, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

17599/05 Sikorski Norbert, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent que la Cour européenne a constaté que la surpopulation carcérale et dans les centres de détention provisoire relève d’un dysfonctionnement structurel persistant, et qu’elle a souligné que des efforts persistants et à long terme doivent être déployées par les autorités afin de parvenir à une pleine compatibilité avec l'article 3 ;

2. saluent les informations selon lesquelles M. Sikorski a été libéré sous condition et M. Orchowski transféré dans une prison qui n’est pas touchée par la surpopulation ;

3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan d’action, présentant les mesures pratiques prises et envisagées, ainsi que les mesures législatives adoptées ou en cours, destinées à remédier au problème systémique de surpopulation carcérale ; considèrent que ces informations très récentes appellent encore une évaluation plus approfondie et certaines clarifications ;

4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;

5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir au Comité les informations complémentaires attendues, ainsi que toute information pertinente sur la mise en œuvre du plan d’action des autorités ;

6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 3 affaires contre la Pologne

23052/05 Kaprykowski, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

28300/06 Musiał Sławomir, arrêt du 20/01/2009, définitif le 05/06/2009

44369/02 Wenerski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent la nature structurelle de l’absence de conditions de détention et de traitements médicaux appropriés pour les détenus ayant besoin d’une prise en charge spéciale en raison de leur état de santé ;

2. saluent les informations fournies sur l’état de santé stable de M. Wenerski, et sur la possibilité dont il dispose d’obtenir l’intervention de chirurgie esthétique souhaitée sur son œil ;

3. notent que les autorités polonaises ont soumis, le 26 février 2010, un bilan d’action et un plan  d’action, présentant les mesures pratiques prises ou envisagées afin de réformer et moderniser les structures de santé pénitentiaires, ainsi que certaines mesures législatives en cours ; estiment que ces informations nécessitent encore d’être examinées plus en détail ;

4. soulignent cependant d’ores et déjà que des informations complémentaires sont nécessaires pour permettre une pleine évaluation, notamment sur l’impact des mesures adoptées et sur le calendrier prévisionnel et l’impact attendu des mesures additionnelles envisagées ;

5. encouragent donc vivement les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de remédier au problème structurel mis en évidence par ces arrêts et à fournir rapidement au Comité les informations complémentaires attendues ;

6. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière des bilan et plan d’action complétés par les autorités.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubriques 2.1 et 4.2

- 347 affaires contre l'Ukraine

*40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010

CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33

Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1,

Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Zhovner)

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent que, dans deux résolutions intérimaires et un certain nombre de décisions déjà adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Zhovner, le Comité a prié les autorités ukrainiennes de façon répétée d’adopter rapidement les mesures générales afin de résoudre le problème de non-exécution des décisions de justice internes ;

2. notent dans ce contexte avec satisfaction la réponse rapide des autorités ukrainiennes à l’arrêt pilote de la Cour européenne dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov par la présentation d’un plan d’action, approuvé par un décret gouvernemental, indiquant les questions qui devront être traitées en priorité ;

3. soulignent que, dans son arrêt pilote, la Cour européenne a fixé des délais précis pour la mise en œuvre des mesures concrètes, y compris la mise en place d’un recours ou d’une combinaison de recours afin de garantir une réparation adéquate dans les cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes définitives ;

4. soulignent à cet égard l’importance primordiale du respect du délai de l’arrêt pilote et en appellent aux autorités compétentes de l’Ukraine de donner priorité à la résolution rapide des problèmes sous-jacents aux violations répétées de la Convention par le biais de la mise en œuvre effective de toute mesure nécessaire, y compris celles mentionnées dans le plan d’action ;

5. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que des autres mesures prises ou envisagées ;

6. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet du plan d’action, ainsi que sur toutes les autres mesures nécessaires.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 1 affaire contre l’Arménie

32283/04 Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

Décisions

Les Délégués,

1. prennent note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement arménien confirmant la tenue d’un appel d’offres, auquel le requérant aura la possibilité de participer, en juillet 2010 ; rappellent, dans ce contexte, les recommandations et déclarations adoptées par le Comité des Ministres sur la liberté d’expression, le pluralisme des médias et la diversité ;

2. soulignent l’importance de cet appel d’offres pour l’exécution de l’arrêt et prennent note de la position du Gouvernement selon laquelle, en attendant l’issue de cette procédure, aucune mesure en faveur de la société requérante n’est possible car tout autre mesure que la conduite transparente et efficace d’un appel d’offre mènerait à une situation dans laquelle il serait porté atteinte aux droits de tiers ;

3. invitent les autorités arméniennes à tenir le Comité des Ministres informé du déroulement de l’appel d’offres et rappellent que des informations détaillées sont attendues sur les développements relatifs aux recours intentés par le requérant devant les autorités judiciaires nationales ;

4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 1 affaire contre l’Azerbaïdjan

35877/04 Mahmudov et Agazade, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

Décisions

Les Délégués,

1. prennent note des informations fournies pendant la réunion par les autorités concernant le débat en cours en Azerbaïdjan sur la dépénalisation de la diffamation ;

2. rappellent que dans cet arrêt, la Cour européenne a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle l’imposition d’une peine de prison pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique que dans des circonstances exceptionnelles, comme dans l'hypothèse de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence ;

3. invitent les autorités à mettre les dispositions pertinentes du droit azerbaïdjanais en conformité avec la jurisprudence précitée, en faisant usage, si nécessaire, de l’expertise disponible au sein du Conseil de l’Europe, en particulier au moment de revoir la question de la proportionnalité des sanctions ;

4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

* * *

1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 1 affaire contre la Géorgie

*38736/04 FC Mretebi, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 24/01/2008

Décisions

Les Délégués,

1. se félicitent du projet d’amendement au Code de procédure civile qui permettra de considérer un arrêt de la Cour européenne comme une circonstance nouvelle autorisant le réexamen ou la réouverture des procédures civiles;

2. notent que ces amendements une fois adoptés permettront au FC Mretebi de demander, comme préconisé par la Cour dans son arrêt, le réexamen de la procédure incriminée ;

3. se félicitent de ce que ces amendements s’inscrivent dans la mise en œuvre de la Recommandation n° R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

4. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les suites de cette procédure d’amendement et sur les mesures individuelles attendues dans cette affaire.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

30562/04+ S. et Marper, arrêt du 04/12/2008 – Grande Chambre

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent l’état d’avancement de l’exécution de cet arrêt, qui est résumé dans la décision du Comité des Ministres du 3 décembre 2009 (1072e réunion (DH)) ;

2. rappellent qu’un certain nombre de questions importantes étaient restées en suspens et que le Comité avait demandé en conséquence au Secrétariat de les clarifier rapidement par des contacts bilatéraux avec les autorités du Royaume-Uni ;

3. se félicitent de l’organisation rapide de consultations bilatérales et du climat constructif dans lequel elles ont été engagées, et prennent note des informations fournies sur les questions abordées et des résultats obtenus (voir aussi document DD(2010)119E) ;

4. notent en particulier qu’à la suite de l’arrêt de la Cour, l’article 8 de la Convention est aujourd’hui applicable à la conservation des données en cause ici, et en conséquence l’intérêt de leur conservation doit être mis en équilibre avec le droit au respect de la vie privée des personnes concernées, mais que les consultations bilatérales n’ont pas permis jusqu’ici de trouver un terrain d’entente sur la façon dont certains facteurs, considérés comme pertinents par la Cour pour cet exercice, sont reflétés dans les propositions actuelles, et en particulier de savoir si :

- les derniers travaux de recherche présentés par le Gouvernement constituent un développement d'une importance telle comparée aux facteurs pris en considération par la Cour et des pièces dont elle disposait, qu’ils fournissent maintenant les « puissantes raisons » requises par la Cour pour justifier une différence de traitement entre les personnes qui se trouveraient dans la situation des requérants et d'autres personnes non condamnées (§123 de l’arrêt).

- les projets de propositions ont répondu de manière satisfaisante au problème mis en évidence par la Cour selon laquelle « le législateur n’a pas prévu l’exercice d’un contrôle indépendant sur la base de critères précis, tels que la gravité de l'infraction, les arrestations antérieures, la force des soupçons pesant sur la personne ou toute autre circonstance particulière. » (§ 119 de l’arrêt) ;

5. notent aussi dans ce contexte les récentes positions adoptées par le Commissaire à l’information dans son rapport d’expertise soumis le 23 février 2010 au Parlement du Royaume-Uni et le 2 mars 2010 à la Commission mixte parlementaire sur les droits de l’hommes ;

6. rappellent l’urgence de résoudre les questions en suspens dans la mesure où le Crime and Security Bill est actuellement examiné par le Parlement ;

7. se félicitent de l’intention du Secrétariat et des autorités du Royaume-Uni de poursuivre leurs consultations, et soulignent l’importance de communiquer rapidement les résultats de ces dernières au Comité sous une forme appropriée, qui soit aussi accessible pour le processus décisionnel interne ;

8. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH).

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 2.1

- 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

*27996/06+ Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à réexaminer la législation électorale dans un délai d’un an, en tenant compte des normes de la Convention et avec l’assistance de la Commission de Venise, et de la réviser si nécessaire ;

2. notent que le Comité des Ministres a souligné à maintes reprises l’importance d’aligner la constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des Droits de l’Homme dès que possible, et en tout état de cause avant les élections générales de 2010, et a appelé instamment les acteurs politiques à renouer sans délai le dialogue sur la réforme constitutionnelle ;

3. rappellent que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité à plusieurs reprises les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte que les « tiers » aient la possibilité effective de se présenter à l'élection de la Présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;

4. notent que l’exécution de cet arrêt demandera un certain nombre d’amendements de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de modifications de sa législation électorale ;

5. notent avec intérêt que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont entamé les travaux nécessaires pour lancer une réforme constitutionnelle en réaction à l’arrêt de la Cour européenne en l’espèce ;

6. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer leurs efforts pour éliminer la discrimination existante dans le droit de se présenter aux élections à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ;

7. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en considération les avis de la Commission de Venise dans le cadre de l’élaboration des mesures à prendre ;

8. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires sur le plan d’action intégré et les mesures de caractère individuel et général à fournir.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 25 affaires contre le Portugal

- 25 affaires de durée de procédures judiciaires

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108

a. Affaires devant les juridictions civiles

34422/97 Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00

54926/00 Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03

53997/00 Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03

53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

56345/00 Ferreira Alves n° 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

53937/00 Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

49671/99 Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03

56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

58617/00 Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004

49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

52412/99 Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

54566/00 Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03

55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

57323/00 Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

48187/99 Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02

59017/00 Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

44298/98 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

b. Affaires devant les juridictions administratives

52662/99 Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04

55340/00 Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

c. Affaires devant les juridictions pénales

48956/99 Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

14886/03 Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

50775/99 Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

52657/99 Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales

51806/99 Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

e. Affaire devant les juridictions du travail

53795/00 Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

Décisions

Les Délégués, rappelant la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108 adoptée par le Comité dans ce groupe d'affaires en octobre 2007,

1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités portugaises sur les mesures adoptées en vue de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires, ainsi que les statistiques illustrant l’évolution de l’arriéré et de la durée moyenne des procédures au cours des dernières années ;

2. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en ce domaine et adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions ;

3. décident de reprendre l’examen de la question du recours effectif au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir par les autorités dans le cadre de l’affaire Martins Castro ;

4. décident de reprendre l’examen des affaires concernant la durée excessive des procédures judicaires au plus tard à la mi-2011, à la lumière de statistiques et d’informations supplémentaires mises à jour à fournir sur les mesures générales et individuelles.

* * *

1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 122 affaires contre la Roumanie

      - 121 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)

75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

Décisions

Les Délégués,

1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'Etat à des tiers ;

2. notent que la Cour européenne a souligné, notamment dans l’arrêt Viaşu, que ce problème tire son origine d’un dysfonctionnement de la législation et d’une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces ;

3. notent également que, saisie d’un grand nombre de requêtes similaires, la Cour européenne a estimé que deux affaires soulevant les mêmes questions [Solon contre Roumanie (n° 33800/06) et Atanasiu et Poenaru contre Roumanie (n° 30767/05)] se prêtent à la procédure d’arrêt pilote ;

4. notent avec intérêt, dans ce contexte, le plan d’action que les autorités roumaines ont soumis le 25 février 2010 et les invitent à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d’adoption des mesures envisagées ;

5. relèvent cependant qu’afin d’évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d’un bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire ;

6. rappellent que des informations sont également encore attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ;

7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales, ainsi que sur les mesures individuelles.

* * *

1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 31 affaires contre la Fédération de Russie

- 31 affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant

47095/99 Kalashnikov, arrêt du 15/07/02, final 15/10/02,

Résolution intérimaire ResDH(2003)123

1750/03 Andreyevskiy, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009

67253/01 Babushkin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

37810/03 Bagel, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

28617/03 Belashev, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009

106/02 Benediktov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007

68337/01 Buzychkin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

39420/03 Bychkov, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009

66802/01 Dorokhov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

205/02 Frolov Andrey, arrêt du 29/03/2007, définitif le 24/09/2007

22/03 Grigoryevskikh, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009

30983/02 Grishin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008

36941/02 Gubkin, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009

24650/02 Guliyev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

34000/02 Ivanov Igor, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008

67086/01 Korobov et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

62208/00 Labzov, arrêt du 16/06/05, définitif le 16/09/05

25664/05 Lind, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008

6270/06 Lyubimenko, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009

15217/07 Makarov Aleksandr, arrêt du 12/03/2009, définitif le 14/09/2009

6954/02 Maltabar et Maltabar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009

14850/03 Matyush, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

63378/00 Mayzit, arrêt du 20/01/05, définitif le 06/07/05

11982/02 Novinskiy, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009

66460/01 Novoselov, arrêt du 02/06/05, définitif le 02/09/05

1606/02 Popov et Vorobyev, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009

15591/03 Seleznev, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008

23691/06 Shteyn (Stein), arrêt du 18/06/2009, définitif le 18/09/2009

3130/03 Sudarkov, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008

63955/00 Sukhovoy, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

36898/03 Trepashkin, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

Décisions

Les Délégués,

1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35 telle qu’elle apparaît dans le Volume de résolutions ;

2. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur première réunion DH de 2011 à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

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1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 3 affaires contre la Turquie

38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

*44587/98 Isaak, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

*36832/97 Solomou et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

Décisions

Les Délégués,

Concernant les mesures individuelles :

1. rappellent, concernant l’affaire Kakoulli, que dans sa décision du 28/03/2007, le Procureur général a relevé qu’une nouvelle enquête était aujourd’hui impossible notamment parce que le corps de M. Kakoulli est enterré dans la partie sud de Chypre ;

2. rappellent que les autorités chypriotes ont indiqué à cet égard qu’il pourrait être possible de procéder à un examen médico-légal supplémentaire du corps de M. Kakoulli ;

3. considèrent que les autres motifs indiqués à l’appui de la décision précitée ne semblent pas être suffisants pour justifier l’absence de nouvelle enquête ;

4. estiment que, dans ces circonstances, il appartient aux autorités turques compétentes de réévaluer la possibilité de mener une nouvelle enquête sur la mort de M. Kakoulli et les invitent à soumettre des informations à ce sujet ;

5. notent, par ailleurs, avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie à ce jour sur les mesures individuelles requises dans les affaires Isaak et Solomou et invitent les autorités turques à soumettre des informations à cet égard ;

Concernant les mesures générales :

6. notent qu’il ne ressort pas clairement des informations fournies que le cadre réglementaire régissant l’usage des armes à feu par les forces de sécurité exige que l’usage de la force doit être « absolument nécessaire », c’est-à-dire strictement proportionné aux circonstances, et invitent les autorités turques à fournir des clarifications à cet égard ;

7. rappellent, par ailleurs, que des informations sont également attendues dans le cadre des affaires Isaak et Solomou, en particulier sur le cadre réglementaire régissant l’usage de la force et des armes à feu par les forces de police et sur les mesures prises pour assurer que des enquêtes effectives soient menées sur les homicides de civils dans la partie nord de Chypre,

8. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de la 1092e réunion (septembre 2010) (DH).

1 The Registration Appeal Court of Scotland (partie de la Court of Session): Smith c. Scott 2007 S.L.T 137 arrêt du 24/01/2007.



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