1076e réunion – 3-4 février 2010

Annexe 7
(Point 6.4)

Mandat du Groupe consultatif ad hoc sur les droits de l’enfant et les services sociaux (CS-S-CRS)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Groupe consultatif ad hoc sur les droits de l’enfant et les services sociaux 
(CS-S-CRS)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme
d’activités : Projet(s)

2010/DG3/2317 – Droits des enfants et services sociaux

Pertinence du projet :

Chapitre III. 2 du Plan d’action du Troisième Sommet : « Edifier une Europe pour les enfants ». Le Groupe consultatif jouera un rôle dans la promotion des droits et de la protection de l’enfant.

Justification/Cadre politique :

Le Groupe consultatif contribuera à la mission fondamentale du Conseil de l’Europe de promouvoir les droits de l’enfant et les services sociaux pour les enfants et les familles.

Il contribuera à mettre en œuvre dans les Etats membres la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant et les instruments juridiques du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’enfant, l’éradication de toute forme de violence à l’encontre des enfants, le soutien à la parentalité positive, la participation des enfants et des familles, et en particulier, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne révisée, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, ainsi que les recommandations dans ce domaine du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et du Commissaire aux droits de l’homme.

Les travaux du Groupe consultatif seront étroitement liés à la Stratégie de cohésion sociale révisée, au rapport de la Task force de haut niveau sur la cohésion sociale « Vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social », à la Stratégie sur les droits de l’enfant (2009-2011) ainsi qu’aux Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de modèles intégrés de services sociaux (2006).

Le Groupe consultatif aidera les Etats membres à adapter et à perfectionner les services sociaux, en tenant compte des droits, des avis et des besoins des enfants et des familles dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il importe que les services sociaux soient adaptés à ces besoins. Une attention particulière sera accordée aux enfants et aux familles en difficulté qui nécessitent une aide et une protection spéciales. La contribution effective des services sociaux à la prévention de situations à risques et à la réintégration sociale des catégories vulnérables sera recherchée.

Valeur ajoutée du projet :

Le Groupe consultatif sera le premier à examiner les obstacles auxquels sont confrontés les services sociaux dans leur action avec les enfants et les familles, en particulier ceux et celles qui se trouvent dans des situations difficiles. Il établira des projets de recommandation ou de lignes directrices sur les façons d’adapter les services sociaux en vue d’une meilleure prise en compte des besoins des enfants et des familles. Il s’acquittera de cette tâche selon une démarche pluridisciplinaire, grâce aux efforts conjugués de spécialistes issus de différents secteurs. Si les spécialistes de la protection sociale et des services sociaux constituent le noyau dur, les représentants de l’éducation, de la santé et de la justice y participeront également dans le but d’enrichir les résultats et d’éviter tout double emploi. Le Groupe coopérera avec d’autres structures du Conseil de l’Europe, notamment le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les Personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), Comité d’experts sur des soins de santé adaptés aux enfants (SP-CFH);et le Groupe de spécialistes sur la justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) et des OING.

Données financières :

Budget annuel 2010 :

Nombre de réunions par an : deux réunions de deux jours chacune

Réunions : 34 000 €
Interprétation : 8 000 €
Traduction et production de documents : 8 000 €
Budget annuel total : 50 000 €

Budget estimé 2011 :

Nombre de réunions par an : deux réunions sur deux jours chacune

Réunions : 34 000 €
Interprétation : 8 000 €
Traduction et production de documents. 8 000 €
Budget annuel total : 50 000 €

Mandat du Groupe consultatif ad hoc sur les droits de l’enfant et les services sociaux (CS-S-CRS)

1.

Nom du Comité :

Groupe consultatif ad hoc sur les droits de l’enfant et les services sociaux (CS-S-CRS)

2.

Type de Comité :

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Comite des Ministres, sur proposition du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4.

Mandat :

 

Compte tenu de :

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005) ;

-

la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés au Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005), notamment les nouvelles obligations qui découlent de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et en particulier le chapitre III.2 « Edifier une Europe pour les enfants » ;

-

le Communiqué final de la 29e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des affaires familiales (Vienne, 16-17 juin 2009) ;

-

le rapport de la Task force de haut niveau sur la cohésion sociale « Vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social », chapitre 2 « Une Europe cohésive sur le plan social : principaux enjeux » (soumis au Comité des Ministres le 12 décembre 2007) ;

-

les recommandations suivantes du Comité des Ministres : Rec(2002)8 sur l’accueil de jour des enfants, Rec(2005)5 relative aux droits des droits enfants vivant en institution, Rec(2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive, CM/Rec(2010)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité ;

-

les recommandations de l’Assemblée parlementaire, en particulier 1778 (2007) « Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus » et 1864 (2008) « Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent » ;

-

les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, en particulier 53 (1999) « Les politiques pour les enfants/adolescents déshérites et les familles » et 272 (2009) « Prévenir la violence à l’égard des enfants » ;

-

la Stratégie de cohésion sociale révisée, approuvée par le Comité des Ministres le 31 mars 2004 ;

-

la Stratégie sur les droits de l’enfant (2009-2011), approuvée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2008 ;

-

les Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour l’élaboration de stratégies nationales intégrées pour la protection des enfants contre la violence (adoptées par le Comité des Ministres le 18 novembre 2009).

 

Sous l’autorité du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), et en liaison avec la mise en œuvre du Projet 2010/DG3/2317 « Droits de l’enfant et services sociaux » du Programme d’activités, le Groupe consultatif est chargé :

i.

d’identifier les obstacles, notamment les modes de fonctionnement et procédures qui empêchent les enfants et les familles de faire le meilleur usage des services sociaux ;

ii.

de montrer comment les services sociaux peuvent mieux répondre aux besoins des enfants et des familles, en particulier des enfants à risque et victimes de la violence et des familles en difficulté, en prenant en compte leurs droits et opinions, en facilitant leur participation à la prise de décision pour les mesures qui les concernent et en soutenant la parentalité positive ;

iii

d’identifier les moyens d’encourager la coopération entre les services sociaux et d’autres services publics concernés et les professionnels de l’enfance (notamment dans le domaine de la santé, de la justice et de l’éducation) ;

iv.

d’analyser les politiques et de recueillir les bonnes pratiques dans ces domaines ;

v.

d’élaborer des propositions politiques et des recommandations ou des lignes directrices visant à diffuser ces résultats dans les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de promouvoir les tendances positives du développement et du fonctionnement des services sociaux.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

Le Groupe sera constitué de 10 spécialistes avec les qualifications suivantes : connaissance des questions liées au fonctionnement pratique de la protection sociale et des services sociaux auprès des enfants et des familles ; intérêt pour la recherche sur ces questions ; spécialistes de l’éducation et de la santé qui travaillent auprès des familles ; spécialistes de la justice des mineurs.

Cinq spécialistes sont désignés par le CDCS et cinq par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge leurs frais de voyage et de séjour.

5.B

Participants

i.

Les structures et organes suivants du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ;
- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG) ;
- Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG);
- Comité directeur de l’éducation (CDED) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité d’experts sur des soins de santé adaptés aux enfants (SP-CFH) ;
- Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) ;
- Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) ;
- Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) ;
- l’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Conférence des OING peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

5.C

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un (des) représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;
- Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
- Agence des Nations Unies pour les Refugiés (UNHCR).

5.D

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un (des) représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ;
- ISPCAN (International Society for Prevention of Children Abuse and Neglect).

6.

Méthodes de travail et structures :

 

Pour mener à bien son mandat, et gardant présent à l’esprit le résultat final (lignes directrices ou projet de recommandation du Comité des Ministres, rapport et recueil de bonnes pratiques), le Groupe travaillera en session plénière ainsi qu’en ateliers lors de ses deux réunions annuelles.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.



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