1075e réunion – 20 janvier 2010

Annexe 3
(Point 10.1)

Mandat du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) pour 2010 et 2011

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui

Programme d’activité : Projets

Chapitre II : Etat de droit
Ligne d’action II.1 : « Améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la justice »
2008/DGHL/1424 : « Renforcer le statut, le rôle et les fonctions des magistrats »

Pertinence du projet :

1. Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre I – Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’homme, Etat de droit et démocratie, et, en particulier, la décision de faire bon usage des avis émis par le CCJE afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges
2. Contribution aux valeurs fondamentales : Défense de l’Etat de droit, des droits de l’homme et d’un système judiciaire indépendant et impartial
3. Décisions du Comité des Ministres : décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1015e réunion
4. Justification/cadre politique :
§ Recommandation principale n° 23 du rapport du Comité des Sages de 1998 concernant le renforcement de la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux ;
§ Conclusions et mesures de suivi opérationnel arrêtées par le Comité des Ministres en 2000 en matière de respect des engagements pris par les Etats membres concernant le fonctionnement du système judiciaire ;
§ Résolution n° 1 sur les mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges en Europe adoptée par les Ministres européens de la justice à l’issue de leur 22e conférence tenue en 1999 ;
§ Programme cadre d’action global pour les juges en Europe, adopté par le Comité des Ministres en 2000.

Valeur ajoutée du projet :

Le CCJE, organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, met en valeur le rôle essentiel du pouvoir judiciaire dans une société démocratique. Il est la première instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges et de ce fait il est un organe unique à l’échelle européenne.

D’après l’enquête pilote portant sur les comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (document GT-REF.INST(2009)1 final), les avis du CCJE ont été utiles dans l’élaboration de la réglementation et législation au niveau national, sont souvent utilisés comme outil pour le fonctionnement et/ou l’administration de la justice et pour l’organisation du travail des praticiens du droit et sont jugés utiles pour les professionnels nationaux et en particulier, pour les juges et les commissions de services judiciaires, étant donné qu’ils comportent des spécifications concrètes concernant la mise en œuvre de normes générales (indépendance des juges, formation des juges, déontologie, qualité des décisions, etc.).

La Fondation « Justice dans le monde » a remis son prix 2009 au CCJE (sous les auspices de l’Union internationale des magistrats).

Informations financières :

Budget annuel estimé : 81 500 €
1 réunion plénière par an
2 réunions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour préparer le projet d’avis
1 réunion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer l’assistance pratique aux Etats, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges
2 réunions du Bureau par an (4 membres)
1 Conférence européenne des juges tous les deux ans

Mandat du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) pour 2010 et 2011

1.

Nom du Comité :

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

2.

Type de Comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard :

-

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 ;

-

à la Déclaration de Varsovie, et en particulier au point 4, et au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), et en particulier au chapitre I et à la décision de faire bon usage des avis émis par le CCJE afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges ;

-

à la recommandation principale n° 23 du rapport du Comité des Sages de 1998 concernant le renforcement de la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux ;

-

aux conclusions et aux mesures de suivi opérationnel arrêtées par le Comité des Ministres en 2000 en matière de respect des engagements pris par les Etats membres concernant le fonctionnement du système judiciaire ;

-

à la Résolution n° 1 sur les mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges en Europe adoptée par les Ministres européens de la Justice à l’issue de leur 22e Conférence tenue en 1999 ;

-

au Programme cadre d’action global pour les juges en Europe, adopté par le Comité des Ministres en 2000.

 

Dans le cadre du Programme d’activités, sous le Programme II.1.1. « Fonctionnement et efficacité de la justice », le CCJE est chargé :

i.

d’adopter, en 2010, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec les autres fonctions étatiques et les autres acteurs ; dans le cadre de ce thème, le CCJE proposera des moyens concrets pour améliorer l’efficacité des procédures d’exécution ;

ce travail sera effectué en consultation avec la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ;

ii.

d’adopter, en 2011, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur la dématérialisation du processus judiciaire ;

ce travail sera effectué sur la base des résultats d’une conférence européenne des juges sur ce thème ;

iii.

en vue d’améliorer la visibilité de ses travaux, de préparer un document unique synthétisant, mettant à jour et codifiant les principales conclusions des avis déjà adoptés ; ce travail devrait permettre l’adoption d’une série de Principes européens en matière de justice (« Magna Carta des juges européens ») ;

iv.

d’assurer une assistance pratique, à la demande des Etats membres ou des membres du CCJE, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

v.

d’élaborer des textes ou des avis concernant les juges, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe ;

vi.

d’encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un(e) représentant(e) du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et en raison de leur intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un juge par Etat membre.

5.B

Participants

i.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) ;
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

ii.

La Cour européenne des droits de l’homme peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe, quand le Comité accomplit les taches citées au point 4i. et 4ii. ci-dessus.

5.C

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Association européenne des magistrats (AEM) ;
- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;
- la Fédération européenne des juges administratifs ;
- le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME) ;
- le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;
- le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le CCJE dispose d’un Bureau composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Comité.

Pour remplir son mandat, le CCJE peut, dans la limite de ses crédits budgétaires, confier des tâches spécifiques, et notamment celles mentionnées aux paragraphes 4i, ii, iii et iv, à un nombre restreint de membres du Comité et peut organiser des auditions. Il peut également avoir recours, le cas échéant, à des spécialistes scientifiques.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.



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