1073e réunion – 9 et 14 décembre 2009

Annexe 12
(Point 6.1b)

Mandat du Comite d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet

Projet IV.1.2.1 – 2008/DG3/1380, Promotion du Code européen de sécurité sociale

Pertinence du projet :

Chapitres du Plan d’action du Troisième Sommet

Chapitre I.4 – « Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique »

Note Chapitre III.1 – « Garantir la cohésion sociale »

Contribution aux valeurs essentielles

En tant que principale instance œuvrant à la protection et à la promotion des droits de l’homme en Europe, le Conseil de l’Europe aborde la question de la sécurité sociale et, plus généralement, de la protection sociale essentiellement sous l’angle des droits de l’homme. En effet, il envisage les droits sociaux comme un élément à part entière des droits de l’homme, qu’il défend par le biais d’instruments aussi notables que la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Le Code européen de sécurité sociale garantit de manière effective un niveau minimum de protection sociale, préservant ainsi la dignité de l’être humain.

Le Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS) occupe une place déterminante dans le système de contrôle et de promotion du Code et du Protocole mis en place par le Conseil de l’Europe.

Décisions du Comité des Ministres

S’agissant des propositions visant à améliorer la procédure de suivi de la mise en œuvre du Code européen de sécurité sociale, le CS-SS organise un échange de vues annuel sur :

- les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions que leur a adressées le Comité des Ministres ;

- l’état d’avancement du processus de ratification du Code européen de sécurité sociale, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui ne l’ont pas encore ratifié, l’ont ratifié partiellement ou n’ont pas ratifié le Protocole et le Code révisé.

Renforcement, promotion, mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe

Le CS-SS est un comité de suivi chargé de surveiller l’application du Code. En particulier, il examine les conclusions de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT concernant les rapports annuels des Parties contractantes soumis conformément à l’article 74 du Code, ainsi que les conclusions du Groupe de consultants chargé de l’examen des rapports nationaux sur les parties non acceptées du Code présentés conformément à l’article 76 de ce dernier.

Le CS-SS propose ensuite au Comité des Ministres des projets de résolution sur l’application du Code et du Protocole.

Pertinence par rapport aux stratégies nationales et aux besoins spécifiques des Etats membres du Conseil de l’Europe

Le Comité a également intensifié ses efforts de promotion de la ratification du Code et de son Protocole, en particulier dans le cadre du programme d’assistance aux pays désireux de conformer leur législation à ces deux instruments.

Valeur ajoutée du projet :

Conseil de l’Europe comme chef de file, facilitateur principal

Les normes minimales du Code et celles, plus élevées, du Protocole restent la référence en Europe pour construire l’ensemble du régime de sécurité sociale. Ceci est d’autant plus important que l’Union européenne n’a pas établi de normes minimales en matière de sécurité sociale. La plupart des dispositions législatives en place au sein de l’UE concernent la coordination de la sécurité sociale.

Possibilité de partenariat avec d’autres organisations internationales

Le suivi de la mise en œuvre des normes de sécurité sociale s’effectue dans le cadre d’une coopération institutionnelle entre le Conseil de l’Europe et l’OIT. Cette coopération a pour objectif général d’unir les efforts des deux organisations pour promouvoir leurs normes internationales et d’éviter les divergences d’interprétation.

Raisons pour charger ce Comité de ces tâches spécifiques

Le Code et son Protocole instaurent des normes techniques effectives minimales concrétisant le droit à la sécurité sociale énoncé à l’article 12 de la Charte sociale européenne et de la Charte révisée.
Le mécanisme de contrôle et de promotion du Code mis en place par le Conseil de l’Europe joue un rôle essentiel pour qu’en Europe la protection sociale se maintienne au niveau le plus élevé du monde ; il contribue efficacement au développement progressif des systèmes de sécurité sociale des Etats européens.

Informations financières :

Budget annuel du Comité : 50 000 €
Nombre de réunions : 1 réunion annuelle de 3 jours
Nombre de participants : 58
Nombre de participants dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Comité : 49 : 47 membres, 1 président et 1 représentant de l’OIT.

Mandat du Comite d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4.

Mandat :

Eu égard :

 

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

à la Déclaration et le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier les chapitres I.4 « Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique » et III.1 « Garantir la cohésion sociale » ;

à la Déclaration finale de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables pour la cohésion sociale (Moscou, 26-27 février 2009) ;

aux conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe concernant la sécurité sociale, en particulier, la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée ;

aux conventions spécifiques du Conseil de l’Europe en matière de sécurité sociale, à savoir le : 

- Code européen de sécurité sociale et son Protocole ;
- Code européen de sécurité sociale (révisé) ;
- Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel ;
- Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et Protocole additionnel ;
- Convention européenne d’assistance sociale et médicale et Protocole additionnel ;
- Convention européenne de sécurité sociale via son Accord complémentaire ;

 

Sous l’autorité du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2008/DG3/1380 – « Promotion du Code européen de sécurité sociale » du Programme d’activités, le Comité est chargé de :

i.

examiner le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments de sécurité sociale mentionnés ci-dessus en vue de les adapter et d'en améliorer l’application pratique ;

ii.

superviser le contrôle de l’application du Code européen de sécurité sociale (article 74) et d’examiner les conclusions du Groupe de consultants sur les dispositions non ratifiées du Code (article 76) ;

iii.

analyser les conclusions du/des mécanisme(s) de contrôle du Code européen de sécurité sociale afin de cerner les besoins et les priorités au niveau national, en vue de proposer des solutions concrètes ;

iv.

promouvoir la ratification des instruments de sécurité sociale mentionnés ci-dessus notamment en assistant les Etats membres, désireux de ratifier ces instruments dans l’examen des incidences juridiques, financières et administratives de la ratification ;

v.

promouvoir la coordination des régimes de sécurité sociale ;

vi.

recenser les difficultés que rencontrent les Etats pour satisfaire à certaines dispositions de ces instruments juridiques afin de proposer, en fournissant notamment l’assistance technique nécessaire, des mesures pour surmonter les difficultés évoquées ci-dessus ;

vii.

développer la connaissance des instruments de sécurité sociale à travers des activités promotionnelles, inter alia, organisation de colloques, visites d’étude, cours de formation, etc ;

viii.

examiner l’évolution des législations nationales de sécurité sociale, d’observer l’évolution et les tendances paneuropéennes dans le domaine de la sécurité sociale et de préparer, à l’attention du CDCS, des informations sur les questions d’actualité et de bonnes pratiques ;

ix.

traiter toute autre question en relation avec la protection sociale internationale sur demande du CDCS.

5.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants dans le domaine de la sécurité sociale et avec les qualifications suivantes : hauts fonctionnaires nationaux dans les domaines couverts par le présent mandat.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

5.B.

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais1 :

- Bureau international du travail (BIT)* ;
- Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) ;
- Association internationale de la sécurité sociale (AISS).

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de l’OIT qui participera aux réunions du Comité, sans droit de vote.

iv.

La Confédération européenne des syndicats (CES) peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.C.

Observateurs

 

Les Etats non membres suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Australie ;
- Nouvelle-Zélande.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le CS-SS adopte ses conclusions sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole et les transmet directement au Comité des Ministres ainsi qu’au CDCS pour information.

Le Comité peut, dans les limites de ses ressources budgétaires, recourir, le cas échéant, aux services de spécialistes ou experts, notamment d’autres organes du Conseil de l’Europe ou des organisations internationales et du monde universitaire sur des thématiques définies et liées aux domaines de compétence du Comité.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2012.

1 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats ou organisations désignés par *.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes