1073e réunion – 9 et 14 décembre 2009

Point 4.6

Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 50/2008 par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) contre la France
(Rapport du Comité européen des droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres1, adoptent la Résolution CM/ResChS(2009)8, telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions.

1 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


 

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