1073e réunion – 9 et 14 décembre 2009

Annexe 6
(Point 2.3d)

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet(s)

Programme III.1.2 – « Démocratie locale et régionale » ;
Projet : 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale ».

Pertinence du projet :

Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » :

« poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux » ;

Contribution aux valeurs essentielles : Les travaux du Comité contribuent à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres.

Critères supplémentaires :

1. Légitimité/cadre politique : Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005), Valencia (2007) et Utrecht (2009).

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe : Le Comité LR-IC assiste le CDLR dans le développement et la mise à jour des standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), de la politique et des outils, procède à leur promotion et à l’évaluation de leur impact.

3. Pertinence par rapport aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays : Le Comité contribue à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, ce qui est indispensable pour les programmes d’assistance.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions institutionnelles et de coopération traitées par le Comité LR-IC sont de grande actualité dans beaucoup d’Etats membres.

2. Projets concernant de nouveaux domaines : Le Comité LR-IC veille à échanger des vues, identifier de bonnes pratiques, développer des normes, politiques et outils sur des questions qui sont considérées comme étant d’actualité par les Etats membres en ce qui concerne le cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales.

3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales : Union de Benelux et Associations des régions frontalières d’Europe (ARFE) en matière de coopération transfrontalière ; Assemblée des régions d’Europe (ARE) sur l’autonomie régionale ; Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) sur les aspects institutionnels et participation des citoyens.

4. Eviter les double-emplois : Aucun double emploi n’existe au sein ou en dehors du Conseil de l’Europe. Les travaux de caractère intergouvernemental du LR-IC sont entièrement complémentaires de ceux du Congrès, qui traite les questions de démocratie locale et régionale du point de vue des collectivités locales et régionales.

Informations financières :

Le LR-IC (20 membres) se réunit une, ou si nécessaire, deux fois par an.

Le budget estimatif par an (deux réunions) est d’environ 50 400 € : 34 000 € (frais d’experts) + 7 800 € (frais d’interprétation) + 8 000 € (frais de traduction) + 600 € (frais de production de documents).

Mandat du Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales (LR-IC)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

-

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son chapitre 1.3 –
« Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ;
-
la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

 

Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » du Programme d’activités, le Comité est chargé de :

-

assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative au cadre juridique, la structure institutionnelle et la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales et dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication.

5.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant de hautes responsabilités dans les domaines de compétences du Comité et selon son ordre du jour.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des 20 Etats membres suivants : Albanie, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Croatie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

5.B.

Participants

i.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l'Union Benelux ;
- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Assemblée des régions d'Europe (ARE) ;
- l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) ;
- le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) ;
- la Fédération internationale pour l'habitation, l'urbanisme et l'aménagement des territoires (FIHUAT).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le Comité peut faire appel à des experts consultants, le cas échéant, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.



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