1073e réunion – 9 et 14 décembre 2009

Annexe 4
(Point 2.3b)

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 : 

OUI
Le CDLR a néanmoins décidé que (i) tout document demandant une décision doit être diffusé au moins deux semaines avant la réunion et que (ii) les rapports des réunions plénières du CDLR sont adoptés à la fin de la réunion, tandis que les rapports de tous les comités subordonnés sont élaborés après la réunion (dans un délai de trois semaines) et envoyés aux membres sous forme de projet pour adoption par procédure écrite.

Programme d’activités : projet(s)

Programme III.1.2 – « Démocratie locale et régionale » ; Projets :
- 2008/DGDPA/1397 – « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » ;
- 2009/DGDPA/1980 – « Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale » ;
- 2009/DGDPA/1969 – « Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local ».

Pertinence du projet :

1. Plan d’action du Troisième Sommet : Chapitre 1.3 – « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres ».

2. Contribution aux valeurs essentielles : Les travaux du Comité contribuent à renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les Etats membres et partant, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect de l’Etat de droit dans les Etats membres.

3. Justification politique/cadre : Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et Déclarations ministérielles : Budapest (2005), Valencia (2007) et Utrecht (2009).

4. Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe : Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact, en collaboration étroite avec d’autres organes (Congrès, APCE).

5. Importance pour la stratégie du Conseil de l’Europe vis-à-vis des pays et pour les besoins nationaux spécifiques : Les Etats membres utilisent et se conforment aux normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe en tant que leading agency, le plus important facilitateur : Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale.

2. Projets défricheurs : La démocratie locale et régionale n’est pas en tant que tel un phénomène nouveau mais elle évolue sans cesse et présente de nouveaux défis auxquels il faut répondre.

3. Partenariats éventuels avec d’autres organisations internationales : Avec l’OCDE dans le domaine des finances locales et régionales et avec l’UE conformément au Mémorandum d’accord.

4. Doubles emplois : Les réponses au questionnaire examinées par le
GT-REF.INST (à l’étude pilote sur la pertinence des comités directeurs :
GT-REF.INST(2009)1 final) ne mentionnent pas de chevauchement institutionnel significatif avec les travaux d'autres organisations. Le Conseil de l’Europe (CDLR) est le seul organe international ayant une expertise explicite dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et diffusant dans les Etats membres des informations et des bonnes pratiques.

Informations financières :

Deux réunions plénières (tous les Etats membres) et deux réunions de bureau (7 membres) par an : budget estimatif par an 112 200 €.

Mandat du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

1. Nom du Comité : Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

2. Type du Comité : Comité directeur

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

Eu égard à :

- la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

- la Déclaration et le Plan d’action de Varsovie adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005), et en particulier son chapitre 1.3 –

      « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres » ;

- la Déclaration de Budapest adoptée par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales le 25 février 2005 au titre de laquelle la bonne gouvernance aux niveaux local et régional est un objectif essentiel que doivent poursuivre les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

- la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht adoptés par les ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 ;

- l’acquis intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et en particulier la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et les Protocoles y afférents, ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

      Dans le cadre du Programme d’activités, au titre du Programme III.1.2 « Démocratie locale et régionale », le Comité est chargé de :

i. poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration de Budapest, la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht conformément au Programme intergouvernemental d’activités établi par le Comité des Ministres ;

ii. donner des avis, à la demande du Comité des Ministres, sur les questions concernant la démocratie locale et régionale ;

iii. maintenir et développer le dialogue avec le Congrès, l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING sur les questions d’intérêt commun dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;

iv. participer, par le biais de représentants désignés, à la Plateforme d’acteurs sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ;

v. participer, par le biais de représentants désignés, au Conseil consultatif du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale ;

vi. participer, par le biais de représentants désignés, au Groupe de travail conjoint (avec le Congrès) sur la Semaine européenne de la démocratie locale ;

vii. préparer les sessions de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales et en assurer le suivi, en tenant compte des décisions pertinentes du Comité des Ministres ;

viii. mettre en œuvre sa stratégie de communication.

5. Composition du Comité :

5.A. Membres

    Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans l’(les) administration(s) chargée(s) des collectivités locales et régionales, qui sont compétents dans des domaines tels que les finances locales, les rapports institutionnels entre l’administration centrale d’Etat et les échelons intermédiaires du gouvernement, la participation citoyenne et la coopération transfrontalière.

    Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (de deux représentants pour l’Etat dont le représentant a été élu président).

5.B. Participants

i. L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’instance dont ils relèvent.

5.C. Autres participants

i. L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii. Les Etats observateurs ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada,

      Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii. Les organisations intergouvernementales ci-après peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE/ONU) ;
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH-OSCE).

5.D. Observateurs

      Les organisations non gouvernementales ci-après peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

      - Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) ;
      - Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) ;
      - Assemblée des régions d’Europe (ARE) ;
      - Fédération internationale pour l’habitation, l’urbanisme et l’aménagement des territoires (FIHUAT).

6. Structures et méthodes de travail :

      Le CDLR élit un Bureau composé de sept membres. Il peut, le cas échéant, recourir dans la limite de ses crédits budgétaires à des consultants.

7. Durée :

Le présent mandat expirera le 31 décembre 2012.


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