1073e réunion – 9 et 14 décembre 2009

Point 10.6

Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) –
Projet de Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
(CM(2009)165, DD(2009)567, DD(2009)574, DD(2009)586, GR-J(2009)10 Annexe, GR-J(2009)CB7, DD(2009)622, DD(2009)623 et CM(2009)185)

Décision

Les Délégués conviennent de transmettre à l’Assemblée parlementaire le projet de Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), tel qu’il figure dans le document CM(2009)165, ainsi que la note de couverture présentée dans le document CM(2009)185 final, étant entendu que le projet est encore à l’examen et susceptible d’être modifié par le Comité des Ministres. Ils invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de Protocole lors de la prochaine partie de session de janvier 2010.


 

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