1071e (Budget) réunion – 25 novembre 2009

Point 11.4a,b

Statut du personnel – Régimes de pensions

a. Modification de l’Annexe V – Règlement de pensions, article 41 et son annexe « Contribution des agents – étude du coût du régime »
- Révision de la méthode de calcul du taux de contribution des agents au régime de pensions
- Révision du taux de contribution des agents au Régime de pensions au 1er janvier 2010

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) – 197e rapport

b. Modification de l’Annexe Vbis – Nouveau régime de pensions « NRP », article 41 et son annexe « Contributions des agents – étude du coût du régime »
- Méthode de calcul du taux de contribution des agents au « NRP »
- Révision du taux de contribution des agents au « NRP » au 1er janvier 2010
(CM(2009)153 et CM(2009)154)

Décisions

Les Délégués

Concernant le Régime de pensions coordonné (Annexe V du Statut du personnel)

1. prennent note du 197e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), tel qu’il figure dans le document CM(2009)153 ;

2. adoptent avec effet immédiat la Résolution CM/Res(2009)44 relative à l’annexe à l’article 41 – Etudes actuarielles du Règlement de pensions (Annexe V du Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 30 du présent volume de Décisions ;

3. décident que le taux de contribution des agents affiliés au Régime de pensions (Annexe V du Statut du personnel) sera porté à 9,0 % du traitement de base, avec effet au 1er janvier 2010 ;

4. amendent en conséquence l’article 41, paragraphe 4 du Régime de pensions (Annexe V du Statut du personnel) et remplacent le chiffre 8,9 % par le chiffre 9,0 %, avec effet au 1er janvier 2010 ;

Concernant le Nouveau régime de pensions « NRP » (Annexe Vbis du Statut du personnel)

5. prennent note du rapport technique de la Section commune d’administration des pensions sur la méthode de calcul du taux de contribution au Nouveau régime de pensions, tel qu’il figure dans le document CM(2009)154 ;

6. adoptent, avec effet immédiat, la Résolution CM/Res(2009)45 relative à l’annexe à l’article 41 – Etudes actuarielles du Nouveau régime de pensions « NRP » (Annexe Vbis du Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 31 du présent volume de Décisions ;

7. décident que le taux de contribution des agents affiliés au Nouveau régime de pensions « NRP » (Annexe Vbis du Statut du personnel) sera porté à 9,3 % du traitement de base, avec effet au 1er janvier 2010 ;

8. amendent l’article 41, paragraphe 3 du règlement du Nouveau régime de pensions (Annexe Vbis du Statut du personnel) pour prendre en compte les décisions ci-dessus, en conséquence, remplacent le chiffre 9,2 % par le chiffre 9,3 % et ajoutent la phrase suivante « Le taux est ajusté avec effet au cinquième anniversaire de l’ajustement précédent et arrondi à la première décimale la plus proche » ;

9. notent que le taux de 9,3 % sera appliqué ipso facto aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme et au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en application de la Résolution CM/Res(2009)5


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