1070e réunion – 18 novembre 2009

Point 4.3

Procédure relative à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
(CM(2009)145, CM/Del/Dec(97)593/4.1a)

Décisions

Les Délégués

1. décident de ne plus appliquer la procédure informelle d’examen de candidatures prévue dans la décision adoptée lors de leur 593e réunion (2 mai 1997, point 4.1a) ;

2. notent dès lors que, conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, les listes de candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme sont soumises directement à l’Assemblée parlementaire par les autorités compétentes des Hautes Parties contractantes à la Convention ;

3. invitent toutefois les autorités compétentes des Hautes Parties contractantes, lorsqu’elles soumettent leur liste à l’Assemblée, à en fournir une copie au Secrétariat afin qu’elle soit diffusée à toutes les délégations pour information.


 

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