1066e réunion – 23 septembre 2009

Point 10.8

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) –
Proposition de l’OCDE de réviser la Convention
(CM(2009)123, GR-J(2009)CB5)

Décision

Les Délégués

1. saluent l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposant une révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127);

2. approuvent le mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX), tel qu’il figure à l’Annexe 16 du présent volume de Décisions ;

3. conviennent de transmettre le projet de protocole amendant la Convention préparé par l’organe de coordination de la Convention, tel qu’il figure à l’Annexe VI du document CM(2009)123, au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour commentaires éventuels d’ici le 15 octobre 2009.


 

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