Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2009)1066 28 septembre 2009
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    1066e réunion, 23 septembre 2009

    Décisions adoptées


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    SOMMAIRE

    Liste des participants

    Introduction

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'ordre du jour

    1.2 Préparation des prochaines réunions +

    1.3 Communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe

    1.4 Rapport du Bureau

    1.5 Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
    Synthèse des débats et suites opérationnelles

    1.6 Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du
    Commissaire aux droits de l'homme

    1.7 Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres

    1.8 Election du Secrétaire Général

    2. Démocratie et questions politiques

    2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie
    a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie »
    b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie »

    2.1bis Questions politiques actuelles
    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique  
    - Bosnie-Herzégovine
    - Monténégro
    b. Autres questions +

      - Déclaration du Délégué de la Lituanie
      - Déclaration du Délégué de la Fédération de Russie

    2.2 Situation à Chypre+

    2.3 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE –
    10e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE
    (Strasbourg, 11 septembre 2009) – Suites à donner

    2.4 « Respect des obligations et engagements de la Serbie » –
    Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire

    3. Assemblée parlementaire

    3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
    a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme »  
    b. Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »
    c. Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »

    3.2 Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009)

    4. Droits de l’homme

    H46-1 Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
    28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
    72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
    46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
    25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    4.1 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe –
    Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités 2009 (1er avril – 30 juin 2009)+

    4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
    par la Lituanie
    b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)…sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
    par l’Ukraine

    4.3 « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » –
    Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire

    4.4 « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation
    ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » –
    Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire

    7. Education et culture

    7.1 « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » –
    Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire

    7.2 Comité directeur de la culture (CDCULT)
    a. Rapport abrégé de la 8e session plénière (Strasbourg, 14-15 mai 2009)
    b. Renouvellement du mandat du CDCULT pour 2010-2012
    c. Projet de Recommandation CM/Rec(2009)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles

    7.3 Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP)
    a. Rapport abrégé de la 2e session plénière (Strasbourg, 12-13 mai 2009)
    b. Projet de mandat révisé du CDPATEP

    7.4 « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » – Recommandation 266 (2009) du
    Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

    10. Questions juridiques

    10.1 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice
    (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général

    10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
    Projet de mandat du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)  

    10.3 Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
    a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Madrid, 27-29 avril 2009)
    b. Projet de mandat du CDBI
    c. Rapport de la session de lancement de la Conférence internationale sur l'éthique de la
    recherche biomédicale dans les pays à l'économie émergente ou en développement
    (Madrid, 27 avril 2009)

    10.4 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
    a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
    b. Rapport d’activités 2008 adopté par la CEPEJ lors sa 13e réunion plénière
    (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
    c. Projet de grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires – Cycle 2008-2010 – adopté par
    la CEPEJ lors de sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) et Note explicative

    10.5 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
    b. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant l'Arménie
    c. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant Chypre
    d. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Pologne

    10.6 Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) –
    Projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges
    et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des
    membres des équipes d’évaluation

    10.7 Demande d’Israël à participer à l’élaboration d’un projet de Convention sur la contrefaçon des
    produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique  

    10.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) –
    Proposition de l’OCDE de réviser la Convention  

    ANNEXES

    ANNEXE 1 1066e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, 23 (10h) septembre 2009)
    Ordre du jour

    ANNEXE 2 Comité des Ministres – Dates de réunions 2010  
    (point 1.4)

    ANNEXE 3 Résolution CM/Res(2009)5
    (point 1.6) sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme

    ANNEXE 4 Résolution CM/Res(2009)6
    (point 1.8) sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général

    ANNEXE 5 Réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur le
    (point 2.4) « Respect des obligations et engagements de la Serbie »

    ANNEXE 6 Réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen :
    (point 3.1b) « Droits des homosexuels en Russie »

    ANNEXE 7 Réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen :
    (point 3.1c) « Droits des homosexuels en Lettonie »

    ANNEXE 8 Réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire –
    (point 4.3) « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes »

    ANNEXE 9 Réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le
    (point 4.4) « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la
    délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) »  

    ANNEXE 10 Réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur
    (point 7.1) « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel »

    ANNEXE 11 Mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) pour 2010-2012
    (point 7.2)

    ANNEXE 12 Recommandation CM/Rec(2009)7
    (point 7.2) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions
    culturelles  

    ANNEXE 13 Réponse à la Recommandation 266 (2009)
    (point 7.4) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur
    « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable »

    ANNEXE 14 Recommandation CM/RecChL(2009)4
    (point 10.5b) du Comité des Ministres
    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    par l'Arménie

    ANNEXE 15 Recommandation CM/RecChL(2009)5
    (point 10.5c) du Comité des Ministres
    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    par Chypre

    ANNEXE 16 Mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant
    (point 10.8) l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)

    La 1066e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 23 septembre 2009 à 10h sous la présidence de Mme M. Bole, Déléguée du Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie.

    PRESENTS

    ALBANIE
    Mme M. Gega
    M. F. Peni
    Mlle A. Doko

    ANDORRE
    Mlle F. Aleix
    Mme A. Lopez

    ARMENIE
    M. Z. Mnatsakanian
    Mme N. Hambarzumyan
    M. A. Hovhannisyan
    Mme I. Beglaryan

    AUTRICHE
    M. T. Hajnoczi

    AZERBAÏDJAN
    M. A. Mammadov
    M. M. Kangarlinski
    M. H. Nasibov

    BELGIQUE
    M. J. Devadder
    Mme M. Janssens

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    M. Z. Martinović
    Mme M. Muharemagić
    Mme M. Dimitrijević

    BULGARIE
    M. A. Tehov
    M. A. Ananiev
    M. A. Krestev
    Mme Y. Parparova
    M. M. Bozhkov

    CROATIE
    Mme A. Djamić
    Mme L. Glavaš Kovačić
    Mme P. Leppee Fraize

    CHYPRE
    M. E. Evriviades
    M. Y. Michaelides

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    M. P. Hrnčíř
    M. M. Bouček
    Mlle K. Markovová

    DANEMARK
    M. C. Oldenburg
    M. C. von Barnekow

    ESTONIE
    M. S. Kannike
    Mme K. Tikenberg
    M. E. Harremoes

    FINLANDE
    Mme I. Ertman
    Mme A.-C. Krank
    M. P. Kotilainen

    FRANCE
    M. P. Dahan
    M. P. Ray
    Mme M. Bilocq
    Mlle C. Larene

    GEORGIE
    M. Z. Tchiaberashvili
    M. M. Jgenti
    Mme I. Mamuchishvili

    ALLEMAGNE
    M. H.-D. Heumann
    M. H. Haupt

    GRECE
    M. A. Dendoulis
    M. D. Karabalis
    M. G. Daskalopoulos

    HONGRIE
    Mme J. József
    M. V. Garai
    M. B. Horváth

    ISLANDE
    Mme P.M. Rúnarsdóttir

    IRLANDE
    Mme M. Hennessy
    Mme M. Connery
    Mme B. Walshe
    M. D. Howard

    ITALIE
    M. S. Busetto
    M. A. Verde

    LETTONIE
    Mme A. Liepina
    Mlle I. Kase

    LIECHTENSTEIN
    M. D. Ospelt

    LITUANIE
    M. G. Šerkšnys
    M. D. Simaitis
    Mme J. Juodagalvienė

    LUXEMBOURG
    Mme A. Kayser-Attuil

    MALTE
    M. J. Licari
    M. M. Pace

    MOLDOVA
    Mme E. Kistruga
    Mme V. Agrici
    M. A. Paladuta
    M. D. Vataman

    MONACO
    Mme C. Gastaud

    MONTENEGRO
    M. Z. Janković

    PAYS-BAS
    M. J. van der Velden
    M. M. van der Kolk

    NORVEGE
    M. P. Wille
    Mme T. Kongsvik
    Mme E. Widsteen

    POLOGNE
    M. P. Świtalski
    M. J. Grabowski
    Mlle A. Wyżnikiewicz
    Mme E. Suchożebrska

    PORTUGAL
    M. A. Madeira Bárbara
    M. J. Patricio
    M. L. Sequeira

    ROUMANIE
    M. S. Stoian
    M. N. Nastase
    M. C.H. Rogoveanu
    Mme O. Rogoveanu
    M. L. Flueraru

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. A. Alekseev
    M. I. Kapyrin
    M. V. Egorov
    M. I. Podolskiy
    M. V. Levitskiy
    M. V. Kashin-Padun
    M. I. Maltsev
    M. I. Subbotin
    Mlle M. Kostyanaya
    M. A. Tarasov
    M. K. Kosorukov

    SAINT-MARIN
    M. G. Bellatti Ceccoli
    Mlle M. Bovi

    SERBIE
    Mme D. Filipovic
    Mme T. Rastovac Siamashvili
    M. A. Tomic

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    M. E. Kuchár
    M. J. Kubla
    Mme S. Danová

    SLOVENIE
    Mme M. Bole, Présidente
    Mme M. Kušer
    M. J. Brenčič
    Mlle U. Omerzu

    ESPAGNE
    Mme M. Vilardell Coma
    M. P. Jiménez Nacher
    M. P. Desportes

    SUEDE
    M. P. Sjögren
    Mme A. Lundkvist

    SUISSE
    M. P. Widmer, Vice-Président
    M. M. Wey
    Mme B. Schaer
    Mme S. Trautweiler-Heizmann

    « L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE »
    M. R. Saliu
    Mme D. Zafirovska
    Mme E. Bodeva

    TURQUIE
    M. D. Batibay
    M. H. Ulusoy
    M. B. Ulusoy
    Mme B. Kabakçi
    M. Y. Yeşilada
    Mme G. Acar

    UKRAINE
    M. Y. Perelygin
    Mme N. Shakuro
    M. O. Ivaschenko

    ROYAUME-UNI
    Mme E. Fuller
    Mme A. Sharif
    Mme P. Gordon

    *

    * *

    COMMISSION
    EUROPEENNE
    Mme L. Pavan-Woolfe

    *

    * *

    CANADA

    SAINT-SIEGE
    M. C. Gouyaud

    JAPON
    M. H. Minami

    MEXIQUE
    Mme L. Madero
    Mme A.R. Arizmendi

    ETATS-UNIS D’AMERIQUE
    M. V. Carver

    Introduction

    Au début de la réunion, la Présidente souhaite la bienvenue à M. l’Ambassadeur Paul DAHAN, Représentant Permanent de la France, à Mme Abda SHARIF, Représentante Permanente Adjointe du Royaume-Uni, à Mme Irina BEGLARYAN, Adjointe au Représentant Permanent de l’Arménie, à Mme Marjan JANSSENS, Adjointe au Représentant Permanent de la Belgique, à Mme Mélanie BILOCQ, Adjointe au Représentant Permanent de la France, à M. Georgios KARANDREAS, Adjoint au Représentant Permanent de la Grèce, et à M. Dmytro NEBRAT, Adjoint au Représentant Permanent de l’Ukraine. Elle leur souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité.

    Point 1.1

    Adoption de l’ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent d’ajouter les sous-points suivants à l’ordre du jour de leur 1066e réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles
b. Autres questions
- Déclaration du Délégué de la Lituanie
- Déclaration du Délégué de la Fédération de Russie

    2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1066e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe
    (SG/Com(2009)1066)

    Décision

    Les Délégués prennent note de la communication de la Secrétaire Générale a.i., telle qu’elle figure dans le document SG/Com(2009)1066.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2009)24 et CM/Bur/Del(2009)25)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de la date de la 120e Session du Comité des Ministres (11 mai 2010) ;

    2. approuvent le calendrier des réunions du Comité des Ministres pour 2010, tel qu’il figure à l’Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

    3. décident de confier la présidence du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à l’Ambassadeur Margaret Hennessy, Représentante Permanente de l'Irlande ;

    4. prennent note du rapport des réunions du Bureau des 17 et 21 septembre 2009 (documents CM/Bur/Del(2009)24 et CM/Bur/Del(2009)25) et approuvent les autres recommandations y figurant.

    Point 1.5

    Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
    Synthèse des débats et suites opérationnelles

    Ce point est reporté.

    Point 1.6

    Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme
    (CM(2009)40 rev, CM(2009)40 revadd, DD(2009)402 et DD(2009)472)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme, telle qu’elle figure à l’Annexe 3 du présent volume de Décisions.

    Point 1.7

    Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres
    (CM(2009)142)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du rapport de leur Présidente sur la réunion de Bruxelles du 14 septembre 2009 entre le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire et le Bureau du Comité des Ministres sur le projet de propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ;

    2. prennent note du projet de propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, tel qu’il figure dans le document CM(2009)142;

    3. conviennent de revenir sur les propositions mentionnées ci-dessus, en vue de leur approbation, à la lumière des discussions au sein du Comité mixte (1er octobre 2009).

    Point 1.8

    Election du Secrétaire Général

Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Résolution CM/Res(2009)6 sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général, telle qu’elle figure à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions ;

    2. invitent leur Présidente à en informer le Président de l’Assemblée parlementaire.

    Point 2.1

    Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

    a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie » 12
    b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie » 12

    Décisions

    Les Délégués

    1. notent que la Présidence poursuivra ses consultations informelles avec les délégations directement concernées sur le projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie », et rendra compte de tout progrès lors de leur prochaine réunion ;

    2. conviennent de reprendre l’examen du projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie » lors de leur prochaine réunion.

    Point 2.1bis a

    Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
    - Bosnie-Herzégovine
    - Monténégro
    (GR-DEM(2009)CB8, DSP(2009)11, SG/Inf(2009)13 et SG/Inf(2009)13 add)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 8 septembre 2009 (document
    GR-DEM(2009)CB8) ;

    Concernant la Bosnie-Herzégovine

    2. approuvent le projet de programme de coopération entre le Conseil de l’Europe et ce pays pour la période 2009-2011, tel qu’il figure dans le document DSP(2009)11, invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires pour son financement et chargent le Secrétariat d’assurer sa mise en œuvre et de faire rapport en temps utile à leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) ;

    Concernant le Monténégro

    A la lumière du troisième rapport du Secrétariat sur le respect des obligations et engagements de la République du Monténégro (document SG/Inf(2009)13) :

    3. se félicitent des progrès considérables accomplis par les autorités monténégrines, depuis le dernier rapport, dans la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits lors de l’adhésion ;

    4. appellent le gouvernement et le parlement du Monténégro à ratifier rapidement les conventions du Conseil de l’Europe qu’il leur a été demandé de ratifier dans un délai d’un ou deux ans après l’adhésion ;

    5. reconnaissent que des développements positifs sont intervenus en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption au cours de l’année passée. Ces efforts devraient être poursuivis. La Commission de Venise, dans son avis sur la Constitution du Monténégro (CDL-AD(2007)047), a exprimé des préoccupations à propos de la possibilité d’une influence politique sur la nomination des juges, du Procureur suprême de l’Etat, des Procureurs de l’Etat et du Médiateur. Ces inquiétudes restent d’actualité et devraient être levées dans les plus brefs délais ;

    6. invitent les autorités du Monténégro à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations spécifiques du troisième rapport au cours de la période couverte par le prochain rapport en vue de démontrer des progrès significatifs dans le quatrième rapport. Le Comité des Ministres attachera une attention particulière dans ce prochain rapport à :

      a. l’adoption de la Loi sur la non-discrimination conformément aux normes du Conseil de l’Europe ;
      b. l’adoption d’une législation garantissant la transparence de la propriété des médias et retirant l’infraction de diffamation du Code pénal ;
      c. la révision de la législation électorale en consultation étroite avec la Commission de Venise ;
      d. la révision de la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales afin d’éviter toutes restrictions indues, au motif notamment de la nationalité ; et
      e. en ce qui concerne les personnes déplacées par les guerres dans l’ex-Yougoslavie et résidant actuellement au Monténégro :

        i. l’adoption de mesures proactives, dans le sens de la stratégie adoptée par le gouvernement en 2007, en vue d’améliorer la situation des Roms, Askhalis et Egyptiens (RAE), afin de délivrer sans délai des documents d’identité à ceux qui n’en disposent pas encore parmi eux, qu’il s’agisse de personnes déplacées à l’intérieur ou de personnes déplacées au niveau local ;
        ii. revoir le statut des personnes déplacées à l’intérieur et des personnes déplacées au niveau local en vue de donner à toutes un statut juridique clair facilitant l’exercice effectif de leur droit au retour ou, si cela n’est pas faisable, leur intégration réelle au niveau local, ainsi que celle de leurs enfants, au Monténégro ; et,
        iii. revoir l’interprétation faite par le gouvernement de la Loi sur l’emploi et le travail des étrangers afin d’assurer aux individus ayant le statut de personnes déplacées à l’intérieur ou de personnes déplacées au niveau local un accès raisonnable au marché du travail.

    Point 2.3

    Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE –
    10e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE
    (Strasbourg, 11 septembre 2009) – Suites à donner
    (CM/Inf(2009)43 et CE/OSCE(2009)2)

    Décision

    Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009).

    Point 2.4

    « Respect des obligations et engagements de la Serbie » −
    Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire
    (GR-DEM(2009)CB8, REC_1867 (2009) et CM/AS(2009)Rec1867 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le
    « Respect des obligations et engagements de la Serbie », telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions3.

    Point 3.1a

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises, de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme »

    Ce point est retiré.

    Point 3.1b

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    b. Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »
    (CM/Del/Dec(2009)1061/3.1a, CM/AS(2009)Quest567 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie », telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions4.

    Point 3.1c

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    c. Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »
    (CM/Del/Dec(2009)1061/3.1b, CM/AS(2009)Quest568 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie », telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions5.

    Point 3.2

    Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009)

    Décisions

    Les Délégués

    1. marquent leur accord avec le projet d’ordre du jour proposé par le Bureau de l’Assemblée parlementaire ;

    2. invitent leur Présidente à répondre en ce sens à la lettre du Président de l’Assemblée parlementaire datée du 8 septembre 2009.

    Point H46-1

    Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
    28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
    72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
    46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
    25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
    (CM/Inf/DH(2009)5 rev13)

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures à prendre en vue de l’exécution des arrêts de la Cour lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009).

    Point 4.2a,b

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    a. Projet de résolution CM/ResCMN(2009)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Lituanie
    b. Projet de résolution CM/ResCMN(2009)…sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Ukraine

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du rapport oral du Président du Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) concernant l’état d’avancement des projets de résolution ;

    2. conviennent de reprendre l’examen du projet de résolution relative à la Lituanie lors de l’une de leurs prochaines réunion à la lumière de consultations supplémentaires avec les délégations concernées ;

    3. conviennent de reprendre l’examen du projet de résolution relative à l’Ukraine lors de leur 1067e réunion (7 octobre 2009) en vue de finaliser et d’adopter le texte.

    Point 4.3

    « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » –
    Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire
    (REC_1853 (2008) et CM/AS(2009)Rec1853 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire –
    « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes », telle qu’elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions6.

    Point 4.4

    « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » –
    Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire
    (REC_1875 (2009), CM/AS(2009)Rec1875 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) », telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions7.

    Point 7.1

    « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » –
    Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire
    (REC_1851 (2008) et CM/AS(2009)Rec1851 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur
    « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel », telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions
    8.

    Point 7.2

    Comité directeur de la culture (CDCULT)

    a. Rapport abrégé de la 8e session plénière (Strasbourg, 14-15 mai 2009)
    b. Renouvellement du mandat du CDCULT pour 2010-2012
    c. Projet de Recommandation CM/Rec(2009)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles
    (CM(2009)111)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT), tel qu’il figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions ;

    2. adoptent la Recommandation CM/Rec(2009)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles, telle qu’elle figure à l’Annexe 12 du présent volume de Décisions ;

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé du CDCULT, tel qu’il figure dans le document CM(2009)111, dans son ensemble.

    Point 7.3

    Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP)

    a. Rapport abrégé de la 2e session plénière (Strasbourg, 12-13 mai 2009)
    b. Projet de mandat révisé du CDPATEP
    (CM(2009)112 et CM(2009)112 add)

    Décisions

    Les Délégués

    1. au regard du suivi de la Convention européenne du paysage effectué par le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP), chargent le Secrétaire Général de porter à l’attention de la Communauté européenne l’importance de la prise en compte des objectifs de la Convention européenne du paysage dans les politiques sectorielles qui relèvent de sa compétence, notamment dans le domaine de l’agriculture, des infrastructures, de l’environnement, de l’eau et des politiques régionales ;

    2. conformément au règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe (CM/Res(2008)3), et sur proposition du CDPATEP :

    i. attribuent le Prix du paysage du Conseil de l’Europe de la Convention européenne du paysage pour la 1ère Session du Prix (2009) au « Parc de la Deûle », Lille Métropole (France) ;

    ii. attribuent une mention spéciale du Prix du paysage du Conseil de l’Europe de la Convention européenne du paysage au titre de 2009 au « Parque de Christina Enea », Ville de San Sebastian (Espagne) ;

    iii. félicitent les acteurs ayant mis en place les projets et réalisations liés aux dossiers suivants :
    « Marking system of the tourist trails in the Czech Republic », Czech Tourist Club (République tchèque) ;
    « Landscape Management of Hämeenkyrö National Landscape Area », Ville de Hämeenkyrö (Finlande) ;
    « Implementation of the Complex Nature Conservation and Landscape Management Programme in the Zámoly Basin », Fondation publique pour la conservation de la nature Pro Vértes (Hongrie) ; « The Val di Cornia Parc System », Val di Cornia (Italie) ; « Biodiversity and Natural Resources Management Project », Association pour la conservation de la nature en Turquie (Turquie) ;

    iv. reconnaissent l’exemplarité du travail intitulé « Regional Distribution of Landscape Types in Slovenia », Université de Ljubljana (Slovénie) qui fournit un cadre méthodologique pour la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local, tout en rappelant que les projets doivent suivre les dispositions du règlement s’appliquant à la qualification des candidats ;

    v. notent que le Prix et la mention spéciale seront remis par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ou son représentant, avec la participation des Présidents du CDPATEP et de la Conférence du Conseil de l’Europe sur la Convention européenne du paysage à l’occasion d’une cérémonie publique qui se tiendra dans les pays dont les candidatures ont été primées ou reconnues par une mention spéciale ;

    3. prennent note du document CM(2009)112 add sur l’orientation des missions à moyen terme du CDPATEP;

    4. approuvent l’amendement du point 5.B du mandat du CDPATEP pour permettre la participation d’un représentant du Comité permanent de la Convention de Berne ;

    5. compte tenu des décisions 1 à 4 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 2e réunion plénière du CDPATEP, tel qu’il figure dans les documents CM(2009)112 et CM(2009)112 add, dans son ensemble.

    Point 7.4

    « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » –
    Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
    (REC_266 (2008) du Congrès et CM/Cong(2009)Rec266 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 266 (2009) du Congrès sur « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable », telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions9.

    Point 10.1

    29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général

    Ce point est reporté.

    Point 10.2

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
    Projet de mandat du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

    Ce point est reporté.

    Point 10.3

    Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

    a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Madrid, 27-29 avril 2009)
    b. Projet de mandat du CDBI
    c. Rapport de la session de lancement de la Conférence internationale sur l'éthique de la recherche biomédicale dans les pays à l'économie émergente ou en développement (Madrid, 27 avril 2009)

    Ce point est reporté.

    Point 10.4

    Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
    b. Rapport d’activités 2008 adopté par la CEPEJ lors sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
    c. Projet de grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires – Cycle 2008-2010 – adopté par la CEPEJ lors de sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) et Note explicative

    Ce point est reporté.

    Point 10.5a

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine

    Ce point est reporté.

    Point 10.5b

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    b. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant l'Arménie
    (CM(2009)115)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l’Arménie, tel qu’il figure dans le document CM(2009)115 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Arménie, telle qu’elle figure à l'Annexe 14 du présent volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités arméniennes.

    Point 10.5c

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    c. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant Chypre
    (CM(2009)113)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant Chypre, tel qu’il figure dans le document CM(2009)113 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2009)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par Chypre, telle qu’elle figure à l'Annexe 15 du présent volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités chypriotes.

    Point 10.5d

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    d. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Pologne
    (CM(2009)114)

    Décision

    Les Délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Pologne, pour une période de six ans :

    - Mme Aleksandra OSZMIAŃSKA-PAGETT.

    Point 10.6

    Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) –
    Projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation
    (CM(2009)118)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation, tel qu’il figure dans le document CM(2009)118 ;

    2. autorisent le Secrétaire Général à signer cet accord.

    Point 10.7

    Projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique – Demande d’Israël à participer à l’élaboration du projet de Convention
    (GR-J(2009)8 add)

    Décision

    Les Délégués invitent Israël à être représenté, en qualité d’observateur aux termes de la Résolution Res(2005)45, à la réunion du CDPC du 12 au 16 octobre 2009 en vue de participer à l’élaboration du projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

    Point 10.8

    Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) –
    Proposition de l’OCDE de réviser la Convention
    (CM(2009)123, GR-J(2009)CB5)

    Décision

Les Délégués

1. saluent l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposant une révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127);

2. approuvent le mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX), tel qu’il figure à l’Annexe 16 du présent volume de Décisions ;

    3. conviennent de transmettre le projet de protocole amendant la Convention préparé par l’organe de coordination de la Convention, tel qu’il figure à l’Annexe VI du document CM(2009)123, au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour commentaires éventuels d’ici le 15 octobre 2009.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    1066 Réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 23 (10h) septembre 2009)

    Ordre du jour

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'ordre du jour

      (CM/Del/OJ(2009)1066)

    1.2 Préparation des prochaines réunions

    1.3 Communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe

      (SG/Com(2009)1066)

    1.4 Rapport du Bureau

        (CM/Bur/Del(2009)24 et CM/Bur/Del(2009)25)

    1.5 Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
    Synthèse des débats et suites opérationnelles
    (Point à préparer par le GR-C du 8.10.2009)

        (CM(2009)117 provrev)

    (Point reporté)

    1.6 Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme
    (Point préparé par le GR-PBA du 2.7.2009)

        (CM(2009)40 rev, CM(2009)40 revadd, DD(2009)402 et DD(2009)472)
        (CM/Notes/1066/1.6 du 18.9.2009)

    1.7 Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres

        (CM(2009)142 du 16.9.2009)
        (CM/Notes/1066/1.7 du 17.9.2009)

    1.8 Election du Secrétaire Général

        (CM/Notes/1066/1.8 du 18.9.2009)

    2. Démocratie et questions politiques

    2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

    a. Projet de réponse à la Recommandation 1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les
    « Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie »

    b. Projet de réponse à la Recommandation 1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les
    « Conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie »

        (CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10,
        CM/AS(2009)Rec1846 prov, DD(2009)371, DD(2009)390, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9 et CM/AS(2009)Rec1857 prov)
        (CM/Notes/1066/2.1 du 22.9.2009)

    2.1bis Questions politiques actuelles

      a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

    - Bosnie-Herzégovine
    - Monténégro

    (Point préparé par le GR-DEM du 8.9.2009)

      (GR-DEM(2009)CB8, DSP(2009)11, SG/Inf(2009)13 et SG/Inf(2009)13 add)

        (CM/Notes/1066/2.1bis du 11.9.2009)

    b. Autres questions

      - Déclaration du Délégué de la Lituanie
      - Déclaration du Délégué de la Fédération de Russie

    2.2 Situation à Chypre

    2.3 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE –
    10e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE
    (Strasbourg, 11 septembre 2009) – Suites à donner
    (Point préparé par le GR-EXT du 10.9.2009)

        (CE/OSCE(2009)2 et CM/Inf(2009)43)
        (CM/Notes/1066/2.3 du 14.9.2009)

    2.4 « Respect des obligations et engagements de la Serbie » –
    Recommandation 1867 (2009) de l’Assemblée parlementaire
    (Point préparé par le GR-DEM du 8.9.2009)

        (REC_1867 (2009) et CM/AS(2009)Rec1867 prov)
        (CM/Notes/1066/2.4 du 11.9.2009)

    3. Assemblée parlementaire

    3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    a. Question écrite n° 571 de Mme Daübler-Gmelin : « Non-respect par l'Italie, à plusieurs reprises,
    de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme »

        (CM/AS(2009)Quest571 et CM/AS(2009)Quest571 prov)
        (CM/Notes/1066/3.1a du 8.9.2009)

    (Point retiré)

    b. Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »

        (CM/Del/Dec(2009)1061/3.1a et CM/AS(2009)Quest567 prov)

    c. Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »

        (CM/Del/Dec(2009)1061/3.1b et CM/AS(2009)Quest568 prov)

        (CM/Notes/1066/3.1bc du 10.9.2009)

    3.2 Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 1er octobre 2009)

        (CM/Notes/1066/3.2 du 10.9.2009)

    4. Droits de l'homme

    H46-1 Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
    28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/2003
    72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
    46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
    25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

      (CM/Del/Dec(2009)1065 et CM/Inf/DH(2009)5 rev13)
      (CM/Notes/1066/H46-1 du 18.9.2009)

    4.1 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe –

      Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités 2009 (1er avril - 30 juin 2009)

        (CommDH(2009)29)

    4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

      a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Lituanie

    (Point préparé par le GR-H du 18.6.2009)

        (CM/Del/Dec(2009)1063/4.2b, CM(2009)22 rev, DD(2009)33, DD(2009)47, DD(2009)346, DD(2009)354 et GR-H(2009)CB2)

      b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2009)…sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Ukraine
      (Point préparé par le GR-H du 22.9.2009)


      (CM(2009)33 rev1)

    4.3 « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » –
    Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire
    (Point préparé par le TC-ET)

        (REC_1853 (2008) et CM/AS(2009)Rec1853 prov)
        (CM/Notes/1066/4.3 du 21.8.2009)

    4.4 « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) » –
    Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire
    (Point préparé par le GR-H du 22.9.2009)

        (REC_1875 (2009) et CM/AS(2009)Rec1875 prov2)
        (CM/Notes/1066/4.4 du 10.9.2009)

    7. Education et culture

    7.1 « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » –
    Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire
    (Point préparé par le GR-C du 10.9.2009)

        (REC_1851 (2008) et CM/AS(2009)Rec1851 prov)
        (CM/Notes/1066/7.1 du 11.9.2009)

    7.2 Comité directeur de la culture (CDCULT)

    a. Rapport abrégé de la 8e session plénière (Strasbourg, 14-15 mai 2009)

    b. Renouvellement du mandat du CDCULT pour 2010-2012

    c. Projet de Recommandation CM/Rec(2009)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles

    (Point préparé par le GR-C du 10.9.2009)

        (CM(2009)111)
        (CM/Notes/1066/7.2 du 11.9.2009)

    7.3 Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP)

      a. Rapport abrégé de la 2e session plénière (Strasbourg, 12-13 mai 2009)

      b. Projet de mandat révisé du CDPATEP

    (Point préparé par le GR-C du 10.9.2009)

        (CM(2009)112 et CM(2009)112 add)
        (CM/Notes/1066/7.3 du 11.9.2009)

    7.4 « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable » –

    Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
    (Point préparé par le GR-C du 10.9.2009)

        (REC_266 (2009) du Congrès et CM/Cong(2009)Rec266 prov)
        (CM/Notes/1066/7.4 du 11.9.2009)

    10. Questions juridiques

    10.1 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège,
    17-19 juin 2009) – Rapport du Secrétaire Général
    (Point à préparer par les GR-J et GR-H (réunion conjointe) du 6.10.2009)

    (Point reporté)

    10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
    Projet de mandat du Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)
    (Point à préparer par le GR-J)

    (CM(2009)119)

    (Point reporté)

    10.3 Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

    a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Madrid, 27-29 avril 2009)

      (CM(2009)121)

    b. Projet de mandat du CDBI


      (CM(2009)121 add)

      c. Rapport de la session de lancement de la Conférence internationale sur l'éthique de la recherche biomédicale dans les pays à l'économie émergente ou en développement (Madrid, 27 avril 2009)

      (CM(2009)122)

    (Point à préparer par le GR-J)

    (Point reporté)

    10.4 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)

      (CM(2009)120)

    b. Rapport d’activités 2008 adopté par la CEPEJ lors sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)

      (CM(2009)120 add1)

    c. Projet de grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires – Cycle 2008-2010 – adopté par la CEPEJ lors de sa 13e réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009) et Note explicative

      (CM(2009)120 add2 et CM(2009)120 add3)

    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

    (Point reporté)

    10.5 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    a. Premier rapport du Comité d'experts concernant l'Ukraine
    (Point à préparer par le GR-J)

    (CM(2009)43)

    (Sous-point a. reporté)

    b. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant l'Arménie
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

      (CM(2009)115)
      (CM/Notes/1066/10.5b du 10.9.2009)

    c. Deuxième rapport du Comité d'experts concernant Chypre
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

      (CM(2009)113)
      (CM/Notes/1066/10.5c du 10.9.2009)

    d. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Pologne
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

      (CM(2009)114)
      (CM/Notes/1066/10.5d du 9.9.2009)

    10.6 Participation du Bélarus au Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) –
    Projet d’accord entre la République du Bélarus et le Conseil de l'Europe concernant les privilèges et immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la Corruption et des membres des équipes d’évaluation
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

      (CM(2009)118)
      (CM/Notes/1066/10.6 du 10.9.2009)

    10.7 Demande d’Israël à participer à l’élaboration d’un projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

        (GR-J(2009)8 add)
        (CM/Notes/1066/10.7 du 11.9.2009)

    10.8 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) –
    Proposition de l’OCDE de réviser la Convention
    (Point préparé par le GR-J du 8.9.2009)

        (CM(2009)123 et GR-J(2009)CB5)
        (CM/Notes/1066/10.8 du 17.9.2009)

    13. Questions diverses

    Annexe 2
    (Point 1.4)

    Comité des Ministres – Dates de réunions 2010

 

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

 

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

   

1

V

L

L

J

S

Ma 1086DH

1

J

D

Me +

V

L +

Me 1100DH

1

2

S

Ma

Ma 1078DH

V

D

Me 1086DH

2

V +

L +

J

S

Ma +

J 1100DH

2

3

D

Me 1076

Me 1078DH

S

L

J 1086DH

3

S

Ma +

V

D

Me +

1100DH

3

4

L

J

J 1078DH

D

Ma

V cms2

4

D

Me +

S

L AP

J

S

4

5

Ma

V

V

L

Me 1084

S cms2

5

L +

J +

D

Ma AP

V

D

5

6

Me

S

S

Ma +

J

D

6

Ma +

V +

L

Me AP

S

L

6

7

J

D

D

Me +

V

L

7

Me 1090+

S

Ma

J AP

D

Ma

7

8

V

L +

L

J +

S

Ma

8

J +

D

Me 1091

V AP

L

Me 1101

8

9

S

Ma +

Ma

V +

D

Me 1087

9

V +

L +

J

S

Ma

J

9

10

D

Me +

Me 1079

S

L

J

10

S

Ma +

V

D

Me 1097

V

10

11

L

J +

J

D

Ma 120CM

V

11

D

Me +

S

L

J

S

11

12

Ma

V +

V

L +

Me

S

12

L +

J +

D

Ma

V

D

12

13

Me 1074

S

S

Ma +

J

D

13

Ma +

V +

L

Me 1095

S

L

13

14

J

D

D

Me 1082+

V

L

14

Me +

S

Ma 1092DH

J

D

Ma

14

15

V

L +

L

J +

S

Ma

15

J +

D

Me 1092DH

V

L

Me

15

16

S

Ma +

Ma

V +

D

Me 1088

16

V +

L +

J

S

Ma

J

16

17

D

Me +

Me Cong

S

L

J

17

S

Ma +

V

D

Me 1098

V

17

18

L

J +

J Cong

D

Ma

V

18

D

Me +

S

L

J

S

18

19

Ma

V +

V Cong

L

Me

S

19

L +

J +

D

Ma

V

D

19

20

Me 1075

S

S

Ma

J

D

20

Ma +

V +

L

Me 1096

S

L +

20

21

J

D

D

Me 1083

V

L AP

21

Me +

S

Ma

J

D

Ma +

21

22

V

L

L

J

S

Ma AP

22

J +

D

Me 1093

V

L

Me +

22

23

S

Ma

Ma

V

D

Me AP

23

V +

L +

J

S

Ma 1099Bud

J

+

23

24

D

Me 1077

Me 1080

S

L

J AP

24

S

Ma +

V

D

Me 1099Bud

V +

24

25

L AP

J

J

D

Ma

V AP

25

D

Me +

S

L +

J 1099Bud

S

25

26

Ma AP

V

V

L AP

Me 1085

S

26

L +

J +

D

Ma Cong+

V

D

26

27

Me AP

S

S

Ma AP

J

D

27

Ma +

V +

L

Me Cong+

S

L +

27

28

J AP

D

D

Me AP

V

L

28

Me +

S

Ma

J Cong+

D

Ma +

28

29

V AP

 

L

J AP

S

Ma

29

J +

D

Me 1094

V +

L

Me +

29

30

S

 

Ma

V AP

D

Me 1089

30

V +

L +

J

S

Ma 1100DH

J +

30

31

D

 

Me 1081

 

L

 

31

S

Ma +

 

D

 

V +

31

 

2008

2009

2010

+ = Vacances scolaires

Grisé = jours chômés au Conseil de l’Europe

Réunions ordinaires

26 = 28j

25 = 27j

24 = 26j

DH = Réunion Droits de l’Homme

Bud = Réunion budgétaire

DH

4 = 12j

4 = 12j

4 = 12j

AP = Assemblée parlementaire

AP-SC = Commission permanente AP

Sessions

1 = 1j

1 = 1j

1 = 1j

Cong = Congrès

         

120CM = 120e Session du Comité des Ministres

Total jours de réunion

41

40

39

         

cms = Conférences de Ministres spécialisés : 1. Aménagement du territoire (CEMAT) ; 2. Education ; 3. Egalité

       

    Annexe 3
    (Point 1.6)

    Résolution CM/Res(2009)5
    sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme
    et du Commissaire aux droits de l'homme

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (« la Convention ») ;

    Vu l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 ;

    Vu la Résolution Res(2004)50 relative au statut et aux conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, adoptée le 15 décembre 2004 ;

    Vu l’étude actuarielle10 ;

    Sur proposition du Secrétaire Général,

    Décide ce qui suit :

    Article 1 – Statut

    Les membres élus de la Cour jouissent du statut spécial de « juges de la Cour européenne des droits de l'homme » (« juges »).

    Article 2 – Privilèges et immunités

    En vertu de l'article 51 de la Convention, les juges et les juges ad hoc désignés conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article, et notamment le Sixième Protocole à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

    Article 3 – Rémunération

    1. Le traitement de base des juges est égal à l’échelon 6 du barème des traitements des agents du Conseil de l’Europe de grade A7 basés en France. Il est ajusté conformément à tout ajustement apporté aux traitements de ces derniers. Le traitement mensuel des juges est versé au début de chaque mois.

    2. Les juges bénéficient également d’une indemnité de dépaysement égale à 12,5 % du traitement de base.

    3. Les titulaires des fonctions suivantes reçoivent – au pro rata temporis – une rémunération supplémentaire dont le montant annuel est exposé ci-après :

    - le Président ou la Présidente de la Cour : 13 885 €
    - les Vice-Présidents de la Cour et les Présidents des sections : 6 942 €.

    Ces montants sont ajustés annuellement par application du taux utilisé pour les ajustements visés à l’article 3.1.

    4. Les juges n’ont droit à aucune des allocations / indemnités prévues dans le Statut du personnel.

    Article 4 – Prise en charge des frais par le Conseil de l'Europe

    1. Le Conseil de l'Europe prend en charge :

    (a) les frais de transport et de séjour d'un(e) juge en mission officielle ;
    (b) les frais de transport, de séjour et de déménagement des juges et de leur foyer lors de leur entrée en fonction ou de la cessation de leurs fonctions, conformément aux règles applicables aux agents.

    2. Si un(e) juge décède pendant son mandat, le Conseil de l'Europe prend en charge, conformément aux règles applicables aux agents :

    (a) les frais nécessités par le transport de son corps du lieu de décès au lieu des obsèques ;
    (b) les frais de transport de son mobilier personnel ;
    (c) les frais de transport des survivants qui étaient à sa charge et qui faisaient partie de son foyer.

    3. Les dispositions prises par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe en ce qui concerne le remboursement des frais des agents du Conseil de l'Europe s'appliquent aux juges. Cependant, les montants à payer quant aux frais de voyage et de séjour sont régis par les règles émises par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale s'appliquant au remboursement des frais des Délégués des Ministres lorsqu'ils voyagent à la charge du Conseil de l'Europe.

    Article 5 – Lieu de résidence

    Les juges résident au siège de la Cour ou à proximité de celui-ci.

    Article 6 – Examen médical

    Lors de leur prise de fonction, les juges se soumettent à l’examen médical auquel tout(e) agent(e) est soumis(e) dans le cadre de sa nomination. Si l’examen médical révèle une maladie ou une infirmité, le Conseil de l’Europe peut décider que le ou la juge concerné(e) ne pourra prétendre aux prestations prévues par l’Annexe V bis du Statut du personnel en matière d’invalidité ou de décès qu’à l’issue d’une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de la prise de fonctions pour les suites ou conséquences d’une maladie ou d’une infirmité existant antérieurement à la prise de fonctions.

    Article 7 – Congés annuels

    La Cour siège en permanence. La durée des vacances judiciaires est fixée par le Président ou la Présidente de la Cour compte tenu des besoins des activités de celle-ci. Pendant ces vacances judiciaires, les juges restent à disposition en tant que de besoin. En dehors des vacances judiciaires, ils ne peuvent s'absenter de Strasbourg que pour des raisons exceptionnelles et avec l'autorisation du Président ou de la Présidente.

    Article 8 – Congé de maladie

    Lorsqu'un(e) juge est absent(e) ou dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour raison de santé, il ou elle en informe le Président ou la Présidente de la Cour et fournisse des certificats médicaux appropriés à la Direction des ressources humaines de la Direction générale de l'Administration et de la Logistique.

    Article 9 – Congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption

    Les juges bénéficient des mêmes congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption que tout autre agent(e). Les grossesses, les naissances et les adoptions sont à déclarer à la Direction des ressources humaines.

    Article 10 – Pension

    1. Les juges bénéficient du Régime des pensions des agents qui est en vigueur au sein du Conseil de l’Europe lors de leur prise de fonctions, sous réserve de toute modification qui est nécessaire du fait de leurs statut et conditions de service spécifique.

    2. Le Nouveau Régime de pensions « NRP » (Annexe V bis au Statut du personnel), en vigueur à la date d’adoption de cette résolution, s’applique aux juges, sous réserve des modifications suivantes :

    (i) Les juges qui prennent leur retraite après avoir effectué moins de cinq années de service ont droit à une allocation de départ. Les juges qui quittent leurs fonctions en ayant effectué au moins cinq ans, mais moins de dix ans de service, peuvent opter soit pour une allocation de départ, soit pour une pension de retraite à verser selon les dispositions de l’alinéa (ii) ci-dessous. Les juges qui quittent leurs fonctions après dix ans de service ou plus sont automatiquement titulaires du seul droit de pension, à verser selon les dispositions de l’alinéa (ii) ci-dessous ;

    (ii) Pour les juges, l’âge d’ouverture du droit à la pension de retraite à taux plein, sans réduction pour départ anticipé, est fixé à 63 ans ;

    (iii) Aux fins de l’Annexe V bis au Statut du personnel, pour les juges, le traitement s’entend comme étant le traitement mensuel de base des juges, défini selon les barèmes en vigueur dans l’Organisation au moment de la liquidation de la pension et actualisé conformément aux dispositions de l’article 36, ainsi que leur indemnité de dépaysement ; la rémunération additionnelle du Président ou de la Présidente de la Cour, des Vice-Présidents de la Cour et des Présidents des sections n’est pas à prendre en compte ;

    (iv) Les dispositions du chapitre VI, ainsi que les articles 33.2 à 33.7 de l’Annexe V bis au Statut du personnel ne s’appliquent pas aux juges ;

    (v) La pension de survie du conjoint est égale à 60 % de la pension que le ou la juge aurait perçue s’il ou elle était allé(e) au terme de son mandat, et le montant de la pension de réversion est fixé à 60 % du montant de la pension du ou de la juge. Les montants minimaux prévus à l’Annexe V bis au Statut du personnel ne s’appliquent pas ;

    (vi) Le montant de la pension d'invalidité est égal au montant de la pension que le ou la juge aurait perçue s’il ou elle était allé(e) au terme de son mandat.

    Article 11 – Couverture médicale et sociale

    Les juges sont affiliés au Régime de couverture médicale et sociale du Conseil de l’Europe. L'Annexe XII au Statut du personnel s'applique à eux, sous réserve des dispositions suivantes : que le capital décès payé dans l'hypothèse du décès d'un juge survenant dans l'exercice des ses fonctions après son 65e anniversaire soit minoré de 10 % si le juge décède avant 66 ans, de 20 % si le juge décède avant 67 ans, de 30 % si le juge décède avant 68 ans, de 40 % si le juge décède avant 69 ans et de 50 % si le juge décède avant 70 ans. Aucun capital décès ne pourra être versé dans le cas où un jugé décède en exercice après son 70e anniversaire.

    Article 12 – Juges ad hoc

    1. Au titre de chaque journée durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges ad hoc reçoivent une indemnité d'un montant égal au 1/365e du traitement annuel de base payable aux juges de la Cour en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ci-dessus. L'indemnité est exonérée de tous impôts.

    2. Le Conseil de l'Europe rembourse également aux juges ad hoc les frais de voyage et de séjour qu’ils ont engagés dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux règles applicables aux agents. Dans ce cas, ces remboursements suivent les règles relatives au remboursement des frais des Délégués des Ministres lorsqu'ils voyagent à la charge du Conseil de l'Europe.

    3. Les juges ad hoc ne bénéficient pas de la couverture médicale ou sociale prévue par le Conseil de l’Europe.

    Article 13 – Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (« le ou la Commissaire »)

    Le ou la Commissaire jouit d’un statut spécial, qui est le même que celui d’un(e) juge élu(e). Les dispositions ci-dessus s’appliquent également mutatis mutandis.

    Article 14 – Entrée en vigueur et dispositions transitoires

    1. La présente résolution entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

    2. Pour ce qui est des conditions de service applicables aux juges en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution, ce sont celles qui figurent dans la Résolution Res(2004)50. Toutefois, tout(e) juge peut, s’il ou elle en fait la demande, se prévaloir des conditions de services énoncées dans la présente résolution.

    3. Les juges en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution qui ont décidé d’adhérer aux présentes conditions de service peuvent racheter les droits à pension de tout ou partie de leurs années de service en tant que juge au sens du Nouveau régime des pensions en s’acquittant de 2,5 fois la part des cotisations salariales pour la période qu’ils souhaitent valider. Leurs droits sont calculés sur la base des premiers traitement de base et indemnité de dépaysement auxquels ils ont droit au titre de la présente résolution.

    4. Les conditions de service applicables au Commissaire au droits de l’homme du Conseil de l’Europe en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente Résolution figurent dans la Décision 668/11.2b du 27 avril 1999 des Délégués des Ministres. Toutefois, le Commissaire peut se prévaloir des conditions visées dans la présente résolution selon les modalités des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

    Annexe 4
    (Point 1.8)

    Résolution CM/Res(2009)6
    sur la date de commencement du mandat du nouveau Secrétaire Général

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,
    lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 36.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Eu égard à la Résolution CM/Res(2009)4 sur la nomination au poste de Secrétaire Général (Madrid, 12 mai 2009), par laquelle le Comité des Ministres avait transmis à l’Assemblée parlementaire deux candidatures pour la nomination au poste de Secrétaire Général avec effet au 1er septembre 2009 ;

    Constatant que cette date n’a pas pu être respectée, et qu’il importe maintenant d’en fixer une autre,

    Invitent le Président du Comité des Ministres à identifier, conjointement avec le Président de l’Assemblée parlementaire et en consultation avec les deux candidats, la date la plus proche à laquelle chacun des candidats serait en mesure de prendre ses fonctions, s’il était élu ;

    Décident de reprendre l’examen de cette question à la réunion des Délégués des Ministres à laquelle le Secrétaire Général nouvellement élu fera sa déclaration solennelle en vertu de l’article 36.e du Statut du Conseil de l’Europe.

    Annexe 5
    (Point 2.4)

    Réponse à la Recommandation 1867 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur le
    « Respect des obligations et engagements de la Serbie »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres salue la recommandation de l’Assemblée parlementaire et son esprit d’engagement constructif. Il s’associe pleinement au soutien que l’Assemblée parlementaire apporte à la Serbie dans ses aspirations européennes et son processus ininterrompu de réformes. Il réitère, en outre, son appel aux autorités serbes à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et notamment à arrêter et à transférer les deux derniers inculpés toujours en fuite, ce qui est l’un des engagements majeurs contractés par la Serbie vis-à-vis du Conseil de l'Europe lors de son adhésion.

    2. Lorsqu’il procède, au nom du Comité des Ministres, au suivi régulier du respect par la Serbie de ses obligations et engagements, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) prend pleinement en compte les résolutions de l’Assemblée parlementaire y afférentes, notamment la Résolution 1661 (2009), ainsi que les rapports et recommandations des autres institutions et organes du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres estime que la Serbie a presque entièrement rempli tous les engagements formels et quantifiables qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Il a, par conséquent, décidé d’axer son processus de suivi sur une évaluation régulière, fondée sur le dialogue, de la coopération et des progrès accomplis dans la voie du respect des engagements statutaires et de la mise en œuvre des processus démocratiques.

    3. La Serbie participe actuellement à tous les programmes régionaux pertinents du Conseil de l'Europe, dont les programmes conjoints avec la Commission européenne concernant les procureurs spéciaux, la coordination des régimes de sécurité sociale, le patrimoine architectural et archéologique, ainsi qu’au programme multilatéral « Réseau des Ecoles d’Etudes politiques ». Parmi les programmes d’assistance récemment menés à bien et financés par des contributions volontaires figurent un projet triennal sur la réforme du système pénitentiaire, un autre projet triennal sur la formation des juges, des procureurs et des juristes en matière de droits de l'homme ainsi qu’un projet d’un an visant à apporter un soutien à la Cour constitutionnelle. Deux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe sur la consolidation de l’enseignement supérieur et la promotion de la liberté des médias ont aussi été récemment menés à bonne fin. Un autre programme conjoint de soutien au parlement a été prolongé jusqu’en octobre 2009. Un nouveau programme conjoint Commission européenne/Conseil de l’Europe de promotion de l’autonomie locale a été lancé en mai 2009. Un nouveau projet, financé par le Fonds spécial pour les droits de l'homme, aidera les autorités serbes à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et l’application des décisions des tribunaux nationaux.

    4. Compte tenu de la capacité administrative reconnue de la Serbie à mettre en œuvre des processus et projets de réforme, le Comité des Ministres relève que l’aide apporté à la Serbie prend de plus en plus la forme de conseils et de services d’experts. Les autorités serbes sont encouragées à faire le meilleur usage possible de ce type de coopération, qui constitue l’un des bénéfices les plus importants de l’adhésion au Conseil de l'Europe. Le Secrétariat travaille étroitement avec les autorités serbes pour élaborer de nouveaux programmes de coopération ciblés, dont un projet d’évaluation de la mise en œuvre des réformes judiciaires en Serbie et deux nouveaux programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l’Europe qui, dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne, porteront sur le blanchiment d’argent ainsi que sur la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme.

    Annexe 6
    (Point 3.1b)

    Réponse à la Question écrite n° 567 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Russie »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. En réponse à la question de l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que le 18 mai 2009, son Président a déjà publiquement fait part de son inquiétude concernant les mesures prises à l’encontre des organisateurs de la Parade. Il a également déclaré que le fait que ce ne soit pas la première année qu’une telle situation se produit était un sujet d’inquiétude pour lui.

    2. Le Comité rappelle également sa position concernant la jouissance de la liberté de réunion et de la liberté d’expression des LGBT en Fédération de Russie, telle qu’exprimée dans ses réponses aux Questions écrites n° 527 et n° 558, qui constitue un rappel utile des principes relatifs aux droits de l’homme à respecter en la matière :

      « Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les droits à la liberté d’expression et de réunion doivent pouvoir être exercés par tous, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme, une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour a souligné que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est contraire à la Convention11. Tous les Etats membres doivent respecter la Convention lorsqu’ils appliquent leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour. »

    3. A l’instar de tous les Etats membres, la Fédération de Russie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir à tous les individus, sans aucune discrimination, le respect de tous les droits énoncés dans la Convention, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

    4. Le Comité des Ministres invite également tous les Etats membres à mettre en œuvre sa Recommandation n° R (97) 20 sur le « discours de haine », qui stipule, au Principe 1 annexé à la recommandation, que les autorités et institutions publiques aux niveaux national, régional et local, « devraient s’abstenir d’effectuer des déclarations, en particulier à travers les médias, pouvant raisonnablement être prises pour un discours de haine ou comme un discours pouvant faire l’effet d’accréditer, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance. Ces expressions doivent être prohibées et condamnées publiquement en toute occasion ».

    5. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs le message qui a été adopté lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), notamment, a été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression et de réunion sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation.

    Annexe 7
    (Point 3.1c)

    Réponse à la Question écrite n° 568 de M. Mogens Jensen : « Droits des homosexuels en Lettonie »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a été informé que la résolution du Conseil municipal de Riga à laquelle l’Honorable Parlementaire fait référence a été annulée par le tribunal national compétent. La parade « Baltic Pride » a par conséquent eu lieu le 16 mai, tel que prévu initialement, et elle s’est déroulée sans incidents.

    2. Le Comité des Ministres se félicite de cette décision des autorités juridiques lettones, qui ont invalidé à plusieurs occasions des décisions prises par des autorités locales visant à interdire des manifestations LGBT. Du point de vue de la Convention européenne des droits de l’homme, les tribunaux nationaux jouent un rôle et une responsabilité essentiels dans la garantie efficace du respect des droits énoncés dans la Convention. Le Comité des Ministres rappelle que tous les Etats membres se sont engagés à garantir à tous les individus, sans aucune discrimination, le respect de tous les droits énoncés dans la Convention, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’ils appliquent les lois nationales. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice de ces droits, selon la jurisprudence établie de la Cour, une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des LGBT ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites.

    3. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs le message qui a été adopté lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), notamment, a été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression et de réunion sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation.

    Annexe 8
    (Point 4.3)

    Réponse à la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire :
    « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a pris bonne note de la Recommandation 1853 (2008) de l’Assemblée parlementaire – « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il a par ailleurs transmis la recommandation au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).

    2. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle pionner dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les grands principes ont été définis dès novembre 1988 dans la Déclaration du Comité des Ministres sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le Conseil de l’Europe célèbre son 60e anniversaire, le Comité des Ministres a réaffirmé avec force ces principes, en adoptant la Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », à l’occasion de sa 119e Session, tenue le 12 mai 2009 à Madrid.

    3. Dès lors, le Comité des Ministres est conscient de la responsabilité qui incombe au Conseil de l’Europe de développer la politique d’égalité des chances au sein de son Secrétariat et d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes (en aucun cas inférieure à 40 % selon la Recommandation Rec(2003)3 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique) dans tous ses comités directeurs et autres organes. Il considère l’implication des hommes dans l’égalité entre les femmes et les hommes comme un élément essentiel de la réussite de cette politique.

    4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres reconnaît l’importance de l’application de sa Recommandation Rec(2003)3 ainsi que de la Recommandation Rec (81) 6 qui portait déjà sur la participation de femmes et d’hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il en a rappelé les principes à l’occasion de l’échange de vues thématique sur l’action du Conseil de l’Europe pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en novembre 2008 (CM/Del/Dec(2008)1040/1.5), et encouragé les Etats membres à s’efforcer d’établir des listes de candidat(e)s plus équilibrées entre les femmes et les hommes lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions prises à cette occasion, le Comité des Ministres invite l’Assemblée à se reporter à sa réponse à la Recommandation 1819 (2007)12.

    5. Le Comité des Ministres rappelle également sa demande adressée au Secrétaire Général d’établir un rapport sur l’état de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l’Europe. Ce rapport constituera un excellent indicateur de la situation et permettra d’examiner les mesures ad hoc à prendre le cas échéant.

    Annexe 9
    (Point 4.4)

    Réponse à la Recommandation 1875 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le
    « Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée) »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. En réponse à la Recommandation 1875 (2009) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2009, recommandant que le Comité des Ministres saisisse, sans plus tarder la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif, le Comité des Ministres fait observer qu’à l’occasion de la 1063e réunion des Délégués des Ministres (8-9 juillet 2009) il a convenu de demander un tel avis à la Cour européenne des droits de l’homme portant sur un certain nombre de questions (voir annexe).

    2. La Présidence du Comité a transmis la demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme qui en a accusé réception par courrier du 17 juillet 2009.

    3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée parlementaire des suites que la Cour donnera à cette demande.

    Annexe à la réponse

    Décisions CM/Del/Dec(2009)1063/4.5

    « Les Délégués

    1. conviennent, aux termes de l’article 47 de la Convention européenne des droits de l'homme, de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions suivantes :

    a. Est-il possible qu’une liste de trois candidats, présentée par une Haute Partie contractante pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Haute Partie contractante et soumise à l’Assemblée parlementaire, soit retirée et remplacée par une nouvelle liste de trois candidats émanant de ladite Haute Partie contractante ? Le cas échéant, y a-t-il un délai ?

    b. Des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme peuvent-ils être considérés comme présentés par une Haute Partie contractante au sens de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme si la liste contenant leurs noms a été retirée par ladite Haute Partie contractante ?

    c. L’Assemblée parlementaire est-elle tenue de prendre en considération une liste de candidats soumise par une Haute Partie contractante qui remplace une liste soumise auparavant mais retirée par ladite Haute Partie contractante ?

    2. en outre, ils invitent la Cour à se prononcer sur les deux questions additionnelles suivantes :

    a. Si un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire ne se soit prononcée par un vote sur cette liste, ladite Haute Partie contractante est-elle tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme de présenter un ou plusieurs candidats supplémentaires pour compléter la liste ou a-t-elle le droit de soumettre une nouvelle liste ?

    b. Les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’annexe à la Résolution 1432 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constituent-elles un manquement à la responsabilité qui incombe à l’Assemblée en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme de prendre en considération une liste, ou un nom figurant sur une telle liste, sur le fondement des critères énumérés à l’article 21 de la Convention ? »

    Annexe 10
    (Point 7.1)

    Réponse à la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur
    « Les métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les « Métiers artisanaux et le savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel ». Il l’a communiquée aux gouvernements de ses Etats membres afin qu’ils puissent s’en inspirer et la porter à l’attention des instances et acteurs concernés, ainsi qu’au Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) dont les commentaires figurent en annexe à la présente réponse.

    2. Pour ce qui est de la coopération intergouvernementale relevant du Conseil de l’Europe et gardant à l’esprit les priorités définies à l’occasion du Troisième Sommet de Chefs d’Etat et de Gouvernement en mai 2005, le Comité des Ministres constate que la transmission du savoir-faire telle qu’évoquée par l’Assemblée constitue un moyen de préserver concrètement sur le terrain la diversité des expressions culturelles et de la renforcer.

    3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance du maintien du savoir-faire et du développement de nouvelles compétences, professions et métiers liés à la mise en valeur et à la conservation du patrimoine culturel. Il relève également l’intérêt des projets de conservation comme facteur de développement local et régional, avec la création d’emplois, l’essor industriel et économique ainsi que la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie urbain et rural bénéficiant à l’ensemble des populations. Dans ce contexte, le Comité des Ministres se félicite des actions à rayonnement international menées par différents Etats membres, auxquelles se réfère l’Assemblée. Il tient également à mentionner les travaux effectués et les projets en cours de réalisation dans les domaines en question, notamment dans le cadre du Programme régional pour le patrimoine culturel et naturel en Europe du Sud-est, du « Processus de Ljubljana » pour le financement de la réhabilitation du patrimoine en Europe du Sud-est, des Journées européennes du patrimoine, avec l’organisation, le 23 septembre 2009, du 2e Forum européen du patrimoine à Ljubljana, ainsi que de l’Initiative de Kiev.

    4. S’agissant de la dynamique d’échange d’informations et de concertation visée au paragraphe 13 de la recommandation de l’Assemblée, le Réseau HEREIN exploité pour la mise en œuvre des conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe pourrait favoriser une mise en commun de l’information et l’émergence de projets partagés. Toutefois, gardant à l’esprit les contraintes budgétaires de l’Organisation, le Comité des Ministres tient à souligner que tout développement dans le sens des orientations de la Recommandation 1851 (2008) devra faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de l’élaboration des futurs programmes d’activités.

    Annexe à la réponse

    Commentaires du Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) sur la Recommandation 1851 (2008)

    1. Le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) a pris connaissance avec grand intérêt de la Recommandation 1851 (2008) de l’Assemblée parlementaire relative aux « Métiers artisanaux et au savoir-faire de la conservation du patrimoine culturel » ainsi que du rapport établi en ce sens par la Baronne Hooper (Doc. 11761). Il salue tout particulièrement la pertinence et la clarté de ce rapport qui rappelle l’ensemble des initiatives prises par le Conseil de l’Europe depuis la fin des années soixante dix, qu’il s’agisse de textes de référence et de recommandations du Comité des Ministres, du soutien apporté dans les années 80 et 90 au « Centre européen de formation d’artisans pour la conservation du patrimoine architectural » à Venise ou, en dernier lieu, de la réorientation de la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine (FEMP), en 1995, devenue la tête d’un Réseau européen actif sur le savoir-faire du patrimoine.

    2. Le CDPATEP ne peut que se féliciter des informations communiquées par le rapport de l’Assemblée sur le nouveau visage du Centre européen pour les métiers du patrimoine désormais hébergé dans la villa Fabris à Thiene (Italie) avec le soutien de l’Association « Confartigianato di Vicenza ». Il ne peut également que regretter l’interruption, dans le contexte rappelé par l’Assemblée, des services rendus par la FEMP qui avait permis de développer, avec le soutien de programmes de l’Union européenne et à travers des mécanismes de cofinancement, une série de collaborations professionnelles multinationales pour la transmission du savoir-faire. On observe qu’une telle agence de développement de projets communs en matière de savoir faire n’a pas été recréée depuis lors dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation en dépit de l’intérêt que cela présenterait dans le domaine de la formation continue.

    3. Le CDPATEP partage le point de vue exprimé par la Recommandation 1851 (2008) et le rapporteur de l’Assemblée sur l’importance du maintien du savoir-faire et de développement de nouvelles compétences, professions et métiers liés à la mise en valeur du patrimoine comme facteur de développement local, de régénération économique et de création d’emplois. Ce potentiel est loin de se limiter aux seules perspectives du tourisme culturel et à l’entretien d’un nombre de monuments exceptionnels. Il doit être pris en compte dans sa véritable dimension, à savoir la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie urbain et rural bénéficiant à l’ensemble des populations. La mondialisation de l’économie appelle aujourd’hui une réflexion en profondeur sur l’usage durable des ressources du patrimoine face à des enjeux écologiques majeurs et en tant que réponse au droit des populations à un environnement sain. Au delà du seul aspect de l’artisanat du bâtiment, il s’agirait d’ailleurs de prendre en compte la chaine d’un ensemble de professions et de métiers de l’environnement bâti et du cadre de vie.

    4. S’agissant d’initiatives à prendre pour l’avenir, le CDPATEP recommanderait que le texte du rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soit largement diffusé auprès du Conseil de l’Europe, aux administrations des Etats membres chargées de la culture, du patrimoine, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ainsi qu’auprès des ONG. Pour ce qui est de la coopération intergouvernementale relevant du Conseil de l’Europe et gardant en mémoire les priorités du Troisième Sommet, le CDPATEP observe que la transmission du savoir-faire telle qu’évoquée par l’Assemblée, loin d’être accessoire, constitue un moyen de préserver concrètement sur le terrain la diversité des expressions culturelles et de la renforcer.

    5. Le CDPATEP, en gardant à l’esprit que la restriction des ressources budgétaires de l’Organisation rend difficile la mise en œuvre des diverses initiatives suggérées par l’Assemblée parlementaire, formule les suggestions suivantes devant faire l’objet d’un examen plus approfondi lors de la tenue de son Bureau fin 2009 et de sa session plénière 2010 :

    a. S’agissant de la dynamique d’échange d’informations et de concertation visée au paragraphe 13 de la recommandation de l’Assemblée, le développement du Réseau HEREIN exploité pour la mise en œuvre des conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe pourrait favoriser une mise en commun de l’information et l’émergence de projets partagés. Le fonctionnement de ce réseau pourrait faciliter la mise en place d’une plate-forme associant à la fois des services publics gouvernementaux, des milieux professionnels et des ONG axant leur activité sur la formation et le perfectionnement professionnel. La démarche consisterait à renforcer la prise de conscience des besoins et susciter la mise en œuvre d’expériences pilotes favorisant le progrès des pratiques. Un groupe de pays pourrait également décider de s’associer lors de la session plénière de 2010 du CDPATEP pour examiner plus en détail dans les mois qui suivraient les orientations de la Recommandation 1851 (2008) ;

    b. Par ailleurs un groupe de travail restreint impliquant le secrétariat (DGIV et Assemblée parlementaire) et des experts du secteur pourrait également être mise en place en 2010 pour étudier le point évoqué au paragraphe 10 de la Recommandation 1851 (2008) concernant la suite à trouver à la clôture des activités de la FEMP et les initiatives à prendre pour ne pas en perdre l’apport antérieur.

    Annexe 11
    (Point 7.2)

    Mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) pour 2010-2012

    Fiche d’information

Nom du Comité :

Comité directeur de la culture (CDCULT)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI
(Ce mandat est conforme aux conclusions d’une étude récente (2008/2009) du Comité des Ministres sur les comités directeurs, s’agissant notamment de tirer le meilleur parti du rôle privilégié du CDCULT dans la définition d’orientations, de normes et de bonnes pratiques en vue d’élaborer des politiques et des législations nationales, ainsi que dans la mise à disposition d’un système d’information complet sur les politiques culturelles – le Conseil de l’Europe étant la seule organisation européenne pleinement compétente/disposant d'un mandat dans le domaine culturel.)

Programme d’activités : projet(s)

Programme V.3.1 – Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe pour la culture et le patrimoine culturel, et coopération dans les régions prioritaires (Europe du Sud-Est, Caucase du Sud et mer Noire)

    · Projet 2007/DG4/1142 – Initiative de Kiev

Programme V.3.2 – Promotion du dialogue et de la diversité culturelle et naturelle

    · Projet 2005/DG4/434 – Politiques culturelles et gouvernance pour la diversité, le dialogue, l'accès, la participation et la créativité

Programme V.4.1 – Dialogue interculturel – Suites données au Livre blanc sur le dialogue interculturel

    · Projet 2008/DG4/1371 – Cités interculturelles : gouvernance et politiques pour des communautés diversifiées
    · Projet 2009/DG4/2004 – Dialogue interculturel à travers les arts et le patrimoine

Pertinence du projet :

1. Chapitres du Plan d’action du Troisième Sommet

    · III.5 – Protéger et promouvoir la diversité culturelle
    · III.6 – Développer le dialogue interculturel

2. Contribution aux valeurs fondamentales

Les accords et les actions communes dans le domaine de la culture afin de réaliser une union plus étroite entre ses membres font partie des objectifs du Conseil de l’Europe, tels qu’énoncés dans le Statut de l’Organisation le 5 mai 1949 (chapitre 1, article 1er). La pertinence politique de la culture par rapport à la mission à long terme du Conseil de l’Europe se manifeste notamment à travers :
– les liens étroits entre la culture et les valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe et le rôle de la culture dans la construction d’une Europe caractérisée par la solidarité et des normes communes (« la culture est inscrite au cœur de la mission principale du Conseil de l’Europe ») ;

 

– la démocratisation et le développement durable, inextricablement liés au développement et aux politiques culturelles (« s’appuyer sur la culture pour renforcer la démocratie ») ;
– les droits culturels, éléments importants des droits de l’homme (« garantir l’accès de chacun à la culture ») ;
– le rôle de la culture dans la gestion démocratique de la diversité (« faire de la diversité un facteur de démocratie ») ;
– le rôle de la culture dans la promotion du dialogue interculturel et la prévention des conflits (« œuvrer pour le dialogue et la paix »).

 

3. Décisions du Comité des Ministres

Justification politique/cadre

    · Convention culturelle européenne (STE n° 18) (adoptée à Paris le 19 décembre 1954) ;
    · Déclaration adoptée par les ministres responsables de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport des Etats parties à la Convention culturelle européenne à Wrocław, les 9 et 10 décembre 2004 ;
    · Déclaration et Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) ;
    · Déclaration de Faro sur la stratégie du Conseil de l’Europe pour le développement du dialogue interculturel, adoptée par les ministres responsables de la culture des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, Faro, 27 et 28 octobre 2005 ;
    · Mémorandum d’accord signé avec l’Alliance des civilisations (29 septembre 2008), et la plate-forme ouverte de Faro (décembre 2008), à laquelle participent désormais l’ALECSO, l’UNESCO et l’Alliance des civilisations ;
    · Recommandation 1758 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le « Suivi du Troisième Sommet : priorité à la coopération culturelle » et réponse du Comité des Ministres adoptée le 13 juin 2007.

Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe

    · Travaux de suivi concernant la Convention culturelle européenne (STE n° 18), la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184) (une fois ces deux derniers entrés en vigueur) ; suivi de la Déclaration d’Opatija sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits, de la Déclaration du Comité des Ministres sur la diversité culturelle (2000), de sa Recommandation Rec(2000)13 sur une politique européenne en matière de communication des archives et d’autres lignes directrices ;
    · Elaboration et suivi des normes non contraignantes (recommandations, bonnes pratiques) dans le domaine culturel, s’agissant notamment de la gouvernance culturelle, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, y compris le suivi du Livre blanc sur le dialogue interculturel.

 

Pertinence par rapport aux stratégies nationales et aux besoins spécifiques des pays membres du Conseil de l’Europe

    · Programme d’évaluation des politiques culturelles (29e exercice en cours), en réponse aux demandes des Etats membres souhaitant une analyse globale et des conseils techniques ;
    · Aide ciblée en matière de politique culturelle pour les Etats membres et contribution à des programmes de coopération régionale, tels que le programme régional de l’initiative de Kiev : mer Noire et Caucase du Sud.

 

Opportunité des projets (exemples)

    · Itinéraires culturels : programme destiné à contribuer à sensibiliser le public au patrimoine commun et à promouvoir le dialogue interculturel ;
    · Reconnaissance d’événements culturels : sensibiliser le public aux valeurs du Conseil de l’Europe, à ses priorités, à ses messages fondamentaux, y compris le dialogue interculturel et la diversité culturelle, en attribuant des labels à des projets artistiques innovants et en organisant des expositions et des événements spéciaux ;
    · Analyse des politiques : analyses sectorielles ou transversales de sujets en rapport avec les politiques culturelles, à la demande des Etats membres ;
    · « CultureWatchEurope » : consolider un certain nombre d’instruments existants dans le but d’améliorer l’efficacité et de mieux faire connaître les derniers développements en matière de politiques culturelles.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe comme chef de file et principal « facilitateur » (exemples)

    · Le CDCULT endosse un rôle de précurseur dans le développement des politiques culturelles et le renforcement des normes au niveau européen. Se fondant sur son expertise, il a pu élaborer un certain nombre d’outils et de projets innovants, reflétant la valeur ajoutée des travaux intergouvernementaux entre les Etats membres ;
    · A titre d’exemple, le Compendium des politiques et tendances culturelles en Europe, système d’information et de suivi, fournit des données et des analyses comparatives ainsi que des exemples de bonnes pratiques pour renforcer les politiques culturelles aux niveaux national, régional et local. L'importance de ce projet a été soulignée dans les réponses au questionnaire dans le cadre de l’étude entreprise par le Comité des Ministres en 2008/2009 sur les comités directeurs.

2. Projet explorant de nouveaux domaines (exemple)

    · Cités interculturelles : ce projet innovant est destiné à conforter la gestion démocratique de la diversité culturelle, à renforcer les capacités et à sensibiliser le public aux questions de diversité et de dialogue au niveau local, impliquant 12 villes au cours d’une phase pilote ; il sera ouvert à d’autres villes au cours de la phase principale du projet à partir de 2011 (en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec des partenaires et réseaux externes appropriés).

 

3. Possibilité de partenariats avec d’autres organisations internationales (exemples)

    · Le projet de cités interculturelles est géré en tant que programme conjoint avec la Commission européenne ;
    · Afin d’améliorer la coopération entre l’UNESCO, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, le système « compendium » pourrait être utilisé pour le suivi au niveau européen de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) ;
    · Le système « compendium » est ouvert à d’autres instances internationales intéressées par la création de systèmes d’information similaires dans des régions voisines de l’Europe ;
    · Des possibilités de coopération existent, à la suite du Mémorandum d’accord avec l’Alliance des civilisations, ainsi que dans le cadre de la plate-forme ouverte de Faro.

Informations financières :

Budget annuel :

    · 47 700 € pour les frais de voyage et de séjour des délégués (réunion plénière : 49 délégués, réunion du bureau : 8 délégués) participant aux deux réunions ci-après ;
    · 7 400 € pour l’interprétation, 1 500 € pour la production de documents et les frais d’envoi, et 7 000 € pour la traduction.

Nombre de réunions annuelles :

    · une réunion plénière de 2 jours ;
    · une réunion du bureau de 2 jours.

Nombre de participants :

    · Les délégués de 49 pays européens plus 20 personnes (participants des instances du Conseil de l’Europe, autres participants de la Commission européenne, Etats observateurs, organisations intergouvernementales, observateurs, experts).

    Mandat du Comité directeur de la culture (CDCULT) pour 2010-2012

1.

Nom du Comité :

Comité directeur de la culture (CDCULT)

2.

Type de Comité :

Comité directeur

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

Eu égard :

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

à la Déclaration de Varsovie et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), notamment les chapitres III.5 « Protéger et promouvoir la diversité culturelle » et III.6 « Développer le dialogue interculturel » ;

à la Convention culturelle européenne (adoptée à Paris le 19 décembre 1954) ;

à la déclaration adoptée par les ministres responsables de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport des Etats parties à la Convention culturelle européenne (Wrocław, 9-10 décembre 2004) ;

à la Déclaration de Faro sur la stratégie du Conseil de l’Europe pour le développement du dialogue interculturel, adoptée par les ministres responsables de la culture des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, réunis à Faro les 27 et 28 octobre 2005 ;

au Mémorandum d'accord avec l'Alliance des civilisations (29 septembre 2008) ;

à la plate-forme ouverte de coopération interinstitutionnelle pour le dialogue interculturel (« Plate-forme de Faro ») (2 décembre 2008), à laquelle participent désormais l’ALECSO, l’UNESCO et l’Alliance des civilisations ;

à la Recommandation 1758 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le « Suivi du Troisième Sommet : priorité à la coopération culturelle » et réponse du Comité des Ministres adoptée le 13 juin 2007 ;

au Mémorandum d'accord entre le Conseil de l’Europe et l'Union européenne (11 mai 2007) ;

i.

Dans le cadre du Programme d’activités, sous les programmes V.3.1 – Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe pour la culture et le patrimoine culturel, et coopération dans les régions prioritaires (Europe du Sud-Est, Caucase du Sud et mer Noire) ; V.3.2 – Promotion du dialogue et de la diversité culturelle et naturelle ; et V.4.1 – Dialogue interculturel – Suites données au Livre blanc sur le dialogue interculturel ; et gardant à l’esprit les critères énoncés dans le document CM(2006)101 final, le Comité est chargé :

de centrer son action sur les politiques culturelles et la bonne gouvernance de la culture, la gestion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel, par les fonctions clés d’élaboration et de suivi des normes et des politiques, le renforcement des compétences et la sensibilisation. Cela implique tout particulièrement :

    · d’élaborer et d’optimiser les politiques culturelles par l’examen des politiques et tendances locales/régionales/nationales ainsi que par des études transversales et sectorielles comparatives, et de fournir des recommandations de politique générale ; le transfert de connaissances grâce à la mise en œuvre de systèmes d’information sur les politiques et au partage des bonnes pratiques ; et des projets de coopération/action culturelle (comme le Programme des itinéraires culturels encourageant le dialogue interculturel) et des projets pilotes ;

    · de soutenir la mise en œuvre de ces politiques culturelles grâce à des activités ciblées d’assistance et de renforcement des capacités et des initiatives de coopération régionales ;

    · de développer, le cas échéant, des normes, bonnes pratiques et principes européens concernant en particulier la promotion :

      - de la bonne gouvernance en matière culturelle et la gestion démocratique de la diversité, notamment au moyen du dialogue interculturel ;
      - de l’accès et de la participation à la culture ;
      - du renforcement de la créativité ;

    · d’appliquer les instruments normatifs et les normes en matière de culture, notamment :

      - la Convention culturelle européenne (1954) ;
      - la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992) ;
      - la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) ;
      - le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) ;

ii.

iii.

iv.

v.

      - tous les autres instruments et outils normatifs à développer ou déjà existants, tels que des recommandations, des déclarations ou des recueils de bonnes pratiques ;

    · de tenir un rôle d’observatoire de la gouvernance culturelle au moyen de systèmes d’information/de suivi ;

d’organiser les conférences des ministres européens responsables de la culture du Conseil de l’Europe, et de leur suivi ;

en tenant compte de l’avancement des travaux et en portant une attention particulière à la pertinence de ses activités pour les valeurs centrales du Conseil de l’Europe, de préparer, sous sa propre responsabilité, de propositions concernant le Programme d’activités pour les années à venir ;

de coordonner son travail avec celui des autres comités et instances pertinentes du Conseil de l’Europe pour assurer le plus haut degré de synergie possible ;

de contribuer à la conception et à la mise en œuvre des activités transversales touchant à son domaine de compétence, notamment avec le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ;

vi.

de contribuer à la diffusion des résultats de ses travaux, en les exploitant le mieux possible, principalement au bénéfice des instances et structures appropriées de la société civile de chaque pays.

5.

Composition du Comité :

5.A

i.

ii.

Membres

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays ayant adhéré à la Convention culturelle européenne sont habilités à nommer des représentants responsables des politiques et activités culturelles issus du plus haut rang possible. Chacun de ces Etats dispose d’une voix.

Les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat partie (deux pour l’Etat dont le(la) représentant(e) est élu(e) président(e)) sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

5.B

Participants

i.

Le CDPATEP peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Canada ;
- Japon ;
- Mexique ;
- Etats-Unis d’Amérique.

iii.

Le regroupement « Education et culture » des OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe peut envoyer un ou plusieurs représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iv.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- Association européenne de libre-échange (AELE) ;
- Conseil nordique des ministres ;
- Organisation arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO).

5.D

Observateurs

i.

L’Etat suivant non membre du Conseil de l’Europe :

- Israël ;

et les organisations non gouvernementales suivantes :

- Fondation européenne de la culture (FEC) ;
- Centre culturel européen de Delphes ;
- Culture Action Europe (précédemment : Forum européen pour les arts et le patrimoine, FEAP) ;
- Réseau européen des centres de formation d’administrateurs culturels (ENCATC) ;
- Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) ;

peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Dans le cadre de son mandat, le Comité élit un Bureau de huit membres.

Afin de mener à bien sa mission, le Comité peut organiser des réunions ad hoc regroupant un nombre restreint de ses membres, des consultants, des experts en politique culturelle, dans la limite de ses ressources budgétaires disponibles.

Le/la président(e), avec l’accord du Comité et selon les modalités définies par ce dernier, peut inviter des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de la culture à assister aux réunions, sans droit de vote et dans la limite de ses ressources budgétaires disponibles.

Le Comité et son Bureau organisent leurs travaux dans le respect des dispositions applicables aux structures de la coopération intergouvernementale, arrêtées par le Comité des Ministres.

7.

Durée du mandat :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2012.

    Annexe 12
    (Point 7.2)

    Recommandation CM/Rec(2009)7du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

    Réaffirmant l'importance primordiale de la liberté d'expression et de la protection de la diversité, qui sont des idéaux communs de l'Europe ;

    Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE no 147) et la contribution vitale du Fonds européen du soutien à la coproduction, à la distribution et à l'exploitation d'œuvres cinématographiques européennes « Eurimages » à la culture cinématographique européenne ;

    Tenant compte de sa Résolution Res (97) 4 confirmant la continuation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, dont la mission est d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel et de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence ;

    Considérant la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132), qui prévoit des mesures destinées à garantir la diffusion d’œuvres européennes ;

    Considérant la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et qui vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles ;

    Tenant compte du Mémorandum d’accord du 11 mai 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et du potentiel qu’il offre pour consolider les échanges d'informations et la coopération dans le domaine des politiques audiovisuelles ;

    Affirmant, dans l’esprit de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le cinéma a une double nature, économique et culturelle, si bien qu’il n’est ni possible ni souhaitable d'établir une distinction entre films culturels et films commerciaux ;

    Conscient que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique ;

    Rappelant la Recommandation 1674 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur les « Enjeux du secteur audiovisuel européen », selon laquelle l’audiovisuel reste dans une situation précaire en Europe et se trouve aujourd’hui confronté à un véritable défi consistant à concilier la créativité artistique et la diversité culturelle des œuvres européennes avec une dimension véritablement européenne, par les valeurs culturelles que ces œuvres représentent et les publics touchés ;

    Tenant compte des résultats du Forum du Conseil de l’Europe « Elaborer des politiques pour le cinéma de demain », qui s’est tenu à Cracovie du 11 au 13 septembre 2008 ;

    Affirmant que les responsables politiques nationaux et régionaux et les instances cinématographiques ont la responsabilité de mettre en place des politiques qui portent non seulement sur la production, mais aussi sur tous les aspects de la chaîne de valeur cinématographique – développement, production, distribution et promotion, exploitation, éducation et formation aux médias, accès aux publics et patrimoine cinématographique – et qui s’étendent non seulement aux aides financières, mais aussi à la réglementation, à la recherche et à la collecte de données ;

    Affirmant que c’est notamment par sa capacité à toucher différents publics que le cinéma atteint ses objectifs culturels, en particulier en ce qui concerne la diversité culturelle, et que les politiques cinématographiques devraient faciliter l’accès aux films de ces différents publics ;

    Conscient que la mondialisation et l’évolution des marchés, les avancées technologiques et les changements de comportement du public exigent d’adapter en permanence les politiques cinématographiques afin qu’elles continuent d’atteindre leurs objectifs,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    a. d’utiliser tous les moyens dont ils disposent, conformément à leur constitution et en fonction de leur situation nationale, régionale ou locale, pour tenir compte des principes et mettre en œuvre les mesures figurant dans l'annexe à la présente recommandation pour l’élaboration de politiques cinématographiques ;

    b. de porter, par les voies nationales appropriées, la présente recommandation à l'attention des instances publiques et privées compétentes de leur pays ;

    c. d’utiliser les outils d’information qui existent au sein du Conseil de l’Europe en matière de politique culturelle, notamment les transferts de connaissances et les échanges de bonnes pratiques, pour donner suite à la présente recommandation ;

    d. de renforcer l’impact positif de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, en réexaminant cet instrument en vue de promouvoir la coopération transnationale dans ce secteur, afin de garantir son efficacité à long terme ;

    e. de coopérer dans le cadre du Conseil de l’Europe et, si nécessaire, avec d’autres organisations internationales poursuivant des buts et objectifs communs dans le domaine culturel, en particulier audiovisuel, afin :

    i. d’étudier la possibilité d’élaborer une série d’objectifs et d’indicateurs ainsi que des outils d’évaluation et des critères de comparaison communs, et d’émettre des lignes directrices pour les politiques cinématographiques, auxquels les Etats membres pourraient se référer sur une base volontaire ;

    ii. de réfléchir à de futures occasions de poursuivre la discussion, au niveau européen, sur les questions et principes majeurs concernant les politiques cinématographiques, de manière à favoriser la réalisation des mesures et des objectifs énoncés dans la présente recommandation et dans les autres textes juridiques pertinents du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans le domaine des politiques cinématographiques, du secteur de la création et de la diversité culturelle ;

    Demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de porter la présente recommandation à l'attention des Etats parties à la Convention culturelle européenne (STE n° 18) qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

    Annexe à la Recommandation CM/Rec(2009)7

    Contexte

    1. Les conditions de financement, de production et d’accès aux films européens connaissent de profonds bouleversements. Si de nouvelles opportunités sont apparues, notamment sous l’effet des avancées technologiques et des possibilités qu’elles offrent pour diversifier et améliorer l’accès aux films, la plupart des modèles commerciaux actuels sont obsolètes et les films européens luttent pour trouver leur juste place sur les écrans dans le monde.

    2. S’il existe un consensus de longue date sur l’importance, d’un point de vue économique et culturel, d’avoir une production cinématographique forte en Europe, il est clair qu’une telle production ne peut être maintenue et renforcée qu’en mettant davantage l’accent sur l’efficacité et l’efficience des politiques cinématographiques et en optimisant l’utilisation des ressources à tous les niveaux.

    3. Les organisations et plates-formes de discussion européennes concernées permettent d’améliorer les synergies entre les politiques cinématographiques nationales et un cadre permanent d’apprentissage et d’échange de bonnes pratiques.

    4. Il convient de revoir les politiques cinématographiques nationales pour prendre en compte les changements intervenus sur les marchés et dans le domaine des technologies, et aboutir à de meilleures décisions, afin de déterminer si, et à quel point, ces changements ont été bénéfiques pour la spécificité et la qualité du cinéma européen.

    Objet

    5. Cette annexe fixe des lignes directrices pour l’examen des politiques cinématographiques nationales, dans le but de permettre leur développement et de renforcer leur efficacité dans un paysage audiovisuel en mutation. Les thèmes prioritaires proposés sont les suivants : I) élaboration d’une approche globale des politiques cinématographiques ; II) développement et production cinématographiques ; III) amélioration des cadres réglementaires de coproduction et de codistribution ; IV) encouragement à la distribution et à la diffusion des films européens ; V) le cinéma européen et les jeunes ; VI) exploitation optimale du potentiel des technologies numériques ; et VII) transparence et responsabilité.

    I. Elaboration d’une approche globale des politiques cinématographiques

    6. Les politiques cinématographiques devraient mettre l’accent sur les différents maillons de la chaîne de valeur cinématographique.

    7. Le rôle des instances cinématographiques publiques est d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer ces politiques par le biais des moyens financiers, réglementaires et autres, qui conviennent.

    Mesures recommandées

    8. Les autorités cinématographiques nationales et (le cas échéant) régionales en Europe devraient en général :

    – élaborer des politiques cinématographiques globales qui portent non seulement sur la production mais aussi sur la formation, le développement, la distribution, la promotion et l’exploitation, ainsi que sur l’éducation et le patrimoine cinématographique, afin d’accroître les chances, pour les films européens, de toucher le public. Les politiques cinématographiques devraient fixer des principes et des objectifs clairs, allier continuité et mécanismes d’examen adéquats et pragmatiques, s’appuyer sur des règles et des outils clairs et efficaces privilégiant la transparence et la responsabilité ;

    – veiller à ce que les objectifs des politiques cinématographiques et la spécificité des œuvres audiovisuelles soient dûment pris en compte lors de l’élaboration et de l’application d’autres politiques et réglementations, en particulier dans les domaines de l’éducation, des droits de propriété intellectuelle, des médias, de la concurrence et du commerce. Pour ce faire, il faudrait chercher à améliorer la coordination entre les différents organismes publics compétents aux niveaux régional, national et européen ;

    – encourager les instances cinématographiques à partager et à développer leurs bonnes pratiques, ainsi qu’à se fixer et poursuivre des objectifs communs ;

    – participer, sur une base volontaire et dans un esprit de coopération et de solidarité, à des initiatives transnationales visant à tirer le meilleur parti des systèmes de financement au niveau européen, et, notamment, à améliorer la convivialité, l’efficience et la complémentarité opérationnelle des dispositifs régionaux, nationaux et européens d’aide publique et d’autres formes de soutien ;

    – veiller à ce que les films financés par des fonds publics puissent être collectés, conservés, restaurés et mis à disposition à des fins culturelles et éducatives par des institutions patrimoniales cinématographiques reconnues. Il pourrait par exemple être demandé aux producteurs ayant reçu des fonds publics de consentir à ce que ces institutions organisent des projections culturelles des films en question sans avoir à acquitter aucun droit.

    II. Développement et production cinématographiques

    9. Les fonds publics devraient réduire les risques liés au développement auxquels s’exposent les producteurs et, si possible, permettre une utilisation plus efficace des fonds destinés à la production en offrant un financement adapté pour la phase de développement.

    10. En particulier, l’aide au développement devrait encourager l'émergence de nouveaux talents et l’innovation.

    11. Les politiques cinématographiques devraient récompenser les producteurs et les distributeurs qui assument une plus grande responsabilité quant aux résultats de leurs films. Les producteurs et les distributeurs devraient ainsi être encouragés à mettre au point des stratégies communes, le plus tôt possible dans le processus de production, afin de mieux prendre en compte les coûts de promotion et de distribution, et de concevoir des stratégies de distribution réalistes.

    12. Les politiques cinématographiques devraient adopter une approche globale et structurée pour aider les sociétés à se développer, par exemple en permettant le financement de lots de films et en facilitant l’accès aux ressources financières.

    III. Amélioration des cadres réglementaires de coproduction et de codistribution

    13. La coproduction et la codistribution favorisent la coopération artistique et technique transfrontalière et contribuent à la diffusion internationale des films. Le fait d’encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution, et de garantir leur mise en œuvre effective joue un rôle important pour promouvoir la diversité culturelle par le biais de la production cinématographique. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles reconnaît la contribution des coproductions à la diversité et invite les Parties à encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution (article 12.e).

    14. Il existe de nombreuses possibilités de coproduction en Europe et entre producteurs européens et non européens, mais il faut que les règles de coproduction européennes soutiennent véritablement les ambitions artistiques des films et aident le plus possible les films à franchir les frontières.

    15. La Convention européenne sur la coproduction cinématographique pourrait permettre de se rapprocher de ces deux objectifs. Elle aurait peut-être besoin d’être révisée pour tenir pleinement compte de l’évolution des modes de fabrication, de distribution et de visionnage des films et pour prendre en considération les objectifs généraux des politiques cinématographiques.

    Mesures recommandées

    16. Les Etats membres devraient entreprendre une révision de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, afin qu’elle tienne compte des nouveaux développements concernant les marchés, les technologies et les pratiques de coproduction.

    17. L’attention devrait être portée sur le soutien aux lots de coproductions.

    18. La diffusion des œuvres coproduites dans chaque territoire pourrait être améliorée en conditionnant l’attribution de fonds publics à l’existence d’un projet de distribution réaliste.

    IV. Encouragement à la distribution et à la diffusion des films européens

    19. Les pays européens ont une production cinématographique abondante mais beaucoup de films rencontrent d'importantes difficultés pour toucher le public car ils sont « évincés » par les productions des principaux acteurs de l’industrie. En conséquence, le potentiel de diversité culturelle du cinéma européen ne peut s’exprimer pleinement.

    Mesures recommandées

    20. Tout en maintenant leur engagement à soutenir la diffusion des films dans les salles, les politiques publiques devraient tenir compte des différents modes de consommation des films à l’ère du numérique. Elles devraient également intégrer totalement le rôle que les opérateurs de l'audiovisuel (en particulier ceux du service public), les fournisseurs de vidéo à la demande et les festivals jouent – ou peuvent jouer – dans la diffusion des films.

    21. Les barrières linguistiques peuvent être largement surmontées grâce aux technologies. Il faudrait par conséquent accorder un soutien prioritaire au sous-titrage et au doublage des films, en particulier ceux qui sont destinés à une diffusion numérique.

    22. Tous les opérateurs concernés par la diffusion de contenus audiovisuels ont un rôle à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des objectifs des politiques cinématographiques. Ils doivent définir et appliquer des stratégies claires pour contribuer à atteindre les buts fixés par les politiques cinématographiques non seulement en matière de financement de la production, mais aussi de promotion des films et de la culture cinématographique.

    23. Les Etats membres devraient envisager la possibilité d’améliorer le suivi des objectifs culturels fixés dans la Convention européenne sur la télévision transfrontière, afin d’évaluer s’ils ont des retombées positives sur la diffusion des films européens.

    V. Le cinéma européen et les jeunes

    24. Il convient d’attacher une attention particulière aux mesures visant les enfants et les jeunes, quels films ils regardent, comment ils les regardent et comment ils participent à la culture cinématographique. Il est crucial pour le succès du cinéma européen de voir se développer un public qui apprécie la diversité des films européens et qui recherche activement ces films. L’objectif n’est pas de soutenir des films spécialement produits à l’intention des jeunes – c’est là une autre question – mais plutôt de proposer des films de qualité au jeune public afin de lui enseigner la variété et la richesse de la culture cinématographique.

    25. L’éducation au cinéma est essentielle au développement du jeune public. Il est important de donner aux jeunes une éducation cinématographique qui s’inscrive dans le cadre du programme scolaire mais qui passe aussi par des activités extrascolaires. Dans les établissements scolaires, l’objectif est de présenter des films au jeune public (découverte d’un film, commentaire et analyse de l’œuvre projetée). En dehors du cadre scolaire, plusieurs objectifs peuvent être visés : encourager la pratique cinématographique (en organisant des ateliers pour former les jeunes à la programmation de films, à la réalisation, etc.) et nourrir l’« expérience cinématographique » (en emmenant les jeunes voir des films en salle).

    Mesures recommandées

    26. Les politiques cinématographiques publiques devraient soutenir activement la production et la distribution de films pour le jeune public.

    27. L’éducation au cinéma devrait être intégrée au programme scolaire et les initiatives en la matière devraient être développées aussi bien à l’école qu’en dehors. L’éducation au cinéma devrait permettre de vivre une expérience cinématographique.

    28. Les obstacles à l’utilisation de films à l’école devraient être supprimés, par exemple en fournissant du matériel adapté et en facilitant la délivrance des autorisations ou une tarification spéciale. Les producteurs des films bénéficiant d’une aide publique pourraient se voir demander d’autoriser l’utilisation de leur film à des fins éducatives en contrepartie du versement de l’aide publique.

    29. Des instruments facilitant la diffusion transfrontalière des films européens destinés au jeune public devraient être adoptés ou renforcés. Il pourrait s’agir par exemple d’un service de vidéo à la demande pour les enfants et les jeunes au sein et en dehors de l’environnement éducatif, d’un réseau européen d'éducation au cinéma ou d’une chaîne européenne pour enfants.

    30. Le financement public du sous-titrage et du doublage des films pour enfants devrait être une priorité.

    VI. Exploitation optimale du potentiel des technologies numériques

    31. Les technologies numériques ont un impact sur toute la chaîne de valeur, donnant naissance à de nouveaux modes de création, de production, de distribution et d’accès cinématographiques, et permettant de nouvelles avancées comme une meilleure qualité de projection, une plus grande flexibilité de la programmation et un accès direct à des catalogues de films beaucoup plus riches – ce à tout moment et en tout lieu.

    32. Cependant, ces améliorations ne découlent pas directement des technologies. Ces dernières ne peuvent garantir la diffusion des films européens.

    33. Concrètement, en Europe, de nombreux cinémas luttent pour passer au numérique, surtout ceux qui n’ont qu’une ou quelques salles.

    Mesures recommandées

    34. Chaque Etat partie à la Convention culturelle européenne devrait élaborer d’urgence des politiques publiques solides et judicieuses en matière de numérisation à chaque étape de la chaîne de valeur.

    35. Les politiques publiques devraient tenir compte de façon urgente et proactive de la nécessité de favoriser l’émergence de modèles commerciaux adaptés au cinéma numérique et le développement de nouvelles plates-formes et de nouveaux services pour le cinéma européen.

    36. Ces modèles devraient respecter la diversité et les spécificités des salles de cinéma en Europe, y compris leur programmation, et garantir que les distributeurs gardent le contrôle sur les plans de sortie des films. Ils devraient aussi permettre de veiller à ce que toutes les salles souhaitant se lancer dans un « processus de numérisation » puissent le faire de manière coordonnée et dans un délai raisonnable.

    37. Il faudrait renforcer la participation des Européens au processus international en cours qui devrait déboucher sur la définition de normes pour le cinéma numérique, et veiller à l’application de ces normes.

    38. L’intervention des pouvoirs publics, y compris sous la forme de partenariats entre le public et le privé, est cruciale pour éviter un nouveau recul du cinéma européen sur les écrans.

    39. Les politiques publiques devraient également :

    – inciter les producteurs et les distributeurs à profiter des opportunités offertes par la diffusion numérique ;

    – faciliter la diffusion transfrontalière des films en format numérique ;

    – revoir le dispositif de chronologie des médias pour maximiser le potentiel de la diffusion numérique sous toutes ses formes ;

    – stimuler l’offre légale de films en numérique et lutter contre la piraterie et les atteintes au droit d'auteur ;

    – favoriser l’accessibilité du patrimoine cinématographique européen par le biais d’Europeana.

    VII. Transparence et responsabilité

    40. La transparence et la responsabilité sont des éléments clés d'une politique efficace. Le degré actuel de transparence ne devrait pas être jugé satisfaisant : en effet, des données fondamentales, comme celles qui concernent la diffusion des films en DVD, à la télévision et par l’intermédiaire des nouveaux services à la demande, ou encore la présence des films européens sur les marchés internationaux, sont soit trop limitées soit inexistantes.

    41. La valeur des politiques cinématographiques se juge à l’aune de la performance et des résultats obtenus, sur un plan tant culturel qu'économique. C’est également sur cette base que doivent être décidées les améliorations futures.

    42. De plus, le fait de disposer de données détaillées, fiables et à jour concernant ce secteur contribuera à le rendre plus attractif pour les investisseurs privés et les banques.

    Mesures recommandées

    43. Les bailleurs et les bénéficiaires de l'aide publique devraient avoir l’obligation de veiller à ce que les informations nécessaires soient disponibles pour permettre une évaluation correcte, une rémunération équitable des titulaires de droits et le remboursement des prêts publics.

    44. Dans un contexte de concurrence croissante entre les différents protagonistes, la divulgation volontaire des données ne semble pas suffisante pour garantir la transparence. Par conséquent, une intervention réglementaire pourrait être requise pour assurer des règles du jeu équitables ainsi que l’exactitude, la disponibilité et la divulgation des données, tout en protégeant la confidentialité légitime des sociétés.

    45. Les autorités publiques chargées des politiques cinématographiques devraient être habilitées à collecter, traiter et publier les données pertinentes sur tous les aspects de la production, de la distribution et de l’exploitation cinématographiques, et être dotées de ressources suffisantes pour s’acquitter de cette tâche en s’appuyant sur une méthodologie sérieuse, conformément à ce que préconisent l’Observatoire européen de l'audiovisuel et le European Film Agency Research Network (Réseau des services d’études des instances cinématographiques européennes).

    46. Les gouvernements devraient renforcer la position de l’Observatoire européen de l'audiovisuel et sa capacité à relever les défis lancés par les marchés audiovisuels et les mutations technologiques.

    Annexe 13
    (Point 7.4)

    Réponse à la Recommandation 266 (2009)
    du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur
    « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,
    lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 266 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « L'avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements de ses Etats membres et l’a communiquée aux différents comités compétents en la matière13.

    2. Le Comité des Ministres partage les considérations générales du Congrès sur l’importance du tourisme culturel sous l’angle du dialogue et de la compréhension mutuelle des populations, ainsi que du point de vue de la recherche de modèles de développement durable visant à préserver les ressources culturelles du territoire pour les générations futures. Il note que cette approche va dans le droit fil des travaux menés par le Comité directeur de la culture (CDCULT) et par le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP). Il relève également la contribution apportée dans ce domaine par le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et appelle l’attention du Congrès sur les commentaires formulés par la CEMAT (en annexe à la présente réponse).

    3. Dans le domaine du patrimoine, le Conseil de l’Europe a développé un ensemble de normes et principes, parmi lesquels il y a lieu de mentionner la Recommandation Rec(2003)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion d’un tourisme attaché à la mise en valeur du patrimoine culturel dans les perspectives du développement durable, qui définit un processus et des méthodes d’intervention et de gestion recherchant un juste équilibre entre le développement économique local et les impératifs spécifiques de la conservation intégrée du patrimoine.

    4. Il faut mentionner aussi la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine pour la société (Faro, 2005), dont l’article 7 met l’accent sur l’apport du patrimoine au dialogue, l’interprétation et la pédagogie du patrimoine pouvant jouer un rôle déterminant dans la mise en lumière des diversités et la prévention des conflits. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à envisager la signature ou la ratification de la Convention de Faro, afin d’en assurer l’entrée en vigueur dès que possible. Il y a lieu, enfin, de faire référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en octobre 2005, elle aussi pertinente au regard des objectifs exprimés par le Congrès.

    5. Le CDCULT et le CDPATEP travaillent de concert à la mise en œuvre de ces principes par le biais d’activités particulièrement représentatives comme le Programme des Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et les Journées européennes du patrimoine. Le CDCULT contribue également à la supervision des travaux de l’Initiative de Kiev qui est un projet modèle pour l’application des principes de la Recommandation 266 (2009) du Congrès dans le contexte d’un projet culturel et patrimonial concret mené dans cinq pays européens (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine). Ce programme comporte un élément essentiel sur le tourisme culturel durable (« Itinéraires viticultures »). La question du tourisme culturel durable a par ailleurs été traitée dans le cadre de la conférence sur « Culture et développement : vingt ans après la chute du communisme en Europe » (Cracovie, 4-6 juin 2009). Quant au CDPATEP, il lui revient, en application de son mandat qui recouvre aussi bien les patrimoines culturels que le paysage, de contribuer à la recherche en commun et à la diffusion de bonnes pratiques en matière de tourisme culturel durable. Ses efforts s’inscrivent plus particulièrement dans le cadre du suivi des conventions du Conseil de l’Europe relatives au patrimoine culturel et au paysage, en exploitant l’instrument de travail interactif qu’est le système d’information HEREIN.

    6. Le Comité des Ministres considère que l’ensemble de ces travaux du Conseil de l’Europe constitue un acquis substantiel et apporte une contribution intéressante à la maîtrise d’un tourisme culturel équilibré.

    Annexe à la réponse

    Commentaires du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT)

    Le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT :

    – partage entièrement le point de vue exprimé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe quant à la nécessité de promouvoir un tourisme culturel en tant que modèle durable ;

    – rappelle que les Principes directeurs du développement territorial durable du continent européen, tels qu’ils figurent dans la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres aux Etats membres, mentionnent dans leur 7e Principe consacré à la « Valorisation du patrimoine culturel en tant que facteur de développement », les dispositions suivantes :

    « 41. La valorisation du patrimoine culturel, qui accroît l’attractivité régionale et locale pour les investisseurs, le tourisme et la population, est un important facteur de développement économique et contribue ainsi de manière significative au renforcement de l’identité régionale. L’aménagement du territoire devrait contribuer à une gestion intégrée du patrimoine culturel, comprise comme un processus évolutif qui protège et conserve le patrimoine tout en prenant en compte les besoins de la société moderne. Les écoles et les courants artistiques ont laissé leurs monuments et leurs traces dans de nombreux pays (par exemple : la route de la Renaissance, la route de la Réforme et de la Contre-Réforme, la route Vénitienne, la route Byzantine, la route Ottomane, les routes Hanséatiques et des Vikings, la route de l’Art nouveau, les routes de l’Art moderne). Leur identification et l’élaboration de concepts communs en matière de conservation, de restauration et d’utilisation pourraient constituer la tâche d’un programme des grands itinéraires culturels. De la même manière pourraient être inclus dans les itinéraires culturels les témoignages significatifs de l’histoire industrielle et sociale de l’Europe, et ainsi être conservés pour les générations à venir. Il ne s’agit pas ici uniquement du passé, mais également de la recherche d’harmonie et de créativité dans les relations spatiales entre l’architecture et la production urbanistique modernes et le patrimoine ancien.

    42. Dans beaucoup de pays membres, il existe de nombreux éléments du patrimoine culturel et historique qui, en raison de mouvements et d’événements historiques et de la modification des frontières, appartiennent au patrimoine non pas d’une seule, mais de plusieurs nations, communautés linguistiques et groupes religieux (et, parmi eux, à certains ne vivant plus dans les régions concernées). L’aménagement du territoire doit contribuer à préserver et à respecter la mémoire de toutes les nationalités, communautés linguistiques et groupes religieux en valorisant un patrimoine culturel spécifique. »

    – rappelle que la Déclaration de Ljubljana sur « La dimension territoriale du développement durable », adoptée par les ministres responsables pour l’aménagement du territoire lors de la 13e session de la CEMAT (Ljubljana, 17 septembre 2003), souligne que les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen ont ajouté une quatrième dimension aux trois éléments classiques du développement durable (économique, environnemental et social) – celle de la durabilité culturelle.

    – s’engage à ce que les politiques de développement du territoire continuent à promouvoir et à favoriser un tourisme culturel et durable, et décide de réaffirmer ce souhait à l’occasion de la 15e session de CEMAT qui se tiendra à Moscou sur « Les enjeux du futur : le développement territorial durable du continent européen dans un monde en mutation » (Fédération de Russie, 2010).

    Annexe 14
    (Point 10.5b)

    Recommandation CM/RecChL(2009)4
    du Comité des Ministres
    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Arménie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,
    lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

    Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par l'Arménie le 25 janvier 2002 ;

    Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par l'Arménie ;

    Ayant pris note des observations des autorités arméniennes au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

    Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par l'Arménie dans son rapport national, sur des informations complémentaires données par les autorités arméniennes, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Arménie, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain »,

    Recommande que les autorités arméniennes tiennent compte de toutes les observations du Comité d’experts et, en priorité :

    1. élaborent une politique structurée visant à former un nombre suffisant d’enseignants et à prévoir un matériel pédagogique à jour et en quantité suffisante en assyrien, en yézide et en kurde à tous les niveaux ;

    2. garantissent l’utilisation des langues régionales ou minoritaires devant les tribunaux et informent le personnel judiciaire et le public des droits et devoirs découlant de l’article 9 de la Charte ;

    3. prennent des mesures pour renforcer la présence de l’assyrien et du grec à la radio et de l’assyrien, du yézide et du kurde à la télévision ;

    4. précisent si d’autres langues régionales ou minoritaires sont utilisées en Arménie en dehors de celles mentionnées dans l’instrument de ratification de cet Etat.

    Annexe 15
    (Point 10.5c)

    Recommandation CM/RecChL(2009)5
    du Comité des Ministres
    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par Chypre

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 septembre 2009,
    lors de la 1066e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

    Compte tenu des déclarations soumises par Chypre les 3 août 2005 et 5 novembre 2008 ;

    Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par Chypre ;

    Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par Chypre dans son deuxième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités chypriotes, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis à Chypre, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain » ;

    Ayant pris note des observations des autorités chypriotes au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,

    Recommande que les autorités chypriotes tiennent compte de toutes les observations du Comité d'experts et, en priorité :

    1. adoptent une politique structurée en faveur de la protection et de la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ;

    2. rendent plus ciblée et plus transparente la politique d’aide financière au profit de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ;

    3. renforcent l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre et en arabe maronite de Chypre ;

    4. mettent en place une formation des enseignants pour l'arménien et pour l'arabe maronite de Chypre.

    Annexe 16
    (Point 10.8)

    Mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)

    Fiche d’information

Nom du Comité :

Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Non.
Le principe de non-remboursement des frais de voyage et de séjour des délégués par le Conseil de l’Europe est établi à l’article 6 du mandat, en dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail14.

Programme des activités: projet

Programme II.2.2 – Droit public et privé et mise en œuvre des normes.
Projet 2008/DGHL/1427 – Réformes du droit public et privé et mise en œuvre des normes.

Pertinence du projet :

Chapitres du Plan d'action du Troisième Sommet
Chapitre I.3 : Promouvoir les valeurs fondamentales communes : Droits de l'homme, Etat de droit et démocratie – Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres.
Chapitre II.2 : Renforcement de la sécurité des citoyens européens – Combattre la corruption et le crime organisé.

Contribution aux valeurs essentielles
Dans la Résolution No. 3 sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit adoptée par les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe lors de leur 29e conférence les 18 et 19 juin 2009, les ministres « invitent le Comité des Ministres à considérer les mesures nécessaires au renforcement de la coopération internationale entre les Etats en matière administrative, tout en apportant les garanties adéquates pour les droits des individus et leur vie privée, y compris un examen des conventions existantes du Conseil de l’Europe dans ce domaine afin de les réviser le cas échéant ». La révision de la Convention STE n° 127 constituerait une suite donnée au paragraphe 16 de cette résolution.

Justification politique/cadre
Un consensus international se dégage en faveur de l'efficacité de la coopération internationale pour lutter contre l'évasion fiscale. Les travaux sur ce projet vont inévitablement augmenter la visibilité du Conseil de l'Europe et témoigner de sa volonté de répondre rapidement aux nouveaux défis.

La consolidation, la promotion, la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe
La révision de la Convention STE n° 127 pourrait être considérée comme une opportunité de renforcer cet instrument sous l'angle du combat contre le blanchiment d'argent, tout en assurant la protection des personnes et de leurs droits.

Valeur ajoutée du projet :

En révisant la Convention STE n° 127, le Conseil de l'Europe pourrait répondre à des défis modernes par une action législative rapide, menée conjointement avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Information financière :

Participation d'un représentant du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) : 1 500 €

Participation d'un représentant du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) : 1 500 €

Participation d'un représentant du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) : 1500 €

Mission de 3 membres du Secrétariat : 2 500 €

Budget total estimé : 7 000 €

    Mandat du Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)

1.

Nom du Comité :

Comité ad hoc pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) (CAHTAX)

2.

Type de Comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

- la Résolution Res(2005)47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;
- la Déclaration et au Plan d'action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier le chapitre II.2 : « Renforcement de la sécurité des citoyens européens - Combattre la corruption et le crime organisé » ;
- la Résolution 1651 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur « Les conséquences de la crise financière mondiale » ;
- la Résolution n° 3 des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit, adoptée lors de sa 29e conférence à Tromsø, Norvège, les 18 et 19 juin 2009 ;

Conventions pertinentes du Conseil de l'Europe, en particulier :

- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale – STE n° 127 ;
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime – STE n° 141 ;
- Convention pénale sur la corruption – STE n° 173 ;
- Convention civile sur la corruption – STE n° 174 ;
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – STE n° 108 ;
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – STCE n° 198.

Sous l'autorité du Comité des Ministres, le Comité ad hoc est chargé de :

réviser la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), sur la base du projet de texte mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et en collaboration avec celle-ci.

5.

Composition du Comité ad hoc 

5.A.

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe ont le droit de nommer au Comité ad hoc, les membres du rang le plus élevé possible dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière fiscale. Les membres du Comité ad hoc participent aux réunions à leurs propres frais15.

5.B.

Participants

i.

Les comités suivants peuvent envoyer chacun un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote et à la charge de l’article du budget correspondant du Conseil de l'Europe :

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

5.C.

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats suivants ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer chacun un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Canada ;
- Saint Siège ;
- Japon ;
- Mexique ;
- Etats-Unis d’Amérique.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

5.D.

Observateurs

 

Les Etats non membres suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité ad hoc, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Australie ;
- Bélarus16 ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Corée du Sud.

6.

Méthodes de travail

Le Comité ad hoc tiendra une réunion les 22 et 23 octobre 2009, conjointement avec l’organe de coordination de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, afin d’accomplir son mandat. Le cas échéant, des travaux complémentaires pourraient être effectués par voie de procédure écrite.

7.

Durée

 

Ce présent mandat prendra fin le 1er mars 2010.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

3 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1867 final.

4 Voir également le document CM/AS(2009)Quest567 final.

5 Voir également le document CM/AS(2009)Quest568 final.

6 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1853 final.

7 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1875 final.

8 Voir également le document CM/AS(2009)Rec1851 final.

9 Voir également le document CM/Cong(2009)Rec266 final.

10 Etude datée du 19 décembre 2007 et préparée par la Section commune d’administration des pensions (SCAP) et mémorandum du SCAP daté du 21 août 2009, contenu dans le document DD(2009)449.

11 Voir entre autres : Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, arrêt du 21 décembre 2001 ; L. et V. c. Autriche, arrêt du 9 janvier 2003 ; Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003 ; B.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004.

12 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1367329&Site=CM

13 Comité directeur de la culture (CDCULT) ; Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ; Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT).

14 En dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, comme dans le cas du mandat du Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et celui-ci du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

15 En dérogation à l’article i. de l’Annexe 2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, comme dans le cas du mandat du Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et celui du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

16 Soumis à des règles spécifiques.


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