Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme
dans le contexte des procédures d’asile accélérées

(adoptées par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009,
lors de la 1062e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Réaffirmant que les demandeurs d’asile jouissent des garanties énoncées dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5) au même titre que toute autre personne relevant de la juridiction des Etats parties, conformément à l’article 1er de la Convention ;

Gardant à l’esprit notamment l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et réaffirmant l’obligation des Etats, quelle que soit la procédure d’asile mise en œuvre, de respecter les normes internationales et européennes en la matière telles que le droit de demander et de bénéficier de l’asile ;

Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les recommandations pertinentes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) ;

Rappelant l’importance d’une mise en œuvre pleine et effective de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève) et du Protocole de New York de 1967 à cette convention, et rappelant aussi les obligations des Etats en vertu de ces instruments, en particulier l’article 33.1 relatif à l’interdiction du refoulement, en vertu duquel « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » ;

Rappelant la Résolution n° 1 sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice adoptée lors de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, Espagne, 25-26 octobre 2007) ;

Rappelant les recommandations adoptées par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine des procédures d’asile, et en particulier :

– la Recommandation n° R (97) 22 du Comité des Ministres énonçant des lignes directrices sur l’application de la notion de pays tiers sûr ;
– la Recommandation n° R (98) 13 du Comité des Ministres sur le droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsion dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
– la Recommandation Rec(2003)5 du Comité des Ministres sur les mesures de détention des demandeurs d’asile ; et
– la Recommandation 1327 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur la « Protection et le renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe » ;

Se référant plus particulièrement :

– à la Résolution 1471 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les « Procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » ;
– à la Recommandation 1727 (2005) sur les « Procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », et au rapport y afférent de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (Doc. 10655) ;

Rappelant la législation de l’Union européenne, et en particulier :

– la Directive du Conseil 2003/9/EC du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile ;
– la Directive du Conseil 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
– la Directive du Conseil 2004/83/EC du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; et 
– le Règlement du Conseil no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (« Règlement de Dublin »).

1. Adopte les lignes directrices suivantes et invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès de toutes les autorités nationales impliquées dans la mise en œuvre des diverses étapes des procédures accélérées, y compris les autorités chargées du retour des étrangers ;

2. Note qu’aucune de ces lignes directrices n’implique de nouvelles obligations pour les Etats membres du Conseil de l’Europe1.

I. Définition et champ d’application

1. Une procédure d’asile accélérée est une procédure d’asile qui déroge aux délais procéduraux et/ou garanties procédurales régulièrement applicables en vue d’accélérer le processus décisionnel.

2. Les cas de procédures dans lesquelles l’Etat pourrait déclarer une demande irrecevable sans examiner les motifs au fond entrent également, mutatis mutandis, dans le champ d’application des lignes directrices.

II. Principes

1. Les Etats ne devraient appliquer les procédures d’asile accélérées que dans des circonstances clairement définies et conformément au droit national et à leurs obligations internationales.

2. Les demandeurs d’asile ont droit à un examen individuel et équitable de leurs demandes par les autorités compétentes.

3. Lorsque des procédures telles que définies dans la ligne directrice I sont appliquées, l’Etat concerné est tenu de s’assurer que le principe de non-refoulement est effectivement respecté.

III. Personnes vulnérables et cas complexes

1. La vulnérabilité de certaines catégories de personnes, telles que les mineurs/enfants non accompagnés et/ou séparés, les victimes de torture, de violence sexuelle ou de traite et les personnes atteintes d’une incapacité mentale et/ou physique, devrait être dûment prise en compte lorsqu’il est décidé d’appliquer ou non les procédures d’asile accélérées. S’il s’agit d’enfants, leurs intérêts supérieurs prévalent.

2. Les obligations internationales de droits de l’homme relatives aux droits des groupes vulnérables spécifiques doivent être dûment prises en compte dans l’application des procédures d’asile accélérées et dans la méthode d’application de celles-ci.

3. Lorsqu’il s’avère qu’une affaire est particulièrement complexe et que cette complexité se doit d’être examinée par l’Etat où la demande d’asile a été déposée, elle devrait être exclue de la procédure d’asile accélérée.
IV. Garanties procédurales

1. Lorsque les procédures d’asile accélérées sont appliquées, les demandeurs d’asile devraient bénéficier des garanties procédurales minimales suivantes :

a. le droit de déposer une demande d’asile auprès des autorités de l’Etat, y compris aux frontières ou en détention, sans que ce droit soit limité à ces deux cas de figure ;

b. le droit d’être enregistré en tant que demandeur d’asile dans tous les lieux désignés à cette fin par les autorités compétentes sur le territoire de l’Etat ;

c. le droit d’être informé explicitement et sans délai, dans une langue que le demandeur comprend, des différentes étapes de la procédure qui lui est appliquée, de ses droits et devoirs ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes ;

d. le droit, en règle générale, à un entretien individuel dans une langue que le demandeur comprend dans les cas où il y a un examen au fond de la demande et, dans les cas évoqués dans la ligne directrice I.2, le droit d’être entendu sur les motifs de recevabilité ;

e. le droit de soumettre tout document ou tout autre moyen de preuve à l’appui de sa demande et de fournir une explication pour toute absence de document, le cas échéant ;

f. le droit d’accès à un conseil juridique et d’être assisté, étant précisé que l’aide juridique devrait être fournie conformément au droit national ;

g. le droit de recevoir une décision motivée, par écrit, sur l’issue de la procédure.

2. Les autorités doivent prendre des mesures pour s’assurer qu’un représentant des intérêts du mineur séparé ou non accompagné soit nommé pour toute la durée de la procédure.

3. Les autorités doivent respecter le caractère confidentiel de tous les aspects d’une demande d’asile, y compris le fait que le demandeur d’asile a déposé une telle demande, dans la mesure où cela pourrait mettre en péril la protection du demandeur d’asile ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine. Les informations sur la demande d’asile qui pourraient mettre en péril la protection du demandeur ne doivent pas être divulguées au pays d’origine.

V. Concept de pays d’origine sûr

1. L’examen au fond de la demande d’asile doit se fonder sur la situation individuelle du demandeur d’asile et non uniquement sur une analyse et une évaluation générale d’un pays donné.

2. Le fait que le demandeur d’asile provienne d’un pays d’origine sûr ne doit être qu’un élément parmi d’autres à prendre en considération pour la prise de décision au fond.

3. Le concept de pays d’origine sûr doit être utilisé avec la diligence requise, en vertu de critères suffisamment précis pour considérer un pays d’origine comme sûr. Il convient de disposer d’informations à jour obtenues à partir d’une variété de sources fiables et objectives et de les analyser.

4. Tous les demandeurs d’asile doivent avoir la possibilité effective de réfuter la présomption de sûreté de leur pays d’origine.

VI. Concept de pays tiers sûr

1. Les critères suivants doivent être respectés lorsque le concept de pays tiers sûr est appliqué :

a. le pays tiers a ratifié et mis en œuvre la Convention de Genève et son Protocole de 1967 sur le Statut des réfugiés ou des normes juridiques équivalentes et d’autres traités internationaux en matière de droits de l’homme ;

b. le principe de non-refoulement est effectivement respecté ;

c. le demandeur d’asile concerné a accès, en droit et en pratique, à une procédure d’asile complète et équitable dans le pays tiers, en vue de déterminer son besoin de protection internationale ; et

d. le pays tiers accepte le demandeur d’asile.

2. Tous les demandeurs d’asile doivent avoir la possibilité effective de réfuter la présomption de sûreté du pays tiers.

3. L’application de la notion de pays tiers sûr ne décharge pas un Etat de ses obligations en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

VII. Non-refoulement et retour

1. L’Etat qui fait l’objet d’une demande d’asile est tenu de s’assurer que le retour du requérant dans son pays d’origine ou dans un autre pays ne l’exposera pas à un risque réel de peine de mort, de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à des persécutions ou violations graves d’autres droits fondamentaux qui justifieraient l’octroi de protection en vertu du droit international ou national.

2. En toute hypothèse, le retour doit se faire dans le respect de l’intégrité physique et de la dignité de la personne concernée, en excluant toute forme de torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant.

3. Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites.

VIII. Qualité du processus décisionnel

1. Tout au long de la procédure les décisions devraient être conduites avec la diligence requise.

2. Les autorités chargées d’examiner et de décider des demandes d’asile devraient bénéficier d’une formation adaptée incluant les normes internationales applicables. Elles devraient également avoir accès aux sources d’information et de recherche nécessaires pour mener à bien leur mission en tenant compte de la culture, de l’origine ethnique, du sexe et de l’âge des personnes concernées ainsi que de la situation des personnes vulnérables.

3. Lorsque l’assistance d’un interprète est nécessaire, les Etats devraient s’assurer que l’interprétation fournie a le niveau requis pour garantir la qualité du processus décisionnel.

IX. Délais pour le dépôt et l’examen de la demande d’asile

1. Les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’un délai raisonnable pour déposer leur demande.

2. Le délai accordé à l’étude d’une demande doit être suffisant pour permettre un examen complet et équitable, tout en respectant les garanties procédurales minimales accordées au demandeur.

3. Le délai ne devrait cependant pas être trop long de manière à ne pas compromettre la rapidité de la procédure accélérée, en particulier lorsque le demandeur d’asile est détenu.

X. Droit à des recours effectifs et suspensifs

1. Les requérants dont les demandes sont rejetées doivent avoir droit à ce que leur décision soit réexaminée dans le cadre d’un recours effectif.

2. Lorsque les demandeurs d’asile allèguent de façon défendable que l’exécution de la décision d’éloignement les expose à un risque réel de persécution ou de peine de mort, de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le recours contre cette mesure d’éloignement doit avoir un effet suspensif.
XI. Détention

1. La détention des demandeurs d’asile ne devrait être qu’exceptionnelle.

2. Les enfants, y compris les mineurs non accompagnés ne devraient pas, en règle générale, être placés en détention. Dans les cas exceptionnels où des enfants sont détenus, ils devraient bénéficier d’un encadrement et d’une assistance spécifiques.

3. Dans les cas où d’autres personnes vulnérables sont détenues, elles devraient bénéficier d’un soutien et d’une assistance appropriés.

4. Les demandeurs d’asile ne devraient être privés de leur liberté que selon les voies légales et seulement si, après un examen individuel et attentif de la nécessité de la privation de liberté, les autorités de l’Etat dans lequel la demande d’asile a été déposée ont conclu que la présence du demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure d’asile accélérée ne peut pas être assurée par une autre mesure, moins coercitive.

5. Les demandeurs d’asile détenus doivent être informés rapidement, dans une langue qu’ils comprennent, des raisons juridiques et factuelles de leur détention, et des recours dont ils disposent. Ils devraient avoir la possibilité immédiate de contacter une personne de leur choix pour l’informer de leur situation, ainsi que de bénéficier des services d’un avocat ou d’un médecin.

6. Les demandeurs d’asile détenus doivent avoir accès à un recours effectif à l’encontre de la décision de les détenir et à une assistance judiciaire.

7. Les demandeurs d’asile détenus devraient normalement être placés dans les plus brefs délais dans des locaux spécialement affectés à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur situation juridique et factuelle et dotés d’un personnel possédant des qualifications appropriées. Les familles détenues devraient bénéficier de lieux d’hébergement séparés afin de préserver leur intimité.

XII. Aide sociale et médicale

Les demandeurs d’asile doivent bénéficier des aides sociales et médicales nécessaires, y compris des soins d’urgence.

XIII. Protection de la vie privée et familiale

Les demandeurs d’asile et les membres de leur famille relevant de la juridiction de l’Etat ont droit au respect de leur vie privée et familiale à tous les stades de la procédure d’asile accélérée conformément à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Lorsque cela est possible, l’unité familiale devrait être garantie.

XIV. Rôle du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)

Même si les procédures d’asile accélérées sont appliquées, les Etats membres doivent autoriser le UNHCR :

a. à avoir accès aux demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en détention et dans les zones frontalières, telles que les zones de transit des aéroports et des ports ;

b. à avoir accès aux informations concernant chaque demande d’asile, l’état d’avancement de la procédure et des décisions prises, ainsi qu’aux informations spécifiques à la personne, sous réserve que le demandeur d’asile y consente ;

c. à donner son avis, dans l’exercice de la mission de surveillance que lui confère l’article 35 de la Convention de Genève, à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande d’asile et à tout stade de la procédure.

XV. Meilleure protection

Aucune disposition des présentes lignes directrices ne saurait limiter la faculté des Etats d’adopter des mesures ou des traitements plus favorables que ceux décrits dans les présentes lignes directrices.

1 L’emploi du verbe « devoir » au présent de l’indicatif indique seulement que le caractère obligatoire des normes correspond aux obligations déjà existantes des Etats membres. Toutefois, dans certains cas, les lignes directrices vont au-delà d’une simple reformulation des normes contraignantes existantes. C’est l’emploi du verbe « devoir » au présent du conditionnel qui indique que les principes directeurs constituent des recommandations adressées aux Etats membres.


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