1061e réunion – 17 et 19 juin 2009

Point 10.3

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) –
Avis n° 3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « Le rôle du ministère public en-dehors du système de la justice pénale » adopté par le CCPE lors de sa 3e réunion plénière (Strasbourg, 15-17 octobre 2008) et commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet avis
(CM(2009)24, DD(2009)209 rev, DD(2009)321)

Décisions

Les Délégués

1 prennent note de l’Avis n° 3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale », ainsi que des commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur cet avis, tel qu’ils figurent dans le document CM(2009)24 ;

2 conviennent de transmettre cet avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et demandent au CDCJ de lui fournir des propositions, pour son examen, concernant des suites à donner à l’avis en particulier s’agissant de la proposition d’élaborer des principes européens communs, notamment sur le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale.



 

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