Délégués des Ministres
Décisions

CM/Del/Dec(2009)1059 19 juin 2009
Volume - RESOLUTIONS
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1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009

Résolutions adoptées


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TABLE DES MATIERES

Résolution CM/ResDH(2009)65 3
Göktepe contre la Belgique 3

Résolution CM/ResDH(2009)66 6
Lambert et Matheron contre France 6

Résolution CM/ResDH(2009)67 9
Taïs contre France 9

Résolution CM/ResDH(2009)68 12
Liakopoulou, Efstathiou et autres, Lionarakis, Zouboulidis et Koskina et autres contre Grèce 12

Résolution CM/ResDH(2009)69 15
Valovà, Slezàk et Slezàk contre République slovaque 15

Résolution CM/ResDH(2009)70 17
Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède 17

Résolution CM/ResDH(2009)71 20
Ospina Vargas, Leo Zappia, Bastone, Campisi, Di Giacomo et Cavallo contre Italie 20

Résolution CM/ResDH(2009)72 22
Matteoni et Vadalà contre Italie 22

Résolution CM/ResDH(2009)73 25
Bíro et Klimek contre République slovaque 25

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)651

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Göktepe contre la Belgique

(Requête n° 50372/99, arrêt du 2 juin 2005, définitif le 2 septembre 2005)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale menée à l’encontre du requérant en raison de l’absence d'examen individuel de l'étendue de sa culpabilité (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)65

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Göktepe contre la Belgique

    Résumé introductif de l’affaire

Cette affaire concerne l'iniquité d'une procédure pénale dirigée contre le requérant, accusé avec deux autres personnes de vol avec violence ayant entraîné la mort de la victime. Au terme de la procédure, tous les accusés ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, par un arrêt définitif de la Cour d'assises de Flandre orientale en date du 27/11/1998.

La Cour européenne a considéré que le refus de la Cour d'assises (refus confirmé par la Cour de cassation) de poser des questions individualisées au jury quant à l'existence de circonstances aggravantes, estimant que ces circonstances s'appliquaient indistinctement à tous ceux qui avaient participés au vol, portait atteinte au droit du requérant de se défendre d'une manière concrète et effective sur un point déterminant (violation de l'article 6§1). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation belge, le président de la Cour d'assises pouvait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, décider que les questions relatives aux circonstances aggravantes réelles d'un crime imputé à plusieurs accusés seraient ou non posées séparément pour chacun d'eux (§22 de l’arrêt).

    I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

Dommage matériel

Dommage moral

Frais & dépens

Total

-

3 000 euros

2 864 euros

5 864 euros

Payé le 29/09/2005

b) Mesures individuelles

      1) Possibilité de réouverture de la procédure pénale :

    a) Adoption de la loi du 01/04/2007

Compte tenu de la gravité de la condamnation subie par le requérant suite à la procédure jugée inéquitable par la Cour européenne, la réouverture de la procédure semblait être le meilleur moyen de remédier à la violation et d'en effacer les conséquences. Néanmoins, lorsque l'arrêt de la Cour européenne a été transmis au Comité des Ministres, la législation belge ne prévoyait pas de possibilité de réouverture des procédures pénales suite à un arrêt de la Cour européenne. L’adoption des mesures individuelles dans cette affaire nécessitait donc une modification législative.

Par conséquent, la loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d'autoriser la réouverture de la procédure en matière pénale a été adoptée le 1/04/2007 et est entrée en vigueur le 1/12/2007. Conformément à cette loi, des dispositions ont été introduites dans le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture des procédures pénales suite à un arrêt de la Cour européenne.

    b) Dispositions pertinentes de la loi :

Suite à une violation de la Convention, la réouverture de l’action publique peut être demandée en cas de procédure ayant conduit à la condamnation du requérant ou d'une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve (nouvel article 442bis). Le droit de demander la réouverture appartient notamment au condamné, à ses ayants droits et au Procureur général près la Cour de cassation, à leur demande ou à celle du Ministre de la Justice (article 442ter). Les demandes de réouverture doivent être déposées dans les six mois à compter de la date à laquelle l'arrêt de la Cour européenne est devenu définitif et sont examinées par la Cour de cassation (article 442quater). Cette dernière ordonne la réouverture de la procédure, si elle estime que le condamné ou ses ayants droits continuent de subir des conséquences négatives très graves et que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention ou si la violation constatée résulte d'erreurs ou de défaillances procédurales d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant l'issue de la procédure attaquée (article 442quinquies).

    c) Mesures transitoires prévues par la loi, applicables au cas d'espèce :

L'article 13 de la loi prévoit que, dans l'hypothèse où l'exécution d'un arrêt de la Cour européenne est encore pendante devant le Comité des Ministres, la demande de réouverture de la procédure doit être déposée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Par lettre du 09/05/2007, le Service public fédéral de Justice a informé l’avocat du requérant de la possibilité offerte à ce dernier de demander la réouverture de la procédure sur la base de cet article.

      2) Libération conditionnelle du requérant :

Par décision du 03/05/2007, le Tribunal de Première Instance de Gand a ordonné la libération conditionnelle du requérant.

    II. Mesures générales

L'arrêt de la Cour européenne a été étudié par un groupe de magistrats dans le cadre d'un groupe d'experts en matière de procédure pénale au sein du Collège des Procureurs généraux. Il a été communiqué au Collège des Procureurs généraux pour diffusion aux cours d'appels du pays, au procureur fédéral et au procureur général près la Cour de cassation.

Depuis la large diffusion de cet arrêt auprès des juridictions, les présidents des Cours d'assises procèdent à l'individualisation des questions relatives aux circonstances aggravantes objectives.

      III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir d'autres violations semblables et que la Belgique a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)662

Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Lambert et Matheron contre France

Lambert, Requête n° 23618/94, arrêt du 24 août 1998
Matheron, Requête n° 57752/00, arrêt du 29 mars 2005, définitif le 29 juin 2005

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur correspondance (violations de l'article 8) en raison de l’impossibilité de contester la régularité des écoutes téléphoniques versées à leur dossier au motif qu’elles avaient été réalisées, pour l’un, sur une ligne appartenant à un tiers (affaire Lambert) et, pour l’autre, dans une procédure à laquelle il était étranger (affaire Matheron) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)66

Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Lambert et Matheron contre la France

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent le refus de la Cour de cassation de permettre aux requérants, respectivement mis en examen en 1992, pour recel de vol aggravé, et en 1994, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, de contester la régularité de la transcription d’écoutes téléphoniques versées à leur dossier au motif, dans l’affaire Lambert, que le requérant n’était pas titulaire de la ligne téléphonique placée sous surveillance et, dans l’affaire Matheron, que les écoutes avaient été réalisées dans le cadre d’une procédure à laquelle le requérant était étranger (violations de l'article 8).

La Cour européenne a estimé que le raisonnement de la Cour de cassation pouvait conduire à priver de la protection de la loi, dans l’affaire Lambert, toutes les personnes conversant sur une ligne téléphonique autre que la leur ou, dans l’affaire Matheron, toutes celles qui se verraient opposer le résultat d’écoutes téléphoniques réalisées dans des procédures étrangères à la leur, vidant ainsi le mécanisme protecteur que constitue la loi nationale d’une large partie de sa substance. Dès lors, la Cour européenne a considéré que les requérants n’avaient pas bénéficié d’un « contrôle efficace » apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique.

    I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

    a) Détails de la satisfaction équitable

Nom et n° requête

Préjudice moral

Préjudice matériel

Frais et dépens

Total

Lambert

10 000 FF

 

15 000 FF

25 000 FF

Payé le 13/04/1999 + intérêts de retard

Matheron

3 500 EUR

 

5 500 EUR

9 000 EUR

Payé le 15/12/2005 + intérêts de retard 

    b) Mesures individuelles

Les requérants ont disposé de la possibilité de demander le réexamen de leurs affaires, en application de l'article L626-1 du Code de procédure pénale.

    II. Mesures générales

Dans ces affaires, la Cour européenne n'a pas mis en cause les dispositions législatives régissant les écoutes téléphoniques, jugées conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention.

Compte tenu de l’effet direct accordé à la Convention par les juridictions françaises, et en vue de favoriser la prise en compte de ces arrêts par les juridictions, les arrêts de la Cour européenne ont été publiés et diffusés aux autorités compétentes. En outre, ils ont été commentés dans différentes revues spécialisées, notamment, pour l’affaire Lambert, dans les cahiers du CREDHO n°5/1999 et, concernant l’affaire Matheron, dans la revue trimestrielle des droits de l’homme n° 66 du 01/04/2006.

A la suite de l’arrêt Lambert, la Cour de cassation a progressivement fait évoluer sa jurisprudence.

Dans un premier temps, par un arrêt du 15 janvier 2003 (Cass Crim., 15 janvier 2003, pourvoi n° 02-87 341), la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu à toute personne, mise en examen, qualité pour contester les écoutes téléphoniques interceptées sur la ligne d’un tiers. Elle a néanmoins refusé l’examen de leur régularité par la chambre de l’instruction dès lors qu’elles avaient été réalisées dans le cadre d’une information étrangère au dossier.

Par la suite, afin de tenir compte de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Matheron, la Cour de cassation a admis, par un arrêt de rejet du 7 décembre 2005 (Cass crim, 7 décembre 2005, pourvoi n° 05-85.876), que la chambre de l’instruction examine la régularité des écoutes téléphoniques accomplies dans le cadre d’une procédure distincte et annexées à la procédure dont elle est saisie. La chambre de l’instruction vérifie ainsi, en particulier, la finalité de l'interception téléphonique ordonnée, la régularité des écoutes, leur nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée du requérant au regard de la gravité des infractions commises. Depuis cet arrêt, la jurisprudence de la chambre criminelle est constante. 

Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation a fait l’objet d’une diffusion par la Cour de cassation qui a commenté l’arrêt précité du 7 décembre 2005 dans son rapport annuel 2005 et fait état de l’évolution de sa jurisprudence dans celui de 2006.

      III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)673

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Taïs contre France

(Requête n° 39922/03, arrêt du 1er juin 2006, définitif le 1er septembre 2006)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent, d’une part l’absence d’explication plausible sur l’origine des blessures ayant provoqué le décès du fils des requérants, maintenu en détention, et l’inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l’intéressé ainsi que l'absence de surveillance policière effective et médicale (violation de l’article 2 - volet substantiel), et d’autre part l’absence d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant le décès (violation de l’article 2 - volet procédural) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement et les autres informations fournies (voir Annexe) conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)67

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Taïs contre France

    Résumé introductif de l’affaire

Cette affaire a trait au décès, en 1993, de M. Pascal Taïs, fils des requérants, alors qu'il était placé en cellule de dégrisement dans un commissariat de police.

D'une part, la Cour européenne a estimé que le Gouvernement n'avait « pas été en mesure de fournir une explication plausible ni concernant la discordance, voire la contradiction, entre le rapport médical établi lors du certificat de non-admission [à l'hôpital] et le rapport d'autopsie ni à propos de l'origine des blessures constatées sur le fils des requérants alors qu'en tout état de cause les violences à leur origine ne peuvent être survenues que pendant la détention » (§ 95) ; de surcroît, l'inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l'intéressé et l'absence de surveillance policière effective et médicale ont enfreint l'obligation qu'a l'Etat de protéger la vie des personnes en garde à vue (violations de l'article 2 sous son volet substantiel).

D'autre part, la Cour européenne a estimé que les autorités françaises n'avaient « pas mené d'enquête effective, en particulier à bref délai, sur les circonstances entourant le décès » (violation de l'article 2 sous son volet procédural). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a pris en compte « en premier lieu (…) que l’instruction avait été longue et dans l’incapacité de déceler la cause réelle de la mort de P. Taïs, l’incertitude sur celle-ci grandissant au fur et à mesure du temps qui passait » (la Cour a souligné notamment le caractère trop tardif de la réalisation d’actes d’enquête). Elle a également pris en compte : le fait que la compagne de M. Taïs, qui était présente sur les lieux la nuit du drame et avait omis à deux reprises de répondre aux convocations du juge, n’ait « pas été entendue de manière circonstanciée » ; le fait qu’une reconstitution des faits ait à l’époque été refusée ; le fait qu’une enquête psychologique post-mortem (dont l’utilité dans la recherche de la vérité était discutable et qui était négative envers le fils des requérants, mettant en avant entre autres la thèse suicidaire) ait été réalisée et l’importance qui lui a été accordée.

    I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

Dommage matériel

Dommage moral

Frais & dépens

Total

-

50 000 euros

20 000 euros

70 000 euros

Payé le 21/12/20064

b) Mesures individuelles

Dans son arrêt, la Cour a « constat[é] l’impossibilité pour (les requérants) d’obtenir qu’une enquête effective soit menée et qu’une réparation adéquate leur soit attribuée » et a alloué aux requérants une satisfaction équitable de 50 000 euros au titre du préjudice moral.

A la suite de cet arrêt de la Cour, le ministère public a examiné puis rejeté, le 12 janvier 2007, conformément aux compétences que lui seul détient en vertu de l’article 190 du code de procédure pénale, la demande du requérant de reprendre l’information. Il a estimé ne pas disposer d’éléments nouveaux suffisants pour remettre en cause les conclusions initiales de l’instruction, selon lesquelles il n’existait de charges suffisantes contre quiconque.

Le Gouvernement souligne par ailleurs que plusieurs autres éléments empêchent objectivement de pallier les manquements de l’enquête initiale. Ainsi, il ne peut, par définition, être remédié a posteriori à la longueur de l’enquête, ni à la tardiveté du transport sur les lieux du conseiller instructeur (un tel transport a bien été réalisé mais n’a pas permis, déjà à l’époque, d’éclairer les circonstances du décès de la victime), pas plus qu’à la réalisation d’une expertise psychologique post-mortem. De plus, une reconstitution des faits serait objectivement impossible, la cellule de dégrisement où le drame s’est produit n’existant plus à l’identique, en raison de travaux de restructuration dont elle a fait l’objet entre 1997 et 1998 – soit après l’époque des faits litigieux. Quant à la compagne de M. Pascal Taïs, elle est sans adresse connue.

Dans ce contexte, le Médiateur de la République (autorité indépendante qui « ne reçoit d’instructions d’aucune autorité » aux termes de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973) et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (autorité indépendante qui assure un rôle de conseil et de proposition à l’égard du Gouvernement, notamment dans le domaine des droits de l’homme) ont adressé une communication conjointe au Comité des Ministres en vertu de la Règle n° 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.

Le 20 mai 2009, M. Taïs a indiqué au Comité des Ministres avoir fait procéder, après la décision susmentionnée du Procureur, à une enquête privée (consignée dans un rapport du 10 janvier 2009), qui selon lui pourrait « faciliter la tâche à une nouvelle instruction judiciaire ». A cet égard, le Gouvernement souligne que, s’il s’y croit fondé, le requérant peut évidemment porter les résultats de ladite enquête à la connaissance des magistrats compétents. Ceux-ci seraient le cas échéant amenés à se prononcer une nouvelle fois. En cas de survenance d’éventuelles charges nouvelles, il serait encore possible de rouvrir l’information, jusqu’à la prescription des faits litigieux.

    II. Mesures générales

Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées.

L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a fait l’objet d’une diffusion auprès du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour (ainsi qu'au Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, concerné dans cette affaire). Il a par ailleurs été résumé dans le Bulletin d’Information de la Cour de cassation (BICC) n° 643 du 1er juillet 2006 et dans « La Cour européenne des droits de l’Homme - 2006 - Arrêts concernant la France et leurs commentaires », publication de l’Observatoire du droit européen (Cour de cassation, juillet 2007). Enfin, cet arrêt a fait l’objet de plusieurs articles de doctrine publiés dans des revues juridiques à fort tirage.

L'attention des services de police a également été attirée sur cet arrêt qui fait par ailleurs l’objet de commentaires lors des formations des personnels de police en vue d'en tirer les conséquences dans leurs activités et afin de prévenir la répétition de tels manquements. L'arrêt a encore fait l'objet d'une publication, accompagnée d'un commentaire, dans le numéro de septembre/octobre 2006 de la « Revue d'information juridique du Ministère de l'Intérieur ». La diffusion de cette revue est assurée sur le site Intranet du Ministère auquel a accès l'ensemble des agents du Ministère (y compris les policiers) et des préfectures.

Dans un cadre plus général, le Gouvernement français rappelle, premièrement, qu’il poursuit depuis plusieurs années, notamment au regard des recommandations du CPT, un important effort d'amélioration des conditions de garde à vue. A ce titre, il a notamment pris un ensemble de mesures définies par la circulaire du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes gardées à vue, qui vise la « modernisation des pratiques professionnelles et des moyens consacrés à la garde à vue (…) afin de garantir la dignité de la personne ». Deuxièmement, le Gouvernement rappelle que la loi 2000-494 du 6 juin 2000 a créé la Commission nationale de déontologie de la sécurité (www.cnds.fr), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Elle veille entre autres au respect de la déontologie par la Police.

Enfin, il peut être noté que le Directeur général de la police nationale a saisi l’Inspection Générale de la Police Nationale en décembre 2006 d’une mission d’étude sur le placement en cellule de dégrisement, en association avec différents ministères concernés et l’ordre national des médecins. Il a indiqué que celle-ci serait « chargée d'évaluer l'application par les services de police » de la réglementation relative à la prise en compte des personnes en état d'ivresse, d'« analyser les dysfonctionnements et les difficultés rencontrées et de formuler des propositions de réforme ».

      III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que dans la présente affaire toutes les mesures individuelles possibles ont été prises, que les mesures générales vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)685

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Liakopoulou, Efstathiou et autres, Lionarakis, Zouboulidis et
Koskina et autres contre Grèce

(Liakopoulou, requête n° 20627/04, arrêt du 24 mai 2006, définitif le 23 octobre 2006,
Efstathiou et autres, requête n° 36998/02, arrêt du 27 juillet 2006, définitif le 11 décembre 2006,
Lionarakis, requête n° 1131/05, arrêt du 05 juillet 2007, définitif le 05 octobre 2007,
Zouboulidis, requête n° 77574/01, arrêt du 14 décembre 2006, définitif le 14 mars 2007
Koskina et autres, requête n° 2602//06, arrêt du 21 février 2008, définitif le 21 mai 2008)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement l'entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants à un tribunal, basée sur une approche par trop formaliste empêchant les requérants d'obtenir l'examen du bien-fondé de leurs allégations par la Cour de Cassation (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)68

Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
Liakopoulou, Efstathiou et autres, Lionarakis, Zouboulidis et
Koskina et autres contre Grèce

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent une limitation disproportionnée au droit d'accès des requérants à un tribunal, du fait que la Cour de cassation, en application d’une règle de construction jurisprudentielle portant sur le caractère vague des moyens de cassation, avait rejeté leurs pourvois entre 2001 et 2005, au motif que les requérants n'avaient pas précisé les circonstances de fait sur lesquelles les arrêts des cours d'appel s'étaient fondés.
La Cour européenne a estimé que les faits de la cause établis par la Cour d’appel, avaient été portés à la connaissance de la Cour de Cassation, étant donné que les arrêts de la cour d'appel en question avaient été joints aux pourvois en cassation. Prononcer l’irrecevabilité des moyens en question au motif que les requérants « n’avait pas relaté dans leur pourvoi en cassation ce que la cour d’appel avait en substance retenu » dans ces affaires dont les faits déterminants n’étaient pas particulièrement compliqués, s’est inscrit dans une approche trop formaliste laquelle a empêché les requérants de voir la Cour de cassation examiner le bien-fondé de leurs allégations (violations de l'article 6§1).
L'affaire Lionarakis concerne également la violation du droit du requérant à la liberté d'expression en raison d'une condamnation civile en diffamation pour avoir permis, dans le cadre de son programme à la radio, à un participant d'utiliser des expressions prétendument insultantes (violation de l'article 10).

    I. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

Nom et
n° requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

Payé le

Liakopoulou
(n°20627/04)

-

5 000 euros

-

5 000 euros

9/02/2007
la requérante a renoncé aux intérêts (somme minime)

Efstathiou et autres
(n°36998/02)

-

25 000 euros

-

25 000 euros

23/03/2007
les requérants ont renoncé aux intérêts (sommes minimes)

Lionarakis
(n°1131/05)

42 238 euros

-

7 000 euros

49 238 euros

27/12/2007

Zouboulidis (n°77574/01)

-

5 000 euros

500 euros

5 500 euros

8/06/2007

Koskina et autres
(n°2602/06)

-

5 000 euros

 

5 000 euros

29/05/2008

b) Mesures individuelles

Dans l’affaire Lionarakis, la Cour européenne a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel subi. Le montant couvre la somme des dommages-intérêts que le requérant a été condamné à payer à l’issue de la procédure en diffamation litigieuse ainsi qu’aux frais de justice pour la procédure devant la Cour de cassation.

Dans les autres affaires, la Cour a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Etant donné la nature des violations, le fait que ces affaires ont été examinées sur le fond à la fois en première instance et en appel et l'absence de conséquences très graves pour les requérants, la réouverture des procédures litigueuses ne semble pas être un moyen approprié pour la mise en œuvre effective de ces arrêts. En effet, en l’espèce, l’objectif d’effacer pleinement les conséquences des violations constatées ne semble pas l’emporter sur le principe de la sécurité juridique et de la protection des droits des tierces personnes de bonne foi. En outre, il convient de noter que dans l'affaire Efstathiou et autres, les requérants avaient déjà atteint l'âge de la retraite (65 ans) lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt et en conséquence, même s'ils obtenaient gain de cause en cassation les juridictions internes ne pourraient plus faire droit à leur demande de réintégration à leur poste.

    II. Mesures générales

1) Violations de l'article 6§1 : Dans ces affaires, les violations résultent de l’application par la Cour de Cassation d’une règle de sa propre jurisprudence portant sur le caractère vague des moyens de cassation. Au vu de l’effet direct accordé en droit grec à la jurisprudence de la Cour européenne (voir par exemple la Résolution finale ResDH(2004)2 dans l'affaire Agoudimos and Cefallonian Sky Shipping Co), la publication et la diffusion des arrêts s’avèrent des mesures suffisantes aux fins de l’exécution. Les arrêts dans toutes ces affaires ont été largement diffusés à toutes les autorités judiciaires et une traduction en grec des arrêts a été placée sur le site Internet du Conseil Juridique de l'Etat (www.nsk.gr).

2) Violation de l'article 10 : Il est à noter que l’effet direct de l’article 10 dans le domaine de la liberté de la presse a été expressément reconnu dans la récente jurisprudence grecque (voir arrêt du Conseil d’Etat n°253/2005).

    III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)696

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Valovà, Slezàk et Slezàk contre République slovaque

(Requête n° 44925/98, arrêt du 1 juin 2004, définitif le 1 septembre 2004 et
arrêt du 15 février 2005 - Règlement amiable, article 41)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l’article 1 du Protocole n° 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable sur l’application de l’article 41, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la somme prévue par le règlement amiable (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)69

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Valovà, Slezàk et Slezàk contre la République slovaque

    Résumé introductif de l’affaire

Cette affaire concerne la violation du droit au respect des biens des requérants au motif que la décision des autorités administratives de juin 1994 de rouvrir la procédure qui avait abouti auparavant à la reconnaissance du droit de propriété des requérants, n'était pas conforme aux « conditions prévues par la loi » (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).

    I. Paiement de la somme convenue aux termes du règlement amiable sur l’application de l’article 41 et mesures individuelles

Aux termes du règlement amiable, conclu le 21 octobre 2004 sur l'application de l'article 41, les parties ont convenu que le paiement d'une somme globale de 20 000 euros, avec accord sur la restitution du bien en question, vaudrait règlement définitif de l'affaire. Le paiement de la somme convenue a été effectué le 15 mai 2005 dans le délai prévu par les termes du règlement amiable. Les autorités ont confirmé que la restitution du bien concerné avait eu lieu en 2004.

    II. Mesures générales

Etant donné que c’était l'application des dispositions pertinentes du droit interne par les autorités nationales qui était mise en cause dans cette affaire, et compte tenu du développement de l'effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne au plan interne (voir les décisions de la Cour suprême n° Ntv I - 19/02 et Ntv I - 20/02 du 10/01/03), la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne auprès des autorités compétentes semble être une mesure pertinente et suffisante pour la prévention de violations semblables. L'arrêt a été publié dans Justičná Revue, numéro 6-7/2004. Il a été diffusé aux autorités administratives compétentes (les bureaux fonciers régionaux), accompagné d’une lettre circulaire du ministre de la Justice. Par ailleurs, les présidents des bureaux fonciers régionaux ont été invités à envoyer l’arrêt aux bureaux fonciers de disctrict pour information.

      III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire. Il estime que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République slovaque a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.1

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)707

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède

(Requêtes n° 73841/01 et n° 17350/03, arrêts du 19 décembre 2006 et du 20 décembre 2007,
définitifs le 19 mars 2007 et le 20 mars 2008)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)70

Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles. Les procédures ont commencé en 1993 et 1995 et se sont terminées en 2000 et en 2003 respectivement (violations de l'article 6§1).

    I. Paiement des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

Nom et n° requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

Klemeco Nord AB 73841/01

-

2 000 euros

500 euros

2 500 euros

Payé le 14/06/2007

Rey et autres
17350/03

-

4 000 euros

-

4 000 euros

Payé le 23/05/2008

b) Mesures individuelles

Aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire étant donné que les procédures en question se sont terminées au niveau national et que le préjudice moral subi par les requérants du fait de la durée excessive de ces procédures a été indemnisé par la Cour européenne.

    II. Mesures générales

1) Durée excessive des procédures
Les arrêts ont été publiés, accompagnés d’un résumé en suédois, sur le site internet du gouvernement (www.manskligarattigheter.gov.se <http://www.manskligarattigheter.gov.se>) et sur celui de l'Administration des tribunaux nationaux (www.domstol.se <http://www.domstol.se>). Ils ont été envoyés à la Cour suprême suédoise, aux cours d'appel, aux deux tribunaux de district concernés, aux Médiateurs parlementaires et au Chancelier de justice. La durée des procédures civiles ne semble pas être un problème systémique en Suède. Par conséquent la publication et diffusion des arrêts auprès des autorités compétentes, combinées avec l'effet direct reconnu à la Convention, sont des mesures suffisantes pour l'exécution et la prévention d’autres violations semblables.

2) Recours effectif contre la durée excessive des procédures
Les recours suivants existent afin de contester la durée excessive des procédures :
a) les affaires de droit pénal et familial sont, dans la pratique, jugées avec une rapidité particulière étant donné l'enjeu élevé pour les parties dans ce genre de procédures ;
b) les parties aux procédures civiles peuvent faire appel contre une décision de tribunal de district qu’elles estiment à l’origine d’un retard excessif dans la procédure et obtenir l’annulation de la décision incriminée par la cour d’appel (chapitre 49, section 7 du Code de procédure judiciaire) ;
c) la durée excessive d’une procédure pénale est prise en compte lors de la détermination de la sanction et peut justifier l’imposition d’une peine plus clémente (chapitre 29, section 5 et chapitre 30, section 4 du Code pénal) ;
d) les Médiateurs parlementaires et le Chancelier de Justice exercent un contrôle sur la conduite des procédures devant les autorités publiques, y compris les tribunaux ;
e) les particuliers ont droit à une indemnisation pour toute perte ou tout préjudice causés par la durée excessive des procédures, conformément au Tort Liability Act de 1972. Les autorités ont fait référence à plusieurs décisions de la Cour suprême et d'une décision du Chancelier de la Justice, rendues entre 2005 et 2007, illustrant l'octroi d'une indemnisation à des particuliers en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive de procédures judiciaires, y compris de procédures civiles.

      III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement des satisfactions équitables allouées par la Cour européenne, que les mesures de caractère général énumérées ci-dessus préviendront d’autres violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.2

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)718

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Ospina Vargas, Leo Zappia, Bastone, Campisi, Di Giacomo et Cavallo contre Italie

(Requêtes n° 40750/98, n° 77744/01, n° 59638/00, n° 24358/02, n° 25522/03, n° 9786/03,
arrêts des 14 octobre 2004, 29 septembre 2005, 11 juillet 2006, 11 juillet 2006, 24 janvier 2008
et 4 mars 2008, définitifs respectivement le 14 janvier 2005, le 29 décembre 2005, le 11 octobre 2006,
le 11 octobre 2006, 24 avril 2008 et le 4 juin 2008)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que la Cour a constaté :

- dans toutes ces affaires la violation du droit au respect de la vie privée des requérants en raison du contrôle arbitraire de leur correspondance pendant leur détention en raison des lacunes de la loi no 354/1975 sur l’administration pénitentiaire (violations de l’article 8);

- dans une de ces affaires (Di Giacomo), la violation de l'article 13 en raison de l'absence de recours effectif contre les décisions ordonnant le contrôle de la correspondance des détenus (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)71

Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Ospina Vargas, Leo Zappia, Bastone, Campisi, Di Giacomo, et Cavallo contre Italie

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent la violation du droit au respect de la vie privée des requérants, en raison du contrôle arbitraire de leur correspondance pendant leur détention (violation de l’article 8) en raison des lacunes de la loi no 354/1975 sur l’administration pénitentiaire, en vigueur à l'époque des faits (mai 1995 – décembre 2003). Cette loi laissait une trop grande latitude, notamment en matière d’imposition du contrôle de la correspondance et de la durée de ce contrôle, et de plus elle n'interdisait pas explicitement le contrôle de la correspondance avec les organes de la Convention. Dans l’affaire Ospina Vargas, la Cour a également conclu que l’interception d’un paquet contenant un livre adressé au requérant et la décision des autorités pénitentaires de ne pas le lui transmettre étaient en violation de l’article 8.
De plus, dans l’affaire Di Giacomo, la Cour a constaté une violation de l’article 13, en raison de l'absence de recours effectif contre les décisions ordonnant le contrôle de la correspondance des détenus. 

    I. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

Nom et n° requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

OSPINA VARGAS
40750/98

-

-

5 000 euros

5 000 euros

                      Payé le 13/04/2005

Dans les autres affaires, soit les requérants n'ont pas soumis de demande de satisfaction équitable, soit la Cour a estimé que le constat de violation de la Convention constituait en soi une satisfaction équitable suffisante.

b) Mesures individuelles

Aucune mesure de caractère individuel n’était requise, compte tenu de la nouvelle législation adoptée en Italie (voir mesures de caractère général).

    II. Mesures générales

La loi n° 95/2004, en vigueur depuis le 15 avril 2004, a modifié la loi sur l’administration pénitentiaire n°354/1975 qui était à l’origine des violations constatées par la Cour. La législation actuelle prévoit des motifs clairs pour l'imposition d’un contrôle ou de restrictions de la correspondance des détenus ainsi que des délais pour ces mesures. Elle prévoit également l'exemption du contrôle de la correspondance avec les organes de la Convention et l'extension du contrôle judiciaire au contrôle ou aux restrictions de la correspondance des détenus. Il est désormais possible de porter plainte devant le tribunal d’application des peines contre les décisions concernant le contrôle ou la restriction de la correspondance (voir la Résolution ResDH(2005)55 adoptée le 5/07/2005, mettant fin à l'examen de certaines affaires semblables aux présentes, notamment l’affaire Calogero Diana). Les autorités italiennes ont aussi adopté des mesures de caractère administratif visant à assurer l'application effective des nouvelles dispositions législatives.

    IV. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.2

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)729

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Matteoni et Vadalà contre Italie

(Requête n° 42053/02, arrêt du 8 juin 2006, définitif le 8 septembre 2006
Requête n° 51703/99, arrêt du 20 avril 2004, définitif le 20 juillet 2004)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des violations des droits des requérants tout au long de procédures visant à établir leur faillite, tels que le contrôle de la correspondance et l’interdiction de s'éloigner du lieu de résidence sans autorisation judiciaire (violations des articles 8 et 2 du Protocole n° 4) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)72

Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Matteoni et Vadalà contre Italie

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants tout au long des procédures de mise en faillite à l'encontre de ces derniers.

Afin de garantir les droits des tiers, le décret royal n° 267 du 16/03/1942 prévoyait plusieurs restrictions personnelles à l’encontre des faillis, tels que le contrôle de la correspondance et l’interdiction de s'éloigner du lieu de résidence sans autorisation judiciaire.

La Cour a constaté que les procédures de faillite à l’encontre des requérantes avaient duré respectivement plus de 14 et plus de 16 ans, ce qui avait entraîné une rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général des créanciers d’être payés et l'intérêt individuel des faillis à la protection de leurs droits au respect de la correspondance et à la liberté de circulation (violations des articles 8 et 2 du Protocole n° 4).

    I. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

Nom et n° requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

MATTEONI
42053/02

-

25 000 euros

4 000 euros

29 000 euros

                      Payé le 7/12/2006

VADALA
51703/99

-

20 000 euros

3 000 euros

23 000 euros

                      Payé le 24/09/2004

b) Mesures individuelles

Les restrictions imposées aux requérants ont été levées par le décret législatif n° 5/2006 (voir ci-dessous).

    II. Mesures générales

Le décret législatif n° 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a introduit plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :

- Respect de la correspondance (article 48 du décret) : Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Avant la réforme, le syndic recevait toute la correspondance du failli.

- Liberté de circulation (article 49 du décret) : Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu'auparavant, il ne pouvait pas s'éloigner de son lieu de résidence sans l'autorisation des autorités.

Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27 « Les procédures de faillite en Italie : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007.

    III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

Rubrique 1.2

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution CM/ResDH(2009)7310

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Bíro et Klimek contre République slovaque

(Requêtes n° 46844/99 et n° 60231/00, arrêts du 8 novembre 2005 et du 17 juin 2003, définitifs le 15 février 2006 et le 17 septembre 2003)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

      - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

      - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

    DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

    DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)73

Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Bíro et Klimek contre République slovaque

    Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles qui ont commencé entre 1994 et 1998 (violations de l’article 6, paragraphe 1).

    I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

Nom et n° requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

Payé le

Bíro n° 46844/99

-

10 000 euros

300 euros

10 300 euros

27/04/2007

Klimek n° 60231/00

-

4 000 euros

-

4 000 euros

19/12/2003

le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime)

b) Mesures individuelles

Les procédures internes dont la durée excessive a été mise en cause par la Cour européenne dans ces affaires ont pris fin entre 1998 et 2008.

    II. Mesures générales

Des mesures de caractère général visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire et à éviter d’autres violations ont déjà été adoptées, notamment dans le cadre de l'affaire Jóri (arrêt du 09/11/2000), dont l'examen a été clos par la Résolution ResDH(2005)67 (cf. notamment l'amendement apporté en 2001 à la Constitution qui introduit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l'homme garantis par les traités internationaux ; l'adoption de la loi no 501/2001 qui réduit le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de deuxième degré peuvent statuer en tant que première instance, et vise l'accélération de l'administration des preuves ; l’adoption de la loi no 385/2000 qui régit la responsabilité civile et disciplinaire des juges en cas de retards injustifiés dans les affaires qu'ils traitent).

Le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt Jakub du 28 février 2006), constatant notamment une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles. Il surveille dans le cadre de ces affaires, les mesures générales en suspens. Dans ce contexte les autorités slovaques ont fait part au Comité des Ministres de nouvelles mesures qu’elles avaient prises ou envisageaient (notamment des mesures visant à améliorer l’organisation structurelle du système judiciaire et des mesures législatives ainsi que des mesures visant à renforcer l’efficacité du recours constitutionnel contre la durée excessive des procédures judiciaires) afin de mettre fin au problème de la durée excessive des procédures et prévenir ainsi d’autres violations semblables à celles déjà constatées.

    III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour. Il estime également que les mesures prises témoignent des efforts faits pour éviter des durées excessives de procédures civiles. Le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, sous la surveillance du Comité, afin d'éviter de nouvelles violations semblables. Le gouvernement conclut que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention dans les présentes affaires.

1 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

2 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

3 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

4 Les requérants ont renoncé aux intérêts de retard pour partie.

5 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

6 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

7 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

8 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

9 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres

10 Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres


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