1057e réunion – 20 mai 2009

Point 1.5

119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009)
Suites à donner

(CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, CM/Inf(2009)22, CM/Inf(2009)22 add1 et CM/Inf(2009)22 add2, CM(2009)50 final)

Décisions

Les Délégués, s’appuyant sur les décisions prises lors de la 119e Session et sur les discussions qui ont eu lieu,

En ce qui concerne Garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme

1. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à poursuivre l’examen des mesures spécifiques envisagées dans le rapport « Garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme » (document CM(2009)51) et à leur faire rapport ;

2. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à suivre attentivement les travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur les recours effectifs face à la durée excessive des procédures et à leur faire rapport en temps voulu ;

3. appellent tous les Etats membres à ratifier en priorité le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et entretemps, appellent les Etats membres à accepter, aussi rapidement que possible, que les dispositions relatives à la nouvelle formation de juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme leur soient appliquées à titre provisoire, soit en signant et ratifiant le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des Droits de l’Homme – et si possible en acceptant son application provisoire – soit en faisant une déclaration d’acceptation, comme envisagé dans le document CM(2009)71 rev2, sous réserve d’objections d’ici le 31 mai 2009 de la part des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme non représentées à la Conférence des Hautes Parties contractantes qui s’est tenue le 12 mai 2009 à Madrid ;

En ce qui concerne les Relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne

4. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à suivre l’évolution de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base de la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre les deux organisations signé en mai 2007 et en considérant les priorités d’actions futures adoptées le 27 novembre 2008 (document CM(2008)169) et à préparer un rapport complet, en étroite coopération avec l’Union européenne, pour la 120e Session ministérielle en mai 2010 ;

En ce qui concerne les Suites données aux autres questions prioritaires découlant du Sommet de Varsovie

5. invitent leur Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) à préparer, pour la 120e Session ministérielle en mai 2010, un rapport sur la poursuite du processus de réforme des structures organisationnelles et méthodes de travail du Conseil de l'Europe ;

6. demandent au Secrétaire Général d’assurer une large diffusion de la Déclaration « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » et invitent leur Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG) à suivre la mise en œuvre de la Déclaration dans les Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe sur la base de rapports du Secrétaire Général ;

En ce qui concerne la Déclaration marquant le 60e anniversaire du Conseil de l’Europe

7. conviennent de transmettre, pour information, la Déclaration marquant le 60e anniversaire du Conseil de l’Europe à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à tous les comités relevant du Comité des Ministres.


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