1056e réunion – 6-8 et 11 mai 2009

Point 4.1a

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

a. Garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme

    i. Rapport d’activités « Garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme »
    ii. Avis final du CDDH sur la question de mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter la capacité de la Cour
    iii. Avis du CAHDI (transmis au CDDH) sur l’opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des Droits de l’Homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu’elles relèvent du droit international public

(CM(2009)51 add prov, GR-H(2009)7, CM/Del/Dec(2009)1054/4.3, CM(2009)70 rev, CM(2009)71 rev2, CM(2009)58 rev2, CM(2009)58 addrev, Avis N° 271 (2009) de l’Assemblée parlementaire, DD(2009)240 rev)

Décisions

Les Délégués

1. invitent le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à convoquer une Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme à Madrid le 12 mai 2009, en marge de la 119e Session du Comité des Ministres ;

2. prennent note du projet de règlement de la conférence, tel qu’il figure dans le document CM(2009)70 rev ;

3. adoptent les « Modalités détaillées pour l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme », telles qu’elles figurent dans le document CM(2009)71 rev2, sous réserve que les Hautes Parties contractantes à la Convention parviennent à un accord ;

4. invitent le Secrétaire Général à communiquer le projet de règlement et le projet de « modalités détaillées » auxquels il est fait référence dans les décisions 2 et 3 ci-dessus à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

5. après avoir examiné l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole n° 14 bis, prennent note de cet avis et expriment leurs remerciements pour la rapidité avec laquelle l’Assemblée a répondu à leur demande ;

6. approuvent le texte du Protocole n° 14 bis, tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 final, et conviennent de le transmettre à la 119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009) pour adoption et pour décision sur la date et le lieu d’ouverture à la signature ;

7. prennent note du Rapport explicatif au Protocole n° 14 bis, tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 add final, et conviennent de le transmettre à la 119e Session du Comité des Ministres pour que les Ministres en prennent note ;

8. prennent note du projet de texte qui sera proposé pour inclusion dans le rapport abrégé de Conférence des Hautes Parties contractantes (Madrid, 12 mai 2009) (document DD(2009)240 rev).


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