1056e réunion – 6-8 et 11 mai 2009

Point 10.4

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –
Rapport abrégé de la 37e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2009)
(CM(2009)56)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 37e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2009)56, dans son ensemble.


 

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