1050e réunion – 11 mars 2009

Point 11.1

Stratégie de gestion et de mobilisation des ressources pour le Conseil de l'Europe
(CM(2009)10 rev2)

Décision

Les Délégués, eu égard à l’article 13 du Règlement financier1, se félicitent du cadre général proposé pour la stratégie de gestion et de mobilisation des ressources pour le Conseil de l'Europe, telle qu'elle figure dans le document CM(2009)10 final, et invitent le Secrétaire Général à procéder à sa mise en œuvre.

1 L’article 13 du Règlement financier est libellé comme suit :
« Les contributions volontaires, dons et legs qui sont faits à l'Organisation peuvent être acceptés par le Secrétaire Général, qui peut également conclure des contrats avec des tiers pour financer conjointement des activités. Toutefois, le Secrétaire Général informera le Comité des Ministres des cas où ces contributions volontaires dons et legs, ou arrangements de financement conjoint sont assortis d'une affectation déterminée, et préalablement lorsqu'ils sont assortis de conditions ou lorsque leur emploi est susceptible d'entraîner des charges financières pour l'Organisation.

Le montant de ces libéralités est inscrit à un compte de trésorerie en attendant que le Comité des Ministres décide de son affectation et en arrête les modalités d'emploi.

Les contributions volontaires, dons et legs acceptés, et arrangements de financement conjoint contractés par le Secrétaire Général sont affectés à l’article budgétaire approprié. Les crédits n’ayant pas fait l’objet d’un engagement avant la fin de l’exercice sont automatiquement reportés aux exercices suivants et ce jusqu’à l’achèvement de l’activité à laquelle ils étaient dédiés. Tout crédit restant sera alors affecté conformément aux instructions du donateur ou par décision du le Comité des Ministres. »


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