1047e réunion – 4 février 2009

Point H46-1

Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
(CM/Del/Dec(2009)1046/H46-1, CM/Del/OJ/DH(2008)1043 Section 4.3, Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150 et CM/Inf/DH(2009)5)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue de l’exécution des arrêts de la Cour lors de leur 1048e réunion (11-12 février 2009).


 

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