1040e réunion – 5 novembre 2008

Point 4.5

Echange de vues thématique sur l’action du Conseil de l’Europe pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
(CM/Inf(2008)41)

Décisions

Les Délégués

Ayant pris note du document d’information sur l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (document CM/Inf(2008)41), soulignent l’importance de la réalisation de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes ainsi que d’une plus grande visibilité de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine et, dans cette perspective, conviennent des mesures suivantes pour :

I. Améliorer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes

1. invitent tous les comités et organes créés par le Comité des Ministres ou avec son autorisation, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, à intégrer une perspective de genre dans leurs mandats, conformément au Message du Comité des Ministres aux Comités directeurs du Conseil de l’Europe sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes les encourageant à mettre en œuvre cette stratégie dans leurs programmes d’activités (628e réunion, 15-16 avril 1998) ;

2. saluent les études réalisées par le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur le suivi de recommandations du Comité des Ministres dans le domaine de l’égalité et le chargent de poursuivre ses travaux dans ce domaine ;

3. en parallèle, rappellent aux Etats membres les recommandations du Comité des Ministres dans le domaine de l’égalité et les invitent à mettre en œuvre pleinement les principes et mesures qu’elles contiennent ;

II. Renforcer l’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des structures du Comité des Ministres

4. conviennent de garder à l’esprit la nécessité d’intégrer une perspective de genre dans les projets d’instruments juridiques ou de déclarations du Conseil de l’Europe et invitent leurs groupes de rapporteurs compétents à en tenir compte lors de l’examen de telles questions ;

5. invitent leur Coordinateur thématique pour l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG) à leur rendre compte régulièrement des développements et activités marquants dans son domaine de compétence et, le cas échéant, à tenir des réunions ;

III. Assurer une participation équilibrée lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe et dans les Etats membres

6. rappellent les principes établis dans la Recommandation n° R (81) 6 relative à la participation de femmes et d'hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée entre les femmes et les hommes à la prise de décision politique et publique et encouragent les Etats membres à s’efforcer d’établir des listes de candidat(e)s plus équilibrées entre les femmes et les hommes lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe ;

* * *

7. demandent au Secrétaire Général de préparer un rapport annuel sur les suites données aux décisions ci-dessus ainsi que sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l’Europe, y compris au sein des organes, entités et comités du Conseil de l’Europe à présenter au Comité des Ministres ;

8. chargent le Secrétariat de communiquer les décisions ci-dessus aux différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe, afin qu’ils puissent en tenir compte.


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