1039e réunion – 22 octobre 2008

Point 4.1

Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
(CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2005)924/4.2, CM/Del/Dec(2005)939/1.1, CM/Del/Dec(2005)941/4.1, CM/Del/Dec(2006)953/4.2, CM/Del/Dec(2006)962/4.3, CM/Del/Dec(2006)974/4.1, CM/Del/Dec(2007)985/4.4, CM/Del/Dec(2007)993/4.1, CM/Del/Dec(2007)1009/4.3, CM/Del/Dec(2008)1025/4.4)

Décisions

Les Délégués

1. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole no 6 ;

2. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises en vue d’abolir la peine de mort ;

3. se félicitent des récentes initiatives menées dans le cadre de la deuxième Journée européenne contre la peine de mort, et notamment de la signature d’une déclaration conjointe par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne le 10 octobre 2008 ;

4. encouragent les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole no 13 à le faire rapidement ;

5. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2009, à la lumière des informations supplémentaires à fournir par la Fédération de Russie avant la mi-mars 2009.


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