1031e réunion – 2 juillet 2008

Point 10.2

Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) –
Rapport abrégé de la 24e réunion plénière (Strasbourg, 13-14 mars 2008)
(CM(2008)81)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la recommandation du T-PD que des Etats non membres ayant une législation de protection des données conforme à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) puissent adhérer à cette convention ;

2. conviennent d’examiner toute demande d’adhésion à la lumière de cette recommandation ;

3. chargent le Secrétariat de diffuser l’information sur la convention ;

4. prennent note du rapport abrégé de la 24e réunion plénière du T-PD dans son ensemble, tel qu’il figure dans le document CM(2008)81.


 

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