1022e réunion – 26 mars 2008

Annexe 2
(Point 2.5)

Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique au niveau local et régional (LR-DP)

« Fact Sheet »

Nom du Comité :

Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique au niveau local et régional (LR-DP)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui.

Le CDLR a néanmoins décidé (i) que tout document demandant une décision doit être diffusé au moins deux semaines avant la réunion et que (ii) les rapports de tous les comités subordonnés sont élaborés dans un délai de trois semaines après la réunion et envoyés aux membres sous forme de projet pour adoption par procédure écrite.

Programme d’activités : Projet(s)

DGDPA/1397 Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale

Pertinence du projet :

Chapitre 1.3 du Plan d’action

1. Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres

- poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux ;

- développer encore la coopération transfrontalière, en tant que de besoin, et les normes relatives à la démocratie et à la bonne gouvernance, y compris le bon fonctionnement de nos fonctions publiques ;

- prendre les mesures nécessaires, y compris en établissant au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux, pour mettre en œuvre l'Agenda pour une bonne gouvernance locale et régionale, adopté à la 14e session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest, 24-25 février 2005), en promouvant des normes et des bonnes pratiques et en assistant les Etats membres à se doter des capacités nécessaires aux niveaux local et régional, en étroite coopération avec le Congrès.

2. Contribution aux valeurs essentielles : Oui.

3. Décisions du CM : Le Comité des Ministres a adopté le projet 1397 dans le Programme d’activités.

 

Critères supplémentaires :

1. Légitimité/cadre politique :
La Déclaration et l’Agenda adoptés par la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Budapest, février 2005) et révisées par la Conférence ministérielle de Valencia (octobre 2007) : défis et actions concernant (i) la participation démocratique et (ii) l’éthique publique au niveau local et régional.

2. Renforcement, promotion, mise en œuvre des standards/normes du Conseil de l’Europe :
Le CDLR développe et tient constamment à jour les standards intergouvernementaux (conventions et recommandations), les promeut et en évalue l’impact. Le comité LR-DP prépare les futurs standards par ses activités approfondies.

3. Pertinence aux stratégies du Conseil de l’Europe et aux besoins spécifiques par pays :
L’acquis du CDLR est indispensable aux activités d’assistance.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe comme organisme de premier plan, principal médiateur :
Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale en Europe au sein de laquelle les gouvernements coopèrent en matière de démocratie locale et régionale. Les questions relatives à la citoyenneté démocratique traitées par le comité LR-DP préoccupent beaucoup d’Etats membres. La participation des citoyens et l’éthique publique ont été des thèmes prioritaires de la déclaration de Valencia (Chapitre I) adoptée lors de la Conférence Ministérielle de Valence en octobre 2007.

2. Projets concernant de nouveaux domaines :
Le comité LR-DP veille à développer de nouveaux standards (projet de protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale) et outils analysant la participation des citoyens (modèle CLEAR), et en assure également la mise en œuvre dans les Etats membres.

3. Possibilités de partenariat avec d’autres organisations internationales :
En 2008, poursuite et renforcement de la collaboration avec des associations de collectivités locales des Etats membres européens et avec le CCRE sur le projet de « Semaine européenne de la démocratie locale ».

4. Eviter les double-emplois :
Aucun double emploi n’existe au sein et en dehors du Conseil de l’Europe. Le LR-DP collabore activement avec le Congrès sur le projet de « Semaine européenne de la démocratie locale ».

Informations financières :

Le LR-DP (17 membres) se réunit deux fois par an.

Le coût annuel maximum est d’environ 45 400 euros :
29 000 (frais d’experts) + 7 800 (frais d’interprétation) + 8 000 (frais de traduction) + 600 (frais de production de documents).

Mandat du Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique au niveau local et régional (LR-DP)

1. Nom du Comité : Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique au niveau local et régional (LR-DP)

2. Type de Comité : Comité d’experts

3. Source du mandat : Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

4. Mandat :

      Eu égard :

- à la Déclaration et au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui fixe parmi les tâches principales du Conseil de l’Europe la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit en prenant, entre autres, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’Agenda de Budapest pour une bonne gouvernance locale et régionale, qui liste, entre autres, les défis et les actions en matière de participation démocratique et éthique publique au niveau local et régional (Paragraphe I.3. du Plan d’action et Agenda de Budapest/Valence) ;

- à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

      Sous l’autorité du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGDPA/1397 « Cadre institutionnel solide pour la démocratie locale et régionale » du Programme d’activités, et ayant à l’esprit les critères développés dans le document CM(2006)101 final, le Comité est chargé :

d’assister le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité liée à la participation démocratique et l’éthique publique aux niveaux local et régional.

5. Composition du Comité :

5.A. Membres

      Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants exerçant des hautes responsabilités dans les domaines de la participation démocratique et de l’éthique publique, et à la lumière des points inscrits à son ordre du jour.

      Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant des 17 Etats membres suivants : Belgique, Bulgarie, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.

5.B. Participants

i. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.C. Autres participants

i. La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

ii. Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

      - l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
      - les Agences spécialisées des Nations Unies.

5.D. Observateurs

    Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

    - l’Assemblée des régions d'Europe (ARE) ;
    - le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).

6. Structures et méthodes de travail :

Le Comité peut faire appel à des experts consultants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008.


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