1017e réunion – 6 février 2008

Annexe 8
(Point 4.1h)

Mandat occasionnel prolongé du Groupe de travail sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées (GT-DH-AS)

« Fact sheet »

Nom du Comité :

Groupe de travail sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées (GT-DH-AS)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : Projet(s)

2008/DGHL/1409 – Analyse juridique substantielle des questions des droits de l’homme et contribution au développement de la politique du Conseil de l’Europe sur ces questions

Pertinence du projet :

Statut du Conseil de l’Europe (1949, STE n° 1) – Contributions aux valeurs essentielles : protection et promotion des droits de l’homme, de la prééminence du droit et du système démocratique pluraliste.

Feuille de route pour la mise en œuvre du Plan d’action (974e réunion des Délégués des Ministres – 27 septembre 2006, point 1.6) : chapitre I.2 (protéger et promouvoir les droits de l’homme à travers les autres institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe).

La Décision n° CM/868/14062006, adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 967e réunion (14 juin 2006), « donnant un mandat occasionnel au CDDH en vue d’examiner la question de la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées et, le cas échéant, rédiger des lignes directrices dans ce domaine » constitue la source de légitimité et le cadre politique des travaux du Groupe.

Ces travaux, dans lesquels sont impliqués également des représentants de la société civile, reflètent notamment la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et contribueront à aider les Etats membres à élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des procédures d’asile pleinement conformes avec les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Valeur ajoutée du projet :

Partenaire avec d’autres organisations internationales (gouvernementales ou non) qui seront représentées aux réunions du Groupe de travail, le CDDH veille tout particulièrement à éviter tout double emploi et à fournir des contributions spécifiques dans la perspective « droits de l’homme » qui est la sienne (voir aussi Projet 2004/DG2/24 mentionné ci-dessus).

Informations financières :

Les travaux seront achevés en 2008 par le GT-DH-AS (8 membres) qui se réunira deux fois.

Le coût est d’environ 39 000 € = 16 000 € (frais des experts) + 16 000 € (frais d’interprétation) + 2 000 € (frais de traduction) + 2 000 € (production de documents) + 3 000 € (frais de publication).

Mandat occasionnel prolongé du Groupe de travail sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées (GT-DH-AS)

1.

Nom du Comité :

Groupe de travail sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées (GT-DH-AS)

2.

Type de Comité :

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur propositions du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Déclaration et le Plan d'action adoptés par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe lors du Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final du 17 mai 2005) ;

-

la Feuille de route pour la mise en œuvre du Plan d’action (974e réunion des Délégués des Ministres – 27 septembre 2006, point 1.6), chapitre I.2 ;

-

la Décision n° CM/868/14062006, adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 967e réunion (14 juin 2006), donnant un mandat occasionnel au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) en vue d’examiner la question de la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées et, le cas échéant, rédiger des lignes directrices dans ce domaine ;

-

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE n° 5).

 

Sous l’autorité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2008/DGHL/1409 « Analyse juridique substantielle des questions des droits de l’homme et contribution au développement de la politique du Conseil de l’Europe sur ces questions »,

le Groupe est chargé de :

i.

examiner la question de la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées et, le cas échéant, rédiger des lignes directrices dans ce domaine ;

ii.

dans ce contexte, prendre en compte les informations et les normes émanent du Conseil de l’Europe et d’autres mécanismes internationaux, telles que les recommandations pertinentes du Comité des Ministres, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les documents établis dans le cadre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Commission du Droit international.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

Le Groupe est composé de 8 spécialistes possédant les qualifications requises en ce qui concerne les questions se rattachant au droit d’asile, désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Arménie, Finlande, Lettonie, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse et Royaume Uni.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge leurs frais de voyage et de séjour. Les Etats susmentionnés peuvent envoyer un/des représentant(s) supplémentaire(s) aux réunions du Groupe à leurs propres frais. Les autres pays qui le souhaitent peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe à leurs propres frais.

Chaque Etat membre participant aux réunions du Groupe a le droit de vote.

5.B

Participants

i.

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) peut envoyer un(e) représentant(e) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.

ii.

Le Comité européen sur les migrations (CDMG) peut envoyer un(e) représentant(e) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.

iii.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

vi.

Le Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

vii.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

viii.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iv.

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

v.

Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

L’Etat non membre suivant :

- Bélarus ;

et les organisations internationales non gouvernementales suivantes :

- Amnesty International ;
- Commission internationale de Juristes (CIJ) ;
- Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ;
- Groupe européen de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ;
- Forum européen des Roms et des gens du voyage ;

peuvent envoyer un(e) représentant(e) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Afin d’accomplir ces tâches, le Groupe est autorisé à solliciter le conseil d’experts externes, à recourir à des études de consultants et, le cas échéant, à consulter des organisations non gouvernementales pertinentes et d’autres membres de la société civile.

Le CDDH est habilité à autoriser la participation d’autres participants et/ou observateurs au Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 30 septembre 2008.



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