999e réunion (huis clos) – 5 juillet 2007

Annexe 2
(Point 2.2)

Procédure de suivi thématique du Comité des Ministres : Nouvelles modalités 

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juillet 2007
lors de la 999e réunion (huis clos) des Délégués des Ministres)

1. La Déclaration de 1994 du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres constitue le fondement juridique du suivi effectué par le Comité des Ministres en ce qui concerne « les engagements d’assurer le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit pris par les Etats membres en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’autres instruments juridiques » (extrait du préambule à la Déclaration).

2. Le suivi thématique du Comité des Ministres doit être cohérent par rapport aux autres procédures et mécanismes de suivi existants au sein de l’Organisation, lesquels doivent être, dans leur ensemble, renforcés.

3. Le suivi thématique doit être non discriminatoire et davantage tourné vers l’action.

4. Les doubles emplois doivent être évités et le principe de subsidiarité respecté.

5. Le Comité des Ministres doit conserver la pleine responsabilité de l’exercice du suivi thématique.

6. Le/la Commissaire aux Droits de l’Homme pourrait jouer un rôle accru à différentes étapes de la procédure de suivi thématique, sans préjudice de son indépendance.

7. Cette procédure devrait aboutir à un suivi opérationnel plus concret, centré sur les programmes de coopération et d’assistance, un réajustement des activités intergouvernementales et toute autre action spécifique que le Comité des Ministres pourrait juger appropriée.

8. En ce qui concerne la procédure (voir également le schéma ci-joint),

      i. des exercices de suivi thématique, sur un thème choisi par le Comité des Ministres, auraient lieu sur une base ad hoc ;

    ii. les thèmes doivent être spécifiques, clairement définis, porter sur des questions d’actualité à l’échelle européenne et respecter les principes de non double emploi et de subsidiarité ; ils peuvent être proposés tout au long de l’année par toute délégation et par le Secrétaire Général, le cas échéant, à la suite de consultations/contacts avec d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe exerçant un suivi ;

    iii. la décision finale concernant le choix des thèmes, sous réserve des ressources disponibles, doit revenir exclusivement au Comité des Ministres ;

    iv. un rapport de suivi thématique, qui sera élaboré par le Secrétaire Général ou, si nécessaire, par un/une autre organe/institution désigné(e) par le Comité des Ministres, sur le thème choisi par le Comité des Ministres, doit servir de base à un débat et aux décisions du Comité des Ministres concernant les suites à donner. Ce rapport consistera en une analyse des principales questions relevant de la portée du thème et s’appuiera sur les travaux accomplis par les mécanismes de suivi existants du Conseil de l’Europe. Au cas où cette procédure révélerait des lacunes dans le programme de travail et les activités d’assistance de l’Organisation, le Comité des Ministres, dans le contexte de ses décisions sur les suites à donner, pourrait charger ou inviter les instances compétentes du Conseil de l’Europe – notamment les Comités directeurs – à travailler dans ces domaines ;

    v. dans l’attente du débat au sein du Comité des Ministres sur le rapport et de ses décisions sur les suites à donner, le rapport doit rester confidentiel. La levée de la confidentialité nécessitera une décision du Comité des Ministres. La déclassification du rapport pourrait être accompagnée par la publication simultanée des commentaires et/ou informations supplémentaires fournis par les Etats membres. Une prise de conscience accrue portant sur les résultats de l’exercice de suivi thématique du Comité des Ministres et, en particulier, les suites opérationnelles pourrait, en outre, être assurée par d’autres moyens, sur la base de décisions ad hoc du Comité des Ministres et selon les modalités fixées par celui-ci (par exemple, organisation de séminaires/conférences, transmission du rapport aux organes/institutions du Conseil de l’Europe compétents en matière de suites opérationnelles, etc.).

9. Le Comité des Ministres doit examiner régulièrement les suites opérationnelles en vue de constater les progrès et de proposer des suites complémentaires.

SCHEMA DE LA PROCEDURE DE SUIVI THEMATIQUE REVISEE DU COMITE DES MINISTRES

PREMIERE ETAPE (Calendrier à fixer sur une base ad hoc)

Proposition de thèmes

Sélection du thème

Par les délégations des Etats membres et/ou le Secrétaire Général

[consultation/contacts, le cas échéant, avec d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe]

Par le Comité des Ministres

DEUXIEME ETAPE (Calendrier à fixer sur une base ad hoc)

Distribution du rapport thématique aux délégations :
Analyse des principales questions relevant de la portée du thème choisi sur la base des travaux entrepris par des mécanismes de suivi existants du Conseil de l’Europe.

A préparer par le Secrétaire Général ou, si nécessaire,
d’autres organes/institutions du Conseil de l’Europe
désignés par le
Comité des Ministres

Discussion du rapport et décisions sur l’action de suivi concernant l’éventualité de:

- programmes de coopération et d’assistance ;
- réajustement des travaux intergouvernementaux, y compris mandats pour les mécanismes du Conseil de l’Europe, notamment les Comités directeurs, en vue de travailler dans des domaines où des lacunes ont été identifiées ;
- autre action spécifique qui pourrait être considérée appropriée.

Par le Comité des Ministres

Par le Comité des Ministres

Décision ad hoc sur la déclassification du rapport et/ou sur d’autres moyens d’assurer une prise de conscience accrue des résultats de l’exercice, en particulier des suites opérationnelles (exemple : organisation de séminaires/conférences, transmission du rapport à des organes/institutions du Conseil de l’Europe compétentes en matière de suivi opérationnel, etc.).

 

TROISIEME ETAPE

Examen des suites opérationnelles données pour identifier les progrès et décisions sur les suites complémentaires

Par le Comité des Ministres



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes