995e réunion – 16 mai 2007

Annexe 2
(Point 6.1c)

Mandat du Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants
(CS-SPFC)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comite des Ministres sur proposition du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

4.

Mandat :

 

Vu :

-

Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

-

à la Déclaration et au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mars 2005), et en particulier au Chapitre III (Construire une Europe plus humaine et plus inclusive) ;

-

aux conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe – en particulier la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive – concernant la cohésion sociale, les politiques familiales et les politiques de l’enfance et aux stratégies et aux programmes de la coopération intergouvernementale dans ces domaines ;

-

à la Stratégie de cohésion sociale révisée, approuvée par le Comité des Ministres le 31 mars 2004 ;

-

au Communiqué final et la Déclaration politique de la 28e session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) ;

-

aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, des politiques familiales et des politiques de l’enfance, et compte tenu des critères développés dans le document CM(2006)101 final ;

-

aux réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, des politiques familiales et des politiques de l’enfance.

 

Sous l’autorité du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2007/DG3/1139 « Repenser les modèles familiaux dans l’intérêt supérieur de l’enfant » du Programme d’activités, le Comité est chargé :

i.

de mener des activités en matière de politiques familiales, en particulier pour donner suite à la 28e session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) et à la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive ;

ii.

de servir de cadre à des échanges d’informations, de vues et d’expériences sur les orientations des politiques familiales et les bonnes pratiques en la matière avec les Etats membres du Conseil de l’Europe et les institutions internationales compétentes ; de définir et d’évaluer les moyens permettant de renforcer encore la coopération dans ce domaine ;

iii.

de faire apparaître, par l’analyse des politiques familiales et de leur développement en Europe, les nouvelles approches dans ce domaine – comme en matière de droits et besoins de l’enfant, par exemple dans le cas d’une nouvelle situation familiale (rupture, divorce, …) et les défis concrets qui se posent et d’en tirer des lignes directrices ;

iv.

identifier les problèmes et opportunités au niveau de la situation démographique actuelle afin de développer et promouvoir des réponses multidisciplinaires intégrées aux défis posés par la formation de la famille et les taux de natalité et trouver les moyens d’amélioration pour le futur ;

v.

d’améliorer la visibilité et la sensibilisation dans ce domaine, y compris au niveau de la société civile, et de veiller à ce que les résultats des travaux menés en matière de politiques familiales dans le cadre de la Stratégie de cohésion sociale révisée soient largement diffusés ;

vi.

de servir d'intermédiaire entre le CDCS et le Comité des fonctionnaires de liaison de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales ;

vii.

de soumettre des propositions au CDCS et lui faire rapport sur toute autre question d’importance concernant les politiques familiales qui aura été soulevée par ses membres conformément au présent mandat.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible ayant les qualifications adéquates dans le domaine des politiques familiales, et en particulier de la démographie, des nouveaux modèles familiaux, des situations familiales spécifiques, de la conciliation vie privée/vie professionnelle et de la parentalité positive.

 

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour pour 14 de ces membres, désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Lettonie, Norvège, Portugal, Fédération de Russie, Suisse et Ukraine.

5.B

Participants

i.

Dans un souci de transversalité, les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ;
- Comité européen des droits sociaux (ECSR) ;
- Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) ;
- Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;
- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG) ;
- Comité directeur de l’éducation (CDED) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) ;
- Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) ;
- l’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne, le Parlement européen et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations internationales suivantes peuvent envoyer un ou plusieurs représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies et ses agences et fonds spécialisés :

    * Organisation internationale du Travail (OIT) ;
    * Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
    * Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
    * Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;

- Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) ;
- Conseil des Etats de la mer Baltique (CBSS).

iv.

La Confédération européenne des syndicats (CES) et l’Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) (« partenaires sociaux ») peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

Les Etats non membres suivants :
- Bélarus ;
- Australie ;

et les organisations non gouvernementales suivantes :
- Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ;
- National Family and Parenting Institute (NFPI-UK);

peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Pour mener à bien son mandat, le Comité :

- travaillera en session plénière ainsi qu’en ateliers lors de ses deux réunions annuelles ;
- dans les limites des crédits budgétaires disponibles, et afin de garantir l’avancement de ses travaux, pourra recourir aux services des experts scientifiques ;
- veillera à une participation adéquate de parents et d’enfants accompagnés aux aspects de ses travaux qui les concernent au moyen de consultations spécifiques, y compris par voie électronique ;
- travaillera en étroite coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe et les institutions internationales concernées.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008



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