Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2007)992 5 avril 2007
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    992e réunion (DH), 3-4 avril 2007

    Décisions adoptées en réunion


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    992e réunion DH – 4 avril 2007

    Point a.

    Adoption de l’ordre du jour annoté et de l’ordre des travaux

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de reporter les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 992e réunion (DH) :

    - 3 affaires contre l’Italie
    25639/94 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

    76024/01 Rapacciuolo, arrêt du 19/05/2005, définitif le 12/10/2005

    64088/00 Pilla, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

    - 1 affaire contre les Pays-Bas
    60665/00 Tuquabo-Tekle et autres, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

    - 38 affaires contre la Pologne
    42049/98 Związek Nauczycielstwa Polskiego, arrêt du 21/10/2004, définitif le 02/02/2005

    - 37 affaires de durée de détention provisoire
    25792/94 Trzaska, arrêt du 11/07/00
    28358/95 Baranowski, arrêt du 28/03/00
    23042/02 Cabała, arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/20061
    3489/03 Cegłowski, arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/20062
    17584/04 Celejewski, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
    49929/99 Chodecki, arrêt du 26/04/2005, définitif le 26/07/2005
    75112/01 Czarnecki, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
    5270/04 Drabek, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/20063
    77832/01 Dzyruk, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/20064
    31330/02 Gołek, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
    38654/97 Goral, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04
    28904/02 Górski, arrêt du 04/10/2005, définitif le 15/02/2006
    38227/02 Harazin, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
    27504/95 Iłowiecki, arrêt du 04/10/01, définitif le 04/01/02
    36258/97 J.G., arrêt du 06/04/2004, définitif le 06/07/2004
    33492/96 Jabłoński, arrêt du 21/12/00
    15479/02 Jarzyński, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
    25715/02 Jaworski, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006
    10268/03 Kankowski, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
    25501/02 Kozik, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006
    31575/03 Kozłowski, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    17732/03 Krawczak, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
    34097/96 Kreps, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01
    16535/02 Kubicz, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006
    44722/98 Łatasiewicz, arrêt du 23/06/2005, définitif le 23/09/2005
    36576/03 Leszczak, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006
    57477/00 Malik, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
    13425/02 Michta, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
    39437/03 Miszhurka, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
    34052/96 Olstowski, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02
    6356/04 Pasiński, arrêt du 20/06/2006, définitif le 23/10/20065
    42643/98 Paszkowski, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005
    44165/98 Skrobol, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005
    9013/02 Świerzko, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006
    33079/96 Szeloch, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01
    56552/00 Telecki, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/20066
    29687/96 Wesołowski, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

    - 1 affaire contre le Portugal
    75088/01 Urbino Rodrigues, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006

    - 2 affaires contre la Fédération de Russie
    4856/03 Dubinskaya, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    58254/00 Frizen, arrêt du 24/03/2005, définitif le 30/11/2005

    - 1 affaire contre l’Ukraine
    6965/02 Savinskiy, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH)) ;

    2. conviennent de reporter l’affaire suivante inscrite aux projets d'ordre du jour annoté de leur 992e réunion (DH) :

    - 1 affaire contre la République tchèque

    50073/99 Chadimová, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

    à l’une de leurs prochaines réunions DH ;

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 992e réunion (DH) tel qu'il figure aux documents CM/Del/OJ/DH(2007)992.

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007

    Point c.

    Préparation de la prochaine réunion (DH)
    (997e, 5-6 juin 2007)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 997e réunion (5-6 juin 2007 (DH) tel qu’il figure ci-dessous ;

    2. approuvent le calendrier suivant pour la préparation de la réunion :

    a. la liste des points nouveaux pour examen à la 997e réunion figurera dans la Liste préliminaire de points pour examen à la 997e réunion ;

    b. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour définitifs au 23 avril 2007 seront rajoutés ;

    c. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant pour la 992e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 30 avril 2007 ;

    d. les rubriques 4, 5 et 6.1, avec les projets de décisions, seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres au plus tard le 22 mai 2007 et les Addenda prévus seront distribués peu après ;

    e. les rubriques 2, 3 et 6.2, avec les projets de décisions, seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 29 mai 2007 ;

    f. l’ordre des travaux sera distribué le 29 mai 2007.

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007

    Point d.

    Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
    CM/Inf/DH(2007)12 (révisé Français seulement)

    Décisions

    Les Délégués

    1. décident d’avoir un échange de vues avec la Commission de Venise le 5 juin 2007 sur le thème « Recours efficace en matière de durée de procédures judiciaires » ;

    2. prennent note des derniers développements relatifs à la base de données CMIS ;

    3. prennent note de l’organisation d’une table ronde à Strasbourg sur la non-exécution des décisions judiciaires au sein des Etats membres

    4. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007

    Point e.

    Premier rapport annuel du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts des la Cour européenne des Droits de l’Homme
    (DD(2007)23 et DD(2007)147)

    Décision

    Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des récents progrès à l’issue de la décision de la Cour d’appel de Naumburg du 15 décembre 2006, désormais définitive, reconnaissant explicitement les violations constatées par la Cour européenne et octroyant au requérant un droit de visite étendu ;

    2. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, en particulier la pleine mise en œuvre de cette décision en vue d’assurer des rencontres régulières entre le requérant et son fils pour permettre la mise en place d’une véritable relation père-fils.

    - 1 affaire contre l’Allemagne
    74969/01 Görgülü, arrêt du 26/02/04, définitif le 26/05/04, rectifié le 24/05/2005

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l'examen ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

    - 1 affaire contre l’Italie
    33286/96 Dorigo Paolo, Résolution intérimaire DH(99)258 du 15/04/99 (constat d’une violation), ResDH(2002)30, ResDH(2004)13 et ResDH(2005)85 (adoption de mesures individuelles)
    CM/Inf/DH(2005)13

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 993e réunion (11 avril 2007).

    - 1 affaire contre la Moldova et la Fédération de Russie
    48787/99 Ilaşcu et autres, arrêt du 08/07/2004, Grande Chambre, Résolutions intérimaires ResDH(2005)42, ResDH(2005)84, ResDH(2006)11 et ResDH(2006)26
    CM/Inf/DH(2006)17 révisé 27, CM/Inf/DH(2006)52 révisé

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués,

    1. déplorent à nouveau le fait que les autorités russes n’aient fourni aucune nouvelle information sur l’état d’avancement et l’issue des nouvelles enquêtes et que des informations n’aient toujours pas été présentées sur toutes les autres questions soulevées par les arrêts, ainsi que précisé dans le mémorandum CM/Inf/DH(2007)32 révisé ;

    2. par conséquent, invitent instamment les autorités russes à soumettre rapidement toutes les informations demandées et à envisager d’éventuelles solutions aux questions soulevées par les arrêts, si nécessaire, par le biais de consultations entre le Secrétariat et les autorités nationales concernées ;

    3. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007), à la lumière du mémorandum CM/Inf/DH(2006)32 révisé et des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

    - 4 affaires contre la Fédération de Russie
    57950/00 Isayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005
    57947/00+ Isayeva, Yusupova et Bazayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005
    57942/00+ Khashiyev et Akayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005, rectifié le 01/09/2005
    69481/01 Bazorkina, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/20067

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire ResDH(2007)25 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe I ci-dessous) ;

    2. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Turquie
    25781/94 Chypre contre la Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
    CM/Inf/DH(200710rev2 Corrigendum, CM/Inf/DH(2007)10/1, CM/Inf/DH(2007)10/3 révisé
    Résolution intérimaire ResDH(2005)44

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent le caractère exceptionnel des mesures individuelles dans cette affaire étant donné que leur adoption est attendue depuis l’arrêt de la Cour européenne sur le fond, rendu en 1996 ;

    2. prennent note des informations fournies par les autorités turques concernant la situation actuelle des biens de la requérante et l’examen ex proprio motu de son cas par la « Commission des propriétés immobilières » mise en place dans le nord de Chypre ;

    3. notent que les récents contacts entre la requérante et l’Etat défendeur n’ont pas abouti et qu’à ce jour aucune proposition concrète n’a été faite à la requérante, visant à mettre fin à la violation continue de son droit de propriété constaté dans cette affaire et à en réparer les conséquences ;

    4. invitent instamment les autorités turques à adopter sans plus de retard les mesures nécessaires à cet égard ;

    5. conviennent de reprendre l’examen de cette affaire lors de la 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Turquie
    15318/89 Loizidou, arrêt du 18/12/96 (fond), Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note de l’intention des autorités turques de légiférer afin de mettre en place des mesures générales dans cette affaire, mais relèvent qu’aucun calendrier n’a été fourni ;

    2. adoptent la Résolution Intérimaire ResDH(2007)26 telle qu’elle apparaît au Volume de Résolutions (voir Annexe II ci-dessous) ;

    3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Turquie
    28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03, Résolution intérimaire ResDH(2005)113

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    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.3

    Décisions

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 6 affaires contre le Royaume-Uni
    - Action des forces de sécurité au Royaume-Uni
    28883/95 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01
    37715/97 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01
    24746/94 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01
    30054/96 Kelly et autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01
    43290/98 McShane, arrêt du 28/05/02, définitif le 28/08/02
    29178/95 Finucane, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), notamment à la lumière du mémorandum CM/Inf/DH(2007)19 préparé par le Secrétariat.

    - 1 affaire contre la Turquie
    46347/99 Xenides-Arestis, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 2

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, ainsi que sur les mesures individuelles.

    - 2 affaires contre la Turquie
    72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
    46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, ainsi que sur les mesures individuelles, en particulier concernant l’adéquation des soins médicaux prodigués au requérant, à la lumière des conclusions de la Cour.

    - 1affaire contre la France
    33834/03 Riviere, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/20068

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décision

    Les Délégués chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution finale pour la 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), en vue de la clôture de cette affaire.

    - 1affaire contre la France
    44962/98 Yvon, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décisions

    Les Délégués,

    1. ayant examiné la situation des requérants à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, estiment que, dans les affaires Jedamski et Jedamska, Kniat et Teltronic CATV, aucune mesure de caractère individuel ne s’impose et prennent note de la réflexion menée par les autorités polonaises sur les mesures individuelles envisageables dans l’affaire Podbielski et PPU Polpure,

    2. rappellent que les mesures générales requises dans toutes ces affaires ont été adoptées ;

    3. conviennent de reprendre l'examen des affaires Jedamski et Jedamska, Kniat et Teltronic CATV lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat ;

    4. décident de poursuivre l’examen des mesures individuelles éventuellement requises dans l’affaire Podbielski et PPU Polpure lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 4 affaires contre la Pologne
    73547/01 Jedamski et Jedamska, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005
    71731/01 Kniat, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
    39199/98 Podbielski et PPU Polpure, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005
    48140/99 Teltronic CATV, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles, en particulier sur des tentatives complémentaires engagées pour localiser l’enfant et sa mère, ainsi que sur les mesures générales, à savoir les possibilités en droit suisse d’assurer le respect des obligations positives de l’Etat au titre de l’article 8 dans de telles affaires ainsi que sur le projet de loi envisagé.

    - 1affaire contre la Suisse
    7548/04 Bianchi, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décision

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), en vue d’évaluer les mesures individuelles prises.

    - 1 affaire contre la Turquie
    24245/03 D. et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.1

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note des informations encourageantes reçues relatives aux progrès accomplis récemment dans l’exécution de l’arrêt dans l’affaire Ahmet Okyay et autres, suite à l’adoption de la Résolution intérimaire ResDH(2007)4 ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH),

      - dans l’affaire Ahmet Okyay et autres, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles,
      - dans les affaires Taşkın et autres et Öçkan et autres, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles, notamment sur l’issue de la procédure pendante concernant l’annulation du nouveau permis d’exploitation de la société minière et l’annulation du plan d’urbanisation de la zone minière
      - dans toutes les affaires, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

    - 3 affaires contre la Turquie
    46117/99 Taşkın et autres, arrêt du 10/11/2004, définitif le 30/03/2005, rectifié le 01/02/2005
    46771/99 Öçkan et autres, arrêt du 28/03/2006, définitif le 13/09/20069
    36220/97 Okyay Ahmet et autres, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005 - Résolution intérimaire ResDH(2007)4

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués, ayant examiné les informations fournies par les autorités bulgares au sujet des mesures prises ou envisagées pour se conformer à l’arrêt,

    1. prennent note avec satisfaction de l’adoption du projet d’amendement à la loi sur les étrangers le 23 mars 2007 qui a introduit un contrôle juridictionnel par la Cour suprême administrative sur les mesures d’expulsion, de retrait de permis de séjour et d’interdiction du territoire ordonnées sur la base de considérations de sécurité nationale ;

    2. rappellent cependant qu’un certain nombre de questions complémentaires demande à être clarifié ;

    3. notent les informations fournies par les autorités sur la situation actuelle des requérants mais rappellent que ceux-ci subissent toujours les conséquences des violations constatées par la Cour européenne dans cette affaire, dans la mesure où le premier requérant ne peut toujours pas retourner en Bulgarie et, en conséquence, espèrent vivement que les autorités vont remédier à cette situation ;

    4. décident de reprendre l’examen de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Bulgarie
    50963/99 Al-Nashif et autres, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note des mesures déjà adoptées, ainsi que de l’engagement des autorités d’assurer la mise en œuvre des mesures complémentaires requises pour l’exécution de ces arrêts de la Cour;

    2. invitent les autorités bulgares à continuer à tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis dans l’adoption et la mise en œuvre des mesures générales complémentaires requises, notamment celles visant la sensibilisation des autorités compétentes aux problèmes soulevés par ces arrêts ;

    3. prennent note de la récente décision définitive de la Cour suprême de cassation rejetant la demande d’enregistrement en tant que parti politique d’OMU Ilinden – Pirin en raison de certains vices de forme concernant la constitution du parti ;

    4. prennent note de l’engagement ferme des autorités bulgares de garantir la liberté d’association des organisations requérantes et d’agir en conformité avec la Convention concernant leurs éventuelles futures demandes d’être enregistrées en tant que partis politiques ou associations ;

    5. invitent les autorités bulgares à continuer à tenir le Comité des Ministres informé de la situation actuelle des différents requérants,

    6. décident de reprendre l’examen de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ces arrêts lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH)

    - 2 affaires contre la Bulgarie
    59489/00 Organisation macédonienne unie Ilinden - Pirin et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
    59491/00 Organisation macédonienne unie Ilinden et autres, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
    CM/Inf/DH(2007)8

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. notent avec préoccupation que le problème de l’absence de voie de recours effectif, mis en lumière pour la première fois par l’affaire Konti-Arvaniti en 2003, n’est toujours pas résolu et invite instamment les autorités grecques à prendre des mesures pour achever le projet de loi en cours de préparation pour remédier à ce problème ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire, ainsi que sur les mesures générales, à savoir l’état d’avancement du projet de législation susmentionné et éventuellement sur la base d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat, couvrant ces affaires mais aussi celles du groupe Manios.

    - 5 affaires contre la Grèce
    53401/99 Konti-Arvaniti, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03
    77198/01 Athanasiou, arrêt du 29/09/05, définitif le 29/12/05

    3257/03 Sflomos, arrêt du 21/04/05, définitif le 21/07/05
    20898/03 Chatzibyrros et autres, arrêt du 06/04/06, définitif le 06/07/0610
    11720/03 Inexco, arrêt du 27/04/06, définitif le 27/07/0611

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire ResDH(2007)27 telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe III ci après) ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard avant le 1er novembre 2008, dans le cadre des affaires de durée de procédures judiciaires.

    - 29 affaires contre l’Italie
    32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
    56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
    47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
    25513/02 Bova, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200612
    17175/02 Calicchio et Urriolabeitia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/200613
    21757/02 Campello, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/200614
    3649/02 Chiumiento, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/200615
    6597/03 Ciaramella Pietro, arrêt du 06/07/2006, définitif le 11/12/200616
    10644/02 Collarile, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/200617
    77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/200618
    3643/02 Francesca Carmine, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200619
    3647/02 Francesca Cosimo, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200620
    55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/200521
    3653/02 La Frazia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/200622
    3656/02 Marrone, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200623
    42053/02 Matteoni, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/200624
    7774/02 Minicozzi, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200625
    10399/02 Moretti Francesco, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200626
    7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
    21120/02 Pantuso, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200627
    39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
    20662/02 Pernici, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/200628

    44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
    52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
    3641/02 Taiani Pio et Ermelinda, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/200629
    3638/02 Taiani Vincenzo, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/200630
    51703/99 Vadalà, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004
    29871/02 Vertucci, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/200631
    27394/02 Ziccardi, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/200632

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décision

    Les Délégués, ayant examiné les informations fournies par la délégation de l’Etat défendeur, décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’un projet de Résolution finale à préparer par le Secrétariat.

    - 157 affaires contre l’Italie
    - 157 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires - Résolution intérimaire ResDH(2004)72
    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Immobiliare Saffi)

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. rappellent, en ce qui concerne les mesures générales, la Résolution intérimaire ResDH(2006)12 par laquelle le Comité des Ministres a instamment invité les autorités moldaves à adopter, sans retard supplémentaire, la législation nécessaire pour garantir la liberté de religion des églises et de leurs membres en définissant clairement le droit d’obtenir la reconnaissance en tant que communauté religieuse et en introduisant des recours en cas de refus, en conformité avec les exigences de la Convention européenne ;

    2. regrettent qu’aucune nouvelle loi sur les cultes n’ait été encore adoptée ;

    3. notent toutefois que la procédure pour adoption d’un nouveau projet de loi est en cours et que les autorités moldaves ont envoyé le texte du projet de loi pendant devant le parlement ;

    4. prennent note des consultations engagées par les autorités moldaves avec les représentants des différents cultes religieux, afin de parvenir à un texte législatif de compromis ;

    5. regrettent néanmoins que le projet de loi actuellement pendant devant le Parlement, bien que contenant des améliorations, ne semble toujours pas répondre aux soucis exprimés par les experts du Conseil de l’Europe et du Secrétariat notamment en ce qu’il ne définit pas d’une manière suffisamment claire,

    - le droit d’obtenir la reconnaissance, y inclus la pleine personnalité juridique, de toutes les communautés religieuses, y inclus de celles avec moins de 100 membres,

    - le droit à un recours effectif, notamment dans le cas de litiges concernant la reconnaissance des communautés religieuses,

    - les conditions dans lesquelles le Ministère de la Justice peut exercer son pouvoir de demander aux tribunaux d’interdire les activités de certaines communautés religieuses ;

    6. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que les autorités moldaves ont fourni à la fin de mois mars 2007 leur réponse aux préoccupations exprimées par l’Eglise requérante en février 2007 concernant notamment l’enregistrement de certaines paroisses ;

    7. invitent les autorités Moldaves à rapidement remédier, en consultation étroite avec le Secrétariat, aux problèmes que posent toujours le projet de loi et l’enregistrement de certaines des entités de l’église requérante ;

    8. insistent sur l’urgence qui s’attache aujourd’hui à une exécution complète de cet arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui est pendant devant le Comité depuis plus de cinq ans ;

    9. décident de reprendre l’examen, le cas échéant, sur la base d’un projet de nouvelle résolution intérimaire, de toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de cet arrêt lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Moldova
    45701/99 Eglise Métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02
    Résolution intérimaire ResDH(2006)12

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. adoptent la Résolution intérimaire ResDH(2007)28, telle qu’elle figure au Volume de Résolutions (voir Annexe IV ci-après) ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de la deuxième réunion DH de 2008.

    - 143 affaires contre la Pologne

    - 11 affaires de durée de procédures pénales
    30210/96 Kudła, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre
    34220/96 A.W., arrêt du 24/06/2004, définitif le 10/11/2004
    43316/98 B.R., arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03
    60299/00 Bogacz, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006
    49035/99 Bzdyra, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
    2983/02 Dzierżanowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/200633
    37443/97 Lisiak, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03
    42096/98 Skawińska, arrêt du 16/09/03, définitif le 24/03/04

    38663/97 Panek, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04
    55233/00 Wojda, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
    46002/99 Wróbel, arrêt du 20/07/2004, définitif le 15/12/2004
    CM/Inf/DH(2004)31

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces affaires :

    1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;

    2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales ainsi que sur l’état des procédures internes pendantes et leur accélération, si nécessaire.

    - 161 affaires contre la Slovénie

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note avec satisfaction du fait qu’un plan d’action a été soumis par les autorités de l’Etat défendeur, s’agissant des mesures générales prises ou envisagées pour mettre en œuvre pleinement l’arrêt de la Cour, en particulier en vue de prévenir un recours à la force excessif par les soldats turcs en faction le long des lignes de cessez-le-feu à Chypre, plan d’action qui sera évalué prochainement par le Secrétariat ;

    2. invitent les autorités turques à fournir rapidement les informations concernant les résultats de l’évaluation par le Procureur Général des possibilités de rouvrir l’enquête sur le décès de M. Kakoulli ;

    3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH).

    - 1 affaire contre la Turquie
    38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués,

    1. déplorent à nouveau l’absence de mesure individuelle prise à ce jour par les autorités turques visant à mettre fin à la violation constatée par la Cour dans la mesure où le requérant fait toujours l’objet d’un mandat d’arrestation pour l’exécution de sa peine ;

    2. regrettent qu’aucune information n’ait été fournie sur les mesures générales prises ou envisagées afin de rendre conforme aux exigences de la Convention le cadre juridique régissant la situation des personnes qui refusent de faire leur service militaire pour des motifs de conscience ou religieux ;

    3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH) et chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire ;

    - 1 affaire contre la Turquie
    39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués, ayant évalué les dispositions récemment adoptées du Code de procédure pénale et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, à la lumière des exemples disponibles de décisions judiciaires rendues par les juridictions et les procureurs,

    1. notent avec satisfaction que dans certaines des décisions examinées, les juridictions et les procureurs se sont directement référés aux exigences de la Convention afin de protéger le droit à la liberté d’expression ;

    2. notent cependant que ces exemples ne permettent pas de conclure que les nouvelles restrictions légales autorisées à la liberté d’expression, comme « l’incitation à la violence » ou « l’intérêt public » sont systématiquement appliquées en conformité avec la Convention et les arrêts de la Cour ;

    3. encouragent les autorités turques à poursuivre leurs efforts en vue de rendre les dispositions nationales pertinentes pleinement conformes aux exigences de la Convention, de manière à prévenir ainsi tout risque de nouvelle violation similaires à celles constatées dans les présentes affaires ;

    4. invitent les autorités turques à renforcer l’effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour, tant au niveau des décisions des procureurs que de celui de la jurisprudence nationale, en incluant en particulier ces exigences dans le cadre de la formation initiale et continue des juges et procureurs et en prenant des mesures plus ciblées le cas échéant ;

    5. invitent instamment les autorités turques à prendre toutes les mesures requises afin de remédier aux violations constatées à l’encontre des requérants par l’adoption de mesures appropriées comme l’effacement de tous les effets des condamnations estimées contraires à la Convention par la Cour ;

    6. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH) à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;

    7. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH) en vue d’évaluer les progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales ainsi que des mesures individuelles ;

    8. décident de déclassifier le mémorandum préparé par le Secrétariat CM/Inf/DH(2007)20.

    - 67 affaires contre la Turquie

    - 58 affaires concernant la liberté d’expression
    Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38; CM/Inf/DH(2003)43
    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Inçal)

          - 9 Règlements amiables concernant la liberté d’expression et impliquant des engagements par le gouvernement turc
          Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38 ; CM/Inf/DH(2003)43

    32985/96 Altan, arrêt du 14/05/02 - Règlement amiable
    37048/97 Demirtaş Nurettin, arrêt du 09/10/03 - Règlement amiable
    37721/97 Erkanlı, arrêt du 13/02/03 - Règlement amiable
    35076/97 Erol Ali, arrêt du 20/06/02 - Règlement amiable
    42436/98 Gerger n° 2, arrêt du 09/03/04 - Règlement amiable
    26976/95+ Sürek Kamil Tekin n° 5, arrêt du 16/07/02 - Règlement amiable
    29910/96 Tanıyan, arrêt du 17/03/2005 - Règlement amiable
    51002/99+ Zana et autres, arrêt du 11/01/2005 - Règlement amiable
    32455/96 Zarakolu, arrêt du 27/05/03 - Règlement amiable

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 4.2

    Décisions

    Les Délégués

    1. se félicitent d’un certain nombre de mesures législatives et autres, envisagées ou en cours d’adoption pour résoudre le problème structurel du manquement de l’Etat à son obligation d’assurer l’exécution des décisions judiciaires ;

    2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les mesures supplémentaires envisagées pour remédier aux questions en suspens ;

    3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, s’il y a lieu, et en vue d’évaluer les progrès accomplis dans l’adoption des mesures individuelles et générales, sur la base du mémorandum à préparer par le Secrétariat.

    - 151 affaires contre l’Ukraine

    * * *

    992e réunion DH – 4 avril 2007
    Rubrique 5.2

    Décisions

    Les Délégués

    1. notent avec regret que les requérants dans les affaires Taciroğlu et Baltacı sont toujours en détention provisoire depuis deux ans et dix-sept ans respectivement alors que la Cour a jugée excessive la durée de leur détention, et que les procédures pénales sont toujours pendantes dans un certain nombre d’affaires ;

    2. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1007e réunion (DH) (15-17 octobre 2007), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, et vue d’évaluer les progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales et des mesures individuelles urgentes dans certaines affaires.

    - 29 affaires contre la Turquie

          - 29 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Demirel)

    Annexe I

    Rubrique 4.3

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution intérimaire ResDH(2007)25
    relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
    du 10 mai 2001
    dans l’affaire Chypre contre Turquie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007,
    lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

    Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») rendu le 10 mai 2001 dans l’affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94) et transmis le même jour au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;

    Rappelant que dans son arrêt, la Cour a constaté quatorze violations de la Convention concernant un certain nombre de questions ayant trait à la situation dans la partie nord de Chypre depuis l’intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 ;

    Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, l’adoption par l’Etat défendeur de mesures mettant fin aux violations constatées et effaçant leurs conséquences dans la mesure du possible, et prévenant de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour ;

    Soulignant que dans cette affaire la nécessité d’adopter de telles mesures est particulièrement pressante au vu des violations en question ainsi que du temps écoulé depuis les constats de violation ;

    Rappelant que le Comité a examiné régulièrement l’exécution de cet arrêt par la Turquie, depuis juin 2001 ;

    Rappelant que le 7 juin 2005, une première résolution intérimaire a été adoptée dans cette affaire, concernant en particulier la question des personnes disparues, certains aspects des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier l’éducation et la liberté de religion, ainsi que la question de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils ;

    Rappelant que, eu égard à l’abrogation du droit des juridictions militaires de juger des civils, l’examen de cette question a été clos par la même résolution intérimaire ;

    Ayant plus particulièrement concentré son examen, depuis l’adoption de la résolution intérimaire précitée, sur la question des personnes disparues, sur certains aspects spécifiques des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier l’éducation et la liberté de religion, et depuis février 2006 sur la question du domicile et autres biens des personnes déplacées ; ayant pris note des développements concernant ces questions ainsi que des informations fournies par la Turquie sur les mesures additionnelles prises ou envisagées à la suite de l’arrêt (voir Annexe) ;

    Question des personnes disparues

    Soulignant que la Cour a relevé en particulier l’absence continue d'enquêtes effectives sur le sort des chypriotes grecs disparus ainsi que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus (violation continue des articles 2, 3 et 5 de la Convention) ;

    Rappelant à cet égard qu’après une longue période d’inactivité, le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP), mis en place en 1981 sous les auspices des Nations Unies, a été réactivé fin août 2004 et qu’une unité spéciale d’information des familles a été mise en place au sein du Bureau du Membre chypriote turc du CMP ;

    Notant avec satisfaction dans ce contexte que, dans le cadre du Programme Exhumations et Identifications, lancé août 2006 sous les auspices du CMP, des exhumations ont été effectuées sur toute l’île de Chypre et des analyses anthropologique des dépouilles sont menées à bien dans un laboratoire d’anthropologie établi dans la zone tampon, aux fins de l’identification de ces dépouilles ;

    Rappelant cependant, une fois de plus, que la Cour a constaté que « si les procédures de ce comité concourent sans conteste au but humanitaire pour lequel elles ont été créées, elles ne répondent pas en elles-mêmes à l’exigence d’enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention, eu égard notamment à l’étroite portée des enquêtes du CMP » (§135 de l’arrêt) et de sa compétence territoriale confinée à l’île de Chypre (§27 de l’arrêt) ;

    Notant que le mandat du CMP est de dresser la liste complète des personnes disparues dans les deux communautés, de déterminer si elles sont vivantes ou mortes et dans le deuxième cas de déterminer la date approximative du décès ;

    Saluant les mesures concrètes prises dans le cadre de ce mandat et en particulier par le biais du Programme Exhumations et Identifications précité, ce qui constitue clairement un développement positif dans l’exécution de cet arrêt ;

    Rappelant cependant que des mesures additionnelles sont requises en vue d’assurer le plein respect de l’arrêt de la Cour en ce qui concerne les exigences d’enquêtes effectives visant à clarifier le sort des Chypriotes grecs disparus dans des circonstances mettant leur vie en danger ou dont on allègue de manière défendable qu’ils étaient détenus au moment de leur disparition, et regrettant que depuis l’adoption de la première résolution intérimaire dans cette affaire, la Turquie n’a fourni aucune information à ce titre ;

    Soulignant à nouveau l’urgence de cette question,

    SE FELICITE des progrès accomplis par le CMP, et en particulier dans le cadre du Programme Exhumations et Identifications, et encourage la poursuite des efforts déployés jusqu’à présent,

    ENGAGE cependant la Turquie à fournir des informations sur les mesures complémentaires requises pour assurer la tenue d’enquêtes effectives ainsi que requis par l’arrêt de la Cour ;

    Questions concernant l’éducation

    Rappelant que la Cour a constaté une censure excessive des manuels scolaires destinés à l'école primaire des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 10) et que l'absence d'enseignement secondaire approprié constituait une atteinte au droit à l'éducation des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 2 du Protocole n° 1) ;

    Se félicitant du fonctionnement continu de l'école secondaire de Rizokarpaso depuis 2004, et en particulier du fait que depuis septembre 2005 un enseignement secondaire complet est assuré pour les enfants Chypriotes grecs ; notant également les améliorations du cadre réglementaire visant à assurer les bases de l’enseignement secondaire offert ;

    Prenant note avec satisfaction de l’engagement des autorités turques à continuer d’assurer à l’avenir un enseignement secondaire complet pour les enfants des Chypriotes grecs ;

    Se félicitant dans ce contexte de l’abandon de la pratique de censure des manuels scolaires, cette procédure de censure ayant été remplacée par une procédure simple et rapide de vérification qui tient compte en particulier des critères de la Convention européenne et ne débouche que sur des recommandations ;

    DECIDE de clore l’examen des questions relatives aux violations de l’article 2 du Protocole n° 1 et de l’article 10 de la Convention ;

    Questions concernant la liberté de religion

    Rappelant que la Cour a estimé que les restrictions touchant la liberté de circulation des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, ainsi que le refus de nommer un second prêtre dans la région du Karpas avaient porté atteinte à leur liberté de religion (violation de l'article 9) ;

    Se félicitant de la suppression satisfaisante de ces restrictions et prenant note en particulier des nombreux exemples démontrant qu’il est désormais possible d’avoir une vie religieuse normale et régulière, conformément aux exigences de la Convention ;

Rappelant qu’une demande de nomination d’un second prêtre formulée par les autorités chypriotes par l’intermédiaire d’UNFICYP a été approuvée en mars 2005 mais que le prêtre en question n’a pas pris ses fonctions pour des raisons personnelles; rappelant également que deux autres demandes ont été traitées avec diligence, la nomination ayant cependant été rejetée pour des raisons de sécurité ;

Notant que le 29 décembre 2006, les autorités de l’Etat requérant ont introduit, par l’intermédiaire d’UNFICYP, une nouvelle demande de nomination d’un second prêtre officiant dans la région du Karpas, qui a été approuvée par les autorités compétentes ;

    DECIDE de clore l’examen des questions ayant trait aux violations de l’article 9 de la Convention,

    Questions relatives au domicile et autres biens des personnes déplacées

    Rappelant que la Cour a constaté des violations en raison du refus d'autoriser les chypriotes grecs déplacés à regagner leur domicile dans le nord de Chypre (violation continue de l'article 8) ; du refus de leur autoriser l'accès à leurs biens, la maîtrise, l'usage et la jouissance de ceux-ci et de l’absence de réparation de l'ingérence dans leur droit de propriété (violation continue de l'article 1 du Protocole n° 1) et en raison de l’absence de recours pour contester les atteintes à leurs droits garantis par les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (violation de l'article 13) ;

    Prenant note des informations soumises par les autorités turques sur l’adoption de la loi sur l’indemnisation, l’échange et la restitution des biens immobiliers (loi n° 67/2005), entrée en vigueur le 22 décembre 2005, et sur la mise en place de la Commission sur les biens immobiliers ;

    Notant l’évaluation de ce mécanisme effectuée par la Troisième Chambre de la Cour dans son arrêt du 7 décembre 2006, concernant la satisfaction équitable dans l’affaire Xenides-Arestis, mais soulignant que cet arrêt n’est pas encore définitif, étant donné que la partie requérante et le Gouvernement de l’Etat défendeur ont demandé le renvoi de cette affaire devant la Grande chambre ;

    Rappelant la nécessité de ne pas interférer dans le processus judiciaire en cours devant la Cour européenne dans l’affaire Xenides-Arestis ni de préjuger ou influencer de quelque manière que ce soit, l’évaluation que la Cour sera amenée à faire dans ce contexte;

    Rappelant en outre que des informations précises et concrètes sur les mutations et transformations des biens immobiliers visés par l’arrêt ainsi que sur les mesures prises ou envisagées face à cette situation ont été régulièrement demandées depuis juin 2006 (966e réunion), en particulier à la lumière des développements actuels affectant les biens immobiliers au nord de Chypre, et notant à cet égard que les réponses fournies ne clarifient pas encore cette question ;

    PRIE INSTAMMENT les autorités turques à fournir sans retard ces informations ainsi que des informations sur les mesures prises pour préserver les droits de propriété des personnes déplacées, tels qu’ils ont été reconnus par l’arrêt de la Cour européenne, sans préjudice de la réparation exigée par la Convention, qu’il s’agisse de restitution, de compensation, d’échange ou d’un autre type de réparation.

    Autres questions en suspens

    Rappelant que d’autres questions restent en suspens concernant d’autres aspects des conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, en particulier celles relatives à leurs droits de propriété et à leur droit à des recours effectifs ;

    Prenant note du fait que les autorités turques ont soumis récemment des informations complémentaires concernant ces questions, qui restent à être évaluées ;

* * * * *

    Se félicite des progrès accomplis dans l’exécution de cet arrêt depuis la première résolution intérimaire, qui permettent à présent au Comité de clore également l’examen des violations constatées concernant les questions relatives à l’éducation et à la liberté religion ;

    Demande à la Turquie de prendre rapidement toutes les mesures complémentaires requises pour assurer la pleine exécution de l’arrêt ;

    Décide de reprendre l’examen des questions en suspens lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) et

    Décide de continuer à surveiller les progrès accomplis jusqu’à ce que toutes les mesures requises aient été prises.

    * * *

    Annexe à la Résolution intérimaire ResDH(2007)25

    Informations fournies par le Gouvernement de la Turquie
    lors de l’examen de l’affaire Chypre contre Turquie
    par le Comité des Ministres

    En ce qui concerne la question des personnes disparues, le CMP réactivé continue de fonctionner. Le Programme Exhumations et Identifications a été lancé en août 2006. Il a fait l’objet de contributions financières de la part de plusieurs Etats. Ce programme a pour objet des travaux d’exhumations de chaque côté ainsi que des analyses ADN dans un laboratoire d’anthropologie établi dans la zone tampon, aux fins de l’identification des dépouilles.

    Les autorités turques invitent les Délégués à suivre les développements en cours dans ce contexte.

    En ce qui concerne la censure des manuels scolaires utilisés dans les écoles primaires chypriotes grecques dans le nord de l’île, jugée contraire à l’article 10 par la Cour, les autorités turques ont précédemment déclaré que l’examen de tous les manuels scolaires utilisés dans le nord de Chypre est désormais effectué de manière conforme aux standards du Conseil de l’Europe. En outre cette procédure a été assouplie et accélérée. La procédure actuelle est régie par un décret du « Conseil des Ministres de la RTCN » adopté le 8 novembre 2005.

    En ce qui concerne l’école secondaire, les autorités turques ont annoncé précédemment l’ouverture, le 13 septembre 2004 de l’école secondaire de Rizokarpaso couvrant initialement les trois premières années (collège). Depuis septembre 2005, l’école assure également un enseignement secondaire complet. Cette école poursuit de manière satisfaisante ses activités pour la troisième année.

    De plus la Résolution adoptée par le « Conseil des Ministres Chypriote turc » le 23 mai 2005 et amendée le 8 novembre 2005, constitue une base stable et durable pour un fonctionnement continu des écoles chypriotes grecques, assurant pleinement un enseignement primaire et secondaire, conforme aux exigences de la Convention.

    En ce qui concerne la liberté de religion, les autorités turques réaffirment qu’il n’y a plus d’ingérence dans les activités religieuses des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre dans la mesure où les restrictions sur la liberté de mouvement ont été levées.

    Par ailleurs, les autorités turques indiquent qu’une demande de nomination d’un second prêtre pour officier dans la région du Karpas, introduite par les autorités chypriotes le 29 décembre 2006 et transmises par l’UNFICYP le 27 février 2007, vient d’être approuvée par les autorités de la « RTCN ».

    En ce qui concerne la question du domicile des personnes déplacées, les autorités turques ont fourni des informations sur la nouvelle loi sur l’indemnisation, l’échange et la restitution des biens immobiliers, adoptée en réponse à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Xenides-Arestis.

    En outre, elles ont fait référence au développement économique actuelle au sein de la « RTCN ».

    Annexe II

    Rubrique 4.3

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution intérimaire ResDH(2007)2634

    Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

    Hulki Güneş contre la Turquie

    (Requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
    Résolution intérimaire ResDH(2005)113)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

    Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;

    Rappelant que dans son arrêt la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır en raison :

      - du défaut d’indépendance et impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır du fait de la présence d’un juge militaire (violation de l’article 6, paragraphe 1)
      - de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d) ;

    Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l’article 3)

    Notant en outre qu’à l’issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;

    Rappelant que depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres, il a été constamment souligné que l’arrêt de la Cour nécessitait l’adoption de mesures individuelles au vu de l’importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;

    Rappelant que, du fait de l’absence d’adoption de mesures individuelles, le 30 novembre 2005, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire ResDH(2005)113 demandant aux autorités turques de respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant, et concluant que la réouverture de la procédure pénale mise en cause restait le meilleur moyen d’assurer la restitutio in integrum dans cette affaire ;

    Rappelant par ailleurs que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l’inexécution persistante de l’arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre toutes les mesures appropriées en faveur du requérant ;

    Déplorant profondément que, en dépit de l’adoption de cette résolution intérimaire par le Comité et de l’envoi de deux courriers par la Présidence, les autorités turques n’aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, pour remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant qui purge toujours sa peine d’emprisonnement à perpétuité ;

    Notant avec préoccupation qu’en dépit de l’adoption du nouvel article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n’autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;

    Rappelant, en particulier, que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les autorités nationales sur le seul motif de cette restriction rationae temporis et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l’affaire ;

    Estimant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

        EN APPELLE aux autorités turques pour qu’elles respectent, sans plus de retard, leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant ;

        INVITE INSTAMMENT les autorités turques à mettre fin à cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant.

    Annexe III

    Rubrique 4.2

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution intérimaire ResDH(2007)27

    Les procédures de faillite en Italie :
    Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts
    de la Cour européenne des Droits de l’Homme

    (Adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007,
    lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et
    « la Cour ») ;

    Vu les arrêts énumérés à l’annexe II, dans lesquels la Cour a constaté que les restrictions aux droits et libertés imposées aux individus dans le cadre de procédures de faillite violaient diverses dispositions de la Convention et notamment :

    - le droit au respect de la correspondance (violation de l'article 8) ;
    - la liberté de circulation (violation de l'article 2 du Protocole n 4) ;
    - le droit au respect de ses biens (violation de l'article 1 du Protocole n 1) ;
    - le droit à un recours interne effectif contre les violations susmentionnées (violation de l'article 13) ;
    - le droit d’accès à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1);

    Rappelant le constat de la Cour selon lequel la nécessité de ces restrictions, non critiquables en soi s'amenuise avec le temps et la durée excessive des procédures de faillite entraîne une rupture de l'équilibre entre l'intérêt individuel du failli et l'intérêt général des créanciers ;

    Rappelant, de surcroît, que la Cour a considéré que l'imposition d’incapacités personnelles, résultant de l'inscription des personnes en faillite dans un registre public, n'était pas nécessaire dans une société démocratique et était contraire au droit au respect de la vie privée (violation de l'article 8) ;

    Soulignant l'obligation des Etats, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, en adoptant des mesures individuelles afin de mettre un terme aux violations constatées, et d'effacer leurs conséquences pour assurer autant que possible la restitutio in integrum, ainsi que des mesures générales pour prévenir de nouvelles violations similaires ;

    Notant que plusieurs restrictions mises en cause trouvaient leur origine dans le Décret royal n° 267 du 16 mars 1942 qui imposait aux personnes mises en faillite le contrôle de leur correspondance, l’interdiction de s'éloigner de leur lieu de résidence sans autorisation judiciaire, ainsi que des incapacités personnelles, l’interdiction d'administrer leurs biens et l’interdiction d'ester en justice au sujet de leurs biens ;

    Notant en outre que le décret du Président de la République n° 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi n°15 du 16/01/1992, prévoyait la suspension de droits électoraux pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite ;

    Soulignant cependant que la cause la plus difficile à résoudre des violations résidait dans le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie ;

    Saluant la réforme adoptée le 9 janvier 2006 par le décret législatif n°5/2006 qui a introduit de nouvelles règles en la matière, levant la plupart des restrictions précédemment imposées lors de procédures de faillite et remédiant ainsi à plusieurs violations constatées par la Cour (voir le détail en annexe I) ;

    Notant avec satisfaction que les restrictions à l’égard des personnes mises en faillite ont été effacées, avec effet immédiat, dans toutes les procédures encore pendantes, que les règles concernant les recours contre les actes du syndic et du juge en matière de faillite ont été efficacement modifiées et que la suspension des droits électoraux et les incapacités personnelles de ces personnes ont été également levées ;

    Constatant que la réforme a également introduit des mesures pour l'accélération des procédures de faillite, dont l’efficacité sera examinée dans le cadre du problème général de la durée excessive des procédures ;

    Rappelant à cet égard que le problème général de durée de procédures judiciaires persiste toujours en Italie et affecte également les procédures de faillite, entraînant ainsi outre les violations répétitives de l’exigence du délai raisonnable, d’autres violations connexes (droit au respect des biens et droit d’accès à un tribunal) ;

    Soulignant que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, en raison de sa persistance et de son ampleur, constitue un réel danger pour le respect de l’Etat de droit en Italie (voir la Résolution intérimaire ResDH(2005)114) et que l’Italie doit toujours se conformer à son obligation, en vertu de la Convention, de résoudre ce problème structurel ayant causé de très nombreuses et diverses violations de la Convention depuis les années quatre-vingt ;

    Rappelant que, par sa dernière Résolution intérimaire ResDH(2007)2 en la matière, le Comité des Ministres a invité les autorités italiennes à engager une action interdisciplinaire, impliquant les acteurs principaux de la justice, et coordonnée au plus haut niveau politique en vue d’élaborer une nouvelle stratégie efficace pour combattre ce problème structurel ;

    Rappelant également sa décision de reprendre, avant le 1er novembre 2008, l’examen des progrès accomplis en vue de la mise en place de cette nouvelle stratégie et saluant à nouveau l'intention des autorités italiennes de coopérer entre temps, de manière régulière et étroite, avec le Secrétariat du Conseil de l’Europe en la matière ;

    Notant, avec préoccupation, quant aux mesures individuelles, que toutes les procédures ont été closes, sauf l’affaire S.C., V.P., F.C. et E.C, laquelle est toujours pendante depuis plus de quatorze ans, ce qui laisse subsister certains effets de la violation de l’art. 1 du Protocole n. 1, constatée par la Cour,

      INVITE les autorités à conclure aussi rapidement que possible la procédure de faillite qui dure depuis plus de 14 ans dans l’affaire S.C., V.P., F.C. et E.C. et à effacer ainsi tous les effets restants des violations de la Convention constatées par la Cour ;

      SE FELICITE de l'adoption de la réforme de 2006 sur les procédures de faillite et de ses effets immédiats, ayant permis l'effacement de nombreuses restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour ;

      DECIDE de joindre l’examen de ces affaires à celui des affaires soulevant le problème plus général de la durée excessive des procédures judiciaires et de reprendre l’examen des mesures nécessaires dans ce cadre lors de son prochain examen ce cette question, prévu avant le 1er novembre 2008 ;

      DEMANDE aux autorités italiennes et au Secrétariat de tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en place de la nouvelle stratégie nationale en vue de résoudre le problème général de durée de procédures judiciaires en Italie ainsi que des effets de la reforme adoptée sur l'accélération des procédures de faillite.

    * * *

    Annexe I à la Résolution intérimaire ResDH(2007)27

    Informations fournies par le Gouvernement sur les mesures adoptées afin d’effacer les conséquences de violations constatées par la Cour et de prévenir de nouvelles violations semblables

    Mesures de caractère individuel

    Suite à la réforme de 2006 (voir mesures de caractère général ci-dessous), les restrictions à la correspondance et à la liberté de circulation, ainsi que les incapacités personnelles et la suspension de droits électoraux des requérants ont été effacées avec effet immédiat. En outre les recours contre les actes et les omissions du syndic et du juge ont été améliorés. Aucune autre mesure n'est nécessaire pour toutes les affaires concernées par ces restrictions.

    Dans la seule affaire encore pendante, en l’occurrence l’affaire S.C., V.P., F.C. et E.C., la longueur de la procédure ne peut être imputée uniquement aux autorités mais également au comportement des requérants qui ont contraint le syndic à certaines actions révocatoires dans le but de récupérer les biens soustraits frauduleusement à la garantie des créanciers. Les autorités compétentes sont conscientes du besoin impérieux d’accélérer dans la mesure du possible la procédure litigieuse.

    Mesures de caractère général

    1) Mesures législatives adoptées en 2006 : L'Italie a réformé la législation sur la faillite par le décret législatif n° 5, du 09 janvier 2006, et plusieurs changements ont été effectués afin de remédier aux violations constatées, en particulier :

    - Respect de la correspondance (article 48 du décret) :
    Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.

    - Liberté de circulation (article 49 du décret) :
    Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu’auparavant, il avait l'obligation de ne pas s'éloigner de sa résidence sans l'autorisation des autorités.

    - Incapacités personnelles (article 47 du décret) :
    Le registre public des faillis a été abrogé.

    - Suspension des droits électoraux (article 152 du décret) :
    Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.

    - Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (article 26 et 36 du décret):
    La nouvelle règle ci-dessus qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème du recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant que les décisions doivent être rendues dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.

    - Droit à un procès dans un délai raisonnable :
    Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l’examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la reforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d’éviter, si possible, l’ouverture de ces procédures, et d'en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l'introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.

    2) Publication des arrêts de la Cour européenne : Les arrêts Luordo et Bottaro ont été publiés en italien dans le Bulletin du Ministère de la Justice n°1 du 15 janvier 2004 et portés à l'attention des autorités compétentes. Certains arrêts de ce groupe d'affaires ont été publiés sur des sites Internet italiens de caractère juridique (voir: <http://www.dirittiuomo.it/Corte%20Europea/Italia/2003/Fallito2003.htm>).

    3) Questions encore en suspens : Respect des biens, accès à un tribunal et durée excessive des procédures.

    Pendant la durée des procédures de faillite, l'administration des biens est confiée au syndic qui est appelé à répondre de toutes les questions y afférentes devant les tribunaux. La réforme n'a pas touché à cet aspect car il est inhérent à la nature même de la procédure de la faillite. A cet égard, la Cour européenne a souligné que les ingérences dans l'administration et la représentation des biens n'étaient pas critiquables en soi, mais seulement en cas de durée excessive. La source de la violation relève donc de la durée excessive des procédures judiciaires de faillite.

    Le gouvernement considère donc que les mesures de caractère général qui restent encore à adopter pour se conformer aux arrêts dans ce groupe d'affaires, sont ainsi intimement liées à celles envisagées afin de combattre le problème général de la durée excessive des procédures judiciaires. L’adoption de telles mesures, y compris la mise en place d’une nouvelle stratégie nationale, reste sous le contrôle du Comité des Ministres conformément à ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention (voir Résolution intérimaire ResDH(2007)2).

    * * *

    Annexe II à la Résolution intérimaire ResDH(2007)27

    Liste des arrêts

    32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
    56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
    47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
    25513/02 Bova, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    17175/02 Calicchio et Urriolabeitia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
    21757/02 Campello, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006
    3649/02 Chiumiento, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
    6597/03 Ciaramella Pietro, arrêt du 06/07/2006, définitif le 11/12/2006
    10644/02 Collarile, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
    77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
    3643/02 Francesca Carmine, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    3647/02 Francesca Cosimo, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
    3653/02 La Frazia, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
    3656/02 Marrone, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    42053/02 Matteoni, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
    7774/02 Minicozzi, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    10399/02 Moretti Francesco, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
    21120/02 Pantuso, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
    20662/02 Pernici, arrêt du 24/05/2006, définitif le 11/12/2006
    44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
    52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
    3641/02 Taiani Pio et Ermelinda, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006
    3638/02 Taiani Vincenzo, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
    51703/99 Vadalà, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004
    29871/02 Vertucci, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006

    Annexe IV

    Rubrique 4.2

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Intérimaire ResDH(2007)28
    concernant les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
    dans 143 affaires contre la Pologne (voir annexe II)
    relatifs à la durée excessive de procédures pénales et civiles
    et au droit à un recours effectif 


    (adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007,
    lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)


    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

    Vu les très nombreux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») constatant une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, par la Pologne en raison de la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions civiles et pénales (annexe II à la présente Résolution Intérimaire) ;

    Vu que dans plusieurs affaires la Cour a également constaté une violation de l’article 13 de la Convention du fait que les requérants n’avaient pu bénéficier d’un recours effectif par lequel ils pouvaient demander un « procès dans un délai raisonnable » tel que garanti par l’article 6 paragraphe 1, de la Convention (ex. Kudła contre la Pologne, arrêt du 26 octobre 2000 et D.M. contre la Pologne, arrêt du 14 octobre 2003) ;

    Rappelant que des délais excessifs dans l’administration de la justice constituent un danger pour le respect de l’Etat de droit ;

    Rappelant que l'obligation de tout Etat, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour implique une obligation rapide d’adopter les mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations des droits des requérants, ainsi que l’adoption de mesures générales prévenant de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts de la Cour, y compris l’accès à des recours effectifs internes, ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur des changements nécessaires ;

    Rappelant à cet égard la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats Membres Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes ;

    Soulignant l’importance d’une adoption rapide de telles mesures dans les affaires pour lesquelles les arrêts ont révélé des problèmes systémiques qui pourraient accroître le nombre de nouvelles violations similaires de la Convention ;

    Ayant invité la Pologne à l’informer des mesures adoptées ou prises en conséquence des arrêts concernant la durée excessive de procédures judiciaires et ayant examiné les informations transmises par les autorités polonaises concernant les mesures adoptées (tel que cela apparaît dans l’Annexe I à la présente Résolution Intérimaire) ;

    Mesures afin de remédier à la durée excessive des procédures

    Ayant noté les mesures individuelles prises par les autorités afin d’octroyer aux requérants une réparation pour les violations constatées (restitutio in integrum), en particulier par l’accélération, autant que faire se peut, des procédures qui étaient toujours pendantes après les constats de violations de la Cour (voir détails dans l’annexe I).

    Se félicitant des réformes adoptées jusqu’à présent par les autorités en vue de remédier aux problèmes structurels liés à la durée excessive des procédures judiciaires en Pologne, et en particulier :

      - les réformes législatives (nouveau Code de procédure pénale et changements ultérieurs) adoptées en 1997 et 2003 visant à simplifier et accélérer les procédures pénales ;

      - les mesures additionnelles administratives et structurelles adoptées dans le but de prévenir d’autres longues procédures déraisonnables et d’accélérer celles qui ont déjà été excessivement longues (en particulier l’augmentation du nombre de juges et du personnel administratif, l’augmentation du budget des tribunaux et la mise en place de mécanismes de « monitorage ») ; et

      - la mise en place d’un recours interne en 2004 pour les affaires de durée excessive de procédures judiciaires permettant aux parties de demander l’accélération de leur procédure ainsi qu’une compensation pour les préjudices causés par la durée excessive des procédures ;

    Ayant pris note des données statistiques transmises par les autorités polonaises et en particulier la tendance positive concernant la baisse du nombre de « vieilles » affaires pendantes devant les juridictions civiles (celles pendantes depuis plus de cinq ans) et l’efficacité croissante des juridictions pénales ;

    Notant, cependant, que le mécanisme existant permettant d’évaluer la durée moyenne d’une procédure judiciaire au niveau national n’est pas clair et entrave le suivi de la tournure que peut prendre cette durée ;

    Mesures afin de remédier au défaut de recours effectif

    Se félicitant de la création d’un recours national dans les affaires de durée excessive de procédures judiciaires, et notant que la Cour a déjà constaté, sur la base des dispositions de la législation de 2004, qu’il satisfaisait aux tests « d’effectivité » établis dans l’arrêt Kudła (voir annexe I, section II B) ;

    Notant néanmoins que le nouveau recours semble exclure la possibilité d’une plainte contre la durée excessive de l’instruction d’une procédure pénale ;

    Soulignant que la création du nouveau recours interne ne soustrait pas à l’obligation de poursuivre avec la plus grande diligence l’adoption des mesures générales requises afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention ;

    ENCOURAGE les autorités polonaises, au vu de la gravité du problème systémique concernant la durée excessive des procédures judiciaires :

      - à continuer l’examen et l’adoption d’autres mesures visant à accélérer les procédures judiciaires et à réduire l’arriéré d’affaires ;

      - à mettre en place un mécanisme clair et efficace pour évaluer la tendance concernant la durée des procédures judiciaires ; et

      - à assurer que le nouveau recours national soit mis en œuvre en conformité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour et àprendre en compte la possibilité d’introduire un tel recours concernant la phase d’instruction dans des procédures pénales ;

      ESPERE recevoir bientôt d’autres informations sur des mesures additionnelles planifiées ou déjà prises afin de se conformer aux arrêts concernant la durée excessive de procédures judiciaires et sur la mise en œuvre pratique du nouveau recours interne introduit en juin 2004, et

      DECIDE de reprendre l’examen des mesures individuelles pendantes et des mesures générales dans ces affaires au plus tard dans un an.

    Annexe I à la Résolution Intérimaire ResDH(2007)28

    Informations fournies par le Gouvernement de la Pologne
    durant l’examen des affaires concernant la durée excessive de

    procédures pénales et civiles et le droit à un recours effectif 
    par le Comité des Ministres

    I. Mesures de caractère individuel

    Dans la majorité de ces affaires, les procédures internes mises en cause par la Cour dans ces arrêts sont closes. Concernant le reste des affaires, les autorités compétentes ont pris des mesures pour accélérer les procédures toujours pendantes au niveau national (ex. les affaires ont été placées sous le contrôle administratif du président du tribunal et du Ministère de la Justice ; le président du tribunal compétent a été exhorté par le Ministère de la Justice à donner la priorité aux affaires des requérants, etc..).

    II. Mesures de caractère général

    A) Mesures adoptées en vue de réduire la durée des procédures pénales et civiles

    1. Mesures législatives concernant la durée des procédures pénales

    Mesures introduites par le Code de procédure pénale de 1997

    Le Code de procédure pénale du 6 juin 1997, entré en vigueur le 1er septembre 1998, a introduit la possibilité de tenir, sous certaines conditions, une audience en l’absence de l’accusé, dans l’hypothèse où ce dernier aurait refusé d’y participer ou n’aurait pas fourni de justification de son absence (Articles 376 et 377). La possibilité de tenir une audience en l’absence de l’accusé devrait assurer une accélération considérable des procédures pénales, notamment dans des affaires concernant plusieurs co-accusés.

    Mesures introduites par les amendements au Code de procédure pénale de 1997

    Le but principal des amendements à ce Code, entrées en vigueur le 1er juillet 2003, a été de mettre en œuvre des mécanismes procéduraux en vue d’accélérer les procédures dans les affaires pénales. Les dispositions les plus pertinentes prévoient ce qui suit :

    L’instruction du procès et les procédures portant sur plusieurs co-accusés ont été simplifiées suite à l’extension du catalogue des infractions examinées dans le cadre d’une enquête menée par la police au lieu du procureur (plus formaliste) (Art. 325 b et 311§1) ;

    La possibilité de clore une procédure pénale par un règlement amiable a été élargie (Art. 335, 343 et 387) ;

    Lors du procès, la juridiction de première instance peut se référer aux preuves administrées au stade de l’enquête préliminaire, telles que les dépositions des témoins, les explications de l’accusé ou les opinions des experts, sans devoir entendre davantage les témoins, l’accusé, les experts ou d’autres personnes, en lisant à haute voix les procès-verbaux, les rapports ou d’autres documents pertinents (Art. 377§4 et Art. 389, 391-394) ;

    - la possibilité d’entendre les témoins à distance par le biais de vidéoconférence, par le biais d’équipements techniques appropriés, a été introduite (Art. 177§1 a) ;

    - la juridiction compétente peut rejeter les demandes d’administration de preuves visant “manifestement à prolonger le procès” (Art. 170§1 point 5) ;

    - les citations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier électronique (Art. 132§3) ;

    - il n’est plus obligatoire de recommencer le procès lorsqu’un délai de plus de 35 jours s’est écoulé entre les audiences consécutives, si les parties en ont convenu ainsi (Art. 404§2) ;

    - dans l’hypothèse où des défaillances graves de l’enquête préliminaire sont apparues seulement au stade de l’audience, le tribunal n’est plus autorisé à renvoyer l’affaire au stade de l’instruction afin qu’une nouvelle enquête soit menée (Art. 397) ;

    - certaines règles strictes ne s’appliquent plus aux procédures spéciales permettant un examen rapide d’affaires pénales comme les procédures «  simplifiées » et les procédures  « par ordonnance », voir art. 500 §§ 2 et 4 (par exemple, en cas de procédure simplifiée, le catalogue d’affaires examinées dans leur cadre englobe actuellement toutes les affaires dans lesquelles une enquête a été menée par la police – voir art. 469) ;

    - dans les procédures pénales concernant plusieurs co-accusés, la durée de la procédure de rédaction des motifs d’un jugement de première instance sera réduite, car il est désormais possible de rédiger et de notifier les motifs seulement aux co-accusés qui les ont demandés (Art. 423 §1a).

    2. Mesures législatives concernant la durée des procédures civiles

    Mesures introduites par les amendements au Code de procédure civile

    L’un des amendements récents les plus importants au Code (amendements des 21 août 1997, 22 décembre 2004 et 28 juillet 2005) dispose ce qui suit :

    - les référendaires (referendarze sądowi) sont désormais autorisés à effectuer certains actes de procédure, notamment : faire des annotations dans le registre foncier, établir un registre foncier, enregistrer les affaires, établir des ordres de paiement (nakazy zapłaty) dans les procédures accélérées (postępowanie upominawcze) ainsi qu’examiner les demandes concernant l’exonération des frais de justice ;

    - l’institution de médiation a été introduite. Toute affaire civile qui peut être examinée dans le cadre d’une procédure civile peut faire l’objet d’une médiation qui peut aboutir à la conclusion d’un règlement amiable. Un tel règlement amiable, s’il est certifié par un tribunal, équivaut à un règlement amiable conclu devant le juge. Les coûts de la médiation sont relativement peu élevés par rapport à ceux d’une procédure judiciaire, ce qui devrait inciter les justiciables à faire usage de la médiation ;

    - de nouvelles règles concernant l’arbitrage (sądownictwo polubowne) ont été introduites.

    Mesures introduites par la loi du 25 juillet 2005 sur les frais judiciaires:

    Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, d’autres mécanismes permettant l’accélération de procédures civiles ont été introduits, par exemple certaines décisions portant sur les frais judiciaires ne sont plus susceptibles d’appel.

    3. Mesures administratives et structurelles concernant les procédures civiles et pénales

    Augmentation des effectifs (magistrats et personnel)

    Ayant fait face depuis 1989 à une augmentation de 275 % du nombre d’affaires introduites devant les juridictions polonaises, le Gouvernement est conscient de la nécessité d’augmenter le nombre de magistrats et du support administratif judiciaire. L’ampleur de cet effort est illustré par l’augmentation du nombre de magistrats de 7 000 en 1989 à environ 8 000 en 2000. En 2002, les juridictions ont été dotées de postes supplémentaires à plein temps pour les juges (230), les juges assesseurs (50) et leurs assistants (350).

    De surcroît, en vertu de la loi sur l’organisation des tribunaux de droit commun, les fonctions d’assistant du juge et de référendaire ont été introduites en Pologne en 2001, en vue de réduire la charge du travail des magistrats quant à diverses tâches administratives ne nécessitant par leur intervention.

    Le tableau ci-dessous présente le nombre d’emplois dans les tribunaux de 2003 à 2006 :

Période

Juges

juges assesseurs

Assistants du juge

Référendaires

Assistants administratifs

2003

8 268

1 276

198

785

21 329

2004

8 232

1 595

498

985

22 255

2005

8 227

1 688

850

1 185

23 412

2006 (prévisions du budget 2006)

+ 80 nouveaux postes

+ 800 nouveaux postes

+ 250 nouveaux postes

+ 1020 nouveaux postes

    Organisation et « management »

    A compter du 1er mai 2005, les juridictions de Varsovie ont été divisées en deux tribunaux régionaux. Chaque tribunal régional a été divisé en tribunaux de district. Par conséquent, en 2005 l’efficacité des juridictions de Varsovie a été accrue, dans les procédures en matière de sécurité sociale.

    De surcroît, le Ministre de la justice a mis en place une unité spéciale au sein de son ministère. Cette unité a reçu pour tâche d’évaluer la charge de travail des juges et des autres personnels des tribunaux, ainsi que de gérer les ressources humaines dans les tribunaux de droit commun (en particulier, leur répartition et leur utilisation efficace au sein des tribunaux). Cette unité a élaboré une méthode, basée sur un critère objectif, pour assigner des postes de référendaire et d’assistants administratifs, et développer actuellement un instrument pour évaluer l’efficacité du travail des juges, sur la base du « pensum », c’est-à-dire du nombre d’affaires closes par les juges en Pologne. Cette méthode sera utilisée en vue d’une meilleure allocation de postes, notamment en redistribuant des postes entre les tribunaux. 

    Activités de supervision

    Le ministère de la Justice est aussi impliqué dans l’analyse des causes des retards dans les procédures judiciaires, dans le cadre de ses compétences en matière de supervision administrative du travail des tribunaux. Le Département des Tribunaux de droit commun, au sein du ministère de la Justice, coordonne d’autres initiatives prises dans ce domaine, telles que l’inspection des tribunaux dans lesquels la durée moyenne de procédures est inquiétante. La question de la supervision a également été incluse dans le travail permanent de supervision des présidents des tribunaux. Ces derniers ont été encouragés à :

      - demander aux présidents des sections d’accomplir leur tâche de supervision directe, notamment en vue de fixer en priorité des dates pour les audiences dans les « vieilles affaires » ;
      - organiser des réunions afin de présenter les résultats de leur travail et identifier les causes des retards ;
      - adopter des mesures en vue de demander aux experts de soumettre leurs rapports dans les délais et discipliner les parties à la procédure.

    En 2003, les présidents des tribunaux régionaux ont été encouragés par le Ministère de la Justice à examiner les causes des retards dans toutes les affaires pendantes depuis plus de 3 ans. En outre, toutes les affaires pendantes depuis plus de 5 ans font l’objet d’un « monitoring » permanent.

    De surcroît, le Ministre de la Justice a recommandé aux Présidents des tribunaux d’intensifier leur supervision en ce qui concerne la désignation des experts, le respect de leurs obligations procédurales, voire la cessation de leurs fonctions, s’ils ne les accomplissent pas correctement. De plus, le Ministre de la Justice a conseillé aux présidents des tribunaux d’examiner la régularité des décisions sur la suspension des procédures et d’évaluer les actes entrepris par les chefs de sections à cet égard. Les présidents des tribunaux ont été sommés notamment de superviser les procédures dans lesquelles la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ou dans lesquelles les juridictions nationales ont accueilli une requête déposée sur la base de la loi de 2004 (voir ci-dessous).

    Budget

    La loi de finances pour 2002 a alloué la somme de 2 560 317 000 PLN pour les dépenses des tribunaux de droit commun, ce qui représente 15,41% de plus en comparaison avec le budget pour le pouvoir judiciaire en 2001. Entre 2003 et 2006 une augmentation constante du budget pour les tribunaux a été observée: de 24,89% en 2003, de 10% en 2004, de 12% en 2005. En 2006 ce budget a atteint 4 638 462 000 PLN, ce qui constitue une augmentation de 8 % en comparaison avec les dépenses des tribunaux de droit commun en 2005 et de 45% en comparaison avec celles de 2002.

    Il convient de noter que le budget des tribunaux de droit commun a été élaboré en conformité avec les principes intégrés dans la loi sur les finances publiques qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Ce budget est devenu autonome, dans le sens où le Ministre des Finances n’a pas la compétence d’introduire des modifications dans la proposition soumise par le Ministre de la Justice – il est dans l’obligation d’inclure le budget des tribunaux de droit commun dans le projet du Gouvernement concernant la loi de finances, lequel est soumis au Parlement.

    Locaux

    Le ministère de la Justice mène de nombreuses activités afin d’améliorer les conditions de travail dans les bureaux des tribunaux, en particulier en ce qui concerne les tribunaux à Varsovie qui fonctionnent dans des conditions particulièrement difficiles. Un nouveau bâtiment a été acquis et il abritera le tribunal de district Varsovie-Praga. Les autorités sont en train de rechercher un bâtiment pour un autre tribunal de district.

    Informatisation

    Enfin, les projets en matière de technologies de l’information, visant à donner un support informatique aux tribunaux et aux bureaux des procureurs et à assurer un accès aux différentes bases de données, ont été développés afin de :

    - déposer des conclusions par courriel ;
    - avoir un accès à distance à l’information sur les procédures sans être obligé d’être présent au tribunal in personae ;
    - remplacer les méthodes traditionnelles d’enregistrement par de nouvelles technologies numériques ;
    - présenter les preuves en utilisant le multimédia ;
    - utiliser la vidéoconférence pour permettre à un témoin d’être entendu à distance ;
    - proposer un échange électronique de documents entre les sections internes de la justice et les personnes extérieures ;
    - conserver les preuves de manière électronique ; et
    - archiver les documents des procédures dans des fichiers électroniques.

    Les objectifs principaux du programme T.I. sont les suivants :

    - informatiser les secrétariats des sections (enregistrement du flux des affaires, correspondance entre les participants aux affaires, accès à l’information publique, etc..) et assister les juges, les personnels des tribunaux et les associés des juges pour rendre la justice ;
    - informatiser les salles des tribunaux (enregistrement des audiences en utilisant les nouvelles technologies numériques digitales, e-docket) ;
    - introduction de ressources de « management » et de logistique (utilisation efficace des ressources et du temps de travail, planification des audiences pour l’ensemble d’un tribunal ; amélioration de l’organisation des escortes de personnes) ;
    - échanges électroniques de documents, plaintes électroniques, accès électronique aux informations recueillies et gardées par les sections des tribunaux (accès en ligne aux catalogues et aux dossiers des tribunaux).

    4. Données statistiques

    Affaires pendantes devant tous les tribunaux

    Le tableau ci-dessous montre une augmentation progressive des nouvelles affaires ainsi que des affaires terminées présentées devant les tribunaux civils et pénaux de Pologne entre 2002 et 2006.

période donnée

arriéré

nouvelles affaires

affaires terminées

arriéré (affaires pendantes à la fin de la période donnée)

2002

2 245 000

8 696 913

8 704 897

2 278 665

2003

2 278 665

9 521 329

9 679 823

2 122 222

2004

2 122 222

9 728 822

10 116 016

1 747 897

2005

1 747 897

9 581 613

9 834 086

1 496 229

2006

près de 1 500 000

10 114 122

9 918 101

près de 1 700 000

    Le tableau montre toutes les affaires présentées devant les tribunaux polonais durant la période de 2002 à 2006. A chaque période donnée, le nombre de nouvelles affaires était plus important que celui de la période précédente (excepté en 2005). Il est à noter que pendant les 10 dernières années, il y a eu une augmentation considérable des nouvelles affaires et cette tendance accrue est encore en cours. Près de 4,9 millions d’affaires ont été présentées devant les tribunaux en 1995; en 2005 le nombre de nouvelles affaires atteignait 9,5 millions et en 2006 10,1 millions. Cependant, à chaque période donnée (excepté en 2006), le nombre d’affaires terminées excédait le nombre des nouvelles affaires, ce qui a contribué à la réduction de l’arriéré. En conséquence, le nombre total de procédures est en déclin et l’efficacité judiciaire est en amélioration.

    Affaires pendantes devant les tribunaux civils et de travail

    Le tableau ci-dessous expose le nombre de nouvelles affaires ainsi que celui des affaires terminées par type de procédure, entre 2002 et 2006.

Type d’affaires

2002
nouvelles affaires/
affaires terminées

2003
nouvelles affaires/
affaires terminées

2004
nouvelles affaires/
affaires terminées

2005
nouvelles affaires/
affaires terminées

2006
nouvelles affaires/
affaires terminées

affaires civiles

2 162 594

2 476 251

2 478 745

2 432 639

2 337 382

2 079 218

2 452 344

2 620 476

2 465 799

2 264 092

affaires du droit commercial

1 057 938

1 048 681

1 016 690

944 329

952 359

1 063 636

1 078 828

1 099 957

980 653

931 877

affaires du droit du travail

332 908

401 122

326 056

255 767

222 981

325 338

374 001

339 000

296 000

227 847

affaires du droit de la protection sociale

302 008

285 501

296 810

212 151

269 158

337 059

303 059

308 000

268 000

241 491

affaires du droit de la famille

944 500

981 440

988 649

1 077 219

1 123 860

994 000

981 998

1 009 000

1 062 000

1 115 313

affaires de registre foncier

2 035 000

2 301 000

2 494 000

2 439 000

2 637 036

2 167 000

2 417 000

2 545 000

2 473 000

2 603 568

    Les données ci-dessus montrent un nombre décroissant d’affaires relatives au droit du travail et au droit en matière de protection sociale ainsi que pour les affaires de droit commercial et les affaires de droit foncier. Il y a eu une augmentation progressive du nombre d’affaires du droit de la famille ainsi que d’affaires pénales et civiles.

    Concernant les affaires de droit du travail, la durée moyenne des procédure devant les tribunaux de première instance était de 3,4 mois durant la première moitié de 2005 et celles, devant les tribunaux régionaux, de 2,7 mois durant la première moitié de 2006. Lorsque de telles affaires ont été examinées par les tribunaux régionaux comme les tribunaux de première instance, leur durée moyenne atteignait les 6,4 mois durant la première moitié de 2005 et 8,7 mois durant la seconde moitié de 2006. Ainsi, il y a eu une augmentation de la durée des procédures. Concernant les procédures devant les tribunaux régionaux comme les juridictions de deuxième instance, la durée moyenne atteignait respectivement les 3,8 et 2,6 mois, ce qui montre une amélioration.

    De plus, il est à noter que l’année 2005 fut l’année pendant laquelle le plus grand nombre d’affaires similaires fut présenté devant les tribunaux régionaux de Varsovie : 20 384 nouvelles affaires qui ont constitué une augmentation de plus de 40%. Simultanément, ces tribunaux ont conclu le plus grand nombre d’affaires similaires : 26 309 affaires ont été closes et ainsi un arriéré s’élevant à 6 375 affaires a été réduit. Le nombre d’affaires concernant le droit du travail examiné en deuxième instance par le Tribunal régional de Varsovie a diminué de plus de 56%.

    Affaires pendantes devant les tribunaux pénaux

    Le tableau ci-dessous expose le nombre d’affaires qui ont été présentées devant les tribunaux à une période donnée ainsi que le nombre d’affaires terminées.

Période donnée

2002

2003

2004

2005

2006

affaires pénales :
nouvelles affaires/affaires terminées

1 861 966

2 027 000

2 126 327

2 218 272

2 571 347

1 788 189

2 071 237

2 185 995

2 279 961

2 533 913

    L’amélioration de l’efficacité des tribunaux pénaux résulte de la réforme de la procédure pénale polonaise (voir ci-dessus).

    5. Publication et diffusion

    Les arrêts de la Cour européenne, pour la majorité de ces affaires, ont été traduits en polonais et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice www.ms.gov.pl. Ils ont été envoyés directement aux tribunaux concernés. L’attention des autorités compétentes a été attirée en particulier sur l’exigence de la Convention d’une diligence spéciale pour traiter certaines affaires (par exemple, les affaires relatives au statut civil, au droit du travail, les affaires concernant l’indemnisation pour mauvaise pratique médicale, erreurs judiciaires, etc.), en tenant compte de l’importance particulière des procédures pour les requérants concernés.

    B) Mesures législatives concernant la création d’une de voie de recours effectif nationale en cas de durée excessive des procédures judiciaires

    La nouvelle législation polonaise a été adoptée en juin 2004, en réponse à l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Kudła contre la Pologne (arrêt du 26/10/2000), dans laquelle la Cour a constaté notamment que l’absence de recours effectif contre une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable était contraire à l’article 13.

    Le 17 juin 2004, le Diète polonaise a adopté une loi sur les recours contre les violations du droit à un procès dans un délai raisonnable (loi de 2004) ainsi qu’une loi sur les amendements au Code civil concernant la responsabilité civile du Trésor public pour les actions et les omissions des autorités publiques. Elles ont été publiées au Journal Officiel n°179 et n°162 de 2004 et sont entrées en vigueur respectivement les 17 septembre 2004 et 1er septembre 2004.

    1. Un recours visant à accélérer les procédures et à indemniser les requérants

    La loi de 2004 permet aux parties à une procédure judiciaire de déposer une requête concernant la durée de cette procédure lorsqu’elle est toujours pendante. La juridiction supérieure compétente peut alors constater qu’il y a eu des retards excessifs dans la durée de la procédure incriminée et recommander au tribunal concerné d’adopter des mesures visant à accélérer la procédure. Le tribunal supérieur peut également octroyer une compensation jusqu’à un montant de 10 000 PLN (environ 2 550 euros). Une compensation additionnelle peut être réclamée dans le cadre d’une procédure distincte devant les juridictions civiles, conformément aux règles générales portant sur la responsabilité de l’Etat pour les actions ou les omissions irrégulières des autorités publiques (art. 417 et suivants du Code civil). Ce dernier recours, introduit par les amendements au Code civil, est aussi accessible aux personnes concernées par des procédures qui sont terminées.

    2. Rétroactivité du nouveau recours

    Le nouveau recours, introduit par la nouvelle législation de juin 2004, est aussi accessible aux particuliers qui ont déposé une requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme lorsque la procédure judiciaire les concernant était encore pendante, même si cette procédure est terminée. Ceci est possible à condition que la requête n’ait pas encore été déclarée recevable par la Cour (art. 18 de la loi de 2004). Le délai pour introduire un tel recours devant les tribunaux polonais a été fixé au 17 mars 2005.

    3. Premiers résultats de la mise en oeuvre du nouveau recours

    Entre la date de l’entrée en vigueur de la loi de 2004 et le 31 décembre 2004, 2 528 requêtes concernant la durée excessive des procédures judiciaires ont été déposées auprès des juridictions nationales. Plus de 80 % de ces requêtes concernaient des affaires civiles. Dans 290 affaires, les juridictions compétentes ont constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans les procédures incriminées. Dans 165 de ces affaires, une indemnisation a été octroyée et elle s’élevait à 2 406 PLN en moyenne.

    En 2005, les tribunaux ont examiné 4 921 requêtes, dont 1 607 ont été rejetées (33%); 2 313 (47%) ont été déclarées irrecevables et 1 001 (20 %) ont été accueillies. Lors du premier semestre de 2006, ces chiffres se présentaient de manière suivante : 1 879; 579 (37 %); 835 (44%) et 361 (19%), et, dans la moitié de ces dernières affaires, une satisfaction équitable a été octroyée.

    Les procédures dans lesquelles le juge a accueilli une requête font l’objet de la supervision par le Président du tribunal. Le Président du tribunal peut, en particulier, veiller à ce que les recommandations faites par le tribunal examinant la requête soient mises en œuvre. Dans l’hypothèse où le tribunal conclut qu’un juge est responsable de la durée excessive de la procédure, une procédure disciplinaire peut être instituée contre lui.

    4. Evaluation positive du nouveau recours par la Cour européenne

    Enfin, il convient de noter qu’en mars 2005, la Cour européenne a examiné la question du recours aux fins de l’article 35, paragraphe 1, de la Convention et elle a constaté qu’il était effectif en ce qui concerne les griefs portant sur la durée excessive des procédures judiciaires en Pologne. Elle a conclu notamment que ce recours était en mesure aussi bien de prévenir des violations du droit à un procès dans un délai raisonnable que d’assurer un dédommagement adéquat pour les violations qui sont déjà survenues (voir les décisions dans les affaires Michalak contre la Pologne, requête n° 24549/03, §§ 37-43 et Charzyński contre la Pologne, requête n° 15212/03, §§ 36-42). La Cour européenne a aussi considéré que depuis le 17 septembre 2004, date à laquelle la loi de 2004 est entrée en vigueur, une action en dédommagement telle que prévue à l’article 417 du Code civil a atteint un degré suffisant de certitude pour devenir un « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention (voir décision Krasuski contre la Pologne, requête n° 61444/00, §74).

    5. Autres mesures

    La gouvernement polonais a noté avec intérêt l’arrêt de la Cour européenne rendu dans l’affaire Scordino conter l’Italie (du 29 mars 2006), et notamment les règles concernant l’évaluation du préjudice moral en tant que conséquence de la durée de procédures (§§ 267-271 de l’arrêt Scordino). Tenant compte de ce que les problèmes soulevés dans l’arrêt Scordino peuvent devenir pertinents dans un futur proche pour ce qui est de la loi de 2004, le gouvernement polonais a décidé d’adopter les mesures suivantes en vue d’améliorer la pratique interne et de prendre en considération des amendements éventuels à la législation nationale :

    - l’arrêt a été traduit en polonais et envoyé, accompagné d’une évaluation de la loi de 2004, à toutes les institutions responsables de l’administration de la justice ainsi qu’aux tribunaux nationaux. La traduction de cet arrêt peut aussi être trouvée sur le site Internet du Ministère de la Justice (http://www.ms.gov.pl/re/re_wyroki.shtml);

    - une attention particulière a été portée à la problématique de la mise en oeuvre de la loi de 2004 lors de la rédaction du « plan d’action concernant l’exécution des arrêts de la CEDH », préparé par le gouvernement. Ce document est en train d’être préparé par les représentants des ministères impliqués dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans les affaires polonaises ;

    - l’application de la loi de 2004 par les tribunaux a fait l’objet de discussions continues lors des formations des magistrats et des procureurs. Le 4 septembre 2006, le Centre national de formation des magistrats et des procureurs a été inauguré (cf. http://www.kcskspip.gov.pl). Les questions concernant l’application de la loi de 2004 seront incluses dans le programme de formations organisées par le Centre.

    III. Conclusion
    Le gouvernement de la Pologne estime que les mesures présentées ci-dessus démontrent sa détermination et les efforts soutenus qu’il a déjà accomplis en vue d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et de mettre en place un recours interne effectif contre la durée excessive des procédures judiciaires. Les autorités polonaises vont continuer de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et d’informer le Comité des Ministres sur tout développement en la matière, et en particulier sur les implications pratiques découlant des mesures adoptées.

    * * *

    Annexe II à la Résolution Intérimaire ResDH(2007)28

    - 132 affaires devant les juridictions civiles

Affaires

Adamscy, arrêt du 27/07/04

Majewski et autres, arrêt du 08/11/05

Badowski, arrêt du 08/11/05

Majewski, arrêt du 11/10/05

Barszcz, arrêt du 30/05/06

Majkrzyk, arrêt du 06/05/03

Bednarska, arrêt du 15/07/04

Małasiewicz, arrêt du 14/10/03

Bejer, arrêt du 04/10/01

Majewski, arrêt du 11/10/05

Biały, arrêt du 27/07/04

Majkrzyk, arrêt du 06/05/03

Biskupska, arrêt du 22/07/03

Malinowska Henryka, arrêt du 14/10/03

Bukowski, arrêt du 11/02/03

Malinowska, arrêt du 14/12/00

C., arrêt du 03/05/01

Malinowska-Biedrzycka, arrêt du 05/10/04

Cegielski, arrêt du 21/10/03

Maliszewski, arrêt du 06/05/03

Chyb, arrêt du 12/07/06

Małasiewicz, arrêt du 14/10/03

Ciborek, arrêt du 04/11/03

Marszał, arrêt du 14/09/04

Czech, arrêt du 15/11/05

Mączyński, arrêt du 15/01/02

D.M., arrêt du 14/10/03

Mejer et Jałoszyńska, arrêt du 19/10/04

Dańczak, arrêt du 21/12/04

Młynarczyk, arrêt du 14/12/04

Dojs, arrêt du 02/11/04

Nierojewska, arrêt du 22/08/06

Domańska, arrêt du 25/05/04

Nowak, arrêt du 05/10/04

Dudek, arrêt du 05/10/04

Orzeł, arrêt du 25/03/03

Durasik, arrêt du 28/09/04

Pachnik, arrêt du 30/03/04

Dybo, arrêt du 14/10/03

Palka, arrêt du 11/10/05

Falęcka, arrêt du 05/10/04

Parciński, arrêt du 18/03/01

Fojcik, arrêt du 21/09/04

Paśnicki, arrêt du 06/05/03

Gęsiarz, arrêt du 18/05/04

Peryt, arrêt du 02/12/03

Gibas, Interim Resolution DH(97)242

Piechota, arrêt du 05/11/02

Gidel, arrêt du 14/10/03

Pieniążek Irena, arrêt du 28/09/04

Goc, arrêt du 16/04/02

Piłka Andrzej et Barbara, arrêt du 06/05/03

Góra, arrêt du 27/04/04

Podbielski, arrêt du 30/10/98

Górska, arrêt du 03/06/03

Pogorzelec, arrêt du 17/07/01

Grela, arrêt du 13/01/04

Politikin, arrêt du 27/04/04

Gronuś, arrêt du 28/05/02

Porembska, arrêt du 14/10/03

Gryziecka et Gryziecki, arrêt du 06/05/03

Przygodzki, arrêt du 05/10/04

Guzicka, arrêt du 13/07/04

R.O., arrêt du 25/03/03

Hajnrich, arrêt du 25/05/04

R.P.D., arrêt du 19/10/04

Hulewicz, arrêt du 30/03/04

R.W., arrêt du 15/07/03

I.P., arrêt du 14/10/03

Ratajczyk, arrêt du 18/07/06

Affaires

Iżykowska, arrêt du 28/09/04

Rawa, arrêt du 14/01/03

Jablonska, arrêt du 09/03/04

Romanow, arrêt du 21/09/04

Janas, arrêt du 21/09/04

Rychliccy, arrêt du 18/05/04

Janik, arrêt du 27/04/04

Sawicka, arrêt du 01/10/02

Jastrzębska, arrêt du 28/09/04

Sibilski, arrêt du 04/10/05

Jedamski, arrêt du 26/07/01

Sienkiewicz, arrêt du 30/09/03

Kaczmarczyk, arrêt du 24/01/06

Sikora, arrêt du 05/10/04

Kaszubski, arrêt du 24/02/04

Sikorski, arrêt du 09/11/04

Koblański, arrêt du 28/09/04

Sitarek, arrêt du 15/07/03

Kolasiński, arrêt du 01/02/05

Sitarski, arrêt du 08/08/06

Koral, arrêt du 05/11/02

Sobański, arrêt du 21/01/03

Korbel, arrêt du 21/09/04

Sobczyk, arrêt du 26/10/00

Kranc, arrêt du 31/01/06

Sobierajska-Nierzwicka, arrêt du 27/05/03

Kranz, arrêt du 17/02/04

Styranowski, arrêt du 30/10/98

Kreuz No. 2, arrêt du 20/07/04

Surman-Januszewska, arrêt du 27/04/04

Kreuz No 3, arrêt du 24/01/06

Szarapo, arrêt du 23/05/02

Kroenitz, arrêt du 25/02/03

Szczeciński, arrêt du 11/10/05

Król, arrêt du 28/09/04

Uthke, arrêt du 18/06/02

Kruk, arrêt du 05/10/04

W.M., arrêt du 14/01/03

Krzak, arrêt du 06/04/04

W.Z., arrêt du 24/10/02

Krzewicki, arrêt du 27/04/04

Wasilewski, arrêt du 21/12/00

Kubiszyn, arrêt du 30/01/03

Wiatrzyk, arrêt du 26/10/04

Kusiak, arrêt du 21/09/04

Wierciszewska, arrêt du 25/11/03

Kuśmierek, arrêt du 21/09/04

Wojnowicz, arrêt du 21/09/00

Kuśmierkowski, arrêt du 05/10/04

Wojtkiewicz, arrêt du 21/12/04

Ł., arrêt du 27/07/04

Wylęgły J. et J., arrêt du 03/06/03

Leszczyńska, arrêt du 22/06/04

Wyszczelski, arrêt du 29/11/05

Lipowicz, arrêt du 19/10/04

Zarjewska, arrêt du 21/12/04

Lisławska, arrêt du 13/07/04

Zaśkiewicz, arrêt du 30/11/04

Lizut-Skwarek, arrêt du 05/10/04

Zawadzki, arrêt du 20/12/01

Łobarzewski, arrêt du 25/11/03

Zmaliński, arrêt du 22/03/05

Majchrzak, arrêt du 22/08/06

Zynger, arrêt du 13/07/04

Majewski et autres, arrêt du 08/11/05

Zys-Kowalski, arrêt du 28/09/04

    - 11 affaires devant les juridictions pénales

Affaires

Kudła, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre

Lisiak, arrêt du 05/11/02

A.W., arrêt du 24/06/2004

Panek, arrêt du 08/01/04

B.R., arrêt du 16/09/03

Skawińska, arrêt du 16/09/03

Bogacz, arrêt du 09/05/2006

Wojda, arrêt du 08/11/2005

Bzdyra, arrêt du 15/11/2005

Wróbel, arrêt du 20/07/2004

Dzierżanowski, arrêt du 27/06/2006

 

1 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

2 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

3 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

4 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

5 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

6 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

7 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

8 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

9 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

10 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

11 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

12 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

13 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

14 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

15 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

16 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

17 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

18 Cette affaire figure également à la rubrique 3.b

19 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

20 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

21 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

22 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

23 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

24 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

25 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

26 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

27 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

28 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

29 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

30 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

31 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

32 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

33 Cette affaire figure également à la rubrique 3.a

34 Adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres



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