988e réunion – 21-22 février 2007

Annexe 9
(Point 6.2)

Mandat du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

« Fact sheet »

Nom du Comité :

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projets

· 2004/DG3/37  Promotion du Code européen de Sécurité sociale
· 2004/DG3/149  Mise en œuvre de la Stratégie de Cohésion sociale
· 2007/DG3/1135  Renforcer la cohésion sociale en évitant l'exclusion et les disparités croissantes
· 2007/DG3/1139  Repenser les modèles familiaux dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Pertinence
du projet :

1. Chapitre III du Plan d’action du Troisième Sommet : Construire une Europe plus humaine et plus inclusive.
2. Contribution aux valeurs fondamentales, notamment en développant les droits sociaux, en tant que droits de l’homme et en facilitant l’accès à ces droits, particulièrement par les groupes vulnérables de la population.
3. Justification/cadre politique : le CDCS joue un rôle important dans la définition, l’élaboration et la réalisation de la Stratégie européenne de la cohésion sociale et assurera le suivi des conclusions et recommandations de la Task Force de Haut Niveau.

Valeur ajoutée du projet :

    · Le Conseil de l’Europe est la seule organisation européenne qui élabore des normes dans des domaines relatifs à la sécurité sociale (Code européen de sécurité sociale et autres instruments juridiques dans ce domaine).
    · Le CDCS a été un pionnier dans la définition de la cohésion sociale et développé des mécanismes dans ce domaine (par exemple : Guide méthodologique « Elaboration concertée des indicateurs de la cohésion sociale »). Les défis actuels et futurs sont analysés par le CDCS et des recommandations et lignes directrices sont élaborées afin d’assister les états membres à ajuster leurs politiques sociales en conséquence.
    · Le CDCS a développé et poursuit une approche pan-européenne de coopération dans les matières sociales.

Informations financières :

Nombre de réunions par an : 1 réunion de 2 jours (et, si possible, une second réunion plénière d’un jour en novembre pour examiner le rapport du Task Force) et deux réunions de 2 jours du Bureau.
Nombre de participants : 47 participants des Etats membres remboursés, autres Etats membres, APCE, Congrès, Conférence des OING, EAO, CE, et jusqu’à 15 autres participants à leurs propres frais.

72 800 € pour le remboursement des participants aux réunions; 12 700 € pour l’interprétation et 30 000 € pour la traduction et production des documents.

Mandat du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

1. Nom du Comité : Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

2. Type de Comité : Comité directeur

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

Eu regard à :

- la Déclaration et le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 16-17 mai 2005), en particulier le Chapitre III (Construire une Europe plus humaine et plus inclusive) ;

- les conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe concernant la cohésion sociale, en particulier, la Charte sociale européenne et les instruments du Conseil de l’Europe sur la sécurité sociale ;

- la Stratégie de Cohésion sociale,

- les recommandations de la 28e session de la Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) ;

- les décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, et en ayant à l’esprit les critères développés dans le document CM(2006)101 final ;

- les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale.

      Dans le cadre du Programme d’activités, sous les Programmes

- IV.1.2. ‘‘Code européen de sécurité sociale’’,
- IV.1.3. “Promotion de la cohésion sociale en Europe”,

- IV.2.1. “Edifier une Europe pour et avec les enfants”,

      le comité est chargé de :

i. mettre en œuvre et développer la Stratégie de Cohésion sociale approuvée par le Comité des Ministres ; assurer le suivi des conclusions et des recommandations de la Task Force de Haut Niveau sur la Cohésion sociale établie selon le Plan d’action de Varsovie ;

ii. coordonner, guider et stimuler la coopération entre les Etats membres, en vue de promouvoir les normes sociales définies dans la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et dans d’autres instruments du Conseil de l’Europe, en particulier ceux mentionnés aux alinéas 4.iv. et v. ci-dessous ;

iii. développer et favoriser des réponses pluridisciplinaires intégrées aux défis de la population européenne vieillissante et autres développements sociaux et économiques ;

iv. exécuter les mandats provenant des traités suivants :
- Code européen de sécurité sociale et son protocole ;
- Code européen de sécurité sociale (révisé) ;
- Convention européenne de sécurité sociale et son Accord complémentaire ;

v. examiner le fonctionnement et la mise en œuvre des traités suivants, en vue de les adapter et d'en améliorer leur application pratique :

      - Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel ;
      - Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et Protocole additionnel ;

- Convention européenne d’assistance sociale et médicale et Protocole additionnel ;
- Accord européen sur le placement au pair ;
- Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs ;

vi. maintenir des échanges de vues réguliers sur les informations et les bonnes pratiques sur les questions concernant la cohésion sociale avec les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les organisations internationales pertinentes ;

vii. en tenant compte de l’avancement des travaux, préparer sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir.

5. Composition du Comité :

5.A. Membres

      Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants ayant les qualifications suivantes : hauts fonctionnaires nationaux ayant des responsabilités dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques liées aux travaux du Comité et désignés par leur gouvernement pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité.

    Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

5.B Participants

i. Les comités suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Comité européen des Droits sociaux (ECSR) ;
- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) ;

      - Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique (CD-P-RR) ;
      - Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH).

ii. L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv. L’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif.

v. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C Autres participants

i. La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii. Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- Bureau International du Travail (BIT) ;
- Association européenne de libre-échange (AELE) ;
- Confédération européenne des syndicats (CES) ;
- Union des Confédérations des industries et employeurs d’Europe (UNICE).

6. Structures et méthodes de travail :

La structure de travail du Comité consistera en :

      - un Bureau composé de 11 membres parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe comprenant le président et le vice-président ;

      - des comités subordonnés pour l’exécution du mandat ;

      - le Comité aura des échanges de vues réguliers avec le Comité européen des droits sociaux (ECSR) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG). En outre, il coopérera avec d’autres organes appropriés du Conseil de l’Europe et pourra, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, recourir à des auditions d’experts ou de personnalités si nécessaire.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008.



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