985e réunion – 31 janvier 2007

Annexe 13
(Point 5.1e)

Mandat du Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

« Fact sheet »

Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d'activités : projet(s)

2004/DG2/40 – Fixation de normes et assistance normative sur des questions d'actualité concernant les médias

Pertinence du projet :

Entièrement couvert par la section I.3 du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, intégrant dans son ensemble le Plan d’action adopté lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse. En poursuivant les travaux menés à présent, le mandat du MC-S-MD contribuera à compléter la mise en œuvre des deux plans d’action.

Les travaux du MC-S-MD concernent le pluralisme, la diversité, la cohésion sociale et l’intégration de toutes les communautés et, par conséquent, concernent de près les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, à la fois en ce qui concerne la réalisation de la démocratie véritable et la sauvegarde du droit fondamental de la liberté d’expression et d’information, tout en assurant la promotion du dialogue interculturel et la tolérance.

Le support politique existe (le mandat dérive directement du Plan d’action de la Conférence ministérielle précitée et vise à contribuer à sa mise en œuvre). Les travaux du MC-S-MD renforceront et développeront les normes existantes du Conseil de l’Europe.

Valeur ajoutée du projet :

Le Conseil de l'Europe est l’organisation de référence pour le développement de normes dans ce domaine. Elle est en position favorable comparé à d'autres organisations en ce qui concerne le secteur des médias et la diversité des médias. Le rôle normatif du Conseil de l'Europe a un grand impact sur le développement dans le secteur des médias. La promotion de ses travaux sur la diversité des médias, qui en terme de contenu et de propriété est au centre du processus démocratique, est extrêmement importante.

En tant que Groupe d'experts en charge de la diversité des médias, le MC-S-MD a par conséquent un rôle particulier dans le développement de propositions spécifiques sur la liberté d'expression/d'information et le pluralisme et sur les menaces résultant de la concentration des médias.

La synergie avec d’autres organisations ou agences est démontrée par la participation de l’UNESCO et de l’OSCE aux travaux du MC-S-MD et par le fait que la proposition pour une recommandation du Comité des Ministres sur la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles venait de ce groupe (la recommandation fut adoptée par le Comité des Ministres le 1er février 2006). En outre, une partie du mandat proposé du groupe est liée à la convention de l’UNESCO mentionnée, qui propose des activités supplémentaires à travers la coopération internationale au niveau régional.
En ce qui concerne la liberté d’expression et les médias, ces travaux relèvent du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication et ses instances subordonnées.

Informations financières

Nombre de réunions par année : 2 réunions de 2 jours
Nombre de participants : représentants de 11 Etats membres, autres Etats membres à leurs propres frais, APCE, Congrès, Conférence des ONG internationales, OEA, CE, et jusqu’à 15 autres participants.

22 000 euros pour le remboursement des participants aux réunions ; 8 000 pour l’interprétation et 2 000 pour la traduction et la production des documents.

Mandat du Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

1.

Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MC-S-MD)

2.

Type de Groupe :

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Déclaration politique, la Résolution sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias à l’heure de la mondialisation et le Plan d’action adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, mars 2005) en tant que partie intégrante du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DG2/40 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d'actualité concernant les médias » du Programme d’activités, le Groupe est chargé de :

i.

élaborer une proposition détaillée d'une méthodologie permettant de surveiller la concentration des médias et, si possible, de mesurer les effets de la concentration des médias sur le pluralisme et la diversité du contenu des médias (voir point 9 du Plan d’action de Kyiv) ;

ii.

mener à terme le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)9 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique et constituera un recueil de bonnes pratiques des Etats membres en la matière (voir point 14 du Plan d’action de Kyiv) ;

iii.

examiner comment différents types de médias peuvent jouer un rôle pour promouvoir la cohésion sociale et pour l’intégration de toutes les communautés et générations (voir point 13 du Plan d’action de Kyiv) et, notamment :

 

    - porter une attention particulière au rôle que peuvent jouer dans ce cadre les médias locaux, minoritaires et sociaux et élaborer un projet d’instrument normatif sur les mesures éventuelles pouvant être prises pour soutenir ces types de médias ou leur contribution ;

 

    - rédiger un document ou un instrument normatif sur des méthodes permettant d’associer le public, dans toute sa diversité, aux structures consultatives concernant la programmation ;

 

    - analyser l’importance des productions indépendantes pour le pluralisme des médias et la cohésion sociale et rédigera un rapport sur ce thème ou un instrument normatif sur les éventuelles mesures de soutien destinées aux productions indépendantes (voir point 12 du Plan d’action de Kyiv).

 

Ce faisant, le MC-S-MD tiendra compte des résultats des travaux du AP-MD sur la diversité des médias et les concentrations transnationales en Europe et du MM-S-DB sur la promotion de la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, ainsi que des travaux relatifs au pluralisme des médias et à la diversité culturelle en cours dans d’autres enceintes internationales.

A la demande du CDMC, le MC-S-MD fournira conseil et assistance au CDMC et/ou à ses instances subordonnées sur les questions concernant la diversité des médias et mènera à bien toutes missions ad hoc qui lui auront été confiées par le CDMC.

5.

Composition du Groupe :

5.A

Membres

 

Le Groupe est composé de 11 spécialistes possédant les qualifications requises en matière de diversité des médias, dans les domaines susmentionnés en particulier, et sont désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Belgique, Croatie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un/une spécialiste de chacun des pays précités participant aux réunions du Groupe.

Les autres Etats membres exprimant de l’intérêt pour les travaux du MC-S-MD peuvent, à leurs frais, désigner des spécialistes pour participer aux réunions du Groupe.

5.B

Participants

i.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

ii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

L’Observatoire européen de l’Audiovisuel peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.D

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Association des télévisions commerciales en Europe (ACT) ;
- Union européenne de Radio-Télévision (UER) ;
- Fédération européenne des journalistes (FEJ) ;
- Association européenne des fournisseurs d’accès et de services Internet (Euro-ISPA) ;
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) ;
- On-line More Colour in the Media.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le MC-S-MD entreprendra les recherches et mènera les consultations nécessaires avec les parties compétentes. Si nécessaires, et pour accélérer l’avancement de ces travaux, le MC-S-MD pourra organiser des réunions et/ou des colloques, dans les limites des crédits budgétaires disponibles qui lui sont alloués.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008.



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