985e réunion – 31 janvier 2007

Point 4.7b

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

b. Projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par Malte
(GR-H(2006)20, GR-H(2006)CB13)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution ResCMN(2007)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par Malte, telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions.



 

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