985e réunion – 31 janvier 2007

Annexe 26
(Point 10.6)

Mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

« Fact sheet »

Nom du Comité :

Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet(s) :

Projet 2004/DG1/162 – Droit administratif et justice administrative 

Pertinence du projet :

1. Chapitre I du Plan d’action du Troisième Sommet : Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’homme, Etat de droit et démocratie.
2. Contribue à promouvoir les valeurs fondamentales communes, en particulier le développement de la prééminence du droit.
3. Décisions du Comité des Ministres : CM/Del/Dec(2006)967/10.2 point 4 concernant la contribution du CDCJ à la mise en œuvre du Plan d’action du Troisième Sommet et en particulier ses priorités futures.
4. Légitimité/cadre politique : le CJ-DA contribue à la mise en œuvre de la décision du Troisième Sommet de développer les normes relatives à la démocratie et à la bonne gouvernance, y compris le bon fonctionnement des fonctions publiques, ainsi que de la Résolution n° 1 relative aux victimes d’infractions adoptée par la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, 12-13 octobre 2006), en particulier concernant le fonctionnement efficace des procédures de recours administratifs.
5. Promotion, renforcement, mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe : le CJ-DA apporte une contribution essentielle au développement des normes régissant les relations entre l’administration publique et les personnes privées.
6. Opportunité du projet : le CJ-DA développera les normes relatives au recours administratif efficace, y compris l’accès pour les personnes démunies, en particulier les victimes vulnérables, à la justice, au moyen de procédures contentieuses internes à l’administration.

Valeur ajoutée du projet :

1. Le Conseil de l’Europe joue un rôle unique en Europe pour la définition des normes dans le domaine de l’administration publique.
2. Projets concernant de nouveaux domaines : voir point 6 ci-dessus.
3. Eviter les double-emplois au sein du Conseil de l’Europe : les travaux effectués par d’autres instances du Conseil de l’Europe sont pris en compte.

Informations financières :

3 réunions du Groupe de travail, 7 membres à la charge du Conseil de l’Europe en 2007.

Chiffres budgétaires
47 800 € dont frais de voyage et de séjour pour les experts : 22 500 € et dont le coût d’interprétation, de traduction et de production de documents : 25 300 €.

Mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

1.

Nom du Comité :

Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4.

Mandat :

 

Eu égard :

à la Déclaration et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier concernant la nécessité :

- de poursuivre la coopération intergouvernementale en matière de bonne gouvernance à tous les niveaux ainsi qu’à celle de développer les normes relatives au bon fonctionnement des fonctions publiques en Europe (voir chapitre I.3 du Plan d’action) ;

- d’assurer des recours internes efficaces à quiconque pouvant arguer d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme à son égard (voir chapitre I.1 du Plan d’action) ;

à la Résolution n° 1 relative aux victimes d’infractions adoptée par la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, 12-13 octobre 2006), en particulier concernant la nécessité de rendre accessibles aux victimes des voies de recours administratives ;

aux recommandations suivantes du Comités des Ministres :
- R (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ;
- R (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique ;
- R (81) 7 sur les moyens de faciliter l'accès à la justice ;
- R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.

i.

ii.

iii.

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2004/DGI/162 « Droit administratif et justice administrative » du Programme d’activités, le Comité est chargé de :

conduire une étude sur le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne :

a) le recours administratif efficace ouvert aux personnes privées, en particulier dans les cas d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme par une autorité administrative, en prenant en considération notamment la manière dont le recours administratif fonctionne et à quel moment peut-il être formé ;

b) l’accès pour les personnes démunies, y compris les victimes vulnérables, à la justice, au travers de procédures contentieuses internes à l’administration. Examiner dans ce cadre si et dans quelle mesure l'aide judiciaire devrait être prévue pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes lors de ces procédures contentieuses internes à l’administration ;

sur la base de cette étude et en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, examiner l’opportunité de préparer une recommandation sur le recours administratif en tant que moyen de protection des droits de l’homme et sur les modalités d’accès à la justice ;

mettre en œuvre toute autre activité que le CDCJ pourra lui confier en exécution de son propre mandat ou dans le cadre de la mise en œuvre des priorités identifiées par le Comité des Ministres.

5.

Composition du Comité :

5.A.

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants avec les qualifications souhaitables suivantes : hauts fonctionnaires qui ont des responsabilités en matière de droit administratif et du contentieux administratif.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre.

5.B.

Participants :

 

Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.

5.C

Autres participants :

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- OCDE ;
- Nations Unies et ses organes spécialisés.

5.D.

Observateurs :

 

Les Etats non membres suivants :
- Monténégro ;
et les organisations non gouvernementales suivantes :

    - Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) ;
    - Centre européen de droit public ;
    - Fédération européenne des juges administratifs ;

peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Pour faciliter la mise en œuvre des tâches spécifiques assignées au CJ-DA, un groupe de travail sera constitué. Il sera composé de 7 personnes identifiées parmi les membres du Comité, dans le respect des ressources budgétaires disponibles pour le CJ-DA. Ces personnes seront désignées en tenant compte en particulier des systèmes juridiques, de la localisation géographique et de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Pour s’acquitter de son mandat et dans la limite des ressources budgétaires disponibles, le CJ-DA peut avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2007.



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