1011e réunion – 21 novembre 2007

Point 10.7

Libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels
(GR-J(2007)2, GR-J(2007)CB8, DD(2007)507, DD(2007)573, DD(2007)574 et DD(2007)581)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du rapport du Président de leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) concernant le libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels, tel que reflété dans le carnet de bord du GR-J (GR-J(2007)CB8), et du document GR-J(2007)2 « Le processus décisionnel dans le contexte des accords partiels » ;

2. conviennent de continuer à utiliser le libellé « le Comité des Ministres/les Délégués dans sa/leur composition restreinte aux représentants des Etats membres [d’un accord partiel] » dans leurs décisions relatives à de tels accords.


 

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