1009e réunion – 24 octobre 2007

Point 1.7

Invitation d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l’Europe à des réunions des groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres
(CM/Bur/Del(2007)13)

Décision

Les Délégués conviennent de permettre la participation ponctuelle de représentants d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à telle ou telle réunion de leurs groupes de rapporteurs si le sujet à discuter concerne directement ces pays, sur invitation de la présidence du groupe pertinent et avec l’accord préalable du Comité des Ministres, conformément à l’article 20.a du Statut du Conseil de l’Europe.


 

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