1005e réunion – 26 septembre 2007

Annexe 11
(Point 5.3)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise

(adoptées par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007,
lors de la 1005e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Le Comité des Ministres,

1. Soulignant que la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias sont essentielles au fonctionnement d’une société véritablement démocratique ;

2. Réaffirmant que l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme demeurent la norme fondamentale en ce qui concerne l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

3. Profondément préoccupé par le fait que les situations de crise telles que les guerres et les attentats terroristes sont encore largement répandues et menacent gravement la vie et la liberté des personnes, et par le fait que les gouvernements, soucieux de la survie de la société, puissent être tentés d’imposer des restrictions excessives à l’exercice de ce droit ;

4. Condamnant les assassinats de professionnels des médias et toute autre forme d’agression à leur encontre, et rappelant sa Recommandation no R (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension ;

5. Rappelant la Résolution no 1 sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise adoptée par les ministres des Etats participant à la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005) ;

6. Ayant pris note de la Résolution 1535 (2007) et de la Recommandation 1783 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes ;

7. Se félicitant de la Résolution 1738 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies condamnant les attaques perpétrées contre les professionnels des médias en période de conflit armé et devant l’urgence et l’ardente nécessité de prendre des mesures pour assurer leur protection ;

8. Soulignant que le dialogue et la coopération entre les gouvernements, les professionnels des médias et la société civile peuvent contribuer à garantir la liberté d’expression et d’information en temps de crise ;

9. Convaincu non seulement que les médias peuvent jouer un rôle déterminant en temps de crise en communiquant au public des données d’actualité précises et complètes, mais également que les professionnels des médias peuvent contribuer activement à la prévention ou à la résolution de certaines crises par l’adhésion aux normes professionnelles les plus élevées et la promotion d’une culture de tolérance et de compréhension entre les divers groupes de la société,

10. Adopte, dans le prolongement des « Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme » adoptées le 11 juillet 2002, et pour les compléter, les lignes directrices ci-après et invite les Etats membres à veiller à ce qu’elles soient largement diffusées et observées par toutes les autorités concernées.

I. Définitions

1. Dans les présentes lignes directrices,

- par « crise » on entend une situation dans laquelle la liberté d’expression et d’information est menacée (par exemple, lorsqu’elle est restreinte pour des raisons de sécurité). Les situations de crise comprennent, entre autres, les guerres, les attentats terroristes et les catastrophes naturelles et d’origine humaine ;

- par « professionnels des médias » on entend tous ceux qui participent au recueil, au traitement et à la diffusion des informations destinées aux médias, y compris les opérateurs de prises de vues, les photographes et le personnel de soutien, comme les chauffeurs et les interprètes.

II. Conditions de travail des professionnels des médias dans les situations de crise

Sécurité des personnes

2. Les Etats membres devraient s’employer à assurer autant que faire se peut la sécurité des professionnels des médias, tant nationaux qu’étrangers. La nécessité de garantir la sécurité ne saurait toutefois servir de prétexte aux Etats membres pour restreindre inutilement les droits de ces professionnels, comme leur liberté de circulation et leur accès à l’information.

3. Les autorités compétentes devraient mener sans attendre des enquêtes approfondies sur les meurtres et autres agressions de professionnels des médias. Le cas échéant, les auteurs des actes devraient être traduits en justice suivant une procédure transparente et rapide.

4. Les Etats membres devraient demander aux instances militaires et civiles chargées de gérer les crises de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la compréhension et la communication avec les professionnels des médias qui couvrent ces situations.

5. Les écoles de journalisme, les associations professionnelles et les médias sont encouragés à dispenser aux professionnels des médias la formation générale et spécialisée qu’exige leur sécurité.

6. Les employeurs devraient s’efforcer de protéger au mieux les professionnels des médias effectuant des missions dangereuses en leur proposant des formations et des conseils pratiques, et en leur fournissant du matériel de sécurité. Ils devraient aussi leur proposer des modalités d’assurance appropriées en ce qui concerne les risques d’atteinte à l’intégrité physique. Les organisations internationales de journalistes pourraient envisager de faciliter la mise en place d’un régime d’assurance pour les professionnels indépendants qui couvrent des situations de crise.

7. Les professionnels des médias expulsés de zones d’accès restreint pour non-respect de la législation nationale et internationale, incitation à la violence ou à la haine, ou diffusion de propagande des parties belligérantes devraient être accompagnés par les forces militaires, dans une région, un pays ou une ambassade neutre où ils soient en sécurité.

Liberté de circulation et accès à l’information

8. Les Etats membres devraient garantir aux professionnels des médias la liberté de circulation et l’accès à l’information en temps de crise. Dans cette optique, les autorités chargées de gérer des situations de crise devraient faciliter l’accès aux zones concernées aux professionnels des médias accrédités par leur rédaction.

9. Le cas échéant, les systèmes d’accréditation des professionnels couvrant les situations de crise devraient respecter le Principe 11 énoncé dans l’annexe à la Recommandation no R (96) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension.

10. Si la réglementation nationale l’exige, l’accréditation devrait être donnée à tous les professionnels des médias sans discrimination, selon une procédure transparente et rapide non entravée par des obstacles bureaucratiques.

11. Les instances militaires et civiles chargées de gérer les situations de crise devraient informer régulièrement tous les professionnels des médias qui couvrent les événements par des briefings, des conférences de presse, des voyages de presse ou d’autres moyens appropriés. Elles devraient, dans la mesure du possible, installer à leur intention un centre d’information qui soit sans risque et doté des équipements dont ils ont besoin.

12. Les autorités compétentes des Etats membres devraient fournir des informations à tous les professionnels des médias, équitablement et sans discrimination. Les journalistes « incorporés » ne devraient pas bénéficier d’un accès privilégié à l’information, en dehors de l’avantage inhérent à leur rattachement à des unités militaires.

III. Protection des sources d’information des journalistes et du matériel journalistique

13. Les Etats membres devraient protéger le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information conformément à la Recommandation no R (2000) 7 du Comité des Ministres sur le même sujet ; dans leurs droit et pratique internes, ils devraient donner effet, au minimum, aux principes énoncés dans l’annexe à cette recommandation.

14. Les représentants de la loi ne devraient pas demander aux professionnels des médias de leur transmettre les informations ou remettre les documents (notes, photographies, enregistrements audio et vidéo, par exemple) qu’ils ont rassemblés dans le cadre de la couverture de situations de crise, ce notamment pour assurer leur sécurité ; dans le même ordre d’idées, ce matériel ne devrait pas pouvoir être saisi pour servir lors de procédures judiciaires. Toute dérogation à ce principe devrait être strictement conforme à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

IV. Garanties contre l’utilisation abusive des lois sur la diffamation

15. En temps de crise, les Etats membres devraient se garder d’utiliser de façon inappropriée la législation sur la diffamation, et de restreindre ainsi la liberté d’expression. Ils devraient notamment s’abstenir de toute tentative d’intimidation de professionnels des médias à travers des poursuites légales ou des sanctions disproportionnées dans le cadre de procédures en diffamation.

16. Les autorités concernées ne devraient pas prendre pour prétexte des buts par ailleurs légitimes pour engager des poursuites en diffamation contre des professionnels des médias, et porter ainsi atteinte à leur liberté d’expression.

V. Garanties contre la restriction abusive de la liberté d’expression et d’information et contre la manipulation de l’opinion publique

17. En temps de crise, les Etats membres ne devraient pas restreindre l’accès du public à l’information au-delà des limites autorisées par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

18. Les Etats membres ne devraient jamais oublier que le libre accès à l’information peut contribuer à résoudre efficacement la crise et à dénoncer d’éventuels abus. En réponse au besoin légitime d’information dans des situations préoccupant fortement le public, les autorités devraient garantir à ce dernier un accès libre à l’information, y compris par l’intermédiaire des médias.

19. Les Etats membres ne devraient pas employer des termes vagues lorsqu’ils imposent des restrictions à la liberté d’expression et d’information en temps de crise. L’incitation à la violence ou à troubler l’ordre public devrait être définie de façon claire et précise.

20. Les juridictions nationales et internationales devraient toujours mettre en balance le besoin légitime du public d’être informé et la nécessité de protéger l’intégrité des procédures judiciaires.

21. Les Etats membres devraient s’employer sans relâche à préserver un environnement favorable au fonctionnement des médias indépendants et professionnels, conforme aux normes du Conseil de l’Europe, notamment en temps de crise. A cet égard, ils devraient s’employer tout particulièrement à soutenir les médias du service public en tant que source fiable d’information et facteur d’intégration sociale et de compréhension entre les différents groupes de la société.

22. Les Etats membres devraient envisager d’instituer la responsabilité pénale ou administrative des fonctionnaires qui tentent de manipuler, notamment par les médias, l’opinion publique et d’exploiter sa vulnérabilité en temps de crise.

VI. Responsabilités des professionnels des médias

23. Les professionnels des médias devraient adhérer, en particulier en temps de crise, à des normes professionnelles et déontologiques très rigoureuses, ce qui découle de la responsabilité spéciale qui leur incombe, dans les situations de crise, de communiquer au public des données d’actualité factuelles, précises et complètes, tout en se montrant attentifs aux droits d’autres personnes, à leur sensibilité particulière et à leur éventuel sentiment d’incertitude et de peur.

24. S’il y a lieu de maintenir un système de journalistes incorporés et que les professionnels choisissent de l’utiliser, il leur est conseillé d’en faire clairement état dans leurs reportages et d’indiquer leurs sources d’information.

25. L’autorégulation, en tant que mécanisme le mieux à même de garantir un comportement responsable et professionnel des journalistes dans l’exercice de leur fonction, doit être plus efficace en temps de crise. A cette fin, il convient d’encourager la coopération entre les organes d’autorégulation aux niveaux régional et européen. Les Etats membres, les organisations professionnelles de journalistes, les autres ONG concernées et les médias sont invités à faciliter cette coopération et à offrir, le cas échéant, une assistance supplémentaire.

26. Les professionnels des médias sont invités à tenir compte dans leurs travaux de la Recommandation no R (97) 21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance, et à appliquer à tout le moins les pratiques professionnelles exposées dans l’annexe à la recommandation.

VII. Dialogue et coopération

27. Les gouvernements, les organisations de médias, les organisations nationales ou internationales gouvernementales et non gouvernementales devraient s’employer à protéger la liberté d’expression et d’information en temps de crise par le dialogue et la coopération.

28. Au niveau national, les parties intéressées, comme les organes publics, les instances de régulation, les organisations non gouvernementales et les médias, notamment les propriétaires de médias, les éditeurs et les rédacteurs, pourraient envisager de créer des lieux d’échange ouverts aux volontaires afin de faciliter, par le dialogue, l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information en temps de crise.

29. Les professionnels des médias sont encouragés, directement ou par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à engager un dialogue constructif avec les autorités chargées de gérer les situations de crise.

30. Les organisations non gouvernementales et en particulier les organismes de surveillance spécialisés sont invités à apporter leur concours à la sauvegarde de la liberté d’expression et du droit à l’information en temps de crise. Elles pourraient par exemple :

- mettre en place des lignes d’urgence téléphonique pour consultation et signalement de cas de harcèlement de journalistes et autres violations présumées du droit à la liberté d’expression et d’information ;

- offrir un soutien, y compris, le cas échéant, une assistance juridique gratuite, aux professionnels des médias qui, du fait de leurs activités professionnelles, sont poursuivis en justice ou se heurtent aux pouvoirs publics ;

- coopérer avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations compétentes pour faciliter l’échange d’informations et assurer une surveillance effective d’éventuelles violations.

31. Les donateurs institutionnels gouvernementaux et non gouvernementaux sont vivement encouragés à inclure le développement et l’aide aux médias dans leurs stratégies de prévention et de règlement des conflits et de reconstruction post-conflit.


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